Les commissions administrative s paritaires. Les CAP Un texte : le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié par des décrets ultérieurs...

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1 Les commissions administrative s paritaires

2 Les CAP Un texte : le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié par des décrets ultérieurs...

3 Pour les personnels enseignants, il existe des CAP Au niveau national et académique pour les différents corps du second degré : - professeurs de chaires supérieures, - professeurs agrégés, - professeurs certifiés, - adjoint d'enseignement et chargé d'enseignement, - professeurs des lycées professionnels, - professeurs d'EPS, chargés d'enseignement d'EPS, - conseillers principaux d'éducation, - conseillers d'orientation psychologues et directeurs de CIO.

4 Pour les personnels enseignants, il existe des CAP Au niveau national et départemental : pour le premier degré (professeurs des écoles et instituteurs),

5 Pour les personnels enseignants, il existe des CAP Au niveau académique pour les PEGC.

6 Pour les contractuels enseignants et les ASEN Il existe au niveau académique une CCPA (Commission Consultative Paritaire Académique)

7 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit obligatoirement être consultée par l'administration

8 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit être obligatoirement consultée par l'administration a) Propositions de titularisation et propositions de refus de titularisation

9 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit être obligatoirement consultée par l'administration a) Propositions de titularisation et propositions de refus de titularisation b) Péréquation des notes

10 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit être obligatoirement consultée par l'administration a) Propositions de titularisation et propositions de refus de titularisation b) Péréquation des notes c) Avancement de grade

11 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit être obligatoirement consultée par l'administration a) Propositions de titularisation et propositions de refus de titularisation b) Péréquation des notes c) Avancement de grade d) Avancement d'échelon

12 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit être obligatoirement consultée par l'administration a) Propositions de titularisation et propositions de refus de titularisation b) Péréquation des notes c) Avancement de grade d) Avancement d'échelon e) Procédure disciplinaire

13 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit être obligatoirement consultée par l'administration a) Propositions de titularisation et propositions de refus de titularisation b) Péréquation des notes c) Avancement de grade d) Avancement d'échelon e) Procédure disciplinaire f) Détachement

14 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit être obligatoirement consultée par l'administration g) Disponibilité

15 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit être obligatoirement consultée par l'administration g) Disponibilité h) Mutations

16 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit être obligatoirement consultée par l'administration g) Disponibilité h) Mutations i) Licenciement pour insuffisance professionnelle

17 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit être obligatoirement consultée par l'administration g) Disponibilité h) Mutations i) Licenciement pour insuffisance professionnelle j) Accès aux corps et catégories par voie de liste d'aptitude

18 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit être obligatoirement consultée par l'administration g) Disponibilité h) Mutations i) Licenciement pour insuffisance professionnelle j) Accès aux corps et catégories par voie de liste d'aptitude k) Droit syndical

19 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP doit être obligatoirement consultée par l'administration g) Disponibilité h) Mutations i) Licenciement pour insuffisance professionnelle j) Accès aux corps et catégories par voie de liste d'aptitude k) Droit syndical l) Formation permanente

20 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP peut être saisie par l'agent concerné

21 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP peut être saisie par l'agent concerné a) Litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.

22 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP peut être saisie par l'agent concerné a) Litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel. b) Refus des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou une action de formation continue.

23 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP peut être saisie par l'agent concerné a) Litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel. b) Refus des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou une action de formation continue. c) Révision de la notation administrative d'un agent

24 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP peut être saisie par l'agent concerné a) Litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel. b) Refus des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou une action de formation continue. c) Révision de la notation administrative d'un agent d) Refus d'inscription à un tableau d'avancement

25 Compétences des CAP. Cas dans lesquels une CAP peut être saisie par l'agent concerné a) Litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel. b) Refus des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou une action de formation continue. c) Révision de la notation administrative d'un agent d) Refus d'inscription à un tableau d'avancement e) Refus d'acceptation de la démission par l'autorité compétente

26 Compétences des CAP. Autres cas dans lesquels une CAP peut être consultée

27 Compétences des CAP. Autres cas dans lesquels une CAP peut être consultée En dehors de tous les cas mentionnés précédemment, l'art. 32 du D. 82- 451 précise que “les CAP sont saisies par leur président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence”. La circ. FP 1488 précise : “de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel”.

