1 Régime de protection sociale complémentaire Frais de santé au bénéfice des collaborateurs d’un sénateur Présentation.

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1 1 Régime de protection sociale complémentaire Frais de santé au bénéfice des collaborateurs d’un sénateur Présentation

2 2 Conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, votre employeur a mis en place, par décision unilatérale, un régime Frais de santé à adhésion obligatoire, à effet du 01/01/2016. Votre contrat prévoit le remboursement de vos prestations en complément du remboursement du régime obligatoire, dans la limite des frais réellement engagés. Caractéristiques de votre régime Frais de santé Modalités de paiement des cotisations  La cotisation au titre du régime obligatoire (collaborateurs salariés) est prélevée sur votre salaire.  La cotisation au titre du régime facultatif (ayants droit) est prélevée sur votre compte bancaire. Modalités de paiement des cotisations  La cotisation au titre du régime obligatoire (collaborateurs salariés) est prélevée sur votre salaire.  La cotisation au titre du régime facultatif (ayants droit) est prélevée sur votre compte bancaire. *Des cas de dispenses d’affiliation sont prévus par l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Évin, et par l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale.

3 3 Vos garanties (1/2) Nature des soinsPRESTATIONS Les prestations ci-dessous sont exprimées en complément des remboursements du régime obligatoire, dans la limite des frais réellement engagés. Les garanties prennent en charge au minimum le ticket modérateur pour l'ensemble des dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale. SOINS COURANTS Honoraires des médecins généralistes (1) - Adhérent au CAS - Non adhérent au CAS 100 % BRSS 30 % BRSS Honoraires des médecins spécialistes (1) - Adhérent au CAS - Non adhérent au CAS 300 % BRSS 125 % BRSS Actes techniques médicaux et chirurgicaux (1) - Adhérent au CAS - Non adhérent au CAS 300 % BRSS 125 % BRSS Radiologie (1) - Adhérent au CAS - Non adhérent au CAS 300 % BRSS 125 % BRSS Auxiliaires médicaux40 % BRSS Analyses médicales prises en charge à 60%40 % BRSS Analyses médicales prises en charge à 70%30 % BRSS Médecine douce : Consultations auprès d’ostéopathe, d'acupuncteur, de chiropracteur et de diététicien (limitées à 5 séances / an) 40 € / séance Pharmacie prise en charge à 65 %35 % BRSS Pharmacie prise en charge à 30 %70 % BRSS Pharmacie prise en charge à 15 %85 % BRSS Vaccins remboursés par la Sécurité sociale35 % BRSS Vaccins non remboursés par la Sécurité sociale50 € / an HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE ET MATERNITE Frais de séjour secteur conventionné320 % BRSS Frais de séjour secteur non conventionné4 % PMSS / jour (Maximum 50% PMSS / an) Honoraires médicaux et chirurgicaux (1) - Adhérent au CAS - Non adhérent au CAS 300 % BRSS 100 % BRSS Actes techniques médicaux et chirurgicaux (1) - Adhérent au CAS - Non adhérent au CAS 300 % BRSS 125 % BRSS Forfait journalier100 % FR Prise en Charge de la Franchise pour les actes médicaux dont le montant ≥ 120 € (3)100 % FR Chambre particulière80 € / jour (32 € / jour en ambulatoire) Frais accompagnant40 € / jour Frais de transport35 % BRSS Exemples de remboursement Régime général Exemples de remboursement Régime général Médecin généraliste conventionné Signataire du CAS Montant de la consultation : 23 € Base de remboursement Sécurité sociale : 23 € Remboursement Sécurité sociale : 16,10 € Remboursement mutuelle : 6,90 € Reste à charge de l’assuré : 0 € Médecin généraliste conventionné Signataire du CAS Montant de la consultation : 23 € Base de remboursement Sécurité sociale : 23 € Remboursement Sécurité sociale : 16,10 € Remboursement mutuelle : 6,90 € Reste à charge de l’assuré : 0 € Médecin spécialiste conventionné Signataire du CAS Montant de la consultation : 50 € Base de remboursement Sécurité sociale : 23 € Remboursement Sécurité sociale : 16,10 € Remboursement mutuelle : 33,90 € Reste à charge de l’assuré : 0 € Médecin spécialiste conventionné Signataire du CAS Montant de la consultation : 50 € Base de remboursement Sécurité sociale : 23 € Remboursement Sécurité sociale : 16,10 € Remboursement mutuelle : 33,90 € Reste à charge de l’assuré : 0 € Chambre particulière – 10 nuits Frais réels : 610 € Remboursement mutuelle : 610 € Reste à charge de l’assuré : 0 € Chambre particulière – 10 nuits Frais réels : 610 € Remboursement mutuelle : 610 € Reste à charge de l’assuré : 0 €

