Evaluation de la circulaire n° COL 4/2006 du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple 23.

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1 Evaluation de la circulaire n° COL 4/2006 du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple 23 juin 2011 Karel Berteloot Isabelle Leclercq

2 Plan 1.Introduction 2.Les enjeux et objectifs de la Circulaire 3.Comment l’évaluation a-t-elle été décidée? 4.La méthodologie de l’évaluation 5.La diffusion des résultats de l’évaluation 6.L’intégration des résultats: un challenge? 7.Conclusion: l’impact et les enseignements retenus

3 1. Introduction 1.La politique criminelle 2.Le phénomène de la violence dans le couple 3.Le Collège des Procureurs généraux et les circulaires en matière de violence dans le couple

4 La politique criminelle 1.La politique criminelle concernant un phénomène donné: a. « Ensemble des mesures à caractère pénal ou non tendant à assurer la protection de la société contre la criminalité, à aménager le sort des délinquants et à garantir le droit des victimes » (Conseil de l’Europe); b. De la responsabilité du gouvernement et du Ministre de la Justice. 2.La politique criminelle de recherche et de poursuite: Chaque procureur du Roi détermine la priorité des recherches et décide de l’opportunité des poursuites individuelles pour son arrondissement. 3.Le Service de la politique criminelle: a.Appuie et coordonne la politique du Ministre de la justice; b.Moteur, facilitateur et gardien du processus du cycle de la politique criminelle.

5 Préparation de la politique Détermination de la politique Exécution de la politique Évaluation de la politique Scanning / Analyse Évaluation et conclusions Fixer les priorités (note-cadre) Rédiger des plans d’action Exécuter, suivre et corriger des plans d’action Le cycle de la politique criminelle

6 Le phénomène de la violence dans le couple 1.Sous l’impulsion des mouvements féministes, le phénomène apparaît progressivement à l’agenda politique international comme une des formes de « violence envers les femmes » (ONU, Conseil de l’Europe, UE); 2. Les exigences internationales se traduisent au niveau belge par 4 plans d’actions nationaux successifs dans lesquels la violence entre partenaires occupe une place importante (2001-2003, 2004-2007,2008-2009, 2010- 2014): a.Ces plans ont été évalués et adaptés aux évolutions sociétales; b.Les mesures prévues visent à remplir des objectifs regroupant l’ensemble du cycle politique (sensibilisation, éducation et formation, prévention, accueil et protection des victimes, répression, évaluation des actions, …); c.Ils sont établis par l’ensemble des autorités compétentes (fédéral, communautés, régions, …) et les associations spécialisées lors de groupes de travail; d.La mesure nous concernant est « implémenter et soutenir les recommandations issues de l’évaluation de la Col 4/2006 » (objectif d’implémentation 2010-2011) e.La coordination et l’évaluation de ces PAN sont de la responsabilité de l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

7 Le collège des Procureurs généraux et les circulaires 1.Le Collège des Procureurs Généraux: a.Assure la mise en œuvre cohérente et la coordination de la politique criminelle déterminée par les directives du Ministre; b.Assure le bon fonctionnement général et la coordination du ministère public; c.Ses décisions lient l’ensemble du Ministère Public. 2.Les circulaires du Collège: a.Appliquent et mettent en œuvre la politique du Ministre en tenant compte de la finalité de celle-ci; b.Peuvent être communes au Collège et au Ministre. 3.Les circulaires en matière de violences dans le couple 1.La Col 3/2006: définition, identification et enregistrement des dossiers de violence intrafamiliale; 2.La Col 4/2006: s’inscrit dans la politique globale de lutte contre la violence dans le couple; Destinée directement aux parquets et aux services de police; Intègre une approche pluridisciplinaire reposant sur une mobilisation des compétences et de l’expérience de tous les acteurs tant du monde judiciaire que des milieux médicaux, psychologiques et sociaux.

