L’approche de l’OIT pour la promotion de la migration équitable.

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1 L’approche de l’OIT pour la promotion de la migration équitable

2 Programme générale des presentations  Les valeurs fondamentales de l’OIT  Éléments constitutifs d’une approche fondée sur les droits  Programme de migration équitable 2014: Promouvoir un travail décent à la maison Gouvernance régionale Les accords bilatéraux et protocoles d'accord Recrutement équitable Les formes inacceptables de travail Les droits des migrants et enquête générale de l'OIT coopération multilatérale Statistiques et connaissances Le tripartisme et le dialogue social La coopération technique  Cadre multilatéral pour les migrations de main-d'œuvre  Système de contrôle de l'OIT et protection des droits des travailleurs migrants

3 Les valeurs fondamentales de l’OIT Le préambule de la Constitution Le préambule de la Constitution déclare : « … une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale. » « … conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l’injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l’harmonie universelles sont mises en danger; il est urgent d’améliorer ces conditions. » « … la non-adoption par une nation quelconque d’un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d’améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays. »

4 Les valeurs fondamentales de l’OIT  La Déclaration de Philadelphie (1944 )  La Déclaration de Philadelphie (1944 ) réaffirme les buts et objectifs de l'Organisation et les principes qui doivent inspirer le travail de ses membres : Le travail n’est pas une marchandise Liberté d'expression et syndicale sont indispensables pour un progrès durable Partout la pauvreté constitue un danger pour la prospérité

5 Les valeurs fondamentales de l’OIT La Déclaration de 1998  Affirme le caractère fondamental de 4 catégories de principes et droits fondamentaux au travail : La liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective ; L'élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire; L'abolition effective du travail des enfants ; L'élimination de la discrimination en matière d' emploi et de profession.  Engage les États membres à respecter et à promouvoir les conventions, qu’ils les aient ratifiées ou pas.  Dispose d’un mécanisme de suivi promotionnel, y compris les rapports des pays qui n'ont pas encore ratifié une ou plusieurs des conventions pertinentes.

6 Les valeurs fondamentales de l’OIT  La déclaration de 2008  La déclaration de 2008 exprime l'universalité de l'Agenda pour le travail décent ;  Souligne une approche holistique et intégrée en reconnaissant que les quatre objectifs stratégiques sont « indissociables, interdépendants et se renforcent mutuellement » ;  Souligne le rôle des NIT : un moyen utile de les réaliser ;  Souligne que la liberté syndicale et la négociation collective revêtent une importance particulière pour la réalisation des quatre objectifs stratégiques.

7 L’approche de l’OIT pour promouvoir la migration équitable Éléments constitutifs d’une approche fondée sur les droits  Normes Internationales du Travail  Dialogue sociale et tripartitisme  AGENDA DU TRAVAIL DÉCENT :  Définir toutes les interventions de l’OIT  PPTD : plans de travail tripartites ; définition des priorités et des objectifs généralement sur ​​ un cycle de 5 ans  MIGRATION ÉQUITABLE:  Cadre multilatéral pour les migrations de main-d'œuvre (2006 )  Consultation technique tripartite 2013  Programme de migration équitable 2014  Initiative de recrutement équitable  Programme de développement durable 2030

8 L’OIT demande à ses mandants d’agir

9 Programme de migration équitable 2014 Huit domaines 1. Promouvoir le travail décent dans les pays d'origine 2. Formuler des programmes de migration ordonnée et équitable dans les processus d'intégration régionale 3. Promouvoir les accords bilatéraux basés sur les normes 4. Instaurer des processus équitables de recrutement 5. Neutraliser les situations inacceptables 6. Réaliser l'approche fondée sur les droits 7. Contribuer à une coopération multilatérale renforcée 8. Tripartisme, connaissances, données et renforcement des capacités

10 Promouvoir le travail décent chez soi  La création des possibilités de travail décent est essentielle pour garantir que la migration soit un choix plutôt qu'une nécessité  Programme de promotion du travail décent: Retraitement du mandat historique de l'OIT dans le contexte actuel ; Représente le consensus tripartite au sein de l'OIT comme un moyen de répondre aux défis posés par la mondialisation ; Il s’agit d’une stratégie de développement qui reflète l’aspiration des personnes à trouver des emplois décents, de meilleures opportunités, à avoir voix au chapitre, et à la représentation.

