Auteur : Patrice LEPISSIER Le bulletin de salaire ➢ Obligations Salaire brut Cotisations sociales Salaire net Documents annexes.

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1 Auteur : Patrice LEPISSIER Le bulletin de salaire ➢ Obligations Salaire brut Cotisations sociales Salaire net Documents annexes

2 Auteur : Patrice LEPISSIER Obligations 1. pour l'employeur  Établir un bulletin de salaire : – Chaque fin de mois (ou trimestre pour un VRP) – Le jour du départ d'un salarié (avec les documents nécessaires aux ASSEDIC)  Établir les déclarations sociales – Auprès de la sécurité sociale et des complémentaires retraite – Auprès de l'administration fiscale  Conserver les bulletins de salaires pendant 5 ans

3 Auteur : Patrice LEPISSIER Obligations 1. pour l'employeur  Mentions obligatoires : – Identification du salarié Nom et adresse Numéro de sécurité sociale Emploi et classification – Identification de l'employeur Nom et adresse Numéro SIRET, code APE Caisse d'URSSAF ou MSA et numéro d'identification Convention Collective

4 Auteur : Patrice LEPISSIER Obligations 2. pour le salarié  Conserver le bulletin de salaire sans limite de durée – Le bulletin de salaire apporte la preuve : Des périodes de travail Des droits à la retraite pour les régimes complémentaires Des droits aux ASSEDIC, à l'assurance maladie  Pour contester le bulletin de salaire – Le salarié dispose d'un délai de 5 ans – La contestation se fait devant le Conseil des Prud'hommes – Le solde de tout compte n'engage pas le salarié

5 Auteur : Patrice LEPISSIER Le bulletin de salaire ✔ Obligations ➢ Salaire brut Cotisations sociales Salaire net Documents annexes

6 Auteur : Patrice LEPISSIER Salaire brut  Salaire de base – Horaire ou à la tâche Le salarié est payé à un taux horaire en fonction des heures réellement faites – Mensualisé Il est calculé un salaire moyen mensuel incluant éventuellement les heures supplémentaires Le calcul se fait en prenant le salaire hebdomadaire multiplié 52 semaines divisé par 12 mois – Forfait Le salaire est déterminé pour une mission et un temps global de travail

7 Auteur : Patrice LEPISSIER Salaire brut  Heures supplémentaires – Salariés au forfait Ce sont les heures faites au-delà du forfait, elles sont soit payées soit récupérées en RTT – Salariés mensualisés Ce sont les heures au-delà du temps de travail hebdomadaire de base Elles sont décomptées par semaine et sont payées selon la législation – Salariés horaires Elles sont décomptées par semaine et sont payées selon la législation

8 Auteur : Patrice LEPISSIER Salaire brut  Absences – Maladie ou pour motif personnel La déduction se fait en 22e du salaire de base Certaines Convention Collectives prévoient la compensation des absences maladies Les IJSS (indemnités journalières de Sécurité Sociale) sont déduites du salaire brut, puis ajoutées au salaire net (elles ne sont pas soumises à cotisations) – Pour congés payés La déduction se fait en 26e du salaire de base Le paiement se fait sur la base de 1/10e du salaire de référence divisé par 26 jours, ou au taux actuel s'il est plus intéressant

9 Auteur : Patrice LEPISSIER Salaire brut  Primes et indemnités – Prime d'ancienneté Elle est généralement calculé sur le salaire minimum de la classification Elle n'est pas obligatoire – Autres primes Primes exceptionnelles, d'assiduité, etc. Elles font l'objet d'un accord d'entreprise, si non, c'est la règle de l'usage qui compte – Indemnités diverses Indemnité de pénibilité, de salissure, etc. Elles font généralement l'objet d'un accord d'entreprise et ne concernent que certains postes de travail.

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11 Auteur : Patrice LEPISSIER Cotisations sociales  Plafond de la Sécurité Sociale (PLSS) – Le PLSS est défini chaque année pour l'année complète – La Tranche A est la partie du salaire inférieure ou égale au PLSS – La Tranche B est égale à 4 fois la tranche A – Les Tranches sont calculées en salaire cumulé annuel, avec un réajustement chaque mois – Elles servent à définir les bases des cotisations salariales

12 Auteur : Patrice LEPISSIER Cotisations sociales 1. URSSAF

13 Auteur : Patrice LEPISSIER Cotisations sociales 2. ASSEDIC

14 Auteur : Patrice LEPISSIER Cotisations sociales 3. Retraite complémentaire

15 Auteur : Patrice LEPISSIER Le bulletin de salaire ✔ Obligations ✔ Salaire brut ✔ Cotisations sociales ➢ Salaire net Documents annexes

16 Auteur : Patrice LEPISSIER Salaire net  Salaire imposable – C'est le salaire qui doit être déclaré au fisc pour le calcul de l'IRPP – Il est égal au salaire brut diminué des cotisations déductibles – La CSG, CRDS et la mutuelle maladie ne sont pas déductibles

17 Auteur : Patrice LEPISSIER Salaire net  Net à payer – Il est égal au salaire brut diminué des cotisations salariales et : Des acomptes versés Des retenues sur salaires Des avantages en nature (qui avaient été ajoutés au salaire brut) – On peut y ajouter : Les remboursements de frais (notes de frais)

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19 Auteur : Patrice LEPISSIER Documents annexes  Certains renseignements peuvent être fournis soit sur le bulletin de salaire, soit sur des documents annexes : – Etat des congés payés – Relevé des RTT

20 Auteur : Patrice LEPISSIER Le bulletin de salaire ✔ Obligations ✔ Salaire brut ✔ Cotisations sociales ✔ Salaire net ✔ Documents annexes FIN