8 2. Les enjeux et objectifs de la circulaire La violence dans le couple est un phénomène qui nous concerne tous: – Le phénomène était largement sous évalué en Belgique: on est passé de 8000 affaires entrées aux parquets à 48000 affaires après la mise en œuvre de la circulaire. Cette circulaire est connue comme la « circulaire tolérance zéro », mais: – Elle vise une approche multidisciplinaire basée sur une mobilisation des compétences et de l’expérience de tous les acteurs; – Elle dépasse le cadre de l’action publique (la réaction judiciaire à l’infraction pénale) et intègre des mécanismes de réaction sociale; – Elle nécessite une approche intégrale et intégrée càd une bonne collaboration entre la police, le parquet et les services d’aide.

9 2. Les enjeux et objectifs de la circulaire Objectifs de la Politique criminelle 1)Apporter à chaque cas une solution adéquate qui: Respecte, protège et reconnaît la personne victime de violence; Garantit la protection des enfants du couple ou de l’un des partenaires; Affirme le caractère pénalement répréhensible du comportement de l’auteur des violences; Respecte les droits de la personne mise en cause et oriente les mesures prises à son égard vers la prévention et la récidive. 2)Les réactions des autorités judiciaires et policières doivent démontrer l’importance qu’elles accordent au phénomène et leur résolution à lutter contre ses diverses manifestations de manière à inciter la population au plus grand respect mutuel de l’intégrité physique et psychologique au sein du couple.

10 2. Les enjeux et objectifs de la circulaire Objectifs de la Circulaire 1)Déterminer les lignes directrices de la Politique criminelle; 2)Développer un système uniforme d’identification et d’enregistrement des situations de violence dans le couple par les services de police te les parquets; 3)Déterminer les mesures minimales qui devront être adoptées dans tous les arrondissements judiciaires du pays et stimuler des actions locales particulières; 4)Donner aux intervenants judiciaires et policiers des outils et références pouvant servir d’appui à leur action.

11 3. Comment l’évaluation a-t-elle été décidée? La décision d’évaluation est intégrée dès l’origine dans le texte de la circulaire dans le cadre du cycle de la Politique criminelle; «(…) L’évaluation de la circulaire commune sera réalisée par le Collège des procureurs généraux avec l’appui du Service de la politique criminelle. A cet effet, le groupe de travail qui l’a rédigée se réunira au moins une fois par an. Piloté par les magistrats de référence des parquets généraux de Bruxelles et de Liège, il transmettra au ministre de la Justice et au Collège des procureurs généraux toute suggestion utile pour la modifier ou la compléter. (…) »; « (…) L’évaluation portera notamment sur l’adéquation des moyens mis à la disposition des parquets, des services de police et des maisons de Justice, pour mettre en œuvre le modèle d’intervention défini dans la circulaire commune (capacités matérielles et humaines, et possibilités de prise en charge des victimes et des auteurs de violence dans le couple). »; Dès 2007, tous les deux ans.

12 4. La méthodologie de l’évaluation 1.Méta-analyse: synthèse par le SPC; 2.L’utilisation d’instruments variés afin de tenir compte de l’approche multidisciplinaire (Méta-analyse); 3.L’analyse du questionnaire de 2007 sur l’évaluation de la circulaire par le SPC; 4.L’analyse du questionnaire spécifique portant sur l’évaluation des moyens en 2009 par le SPC.

13 4.1. Méta-analyse: synthèse par le SPC Les personnes associées à l’évaluation: les parquets, la police fédérale et locale, le secteur de l’aide, les maisons de justice, l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la Cellule stratégique, le Forum national pour l’aide aux victimes, les analystes statistiques; Initiatives variées d’évaluations de la part de différents acteurs; Le SPC décide d’enrichir ses évaluations particulières des apports produits par les autres acteurs dans une synthèse qui vise à donner au Collège une vision globale des différentes perceptions de la Circulaire.

