REVUE ACTUALITES & REDRESSEMENT JUDICIAIRE

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1 REVUE ACTUALITES & REDRESSEMENT JUDICIAIRE

2 Revue actualités Sommaire
Régime des plus-values Revue actualités Redressement judiciaire

3 Revue actualités Modalités de reconstitution des capitaux propres
Rappel Lorsque les capitaux propres deviennent < à la moitié du capital social, la société est tenue de reconstituer ses capitaux propres au plus tard à la clôture du 2ème exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue. Question La recapitalisation étant basée sur les capitaux propres de N-1, est-elle valable lorsque les documents prévisionnels laissent présager une perte significative pouvant engendrer de nouveau des capitaux propres négatifs ? Réponse de la Commission des études juridiques de la CNCC Oui Exemple Avant le 31 décembre 2009, réalisation d’une augmentation de capital fixée en fonction des capitaux propres existants au En 2009, perte prévisionnelle significative pouvant engendrer de nouveau des capitaux propres négatifs La régularisation est-elle valable si elle ne tient pas compte de la perte 2009 ? CNCC : oui car elle est fixée en fonction des capitaux propres Néanmoins, conséquences à tirer quand à la poursuite d’activité.

4 Revue actualités Programmes de fidélisation clients
Qu’est-ce que c’est ? Les PF consistent en l’attribution de points de fidélité que les clients cumulent au fur et à mesure de leurs achats ; ce cumul de points leur donnant droit à des réductions sur des achats futurs. Traitement comptable Les entreprises doivent dés la première vente comptabiliser les droits à réduction acquis par les clients, en constatant : Soit une provision Soit une diminution de la vente initiale par le biais d’un PCA Rappel traitement fiscal En principe, la provision n’est déductible qu’à l’issue du cumul de points ouvrant droit à la réduction. Quoi de neuf ? Le Conseil d’Etat a admis que les provisions pour bons de réduction sont déductibles au titre de l’exercice au cours duquel la première vente est réalisée lorsqu’il s’agit de bons de réduction sur ventes ultérieures. Le CE n’a pas statué sur les bons de réduction issus d’un cumul de points, de ce fait, l’Administration peut maintenir sa position initiale. Comptabiliser une provision pour charges : Comptabiliser la provision dès la vente initiale D'un point de vue comptable, l'engagement pris par l'entreprise vis-à-vis de ses clients fait l'objet d'une provision (ou d'un produit constaté d'avance, voir 1-12), dès la vente initiale, puisque l'obligation de l'entreprise envers ses clients naît avec cette première vente. La provision est, en principe, enregistrée au débit du compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation » en contrepartie du crédit du compte 158 « Autres provisions pour charges ». Rappelons que l'entreprise est tenue de comptabiliser une provision lorsque les conditions suivantes sont remplies : - existence d'une obligation de l'entreprise à la clôture de l'exercice (PCG art ) ; - sortie de ressources certaine ou probable sans contrepartie équivalente ; - la sortie de ressources peut être estimée avec une fiabilité suffisante. 1-11 Comment calculer la provision ? La provision est calculée sur la base du coût de revient de l'avantage accordé au client, ou de sa valeur faciale lorsque la réduction est remboursable en espèces. La provision est en principe calculée sur des bases statistiques précises. L'évaluation statistique s'appuie sur des données historiques propres à l'entreprise. Pour ce faire, l'entreprise doit pouvoir déterminer statistiquement et de manière fiable - le nombre et la valeur des droits attribués sous forme de points ; - le pourcentage et la valeur des droits transformés en avantages (cadeaux, réductions...) ; - le pourcentage et la valeur des bons de réductions, chèques-cadeaux et autres avantages effectivement présentés par les clients. À défaut de pouvoir estimer de manière suffisamment fiable le pourcentage de transformation des droits à réduction ou le pourcentage de présentation effective des droits transformés, la provision est calculée sur la totalité des droits ou points de fidélité accordés aux clients. * Comptabiliser un produit constaté d'avance (PCA) 1-12 Les entreprises qui, avant l'avis 2004-E du CNC, comptabilisaient l'avantage accordé non pas en provision mais en produit constaté d'avance (PCA) peuvent continuer à employer cette méthode. Les droits à déduction sont alors enregistrés au débit du compte de ventes en contrepartie du crédit du compte 487 « Produits constatés d'avance ». Notons que le comité d'urgence du CNC a estimé qu'en l'absence de règles précises de reconnaissance des produits, l'approche « produit constaté d'avance » ne pouvait être imposée aux entreprises. Remarque Au niveau international, l'IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) a également admis le principe de rattachement de la charge à la première vente (voir 1-10) et privilégié la comptabilisation d'un produit constaté d'avance plutôt qu'une provision pour programmes de fidélisation (IFRIC 13 « Programmes de fidélisation de la clientèle »). * Le choix entre les deux méthodes n'est pas neutre 1-13 D'un point de vue financier, si l'entreprise choisit de comptabiliser une provision, le calcul de cette dernière est basé sur le coût de revient de l'avantage accordé (donc hors marge) (voir § 1-11). À l'inverse, si l'entreprise enregistre un produit constaté d'avance, ce dernier constitue un montant « marge comprise » puisqu'il correspond à la part de revenus perçue avant que les réductions n'aient été accordées et les marchandises ou prestations livrées ou effectuées. Notons toutefois que, contrairement à la comptabilisation sous forme de provision, ni l'administration fiscale ni le Conseil d'État ne se sont à ce jour prononcés sur l'admission de cette comptabilisation en produit constaté d'avance. En conclusion, l'avis du Conseil d'État devrait en toute logique susciter une (nouvelle) prise de position de l'administration fiscale permettant de fixer le traitement fiscal des provisions pour programmes de fidélisation.

5 Revue actualités Cotisations sociales sur les dividendes dans les SEL
Rappel Depuis le 1er janvier 2009, la fraction des revenus distribués dans les SEL qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est assujettie à cotisations sociales. Quoi de neuf ? Une circulaire du fait le point sur le dispositif Précision des sommes à prendre en compte dans la détermination du seuil de 10%

6 Revue actualités Cotisations sociales sur les dividendes dans les SEL
Capital social à retenir Apports faits par les associés lors de la constitution : apports en numéraire entièrement libérés et apports en nature (sauf ceux constitués par des biens incorporels) Augmentations de capital : par apports nouveaux (en nature ou en numéraire) ; par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission ; par compensation de créances liquides et exigible sur la société (ex : CC d’associé non bloqué) Primes d’émission à retenir Primes d’émission versées à la société par les nouveaux associés et affectées dans un compte spécifique distinct du capital social. Le montant de la prime d’émission revenant à chaque associé est déterminé en au prorata de ses droits dans la société. Sommes en compte courant à retenir Solde moyen annuel du compte courant Exercice de référence Le montant du capital social et des primes d’émission est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution de revenus et le versement des intérêts en compte courant.

7 Revue actualités Malus annuel sur les véhicules les plus polluants
Véhicules immatriculés à partir de 2009 Taxe annuelle de 160 € Véhicules dont le taux de C02 excède 250g pour ceux immatriculés en 2009, 245g pour ceux en 2010 & 2011, 240g pour ceux immatriculés à compter de 2012. Malus dû par le propriétaire ou le locataire Dû par tout propriétaire ou locataire dés lors que contrat de location > 2 ans Les véhicules soumis à la TVS sont exonérés Malus déductible du résultat fiscal Lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’un entrepreneur individuel soumis à un régime réel d’imposition, la taxe est déductible du résultat.

8 Revue actualités Paiements en espèces : les limites
Paiement d’un professionnel ou à un professionnel : € ou € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France. Salaires : € (chèque ou virement) Amendes en cas de non respect = 5% des sommes payées en espèces Rappels pour les paiements entre particuliers : pas de dispositions particulières

9 Revue actualités Sommaire
Régime des plus-values Revue actualités Redressement judiciaire

10 Redressement judiciaire Quelques chiffres
Au cours des 10 dernières années… Les jugements rendus suite à l’ouverture d’une procédure de RJ ont abouti à : X % de liquidations judiciaires 65% Conduisant à un taux global de 87 % de LJ X % de plan de continuation (ou plan de redressement) 27% X % de plan de cession 8% Plus d’une défaillance sur deux concerne des entreprises de 0 à 5 ans

11 Redressement judiciaire Objectifs du redressement judiciaire
Objectifs du RJ Poursuite de l’activité Maintien de l’emploi Apurement du passif

12 Redressement judiciaire Les étapes
L’entreprise en état de cessation des paiements : Dépôt de la DCP Prononciation du jugement d’ouverture de la période d’observation T+2 mois Convocation au Tribunal pour statuer sur la poursuite de l’activité T+6 mois Convocation au Tribunal pour statuer sur : Plan de continuation, Plan de cession ou Liquidation Renouvellement de la période d’observation

13 Impacts du dépôt de la DCP
Redressement judiciaire Dépôt de la Déclaration de cessation des paiements Procédure à suivre Préparer un dossier de DCP à retirer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné et le déposer avec les pièces jointes demandées dont ETAT DES DETTES Il est recommandé de rédiger une note succincte sur l’origine des difficultés de l’entreprise et de fournir un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie sur 4 mois Impacts du dépôt de la DCP Mention de la DCP sur le K-BIS de l’entreprise donc connue des tiers Convocation du chef d’entreprise en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce (délai environ 1 semaine) A l’issue de cet entretien : prononciation du jugement d’ouverture de la période d’observation (ou liquidation directe) Effets de l’ouverture de la procédure Gel du passif à la date du jugement d’ouverture (interdiction de régler les dettes sauf salaires) Obligation de régler toutes les dettes nées post-RJ Fixation de la rémunération du dirigeant par le Juge Commissaire Désignation des acteurs de la procédure

14 Redressement judiciaire Acteurs de la procédure
Juge commissaire : Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure Il fixe la rémunération du dirigeant Administrateur judiciaire : Sa nomination est facultative (décision du Tribunal) En général, il a une mission d’assistance (double signature avec le dirigeant) Il rédige un rapport sur la situation de l’entreprise et le déroulement de la procédure lors de chaque convocation au Tribunal A tout moment, il peut demander au Tribunal la conversion du RJ en LJ. Représentant des créanciers : Il circularise les créanciers figurant sur la DCP pour leur demander de produire leur créance Il établit une liste des créances et la vérifie avec le dirigeant (étape de la vérification du passif) Il dépose au Greffe la liste définitive vidée par le Juge commissaire Il circularise le projet de plan de redressement aux créanciers pour leur demander leur avis

15 Redressement judiciaire Convocations durant la période d’observation
Convocation à T+2 mois du JO Convocation sur la base d’une situation d’exploitation et de trésorerie sur les 2 mois de période d’observation écoulés A l’issue, le Tribunal peut décider la poursuite de la période d’observation ou la liquidation. Entre T+2 mois et T+6 mois Circularisation des dettes par le mandataire judiciaire Vérification du passif par le chef d’entreprise Construction du plan de continuation à présenter au mandataire pour sa circularisation auprès des créanciers Convocation à T+6 mois Etude de la situation d’exploitation et de trésorerie durant la période d’observation Etude du plan de continuation proposé et de l’apurement du passif proposé Trois issues possibles : Plan de continuation accepté (modifications possibles) Plan de continuation refusé et mise en LJ ou en plan de cession de l’entreprise

16 Redressement judiciaire Rôle du dirigeant et de l’expert-comptable
LE DIRIGEANT Convaincre le Tribunal de la possibilité de fonctionner pendant la période d’observation sans générer de nouveau passif L’EXPERT-COMPTABLE ET SES COLLABORATEURS Rôle dans la production des états Etablissement de la DCP Construction du plan de continuation (ou de redressement) à l’appui de situations prévisionnelles d’exploitation et de trésorerie Etablissement de situations d’exploitation et de trésorerie Etablissement de l’attestation de l’expert-comptable attestant de la non aggravation du passif Rôle d’accompagnement du dirigeant, l’EC doit : Etre en mesure de fournir des précisions techniques et tous renseignements nécessaires au Tribunal pour forger sa conviction Contribuer à permettre au chef d’entreprise de s’exprimer avec clarté pour être reconnu comme dirigeant disposant d’un potentiel pour le futur