1 CNOPSAV Plénier Ordonnance art 55.6 Commerce des animaux de compagnie 11 mars 2015 Direction générale de l’alimentation.

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1 1 CNOPSAV Plénier Ordonnance art 55.6 Commerce des animaux de compagnie 11 mars 2015 Direction générale de l’alimentation

2 2 Ordonnance commerce des animaux de compagnie

3 3 Loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Article 55 : Modification du CRPM : 6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal ; Projet d'ordonnance - Délai 12 mois - Modifications L214-6, L214-7, L214-8

4 4 Loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Article 55 -6°: Les objectifs dans le L 214-6: Redéfinition du seuil d’élevage abaissé à une seule portée vendue par an Introduire l’obligation d’un numéro SIRET pour tous les éleveurs Création de dérogation au numéro SIRET pour les éleveurs participant à l’amélioration génétique des races et réalisant une ou moins d’une portée par an. Arbitrage : seuil dérogation, suppression CCAD, allègement déclaration et CCAD pour nombre limité de femelles reproductrices

5 5 Loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Article 55 -6°: Les objectifs dans le L 214-7 : Interdire la vente de chats et de chiens dans les lieux (manifestations) non spécifiquement consacrés aux animaux (foires et marchés) Dérogations accordées par le préfet pour vente autres espèces d'animaux de compagnie dans foires et marchés par des professionnels.

6 6 Loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Article 55 -6°: Les objectifs dans le L 214-8 : Interdire la vente en libre service de vertébrés Pour toute cession chien ou chat : attestation de cession, document sur les besoins de l’animal et certificat santé Toute publication d’offre de cession : obligation SIRET Pour les éleveurs de la dérogation : uniquement dans supports spécialisés avec mention numéro attribué par le livre Important : modalités d’attribution du numéro par les livres

7 7 Merci de votre attenti Merci de votre attention