COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE Le 29 avril 2011.

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1 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE Le 29 avril 2011

2 Ordre du Jour 1 1.approbation du procès-verbal de la réunion du 14 avril 2011 avril 2011 2 2.convocations de la CDCI par voie électronique 3 3.organisation des travaux de la CDCI ; mise en place de groupes de travail... de groupes de travail... 4 4.point juridique sur les avis de la CDCI 5 5. concertation sur les propositions de l'État de Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale schéma départemental de la coopération intercommunale de la Gironde de la Gironde

3 1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 avril 2011 - article R 5211-39 du CGCT : - article R 5211-39 du CGCT : « les délibérations de la CDCI font l'objet d'un « les délibérations de la CDCI font l'objet d'un procès verbal dont copie est adressée à chacun des procès verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion ». la réunion ». - article du 14 règlement intérieur : - article du 14 règlement intérieur : « le procès-verbal est signé par le président après « le procès-verbal est signé par le président après avis du rapporteur général » avis du rapporteur général »

4 2 – Convocations de la CDCI - article 8 du règlement intérieur ( cf. R 5211-36 du CGCT) - article 8 du règlement intérieur ( cf. R 5211-36 du CGCT) « la convocation est adressée aux membres de la « la convocation est adressée aux membres de la formation concernée (plénière ou restreinte) par formation concernée (plénière ou restreinte) par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion […] ou trois jours en cas le jour de la réunion […] ou trois jours en cas d'urgence ». d'urgence ». → Proposition d'envoi par courrier électronique → Proposition d'envoi par courrier électronique des convocations et pièces annexes, aux fins des convocations et pièces annexes, aux fins d'améliorer les délais d'envoi et réduire les d'améliorer les délais d'envoi et réduire les coûts postaux. coûts postaux.

5 3 – Organisation des travaux de la CDCI Le Schéma départemental devant être approuvé en Le Schéma départemental devant être approuvé en fin d'année, va nécessiter un important travail de fin d'année, va nécessiter un important travail de coproduction de la CDCI, des élus des collectivités coproduction de la CDCI, des élus des collectivités concernées et des services de l'État. concernées et des services de l'État. Dans cette perspective, il est proposé que la CDCI Dans cette perspective, il est proposé que la CDCI arrête les principes et modalités organisationnelles arrête les principes et modalités organisationnelles des travaux à venir : réunions d'arrondissement, des travaux à venir : réunions d'arrondissement, thématiques à l'échelle départementale, groupes de thématiques à l'échelle départementale, groupes de travail, composition, calendrier.... travail, composition, calendrier....

6 4 – Point juridique sur les avis de la CDCI et les modalités d'adoption Le CGCT distingue les avis émis par : Le CGCT distingue les avis émis par : - la formation plénière, - la formation plénière, - la formation restreinte. - la formation restreinte. ainsi que les avis émis dans le cadre de ainsi que les avis émis dans le cadre de l'application : l'application : - du droit commun de l'intercommunalité - du droit commun de l'intercommunalité - de l'élaboration et la mise en œuvre du schéma. - de l'élaboration et la mise en œuvre du schéma.

7 4.1 les avis de la formation plénière Les avis de la CDCI s'analysent juridiquement soit comme des Les avis de la CDCI s'analysent juridiquement soit comme des avis simples que le préfet n'est pas tenu de suivre, soit comme avis simples que le préfet n'est pas tenu de suivre, soit comme des avis contraignants qui s'imposent au préfet. La distinction tient à la nature de l'affaire soumise à l'examen La distinction tient à la nature de l'affaire soumise à l'examen de la CDCI et aux conditions d'adoption de la délibération. de la CDCI et aux conditions d'adoption de la délibération. Avis simple : Les délibérations sont adoptées à la majorité Avis simple : Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. absolue des suffrages exprimés. Avis contraignant : les propositions de la CDCI qui diffèrent de celles Avis contraignant : les propositions de la CDCI qui diffèrent de celles du préfet, et qui sont adoptées à la majorité des 2/3 des membres du préfet, et qui sont adoptées à la majorité des 2/3 des membres de la CDCI, soit pour la Gironde 36 voix, s'imposent au préfet sous de la CDCI, soit pour la Gironde 36 voix, s'imposent au préfet sous réserve qu'elles soient conformes aux orientations de la loi RCT. réserve qu'elles soient conformes aux orientations de la loi RCT.

8 4.1.1 avis de la formation plénière au titre du droit commun A/simples - création et fusion d'un EPCI à l'initiative du préfet (L. 5211-5, L. 5212-27, L.5211-41-3). - création d'un syndicat mixte – (L.5211-45, L.5711-1 ou L.5721-2) L.5721-2) - extension du périmètre d'un EPCI – (L.5211-41-1, 5215- 40-1, 5216-10) - modification du périmètre d'un EPCI ou fusion qui diffère des propositions du schéma arrêté ( L.5211-45). diffère des propositions du schéma arrêté ( L.5211-45). - En cas d'auto saisine à la demande de 20% de ses membres.