11 À suivre…  Le travail décent est le point de convergence des quatre objectifs stratégiques de l'OIT, notamment : La promotion et la realisation des NIT et des principes et droits fondamentaux au travail ; L’accroissement des possibilités pour les femmes et les hommes d'obtenir un emploi et un revenu décents ; L’amélioration de l'efficacité et de la couverture de la protection sociale pour tous ; Le renforcement du tripartisme et du dialogue social par le développement des capacités et des bases de connaissances des partenaires sociaux.  Programme par pays de promotion du travail décent : Traduit des ATD en actions concrètes au niveau national ; Est le principal moyen de livraison de l'appui du BIT aux pays; Diversifie les contributions de l'OIT par rapport aux programmes pays des Nations Unies (processus PNUAD); L'expression du programme et du budget de l'OIT dans un pays ( limités dans le temps et doté des ressources nécessaires).

12 Gouvernance régionale  Adoption de programmes de migration ordonnée et équitable dans les processus d'intégration régionale  Action du BIT : Soutien technique et bonnes pratiques Élaboration des données régionales Création des possibilités de dialogue social Contribution à l'élaboration des cadres régionaux de politique migratoire : la CEDEAO, SADC, CAO, etc. Plan mixte de migration de main-d'œuvre, UA-OIT-IOM- CEA

13 Accords bilatéraux (AB) et protocoles d'accord  Les AB et PA n'ont pas toujours intégré les normes internationales du travail ni n'ont été mis en œuvre pour fournir des protections ou des voies de recours aux migrants Action du BIT :  Partenariat mondial pour les connaissances sur les migrations et le développement (KNOMAD) de l'OIT et de la Banque mondiale  Cartographie et analyse des accords bilatéraux 160 accords analysés à ce jour  Élaboration des directives en matière de bonnes pratiques

14 Recrutement équitable  Institution des procédures de recrutement équitables : Nécessite la compréhension et la réduction des coûts de migration de main-d'œuvre ; Renforcement du contrôle multilatéral des agences privées d'emploi/recrutement. Action du BIT  Adoption d'une initiative de recrutement équitable : Fournir des orientations pour les politiques et les mécanismes d'application en conformité avec les normes de l'OIT, y compris la C181 Documenter les migrations de main-d'œuvre, y compris les coûts liés au recrutement des travailleurs migrants Fournir des bonnes pratiques équitables au sein du secteur et au-delà

15 Formes inacceptables de travail Approche fondée sur les droits  Toutes les normes internationales du travail, y compris les huit les normes fondamentales, en vertu de la Déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, s'appliquent aux travailleurs migrants, sauf indication contraire.  Mais les travailleurs migrants sont rarement couverts par la législation du travail, y compris la LS et la NC, par exemple les travailleurs domestiques migrants  Action du BIT : Résultat 9, à savoir la protection des politiques de migration de main-d'œuvre équitables et efficaces ; Résultat 8, à savoir la protection des travailleurs contre les formes inacceptables de travail ; Résultat 7, à savoir la promotion de la conformité des lieux de travail par l'inspection du travail.

16 Les droits des migrants et l'OIT Étude d'ensemble  Toutes les normes internationales du travail s'appliquent aux travailleurs migrants, sauf indication contraire  Les normes spécifiques Convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 (n° 97) et recommandation (n° 86) Convention sur les travailleurs migrants (dispositions supplémentaires), 1975 (n° 143) et recommandation (n° 151) Convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et la recommandation (n° 201) Protocole de la Convention sur le travail forcé, 1930 (n° 29)  Action du BIT : Étude d’ensemble sur la C.97 et la C.143 menée en 2015 Discussion des conclusions de la Conférence internationale du Travail de juin 2016 L'OIT invite les États membres à envisager la ratification de la C.97, de la C.143, de la C.189 et du P29 Examen des obstacles à la ratification pour identifier les bonnes pratiques

17 Coopération multilatérale  Contribution à un programme multilatéral renforcé fondé sur les droits en matière de migration  Les travaux multilatéraux dans ce domaine caractérisé par un degré élevé de fragmentation (GMG, GFMG, SRSG)  Action du BIT : Présidé par GMC en 1914 Amélioration de la compréhension / mise en œuvre des NIT par exemple l'agenda en 8 points de l'UNGS Préconisation de l'inclusion des travailleurs migrants dans les ODD (objectif 8.8) Élaboration des premières orientations du PNUAD pour la planification du développement au niveau national Travail avec le HCDH et l'UNICEF sur les indicateurs mondiaux pour les migrants et le travail décent