4 4 Vos garanties (2/2) DENTAIREPlafond de 4000 € / an Soins dentaires30 % BRSS Inlay / onlay420 % BRSS Inlay Core420 % BRSS Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale420 % BRSS Parodontologie prise en charge par la Sécurité sociale30 % BRSS Parodontologie non prise en charge par la Sécurité sociale600 € / an Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale350 % BRSS / semestre Implantologie (maximum 3 implants / an ) (2)700 € / implant OPTIQUE Monture + verres de classe a470 € Monture + verres de classe b750 € Monture + verres de classe c850 € Un équipement (monture + 2 verres) tous les deux ans, à compter de l'acquisition de l'équipement Un équipement annuel en cas d'évolution de la vue ou pour les enfants de moins de 18 ans. Lentilles prescrites prises en charge par la Sécurité sociale150 € / lentille / an Lentilles prescrites non prises en charge par la Sécurité sociale300 € / an Chirurgie réfractive800 € / œil / an PROTHESES HORS DENTAIRE Prothèses auditives700 € / prothèse Autres prothèses et petits appareillages600 % BRSS AUTRES ACTES Actes de prévention (conformément à l'article R871-2 du Code de la Sécurité sociale)100 % BRSS ASSISTANCE Assistance à domicile : Une assistance pour vous aider à réorganiser votre vie familiale perturbée par un accident corporel, une maladie soudaine, imprévisible, aigüe ou un décès. Accessible 24h/24 - 7/7j La Mutuelle s’engage à présenter des offres respectant strictement les conditions liées aux contrats responsables, selon les termes de l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale, et de ses textes d’application, ainsi que les conditions liées à l’ANI, selon les termes de l’article L.911-7 du code de la Sécurité sociale et de ces textes d’application. Conformément aux conditions d’exclusions prévues par les textes relatifs aux contrats responsables afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, le contrat ne prend pas en charge la participation forfaitaire de 1€, les franchises médicales et, en cas de non-respect du parcours de soins de santé ou de non- présentation du dossier médical personnel, le ticket modérateur majoré, la franchise de 8 € et les dépassements d’honoraires. (1) CAS : contrat d'accès aux soins (dispositif par lequel les médecins s'engagent à pratiquer des dépassements d'honoraires de manière modérée). La prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins sont couverts différemment si le praticien est adhérent ou non au contrat d'accès au soin (CAS) : - Pour les médecins adhérents au CAS : il n'y a pas de plafond applicable mais la prise en charge devra au moins être supérieure de 20% à celle des médecins hors CAS, - Pour les médecins non adhérents au CAS : La prise en charge ne pourra excéder 100 % du tarif de responsabilité. (2) Inclus l'implant posé (avec le scanner, le pilier (faux moignon), le guide radiologique ou chirurgical préimplantaire). (3) Le montant de la franchise est de 18 euros en 2015. BRSS : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale. Valeur fixée par la Sécurité sociale pour servir de base au calcul de ses remboursements. FR : Frais Réels. Montant réellement payé par l'adhérent. Exemples de remboursement Régime général Exemples de remboursement Régime général Couronne Frais réels : 550 € Base de remboursement Sécurité sociale : 107,50 € Remboursement Sécurité sociale : 75,25 € Remboursement mutuelle : 451,50 € Reste à charge de l’assuré : 23,25 € Inlay Core Frais réels : 250 € Base de remboursement Sécurité sociale : 122,55 € Remboursement Sécurité sociale : 85,78 € Remboursement mutuelle : 164,22 € Reste à charge de l’assuré : 0 € Optique Monture + verres de classe a Frais réels : 400 € (monture : 150 € ; verres : 250 €) Base de remboursement Sécurité sociale : 7,42 € Remboursement Sécurité sociale : 4,45 € Remboursement mutuelle : 395,55 € Reste à charge de l’assuré : 0 € Optique Monture + verres de classe c Frais réels : 700 € (monture : 150 € ; verres : 550€) Base de remboursement Sécurité sociale : 17,48 € Remboursement Sécurité sociale : 11,53 € Remboursement mutuelle : 688,47 € Reste à charge de l’assuré : 0 €

