Le cadre institutionnel de la mise en œuvre des mesures d’incitation Yaoundé le 19 Juillet 2016 Projet "Renforcement des Capacités pour la Mise en œuvre.

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1 Le cadre institutionnel de la mise en œuvre des mesures d’incitation Yaoundé le 19 Juillet 2016 Projet "Renforcement des Capacités pour la Mise en œuvre des Conventions Cadres des Nations Unies sur l'Environnement au Cameroun "Projet CB2" PTAB 2016 Projet "Renforcement des Capacités pour la Mise en œuvre des Conventions Cadres des Nations Unies sur l'Environnement au Cameroun "Projet CB2" PTAB 2016 Mme Nadiane TCHAMI / Doctorant en Droit

2 Plan de l’exposé * Contexte 1. Le MINFI 2. Le MINMIDT 3. L’API 4. Le MINEPDED

3 Contexte Ici, il est question de recenser les acteurs institutionnels chargés de la mise en œuvre des mesures incitatives présentées plus haut qui contribueraient à la protection de l’environnement tout en contribuant à la mise en œuvre de certaines AME. Nous pouvons citer le Ministère des Finances (MINFI) ; le Ministère des Mines, de l’industrie et du Développement Technologique (MINMIDT) ; le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDED) et l’Agence de Promotion des Investissements (API). Il est question ici d’illustrer le rôle joué par chacun de ces acteurs dans la mise en œuvre des mesures incitatives spécifiques à la promotion du développement durable et à la protection de l’environnement d’une part, et d’autre le respect des engagements internationaux du Cameroun tels que déterminés par certains AME.

4 1. Le MINFI Le Ministère des Finances est organisé par le décret N°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances. Aux termes de ce décret, il est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière financière, budgétaire, fiscale et monétaire. A ce titre, il est entre autre chargé de la préparation du suivi et du contrôle de l’exécution du budget de fonctionnement de l’Etat en liaison avec le Ministère de l’Economie de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, de l’exécution du budget d’investissement, de l’impôt et des douanes. C’est fort de ces attributions régaliennes à lui dévolues par la réglementation que le MINFI, notamment en ce qui concerne l’élaboration du budget, peut introduire dans le projet de loi des finances les mesures incitatives tels que déterminées par les différentes dispositions législatives citées en supra. Une fois ces dispositions introduites dans ce projet de loi et promulgué parés adoption par le parlement, elles deviennent exécutoires et s’opposent à tout agent et opérateur économique pour un exercice budgétaire précis. C’est encore le MINFI à travers les services compétents de la Direction Générale des impôts et de la Direction Générale des douanes qui s’assurent de l’application sur le terrain des mesures incitatives définies par la loi des finances. Ils s’assurent que les mesures incitatives sont effectivement accordées aux opérateurs économiques qui remplissent les conditions requises. Toutefois, il conviendrait de noter pour le déplorer que la loi des finances pour l’exercice budgétaire 2016 ne fait pas cas de ces mesures d’incitation relatives à la protection de l’environnement et à la promotion du développement durable. Par ricochet ne contribue pas à la mise en œuvre des AME au Cameroun.

5 2. Le MINMIDT Selon les dispositions du décret N°2012/432 du 01 octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT), il a parmi ses attributions la responsabilité de la promotion des investissements privés, l’élaboration, la diffusion et le suivi de la mise en œuvre des textes prévus par la Charte des investissements. Dans cette posture, le MINMIDT est l’administration à même de prendre des initiatives pour que les orientations générales relatives aux mesures d’incitation spécifiques relatives à la protection de l’environnement soient traduites en acte concret, notamment par le biais des textes d’application subséquents. De même, cette administration est compétente pour l’application de certaines dispositions de la loi du 18 avril 2013 relatives aux mesures d’incitation à l’investissement privé au Cameroun. C’est dans cette perspective que par Arrêté N°0004263/MINMIDT du 03 juillet 2014, le Ministre en charge des Mines et de l’industrie a fixé la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi du 18 avril 2013. Il ressort, après analyse de ce texte que, ne sont concernées que les mesures incitatives communes. Il ne s’étend pas aux mesures d’incitation spécifiques parmi lesquelles se trouvent celles relatives à la promotion du développement durable. Aussi, la lutte contre la pollution atmosphérique, vecteur destructeur de la couche d’ozone, favorisant le réchauffement de la terre et entrainant les effets néfastes des changements climatiques, nécessite l’acquisition des machines industrielles de dernière génération moins polluantes et compatibles à la protection de l’environnement tel évoqués dans la loi sur les établissements classés article 26. Les équipes d’inspection du MINMIDT peuvent sensibiliser les industriels dans cette voie tout en les informant des avantages prévus à cet effet par la loi sur les établissements classés. Il serait aussi intéressant pour le MINMIDT de déterminer par des textes réglementaires les modalités de bénéfice des mesures d’incitation prévues par l’article 26 de la loi sur les établissements classés. Il pourra s’appuyer sur l’Agence de Promotion des Investissements (API) pour la mise en œuvre de cette disposition.