18 Statistiques et connaissances  Données et statistiques  Les données mondiales limitées sur les travailleurs migrants entravent l'élaboration des politiques fondées sur les preuves.  Action du BIT :  Génération d'estimations mondiales et régionales des travailleurs migrants et travailleurs domestiques migrants  Méthodes d'évaluation de l'impact des programmes de migration temporaire dans les couloirs de migration  Examen des coûts liés à la migration de main-d'œuvre dans les principaux couloirs (Asie, AL et GCC), Projet KNOMAD de l'OIT - Banque mondiale  Impact des migrations de main-d'œuvre dans les pays émergents et en développement (OIT-OCDE)

19 Le tripartisme et le dialogue social  Système de gouvernance tripartite de l'OIT  Les organisations d'employeurs et de travailleurs ont le pouvoir de décision au même pied d'égalité avec les gouvernements  Le dialogue social et le tripartisme imprègnent tous les domaines du travail de l'OIT, y compris sur les migrations de main-d'œuvre  Les partenaires sociaux doivent participer à la conception et à la mise en œuvre des politiques et programmes de migration aux niveaux local, national, régional et mondial  Le soutien au renforcement des capacités de l'OIT s'étend aux organisations de travailleurs et d'employeurs ainsi qu'aux ministères du Travail

20 Coopération technique  Exemples de projet de CT  Programme d'action mondial sur les travailleurs domestiques migrants (10 pays)  Recrutement équitable (10 pays)  Appui à la libre circulation des personnes et à la migration en Afrique de l'Ouest (CEDEAO)  Amélioration de la gouvernance et des mécanismes de protection des migrations de main-d'œuvre au Moyen- Orient  Soutien à l'aide à la formation par le biais du CIF-OIT et d'autres

21 Cadre multilatéral sur les migrations de main-d'œuvre  Comprend principes et directives internationaux - étayés par le recueil des « meilleures pratiques » - dans 9 domaines:  Inspiration de l'élaboration / révision des politiques de migration de main-d'œuvre nationale (par exemple le Sri Lanka) 1. Travail décent 2. Base de connaissances mondiale 3. Gestion efficace de la main-d'œuvre 4. Moyens de coopération internationale sur la migration de main-d'œuvre 5. Prévention et protection contre les pratiques abusives de migration 6. Insertion sociale et inclusion 7. Protection des travailleurs migrants 8. Migrations et développement 9. Processus migratoire

22 Système de contrôle de l'OIT et protection des droits des travailleurs migrants Système régulier  fondé sur l'obligation de soumettre un rapport sur l'application de chaque convention ratifiée Systèmes spéciaux  fondés sur les allégations de violation par un État membre (axés sur les plaintes)  Déclarations et plaintes (Conseil d'administration) Cas sur le traitement des travailleurs migrants dans les pays d'origine et de destination  Comité de la liberté syndicale (Conseil d'administration) Cas sur les droits commerciaux des travailleurs migrants en situation irrégulière  Art. 22 de la Constitution de l'OIT  Obligation des États membres de faire rapport périodiquement, en droit et en pratique, sur chaque convention ratifiée et les protocoles connexes ratifiés.  Art. 23(2) de la Constitution de l'OIT  Obligation des États membres d'envoyer des copies du rapport sur l'application des conventions ratifiées aux organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs

23 Suite...  La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR)  Observations et demandes directes  Études d'ensemble (EE de 1999 sur les travailleurs migrants)  La Commission de l'application des normes de la Conférence

24 Sources auxquelles se référer  Migrations équitables : Définir un programme de l'OIT, Rapport 2014 du DG de l'OIT  Cadre multilatéral de l'OIT sur les migrations de main-d'œuvre, 2006 (diapositives suivantes)  Base de données des bonnes pratiques - politiques et programmes de migration de main- d'œuvre http://www.ilo.ch/dyn/migpractice/migmain.home  OIT, migrations internationales de la main-d'œuvre : Une approche fondée sur les droits, 2010  OSCE, OIM, OIT, Manuel pour l’établissement de politiques de  migration de main-d’œuvre efficaces, 2006, 2007 (édition méditerranéenne)  OSCE et OIT, Comment renforcer la gouvernance des migrations, 2009  GMG, Manuel sur l'intégration de la migration dans la planification  du développement, 2010  OIT, L'internationalisation des marchés du travail, 2010  Séries d'articles sur les migrations internationales

25 Fin Merci!