Ministère Auprès du Premier Ministre, Chargé de l’Economie et des Finances République de Côte d’Ivoire ---------------------------- Union - Discipline.

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1 Ministère Auprès du Premier Ministre, Chargé de l’Economie et des Finances République de Côte d’Ivoire ---------------------------- Union - Discipline - Travail DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

2 DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE FORMATION DU PERSONNEL DGD ET DGI présenté par: Directeur de la Comptabilité Publique REEDITION DU COMPTE DE GESTION

3 3 SOMMAIRE INTRODUCTION I : PRINCIPES GENERAUX II : PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION III: PROCEDURE D’ELABORATION CONCLUSION

4 INTRODUCTION DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

5 5 Dans le cadre de la réforme des Finances Publiques, la Côte d’Ivoire a opté pour un nouveau système budgétaire et comptable à travers le progiciel SIGFIP mis en place par le décret 98-716 du 16 décembre 1998 et le progiciel ASTER dont la mise en application s’est faite par le décret 98-260 du 3 juin 1998 portant mise en application du Plan Comptable Général de l’Etat. Compte tenu de ce changement, il apparaît nécessaire de se conformer aux règles de bonne gouvernance notamment la reddition des Comptes de Gestion par les Comptables Principaux. Le Compte de Gestion est l’ensemble des documents justifiant et résumant la totalité des opérations exécutées sous sa responsabilité, par un Comptable Public dans le cadre de la gestion financière de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des EPN ou de tout autre organisme doté d’un agent comptable ayant la qualité de comptable public pour un exercice donné. INTRODUCTION

6 PRINCIPES GENERAUX DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

7 7 A. Règlementation en vigueur La reddition des Comptes de Gestion par les Comptables Publics est une obligation en vertu de la loi n°97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi n°94-440 du 16 août 1994 portant statut de la Magistrature. Cette loi dispose en son article 94 que « Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Chambre des Comptes juge les comptes des Comptables Publics. Les Comptables Publics sont des comptables de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements à caractère administratif et des entreprises ou organismes dotés de par leur statut, d’un agent comptable ayant la qualité de Comptable Public ». B.Obligation de production du compte de gestion L’obligation de produire un Compte de Gestion pèse sur les Comptables Principaux. Cette obligation résulte des dispositions des articles 26, 36, 37 et 38 du Décret N°2007- 468 du 15 Mai 2007 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances. Toutefois, en cas de défaillance de celui-ci, l’obligation de rendre compte revient à ses héritiers ou à une tierce personne. I - PRINCIPES GENERAUX

8 8 L’article 96 de la loi n°97-243 du 25 avril 1997 précitée précise : « En cas de décès du comptable, l’obligation de rendre compte passe à ses héritiers. A défaut de comptable, le compte ne peut être signé et présenté que par ses héritiers, par un Fondé de Pouvoirs habilité par procuration ou, lorsque les circonstances l’exigent, par un commis d’office nommé par le Ministre compétent en lieu et place du comptable ou de ses héritiers. L’arrêté nommant le commis d’office, fixe le délai imparti à ce dernier pour présenter le compte. Le compte est toujours rendu au nom du titulaire de l’emploi». Ce fut le cas en 2011 pour les comptes de gestion du RPI et RPD pour lesquels le RGF fut commis d’office pour les gestions allant de 2001 à 2008 cf « arrêté n°136 MEF/DGTCP/du 01 AOUT 2011 portant commission d’office de Monsieur AKA AKA Dénis, Receveur Général des Finances, pour la production des comptes de gestion du Receveur Principal des Impôts et du Receveur Principal des Douanes pour la période de 2001 à 2008 » I - PRINCIPES GENERAUX

9 9 Lorsqu’un comptable est remplacé en cours de gestion, l’obligation de produire le compte de gestion s’impose au comptable entrant. Cependant, le comptable sortant demeure responsable de sa gestion. Par conséquent, il est tenu de certifier et de signer le compte de gestion pour les opérations qui le concernent tout comme le comptable entrant. Les Comptables Généraux et les Comptables Déconcentrés, en leur qualité de Comptables Principaux, sont astreints à la production du Compte de Gestion. Les Comptables Généraux : ils sont au nombre de 9 (l’ACCT, le RGF, le PGT, la TGE, l’ACCC,l’ACDP, l’ACCD, la PGA, et la TGIR ); Les Comptables déconcentrés : Selon les articles 12 et 30 du Décret N°2011- 222 du 07 Septembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances, sont considérés comme comptables déconcentrés, les comptables supérieurs déconcentrés et les comptables subordonnés déconcentrés. les TG il en existe 48 (49), les RPI (12) et le RPD (1). I - PRINCIPES GENERAUX