6 3. L’API Créé par décret N°2005/310 du 1 er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements (API), cet établissement administratif public a entre autres missions de participer à l’amélioration d’un environnement incitatif et favorable aux investissements au Cameroun ; de proposer des mesures susceptibles d’attirer les investisseurs au Cameroun ainsi que celles susceptibles d’améliorer la mise en œuvre des codes sectoriels. Au quotidien, elle rend plusieurs services aux investisseurs ou potentiels investisseurs parmi lesquels : la réception et l’instruction des dossiers de demande d’agrément à l’un des régimes privilégiés prévus par la Charte des investissements ainsi qu’au régime des projets structurants institué par le code général des impôts. Au regard de ce qui précède, l’API est l’organe opérationnel au côté du MINMIDT dans la mise en œuvre des mesures d’incitation tels que prévu par la loi du 18 avril 2013. Ainsi, elle peut favoriser l’application et le respect des mesures incitatives spécifiques visant la protection de l’environnement et la promotion du développement durable. L’API est en contact avec les investisseurs, par conséquent est à même de les sensibiliser sur les différentes opportunités d’investissement pouvant donner lieu à des avantages fiscaux et douaniers relatifs à la protection de l’environnement.

7 4. Le MINEPDED Aux termes de l’article 1 er alinéa 2 du décret N°2012/431 du 01 octobre 2012 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable, ce Ministère est placé sous l’autorité du Ministre en charge de l’Environnement. A ce titre, il est entre autre responsable de la définition des mesures de gestion environnementale en liaison avec les Ministères et organismes spécialisés concernés, de la définition des modalités et principes de gestion rationnelle et durable des ressources naturelles. Ces deux missions visent la préservation de l’environnement et la promotion du développement durable, donc concourent à la mise en œuvre de certaines mesures incitatives prévues par l’arsenal juridique identifié ci-haut. Ainsi, le Ministère de l’Environnement a la prérogative de propulser toutes mesures d’incitation fiscale et douanière susceptible de contribuer à la protection de l’environnement et la promotion du développement durable. Ceci passe par une réglementation précise sur la mise en œuvre des dispositions générales contenues dans la loi cadre de 1996, la loi sur les établissements classés de 1998 et la loi sur la promotion des investissements privés de 2013. Avantage peut être en ce moment où les instruments juridiques doivent encadrer la fiscalité environnementale au Cameroun pour y introduire en plus des taxes et redevances d’ordre environnemental, les mesures d’incitation spécifiques à l’environnement. En attendant, le Ministère de l’environnement peut travailler en synergie avec le Ministère des finances pour que les mesures d’incitation spécifiques relatives à l’environnement soient introduites dans la loi des finances. En outre, il conviendrait que le MINEPDED sensibilise suffisamment les opérateurs économiques et industriels sur les avantages fiscaux et douaniers auxquels ils ont droit s’ils investissent dans l’économie verte, les énergies renouvelables et l’acquisition des équipements peu polluants. Tout compte fait, le MINEPDED est un acteur stratégique dans la mise en œuvre des mesures d’incitation spécifiques visant à protéger l’environnement et à promouvoir le développement durable. Toutefois, la participation des autres administrations et services techniques décrits plus haut est indispensable.

8 Merci de votre bienveillante attention SAVE MANKIND B.P. : 12 274 Yaoundé-Cameroun Personne de contact NGOBA Joseph Tél : 00237 677 437 376 / 699 668 309 E-mail : ngobajoseph@yahoo.fr