AEEEPS - 7 décembre 2002 1 La sécurité en escalade dans les établissements scolaires Anne ILLE UFR STAPS Toulouse Cadre réglementaire et juridique.

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1 AEEEPS - 7 décembre 2002 1 La sécurité en escalade dans les établissements scolaires Anne ILLE UFR STAPS Toulouse Cadre réglementaire et juridique

2 AEEEPS - 7 décembre 2002 2 La réglementation de lescalade en milieu scolaire Un exemple extrême : le cas des E.P.I. (Equipements de Protection Individuelle) 6/09/2001 : lescalade limitée à 3m10 ! 26/09/2001 : lescalade sans limitation de hauteur de nouveau autorisée !

3 AEEEPS - 7 décembre 2002 3 Réglementation des E.P.I. Depuis 1992, le code du travail interdit la mise à disposition et la location d E.P.I. contre les chutes de hauteur dès lors quils ont déjà été utilisés, même une seule fois. Matériels concernés : baudriers, cordes, sangles et anneaux, mousquetons, freins… Révision de la réglementation en cours ? Norme AFNOR à l étude...

4 AEEEPS - 7 décembre 2002 4 Rôle de la réglementation : Garantir la protection des élèves et des tiers Cest un moyen Préventif Contraignant Passif Dassurer la sécurité des élèves.

5 AEEEPS - 7 décembre 2002 5 La réglementation de lescalade en milieu scolaire Le contrôle et le suivi des E.P.I. (Equipements de Protection Individuelle) Conventions et règlements dutilisation des S.A.E. Les dispositions particulières à lescalade en milieu naturel

6 AEEEPS - 7 décembre 2002 6 Contrôle et suivi des E.P.I. Etablir un registre du matériel descalade: – Dates dachat, de mise en service, des contrôles et des retraits – Nb de jours dutilisation – Remarques Contrôle au moins une fois par an: – Examen visuel et tactile selon les recommandations de la FFME

7 AEEEPS - 7 décembre 2002 7 Conventions et règlements dutilisation des S.A.E. Convention obligatoire lors du recours par les établissements scolaires à des équipements dont ils ne sont pas propriétaires Cahier de létat et du suivi des équipements sportifs intégrés aux établissements scolaires Le règlement définissant les conditions dutilisation par des scolaires doit être affiché. Source : Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d enseignement supérieur http:/www.education.gouv.fr/syst/ons/

8 AEEEPS - 7 décembre 2002 8 Dispositions particulières à lescalade en milieu naturel Ecoles maternelles et élémentaires: Encadrement renforcé pour lescalade *qualifié ou bénévole, agré C. n°99-136 du 21-9-1999, BOEN HS N°7 du 23 septembre 1999

9 AEEEPS - 7 décembre 2002 9 La responsabilité de lenseignant en cas daccident Cadre juridique : responsabilité civile et pénale En pratique : la jurisprudence

10 AEEEPS - 7 décembre 2002 10 Responsabilité civile de l enseignant en cas d accident Responsabilité civile – Article 1382 : " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " – Article 1383 : " Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. "

11 AEEEPS - 7 décembre 2002 11 Responsabilité civile de l enseignant en cas daccident Statut de l enseignant: loi du 5/04/1937 : La responsabilité de l'Etat se substitue à celle de l'enseignant civilement responsable d'un accident causé ou subi par un élève. Par conséquent, la réparation du préjudice subi par la victime est assumée par l'Etat. Note de service n° 94-116 du 9 mars 1994

12 AEEEPS - 7 décembre 2002 12 Responsabilité pénale de l enseignant en cas daccident Responsabilité pénale : les infractions non intentionnelles Article 121-3 (modifié par la loi du 10/07/2000): il y a délit « en cas de faute d imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements… » L enseignant est responsable pénalement s il est établi quil a « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d une particulière gravité qu(il) ne pouvait ignorer. »

13 AEEEPS - 7 décembre 2002 13 Responsabilité de l enseignant en cas daccident : la jurisprudence Les fautes des enseignants retenues contre eux: – défaut dutilisation du matériel: tapis de réception, port du casque – défaut de vérification du matériel individuel: baudrier, mousqueton à vis... – défaut dans l organisation du service et l évaluation du risque: défaut de surveillance dans un travail en ateliers, vérification des manœuvres...

14 AEEEPS - 7 décembre 2002 14 « Certes, l'objectif d'une sécurité absolue pendant la pratique des activités physiques et sportives est hors de portée : mais le juge requiert des enseignants qu'ils gèrent cette notion de sécurité dans la pratique des activités enseignées " en bon père de famille ", c'est- à-dire selon une norme communément admise, susceptible d'évoluer en fonction de la variation des exigences sociales. Cette " norme " est, par définition, empirique et relative et ouvre le champ à l'appréciation jurisprudentielle. » Note de service n° 94-116 du 9 mars 1994 Responsabilité de l enseignant en cas daccident : la jurisprudence Ce que la justice attend des enseignants :

15 AEEEPS - 7 décembre 2002 15 Les accidents descalade dans les établissements scolaires Très peu daccidents en escalade! Accidents recensés en 2000/2001 Source : Observatoire national de la Sécurité des établissements scolaires et d enseignement supérieur, rapport 2001

16 AEEEPS - 7 décembre 2002 16 Conclusion Pour lenseignant il existe deux types de prévention: – Prévention des « ennuis » (mise en cause au plan juridique) – Prévention des accidents : gestion des matériels et équipements, organisation de la classe et formation des élèves.

17 AEEEPS - 7 décembre 2002 17 Merci !