28 Fonctionnement des CAP. Art 29 « Chaque commission administrative élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique »

29 Fonctionnement des CAP. Art 29 « Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint »

30 Fonctionnement des CAP. Art. 29 « Un procès-verbal est établi après chaque séance. II est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission »

31 Fonctionnement des CAP. Art 30 « Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulai­ res du personnel »

32 Fonctionnement des CAP. Art. 31 « Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent »

33 Fonctionnement des CAP. Art. 32 « Les commissions administratives sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence »

34 Fonctionnement des CAP. Art.32 « Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret »

35 Fonctionnement des CAP. Art. 32 « En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition »

36 Fonctionnement des CAP. Art. 33 « Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques »

37 Fonctionnement des CAP. Art. 39 « Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance »

38 Fonctionnement des CAP. Art. 39 « Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées »

39 Fonctionnement des CAP. Art. 39 « Les membres des commissions administratives sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité ».

40 Fonctionnement des CAP. Art. 41 « Les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents »

41 Les groupes de travail Pour le 2 nd degré Formation paritaire mixte (FPM) Groupe de travail de gestion des non titulaires (avant la mise en place des CCPA). Groupe de travail “réadaptation”, groupe de travail cas médicaux Au niveau national 2 nd degré

42 Les groupes de travail Pour le 1er degré Commission de réforme...

43 Quelques recommandations pratiques. Avant la CAP

44 Quelques recommandations pratiques. Avant la CAP - Composition de la CAP

45 Quelques recommandations pratiques. Avant la CAP - Composition de la CAP - Le calendrier des réunions

46 Quelques recommandations pratiques. Avant la CAP - Composition de la CAP - Le calendrier des réunions - La convocation

47 Quelques recommandations pratiques. Avant la CAP - Composition de la CAP - Le calendrier des réunions - La convocation - Les documents

48 Quelques recommandations pratiques. Avant la CAP - Composition de la CAP - Le calendrier des réunions - La convocation - Les documents - La préparation

49 Quelques recommandations pratiques. Avant la CAP - Composition de la CAP - Le calendrier des réunions - La convocation - Les documents - La préparation - L'autorisation d'absence

50 Quelques recommandations pratiques. Pendant la CAP

51 Quelques recommandations pratiques. Pendant la CAP - Règlement intérieur

52 Quelques recommandations pratiques. Pendant la CAP - Règlement intérieur - La présidence

53 Quelques recommandations pratiques. Pendant la CAP - Règlement intérieur - La présidence - Le quorum

54 Quelques recommandations pratiques. Pendant la CAP - Règlement intérieur - La présidence - Le quorum - Déroulement de la CAP

55 Quelques recommandations pratiques. Pendant la CAP - Règlement intérieur - La présidence - Le quorum - Déroulement de la CAP - Secrétariat

56 Quelques recommandations pratiques. Pendant la CAP - Règlement intérieur - La présidence - Le quorum - Déroulement de la CAP - Secrétariat - Suppléants et experts

57 Quelques recommandations pratiques. Pendant la CAP - Règlement intérieur - La présidence - Le quorum - Déroulement de la CAP - Secrétariat - Suppléants et experts - Le refus de siéger

58 Quelques recommandations pratiques. Pendant la CAP - Règlement intérieur - La présidence - Le quorum - Déroulement de la CAP - Secrétariat - Suppléants et experts - Le refus de siéger - Le vote

59 Quelques recommandations pratiques. Pendant la CAP - Règlement intérieur - La présidence - Le quorum - Déroulement de la CAP - Secrétariat - Suppléants et experts - Le refus de siéger - Le vote - Le procès-verbal

60 Quelques recommandations pratiques. Après la CAP

61 Quelques recommandations pratiques. Après la CAP - Informer les personnels concernés

62 Quelques recommandations pratiques. Après la CAP - Informer les personnels concernés - Quelle obligation de discrétion professionnelle ?