14 4.2. Les instruments variés utilisés Analyse des plans d’actions de chaque arrondissement SPC2007 Analyse des réponses au questionnaire sur l’évaluation de la Circulaire SPC2008 Rapport final d’évaluation de l’ASBL EngenderASBL Engender pour l’IEFH01/2009 Analyse statistique des col 3 et 4/2006Analystes statistiques du Collège 17/04/2008 Note finale de la DG Maisons de justiceDG Maisons de justice22/04/2008 Journée d’étudeSynthèse INCC Organisation SPC 09/06/2008 Ateliers focus groupsForum national pour les victimes 29 et 30/05/2009 Remarques des analystes stratégiquesAnalystes stratégiques de la Police Fédérale 18/05/2009 Analyse des réponses au questionnaire sur l’évaluation des moyens SPC2009

15 4.3. L’analyse du questionnaire de 2007 par le SPC – Le questionnaire est approuvé par le groupe de travail et est envoyé par courrier le 29 juin 2007; – Les destinataires (446): – Les 27 procureurs du Roi – Les magistrats de référence en la matière (27) – Les 196 chefs de corps de la police locale – Les fonctionnaires de référence pour chaque zone de police (196) – Début 2008, 354 réponses étaient reçues.

16 4.3. L’analyse du questionnaire de 2007 par le SPC – Dans chaque arrondissement, les réponses sont réunies par questionnaire sous forme de tableaux (1 questionnaire par acteur, 4 tableaux par arrondissement). Les réponses négatives ou positives sont indiquées quand c’est possible;  Met en évidence les questions qui ont été négligées – Des faisceaux de questions par thématiques sont créés en suivant la structure de la circulaire. Les réponses à ces questions sont réunies comparées et résumées;  Le but n’est pas de faire une comparaison par arrondissement mais d’avoir des réponses d’ensemble aux questions posées.

17 4.4. L’analyse du questionnaire portant sur l’évaluation des moyens en 2009 par le SPC – Selon la circulaire, les moyens doivent être évalués mais ce n’était pas repris dans l’évaluation de 2007; – Le 4 août 2009, 5 questions sont envoyées par la poste à destination des 27 Procureurs du Roi, des chefs de corps de chaque zone de police (196), et de la DG Maisons de justice; – En novembre, réponses de 176 zones de police, 20 parquets, problème DG Maisons de justice; – Présentation des résultats le 11 décembre 2009 au groupe de travail – Analyse – Les consignes ne sont pas toujours suivies (pas de distinction des acteurs, réponses au-delà des questions,…); – L’analyse se fait par arrondissement.

18 5. La diffusion des résultats de l’évaluation – Fin 2009, les résultats ont été envoyés au Collège des procureurs généraux, au groupe de travail et au Ministre de la Justice ; – Ils ont été diffusés lors de différentes journées d’études depuis 2008; – Des articles sur ces résultats ont été publiés dans le Justnews, le e-news et le journal de la Police; – Les résultats sont publiés sur le site web du SPC.

19 6. L’intégration des résultats: un challenge? L’intégration des résultats est en cours: – 3 groupes de travail différents; – Certaines questions juridiques doivent être réglées; – A des conséquences sur des acteurs variés. Cette circulaire doit s’intégrer dans le cadre du PAN: – La circulaire doit continuer à remplir les objectifs politiques de lutte contre la violence intrafamiliale au niveau belge; – La circulaire a un impact sur de nombreux acteurs externes au monde judiciaire et policier.

20 Conclusion: l’impact de l’évaluation et les enseignements retenus – L’intégration des résultats est nécessaire; – La diffusion des résultats de l’évaluation a été insuffisante; – La méthodologie à utiliser doit être élaborée dès le départ; – Le délai prévu doit être réaliste; – Le phénomène des violences conjugales nécessite une politique intégrale et intégrée; – L’envoi d’un questionnaire n’est pas la panacée et doit être utilisé dans certains cas.

21 Merci, pour votre attention. Questions? Karel Berteloot: karel.berteloot@just.fgov.bekarel.berteloot@just.fgov.be 02/542.7415 Isabelle Leclercq: isabelle.leclercq@just.fgov.beisabelle.leclercq@just.fgov.be 02/542.7430