Www.ifrc.org Saving lives, changing minds. IDRL Droit Relatif aux Catastrophes Le Projet dHaiti Panama, 19 Septembre 2013 Programme du Droit Relatif aux.

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1 www.ifrc.org Saving lives, changing minds. IDRL Droit Relatif aux Catastrophes Le Projet dHaiti Panama, 19 Septembre 2013 Programme du Droit Relatif aux Catastrophes

2 www.ifrc.org Saving lives, changing minds. Le Programme du Droit Relatif aux Catastrophes Créée en 2001 par une résolution du Conseil des Délégués de la RC RC Le Programme du droit de la catastrophe travaille dans 3 domaines: Assistance technique Renforcement des capacités Plaidoyer, diffusion et recherche

3 www.ifrc.org Saving lives, changing minds. Les Lignes Directrices IDRL Adoptées par consensus par la Conférence internationale XXX en 2007 Compile les normes internationales et les meilleures pratiques existantes Recommandations aux gouvernements sur la façon de préparer les lois et procédures nationales pour l'aide internationale Mise en œuvre - des nouvelles lois dans au moins 10 pays, des projets directrices dans plus de 20 pays et de la législation du modèle

4 www.ifrc.org Saving lives, changing minds. Le Project dHaiti Seisme de 2010Rapport IDRL 2011Consultante IDRL 2012Deleguee DL 2013

5 www.ifrc.org Saving lives, changing minds. Le Rapport IDRL dHaiti Développé en 2010 et 2011 en coopération avec la CRH et la FICR et en des différents acteurs gouvernementaux, nationaux et internationaux Analyse de la réponse internationale au séisme du 12 Janvier 2010: problèmes rencontrés Les mécanismes mis en place Cadre législatif national Fait des recommandations au gouvernement haïtien conformément aux Lignes directrices IDRL

6 www.ifrc.org Saving lives, changing minds. Les succès Commentaires fournis a 2 projets de loi: Importation de médicaments en cas d'urgence Facilitation des communications en cas d'urgence Mise en place avec DPC et le PAM d'un groupe de travail interministériel chargé de travailler sur le dédouanement des marchandises humanitaires en situation d'urgence Atelier sur le droit relatif aux catastrophes au cours du Sommet des Chefs dEtats de l'Association des États des Caraïbes (AEC) Déclaration de Pétion Ville adoptée par les chefs d'Etats de l'AEC, commis à la préparation juridique sur les questions directrices

7 www.ifrc.org Saving lives, changing minds. Droit de lAbris Rapport sur les obstacles réglementaires à la fourniture d'urgence et des abris de transition Absence d'enregistrement des propriétés Les travaux nécessaires à la résolution des conflits et l'expropriation Une étude supplémentaire a été préparé Implications pratiques des lacunes juridiques: entretiens avec les parties prenantes

8 www.ifrc.org Saving lives, changing minds. Objectives pour lannée 2013 Élaboration d'un Plan dAction National avec la DPC et les entités gouvernementales sur la facilitation et la réglementation de l'aide internationale en cas de catastrophe Conférence bi-national avec la République Dominicaine avec but de poursuivre le dialogue Formation de la CRH, le gouvernement et les organisations intergouvernementales et ONGs pour améliorer leurs compétences et connaissances sur le droit relatif aux catastrophes Une assistance technique supplémentaire visant à l'adoption de nouvelles lois, réglements et procédures.

9 www.ifrc.org Saving lives, changing minds. Travail prévu pour lannée 2014 Appui à la mise en œuvre du Plan dAction National Soutien du groupe de travail permanent sur le dédouanement des biens humanitaires en situation d'urgence Des initiatives bilatérales avec la République Dominicaine Travail sur les barrières juridiques à labris durgence et temporaire

10 www.ifrc.org Saving lives, changing minds. Lessons apprises Matière juridique opérationnelle Dans une grande opération internationale de secours, les risques juridiques et les défis sont inévitables. Un délégué juridique FICR devrait être déployé pour une période temporaire dans les premiers jours de l'opération. Deuxième déploiement pour la récupération et la préparation Droit relatif aux catastrophes (DL) Plaidoyer et l'appui technique sur DL dès les premières étapes de l'opération de réponse DL doit être inclus dans tout plan d'action HD DL doit faire partie de tout plan de relance de l'action De nombreuses questions juridiques pourraient être évités grâce à la préparation juridique nationale avant une catastrophe.

11 www.ifrc.org Saving lives, changing minds. Conclusions et voies a poursuivre Déploiements pilotes d'un délégué légal pour appuyer les grandes opérations d'urgence (FACT/RIT) Futurs déploiements d'un délégué juridique en cas de catastrophe à travers le Cluster Abris et d'autres mécanismes appropriés liés à l'effort global de soulagement Intégrer le travail DL dans le cadre des travaux de récupération standard de la FICR dans les pays touchés par des catastrophes Mettre un accent particulier sur le plaidoyer DL en pays sujets aux catastrophes comme une mesure de la préparation Coordination et partage dinformation avec les partenaires humanitaires Communications et négociations avec les fonctionnaires pertinents Collaboration et support á la SNH et SNP sur les problématiques légales communes Support direct aux opérations de la IFRC Déploiement Délégué Légal

12 FOR FURTHER INFORMATION ON DISASTER LAW, PLEASE CONTACT: In Geneva David Fisher, Global Disaster Law Programme Coordinator Email: david.fisher@ifrc.org; phone: 141 22 730 4360david.fisher@ifrc.org In Panama City Isabelle Granger, Americas Disaster Law Programme Coordinator Email: isabelle.granger@ifrc.org; phone: +507 317 3050isabelle.granger@ifrc.org In Haiti Rocio Escauriaza, Disaster Law Delegate Email: rocio.escauriaza@ifrc.org; phone: +509 31705985rocio.escauriaza@ifrc.org Addis Ababa Ida Marstein, Africa Disaster Law Programme Coordinator Email: ida.marstein@ifrc.org; phone: +251 11 551 4571ida.marstein@ifrc.org In Kuala Lumpur Tessa Kelly, Asia-Pacific Disaster Law Programme Coordinator Email: tessa.kelly@ifrc.org; phone: + 60 3 9207 5764tessa.kelly@ifrc.org In Suva Finau Limuloa, Humanitarian Diplomacy Delegate for the Pacific Email: finau.limuloa@ifrc.org; phone: +679 331 1855finau.limuloa@ifrc.org