9 4.1.1 avis de la formation plénière au titre du droit commun B/ contraignants - fusion d' EPCI dont au moins un est à fiscalité propre – (L. 5211-43-1). (L. 5211-43-1). - rattachement par le préfet après le 1er juin 2013 d'une commune isolée à un EPCI à fiscalité propre. commune isolée à un EPCI à fiscalité propre. - désaccord entre le préfet et la commune nouvelle sur le rattachement à un EPCI à fiscalité propre (L. 2113-5 II). rattachement à un EPCI à fiscalité propre (L. 2113-5 II).

10 4.1.2 les avis contraignants de la formation plénière au titre de l'élaboration plénière au titre de l'élaboration et la mise en œuvre du SDCI A/ L'élaboration du SDCI A/ L'élaboration du SDCI - Pour mémoire, le projet de SDCI du préfet est adopté à - Pour mémoire, le projet de SDCI du préfet est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés par la CDCI. la majorité absolue des suffrages exprimés par la CDCI. Toutefois, la CDCI peut effectuer des propositions Toutefois, la CDCI peut effectuer des propositions d'amendement après les consultations des communes et d'amendement après les consultations des communes et EPCI concernées, qui pour être intégrées au schéma, EPCI concernées, qui pour être intégrées au schéma, doivent être adoptées à la majorité des 2/3 de ses doivent être adoptées à la majorité des 2/3 de ses membres, soit 36 voix. membres, soit 36 voix.

11 4.1.1 avis de la formation plénière au titre du droit commun B/ contraignant - fusion d' EPCI dont au moins un est à fiscalité propre – (L. 5211-43-1). (L. 5211-43-1). - rattachement par le préfet après le 1er juin 2013 d'une commune isolée à un EPCI à fiscalité propre. commune isolée à un EPCI à fiscalité propre. - désaccord entre le préfet et la commune nouvelle sur le rattachement à un EPCI à fiscalité propre (L. 2113-5 II). rattachement à un EPCI à fiscalité propre (L. 2113-5 II). 4.1.2 les avis contraignants de la formation plénière B/ Mise en œuvre du SCDI (art. 60 de la loi RCT) - projets (dissolution, modification de périmètre, fusion ) figurant au schéma, qui n'ont pas recueilli la majorité figurant au schéma, qui n'ont pas recueilli la majorité qualifiée de délibérations favorables des conseils qualifiée de délibérations favorables des conseils municipaux des communes concernées et dont le préfet municipaux des communes concernées et dont le préfet souhaite poursuivre la mise en œuvre. souhaite poursuivre la mise en œuvre. La CDCI peut effectuer une nouvelle proposition qui, La CDCI peut effectuer une nouvelle proposition qui, lorsqu'elle est adoptée à la majorité des 2/3 de ses lorsqu'elle est adoptée à la majorité des 2/3 de ses membres est intégrée dans l'arrêté préfectoral. A défaut membres est intégrée dans l'arrêté préfectoral. A défaut de majorité des 2/3, c'est la proposition du préfet qui est de majorité des 2/3, c'est la proposition du préfet qui est mise en œuvre mise en œuvre - projets de périmètre ne figurant pas au schéma que le - projets de périmètre ne figurant pas au schéma que le préfet souhaite arrêter préfet souhaite arrêter

12 4.2 les avis de la formation restreinte La consultation de la formation restreinte est prévue dans les cas de retraits de commune de syndicat ou d'EPCI à les cas de retraits de commune de syndicat ou d'EPCI à fiscalité propre, dits « dérogatoires ». - L. 5212-29 : participation au syndicat devenue sans objet par suite de la modification de la réglementation. la modification de la réglementation. - L. 5212-29-1 : retrait d'un syndicat pour adhérer à une CdC ou le transfert de compétence à la carte à la CdC dont la commune est transfert de compétence à la carte à la CdC dont la commune est membre membre - L. 5212-30 : intérêt à participer à l'objet du syndicat compromis de manière essentielle. manière essentielle. - L. 5214-26 : retrait d'une commune d'une CdC pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre. EPCI à fiscalité propre.

13 Pour conclure sur les avis de la CDCI Outre l'ensemble des différents cas de consultations de la CDCI, consultations de la CDCI, le Préfet peut s'il le souhaite consulter la CDCI sur tout autre projet sur lequel le législateur n'a pas prévu de consultation obligatoire. obligatoire.

14 5. PROJET DE SDCI Recueil de l'avis de la CDCI avant notification du projet aux communes et notification du projet aux communes et EPCI intéressées par les propositions de rationalisation. rationalisation.

15 CONCLUSION