Tomi UNGERER. L’article L. 321-1 de la loi du 2 août 1989 qui définit pour la première fois le licenciement “pour motif économique” :

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1 Tomi UNGERER

2 L’article L. 321-1 de la loi du 2 août 1989 qui définit pour la première fois le licenciement “pour motif économique” :

3 Les procédures légales de licenciement : — Elles varient selon qu'il s'agit d'un licenciement individuel ou collectif. — Les entreprises de 50 salariés et plus, ayant un comité d'entreprise, peuvent négocier un «accord de méthode» en vue d'adapter la procédure à leur situation en cas de grands licenciements (10 salariés et plus sur 30 jours). Un accord de méthode peut désormais être conclu également au niveau d'un groupe ou d'une branche. — En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise employant au moins 50 salariés, un doit être établi. Plan de Sauvegarde de l'Emploi

4 I - LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE. A - Priorité de réembauchage Voir polycopié ci-joint Certains salariés restent prioritaires pour retrouver un poste dans l'entreprise ou au moins pour bénéficier d'une priorité de réembauchage d'une durée d'un an : - Après le congé maternité ou d'adoption et la résiliation du contrat de travail pour élever l'enfant, - Après le mandat de parlementaire, - Après un licenciement pour motif économique.

5 I - LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE (fin) B - Convention de reclassement personnalisé C - Congé de reclassement D - La procédure de licenciement économique individuel Voir polycopié ci-joint

6 II - LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE 2 À 9 SALARIES, SUR UNE PÉRIODE DE 30 JOURS. La procédure se situe à la charnière du licenciement individuel pour motif économique et du grand licenciement (voir le III ci-après). Elle présente également des contraintes relativement importantes - Voir polycopié ci-joint. III - LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE 10 SALARIES ET PLUS SUR UNE PERIODE DE 30 JOURS Outre les procédures à respecter, les entreprises qui emploient plus de 50 salariés doivent présenter à la DDTE, un Voir polycopié ci-joint Plan de Sauvegarde de l'Emploi