5 5 Les cotisations Cotisation mensuelle TTC Part patronale Part salariale Adulte66,68 €40,00 €26,68 € Conjoint, adulte à charge 74,27 €- Enfant à charge 2 30,24 €- Régime général Cotisation mensuelle TTC Adulte95,26 € Enfant à charge 2 30,24 € Actifs et maintiens 1 Retraités 3 Régime local Alsace-Moselle Cotisation mensuelle TTC Part patronale Part salariale Adulte46,68 €28,00 €18,68 € Conjoint, adulte à charge 51,99 €- Enfant à charge 2 21,17 €- Cotisation mensuelle TTC Adulte66,68 € Enfant à charge 2 20,75 € Actifs et maintiensRetraités 3 1 Maintiens : sont concernés uniquement les personnels en suspension de contrat de travail bénéficiant d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Gratuité dans les conditions de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013). 2 Gratuité à compter du 3 ème enfant. 3 Ensemble des anciens salariés mentionnés à l’article 4 de la loi Évin n° 89-1009.

6 Comment adhérer ? Résiliation de votre contrat individuel Vous devez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre mutuelle actuelle avant le 31/10/15, si l’échéance de votre contrat est au 31/12/15 (préavis de 2 mois à respecter). Résiliation de votre contrat individuel Vous devez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre mutuelle actuelle avant le 31/10/15, si l’échéance de votre contrat est au 31/12/15 (préavis de 2 mois à respecter). Un bulletin d’adhésion obligatoire, à retourner à l’AGAS, Un bulletin d’adhésion facultative, pour l’adhésion de vos ayants droit, à retourner à l’organisme gestionnaire La notice d’information du régime, présentant les modalités de mise en œuvre du régime, Un mandat de prélèvement SEPA, à retourner à l’organisme gestionnaire pour le prélèvement des cotisations de vos ayants-droit, Un modèle de courrier de résiliation (le cas échéant, pour résilier votre contrat individuel actuel), Un formulaire présentant les cas de dispense d’affiliation (le cas échéant). Un bulletin d’adhésion obligatoire, à retourner à l’AGAS, Un bulletin d’adhésion facultative, pour l’adhésion de vos ayants droit, à retourner à l’organisme gestionnaire La notice d’information du régime, présentant les modalités de mise en œuvre du régime, Un mandat de prélèvement SEPA, à retourner à l’organisme gestionnaire pour le prélèvement des cotisations de vos ayants-droit, Un modèle de courrier de résiliation (le cas échéant, pour résilier votre contrat individuel actuel), Un formulaire présentant les cas de dispense d’affiliation (le cas échéant). Les + de votre contrat Une garantie assistance incluse en cas d’accident corporel, de maladie non chronique ou de décès consécutif à un accident ou une maladie. Un réseau de plus de 170 000 professionnels de santé en tiers-payant en France : pas d’avance de frais grâce à votre carte de tiers-payant. Un réseau de plus de 170 000 professionnels de santé en tiers-payant en France : pas d’avance de frais grâce à votre carte de tiers-payant. La plateforme de conseil Ligne Claire : des conseils sur vos soins en dentaire, prévention… Des réseaux de soins conventionnés, pour bénéficier de tarifs préférentiels sur vos équipements optiques et audioprothèses sur l’ensemble du territoire : 6 600 opticiens agréés Optistya, 2 900 audioprothésistes agréés Audistya. Le dossier d’adhésion remis par votre employeur 1 2 3 4 5 6

7 Vos contacts Association pour la gestion des assistants de Sénateurs Mme Mireille BEAUDRY-LAMBLIN  m.beaudry@senat.fr  01 42 34 34 49 Association pour la gestion des assistants de Sénateurs Mme Mireille BEAUDRY-LAMBLIN  m.beaudry@senat.fr  01 42 34 34 49 Du mercredi 21 octobre au vendredi 30 octobre 2015 de 12 h à 15 h  Des permanences d’information quotidiennes sont organisées dans les locaux de l’AGAS : 6 rue Casimir Delavigne (1 er étage).  Une permanence téléphonique est organisée afin de répondre à vos questions si vous ne pouvez pas vous déplacer :  01 42 34 30 51 Du mercredi 21 octobre au vendredi 30 octobre 2015 de 12 h à 15 h  Des permanences d’information quotidiennes sont organisées dans les locaux de l’AGAS : 6 rue Casimir Delavigne (1 er étage).  Une permanence téléphonique est organisée afin de répondre à vos questions si vous ne pouvez pas vous déplacer :  01 42 34 30 51