10 PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

11 11 Historique Dans un souci d’harmonisation des Comptes de Gestion, des séances de travail techniques ont eu lieu entre la Chambre des Comptes et le Trésor Public. Les canevas définitifs issus de ces séances ont fait l’objet d’une validation en plénière le 19 juillet 2011. Ceux-ci ont été mis en vigueur par arrêté N°135/MEF/DGTCP du 01 août 2011 portant modalités de production du compte de gestion des comptables principaux du budget de l’Etat et mise en vigueur des canevas et pièces justificatives à joindre au soutien de leur compte. II – PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION

12 12 A – CONTEXTURE GENERALE D’UN COMPTE DE GESTION SUR CHIFFRES Le compte de gestion sur chiffres se compose d’une contexture normalisée appuyée des documents généraux qui font l’objet de la liasse n°1. 1 - Postes Comptables qui font des recettes budgétaires ou de trésorerie Les éléments constitutifs du canevas du compte de gestion sur chiffres sont :  la page de garde ;  les opérations effectuées par les différents comptables au cours de la gestion ;  la balance agrégée à trois (3) chiffres ;  le développement des recettes budgétaires ;  la situation des recettes budgétaires;  la situation des comptes de tiers qui renferme :  le développement des comptes de recettes à repartir ;  le développement des recettes affectées ;  Le développement des comptes des recettes transférées; II – PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION

13 13  le développement des comptes d’imputation provisoire de recettes ;  le développement des comptes d’imputation provisoire de dépenses;  la situation des comptes de disponibilité;  la déclaration d’appropriation du compte de gestion. B – LE COMTE DE GESTION SUR PIECES Le compte de gestion sur pièces est l’ensemble des pièces qui justifie les opérations de recettes et/ou de dépenses pendant la gestion. Il comprend trois séries de documents :  les pièces générales ;  les pièces justificatives ;  les annexes. II – PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION

14 14 1 - Les pièces ou documents généraux du compte de gestion sur pièces Les documents généraux constituent la liasse n° I du compte de gestion sur pièces. les éléments constitutifs du compte de gestion sur pièces : il s’agit de la liste des documents qui entrent dans la composition du compte de gestion sur chiffres et de l’inventaire qui comprend les deux grandes catégories d’informations ci-après la situation administrative du comptable rendant ainsi que les documents budgétaires et comptables. la situation administrative du comptable rendant regroupe les pièces effectives que le comptable a transmis à savoir :  le décret portant création du poste comptable ;  l’acte de nomination du comptable ;  le procès verbal de prestation de serment ;  l’attestation de cautionnement ;  les procurations données aux mandataires ;  les arrêtés de création des régies de recettes et des régies d’avances. II – PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION

15 15  les décisions de nomination des régisseurs ;  le procès verbal d’installation ou de passation de service ;  un exemplaire des notes d’intérim s’il y a lieu. les documents budgétaires et comptables :  les certificats administratifs ;  les bordereaux de transferts au 31 décembre de la gestion concernée ;  le dernier certificat de concordance bancaire appuyé du relevé du compte bancaire ;  les procès verbaux de caisse et de portefeuille ;  une attestation de solde délivrée par l’institution bancaire pour chaque compte ; En cas d’absence de l’un des documents ci-dessus cités, le comptable public produit un état dit « NEANT ». II – PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION

16 16 2 - Les pièces justificatives Il s’agit de l’ensemble des pièces qui ont servi à justifier toutes les recettes et toutes les dépenses dans le poste comptable au cours de la gestion. Celles-ci constituent les liasses II à VII du compte de gestion sur pièces. Ce sont pour les pièces justificatives de recettes  Chez les Comptables directs  les duplicata des documents comptables T31T ; T32ISN, T32ISB, T35IN, T35IB, T39bis, T39CG, T59, T59Va, T59Vb.  les états de ventilation des impôts enrôlés, les bordereaux de transfert T70A, T70B, T70I et les T72 ; T72sp accompagnant les pièces justificatives.  Chez les Comptables spéciaux  les duplicata des documents comptables T22DGD, T31TDGD, T22DGI, T29CI, T29RIC, T29RIN, T29Trans, T31TDGI, T32ISN, T32ISB, T35IN, T35IB, T35ICI, T59Va, T59Vb. T22DGI  les états de ventilation des impôts enrôlés et les bordereaux de transfert T70A, T70B, T70I, T72 accompagnant les pièces justificatives. II – PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION

17 17  pour les pièces justificatives des dépenses : les ordres de paiement ou les mandats de paiement réglés, appuyés des pièces justificatives (factures, bons de livraison, bons de commande, marchés, décomptes, procès verbaux de réception, etc.) 3 - Les annexes Ces documents renvoient à la liasse VII. Ceux-ci varient selon la catégorie des postes comptables (CG, TG, RPI ou RPD) et sont constitués :  de la balance définitive de fin de gestion ;  de la situation des chèques à l’encaissement ;  de la situation des chèques rejetés ;  des restes à recouvrer ; II – PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION

18 18  du compte d’emploi des valeurs inactives ;  du procès verbal de recollement des valeurs inactives ;  de divers documents destinés à éclairer le juge financier. La liste ci-dessus indiquée n’étant pas exhaustive, il convient de se référer au guide pratique n° 1720 du 04 août 2004 relatif à la transmission des pièces justificatives à l’appui de la comptabilité et au guide du payeur pour le complément des pièces justificatives. En ce qui concerne le classement des documents, le comptable doit veiller à ce qu’une même liasse ne comporte pas des pièces de recettes et de dépenses. II – PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION

19 PROCEDURE D’ELABORATION DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

20 III - ELABORATION DU COMPTE DE GESTION L’élaboration du compte de gestion sur chiffres porte essentiellement sur le remplissage de la contexture normalisée par type de poste comptable. Le compte de gestion sur pièces se prépare tout au long de l’année. Les titres de recettes encaissées doivent faire l’objet d’un classement chronologique par chapitre au jour le jour. Chaque chapitre constitue une liasse individualisée de pièces. Ainsi, tous les titres de recettes émis sur un chapitre budgétaire, sont classés suivant un ordre chronologique qui lui est propre. Ils constituent la liasse des pièces justificatives. Cette procédure de confection du compte de gestion obéit à deux étapes : la technique de classement ; la présentation matérielle du compte. III – PROCEDURE D’ELABORATION

21 A - La technique de classement A la fin de chaque journée, le Comptable Principal classe les titres ou les recettes encaissées en totalité dans la liasse qui correspond à leur chapitre ou à leur compte d’imputation. Il conserve les titres de recettes non entièrement encaissés jusqu’à leur apurement définitif au cours des gestions suivantes. Ces titres de recettes non soldés doivent être conservés par le comptable rendant pour assurer les poursuites éventuelles. Le Comptable Principal est néanmoins tenu de renseigner le juge des comptes sur l’ensemble des produits constatés et sur les restes à recouvrer. Ainsi, toutes les liasses sont constituées à la clôture de la gestion. B - La présentation matérielle du compte de gestion sur pièces Les titres de recettes appuyés de leurs pièces justificatives sont empaquetés par chapitre et par liasse de 3 kg au maximum, sous emballage suffisamment résistant ficelés en croix. Il est conseillé d’utiliser une ficelle fine mais très résistante qui comporte un nœud facile à délier. III – PROCEDURE D’ELABORATION

22 La ficelle et l’emballage étant réutilisés par la Cour après examen du contenu de la liasse en vue de son reclassement dans la salle des archives. Le compte de gestion sur pièces est composé de sept (07) liasses produites dans l’ordre chronologique suivant : – Liasse n°I : documents généraux ; – Liasse n°II : recettes budgétaires de fonctionnement ; – Liasse n°III : dépenses budgétaires de fonctionnement ; – Liasse n°IV : recettes budgétaires d’investissement ; – Liasse n°V : dépenses budgétaires d’investissement ; – Liasse n°VI : opérations hors budget (classes 4, 5) ; – Liasse n°VII : annexes. Chaque liasse et son contenu sont identifiés par une fiche cartonnée à double œillet (étiquette ou onglet) qui est disposée sur la tranche de la liasse en bout, de manière à être constamment visible ; la ficelle passant par les deux œillets. III – PROCEDURE D’ELABORATION

23 La fiche d’identification d’une liasse comporte les indications obligatoires suivantes :  le poste comptable ;  l’année de la gestion ;  l’identité du ou des comptables ;  la nature des pièces contenues dans la liasse (recette ou dépense) ;  le chapitre ou le compte d’imputation ;  le numéro d’inventaire de la liasse. L’inventaire des pièces justificatives doit en effet observer l’ordre de classement ci- après :  les pièces justificatives de recettes budgétaires ;  les pièces justificatives de dépenses budgétaires ;  les pièces justificatives des opérations hors budget. III – PROCEDURE D’ELABORATION

24 CONCLUSION DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

25 Au terme de cette présentation, il convient de préciser que :  Tous les canevas ont été entérinés et rendus exécutoires par l’arrêté n°135/MEF/DGTCP du 01 août 2011.  les canevas sont à titre transitoire, mis en vigueur pour une période probatoire de trois ans aux fins d’une évaluation. A cet effet ils pourront faire l’objet soit d’une confirmation, soit d’une modification.  Il s’agit de l’instruction N°0826/MEF/DCP/DU 30 mai 2011 relative à la procédure d’élaboration des comptes de gestion des Comptables Principaux pour les opérations de l’Etat. CONCLUSION

26 DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

27 République de Côte d’Ivoire ----------------------------- Ministère Auprès du Premier Ministre, Chargé de l’Économie et des Finances DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE