AIDE PÉDAGOGIQUE OCTOBRE 2007 «LA COMPLICITÉ» GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE CENTRE NATIONAL DE FORMATION À.

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1 AIDE PÉDAGOGIQUE OCTOBRE 2007 «LA COMPLICITÉ» GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE CENTRE NATIONAL DE FORMATION À DISTANCE

2 LA COMPLICITÉ 1 -GÉNÉRALITÉS 1.1 -DÉFINITION DE LA COMPLICITÉ 2 -ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 1.2 -DISTINCTION ENTRE COACTION ET COMPLICITÉ 2.1 -ÉLÉMENT LÉGAL : UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE 2.2 -ÉLÉMENT MATÉRIEL : ACTE MATÉRIEL DÉFINI PAR LA LOI 2.3 -ÉLÉMENT MORAL : L’INTENTION

3 3 - LES PEINES DE LA COMPLICITÉ 3.1 -PRINCIPE LÉGAL D’ASSIMILATION DU COMPLICE À L’AUTEUR 3.2 -LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE D’ASSIMILATION

4 UNE INFRACTION : PLUSIEURS PARTICIPANTS SANS ENTENTE PRÉALABLE Crime des foules Responsabilité individuelle de chaque participant ENTENTE PRÉALABLE DURABLE Association de malfaiteurs L’appartenance au groupe peut constituer une infraction distincte AUTEUR/COAUTEURS Accomplissent la matérialité de l’infraction COACTION COMPLICES Ne participent qu’en auxiliaires ou instigateurs COMPLICITÉ (C.P., art. 121-6 et 121-7) ENTENTE PRÉALABLE MOMENTANÉE 1 - GÉNÉRALITÉS

5 C.P., art. 121-7 Alinéa 1 : COMPLICITÉ PAR AIDE OU ASSISTANCE «Est complice d’un crime ou d’un délit, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consomma- tion» Alinéa 2 : COMPLICITÉ PAR INSTIGATION «Est également complice, la personne qui, par don, promesse, me- nace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre» 1.1 - DÉFINITION DE LA COMPLICITÉ

6 AUTEUR PRINCIPAL Accomplit personnellement les éléments matériel et moral de l’infraction COAUTEUR Consomme l’infraction et agit au même titre que l’auteur principal COMPLICE Ne réalise pas en personne les éléments constitutifs de l’infraction : a simplement coopéré, avec intention, par un acte matériel de complicité (distinct de l’élément matériel de l’infraction) 1/2 1.2 - DISTINCTION ENTRE COACTION ET COMPLICITÉ UNE INFRACTION : PLUSIEURS PARTICIPANTS

7 Intérêts en matière 2/2 1.2 - DISTINCTION ENTRE COACTION ET COMPLICITÉ DE PEINE Qualification de l’infraction Dépend exclusivement de la qualité personnelle de l’auteur En matière de contravention Tandis que le coauteur ou le complice par instigation (C.P., art. R. 610-2) est punissable, le complice par aide ou assistance ne l’est pas (sauf exceptions) Immunité familiale Alors que l’auteur et son complice sont non punissables, le coauteur l’est Objet frauduleusement acquis Auteur qui le conserve : DÉLIT DE VOL Complice : s’il a agi avant ou pendant infraction : COMPLICITÉ DE VOL et après : RECEL du même délit Pour l'auteur : réunion des éléments constitutifs de l’infraction, Pour le complice : il faut EN PLUS, l'élément constitutif de la complicité. PROCÉDURALE

8 LA COMPLICITÉ (C.P., art. 121-7) ÉLÉMENT MATÉRIEL UN ACTE MATÉRIEL DÉFINI PAR LA LOI ÉLÉMENT MORAL UNE INTENTION ÉLÉMENT LÉGAL UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE 2 - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

9 ÊTRE RÉPRIMÉ PAR LA LOI ÊTRE UN CRIME, DÉLIT, CONTRAVENTION RELE- VANT DE L’INSTIGATION OU DES EXCEPTIONS (C.P., art. R. 624-1) AVOIR FRANCHI LE SEUIL DU COMMENCEMENT D’EXÉCUTION (TENTATIVE) NE PAS ÊTRE JUSTIFIÉ OU BENEFICIER D’UNE IMMUNITÉ (C.P., art. 122-4 311-12) NE PAS FAIRE L’OBJET D’UNE PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE, AMNISTIE RÉELLE OU DÉCISION DE RELAXE OU D’ACQUITTEMENT POUR DES MOTIFS OBJECTIFS ÊTRE COMMIS EN FRANCE OU À L’ÉTRANGER (C.P., art. 113-5) 2.1 - ÉLÉMENT LÉGAL UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE Par le principe d’emprunt de criminalité, pour condamner le complice, le fait principal doit être punissable

10 ACTE POSITIF (OU DE COMMISSION) (Omission, abstention ou simple connaissance d’un acte délictueux ne peut être répréhensible) ANTÉRIEUR Aide ou assistance dans les actes préparatoires (fourniture de moyens) Provocation (circonstanciée, personnelle, directe et suivie d’effet) Fourniture d’instructions (renseignements précis, donnés directement ou par l’intermédiaire d’un tiers) POSTÉRIEU R Aide ou assistance si elle résulte d’un accord antérieur (Jurisprudence) Individu qui aide, dans leur fuite, les auteurs d’un vol CONCOMITAN T Aide ou assistance Individu qui joue de la musique pour couvrir les cris de la personne qu’on assassine 2.2 - ÉLÉMENT MATÉRIEL UN ACTE MATÉRIEL DÉFINI PAR LA LOI C.P., art. 121-7 Aide ou assistance, provocation par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir et instructions données

11 C.P., art. 222-33-3 : EST CONSTITUTIF D'UN ACTE DE COMPLICITÉ des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31, et est puni des peines prévues par ces articles LE FAIT D'EN- REGISTRER SCIEMMENT, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, SUR TOUT SUPPORT QUE CE SOIT, DES IMAGES RELATIVES À LA COMMISSION DE CES INFRACTIONS Ce texte réprime celui qui filme une scène violente, mais ne participe pas directement à l'infraction («Happy slapping ») La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, a inséré dans le Code pénal, UNE FORME PARTICULIERE DE COMPLICITÉ

12 1/2 À L’ACTE MATÉRIEL DE COMPLICITÉ (…où il a fourni les moyens ou les instructions, ou a prêté son concours facilitant ainsi l’accomplissement de l’infraction) CONCOMITANTE (exister au moment même…) INTENTION Avoir expressément participé à l’infraction qu’un autre va commettre 2.3 - ÉLÉMENT MORAL L’INTENTION

13 2/2 DISCORDANCE e ntre l’INTENTION et le FAIT COMMIS 2.3 - ÉLÉMENT MORAL L’INTENTION COMPLÈTE : PAS DE COMPLICITÉ Le pistolet prêté pour racketter …X… sert à tuer …Y… Le crime est totalement étranger au plan primitif. victime différente. infraction différente PARTIELLE : COMPLICITÉ Instructions pour étrangler …X… dans un taxi l’exécuteur tue bien …X… mais à domicile par électrocution On notera que le complice est punissable même si l’auteur utilise d’autres moyens que ceux proposés par le complice L’infraction n’est pas étrangère au plan primitif. même victime. même crime (assassinat)

14 PEINES PRINCIPALES MAIS AUSSI PEINES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATIONS DE RÉPARATION ET D’ACQUITTEMENT DES AMENDES (C.P.P., art. 375-2 et 480-1) S’IL EST UNE PERSONNE MORALE, DES PEINES PRÉVUES APPLICABLES (C.P., art. 131-38, 131-39 131-41 à 131-44-1) 3 - LES PEINES DE LA COMPLICITÉ 3.1 - PRINCIPE LÉGAL D’ASSIMILATION DU COMPLICE À L’AUTEUR Cependant, le juge pourra le condamner en tenant compte de certaines circonstances C.P., art. 121-6 «Sera puni comme auteur le complice de l’infraction […]» PRINCIPE D’EMPRUNT DE CRIMINALITÉ Le complice s’expose à être puni comme s’il avait été l’auteur principal de l’infraction

15 Les causes légales d’aggravation ou de diminution de la peine nées en la personne de l’auteur principal rejailliront ou pas sur le complice CIRCONSTANCES PERSONNELLES (à l’auteur de l’infraction) N’EXERCENT AUCUNE INFLUENCE SUR LA PEINE APPLICABLE AU COMPLICE Le trouble psychique (C.P., art. 122-1) CIRCONSTANCES RÉELLES (façon dont l’acte principal a été matériellement commis) AGISSENT SUR LA PEINE DU COMPLICE (JURISPRUDENCE) Vol avec effraction 3.2 - MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE D’ASSIMILATION CIRCONSTANCES MIXTES (ont leur cause en la personne mais leur effet sur la manière dont l’acte a été exécuté) SELON QUE LA JURISPRUDENCE PRIVILÉGIE LEUR ASPECT RÉEL OU PERSONNEL, ELLES AGGRAVERONT LA PEINE DU COMPLICE OU RESTERONT À CELUI DONT ELLES PROCÈDENT

16 Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne : C.P., art. 222-3, al. 13 : tortures et actes de barbarie C.P., art. 222-8, al. 13 ; 222-10, al. 13 ; 222-12, al. 13 et 222-13, al. 13 : violences C.P., art. 222-24, al. 7 : viol C.P., art. 222-28, al. 5 et 222-30, al. 5 : autres agressions sexuelles C.P., art. 225-7, al. 10 : proxénétisme C.P., art. 227-26, al. 4 : mise en péril des mineurs ; Atteintes volontaires contre les biens : C.P., art. 311-4, al. 2 et 311-4-1, al. 1 : vol C.P., art. 322-3, al. 2 : destructions, dégradations et détériorations LE LÉGISLATEUR A ÉRIGÉ LA COMPLICITÉ EN CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RÉELLE POUR CERTAINES INFRACTIONS :

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