Séquence n°2 Les responsabilités dans la gestion des Finances communales : La commune est le premier niveau d’administration de l’Etat,

Présentation au sujet: "  Séquence n°2 Les responsabilités dans la gestion des Finances communales : La commune est le premier niveau d’administration de l’Etat,"— Transcription de la présentation:

1   Séquence n°2 Les responsabilités dans la gestion des Finances communales :
La commune est le premier niveau d’administration de l’Etat, elle est dirigée par une assemblée délibérante appelée « conseil municipal » dont les décisions sont prises, à la majorité simple de ses membres, par le biais d’un acte administratif dénommé « délibération ». La gestion des affaires de la commune est assurée par un bureau municipal composé du Maire, des adjoints et du secrétaire général de la commune. En plus du conseil et bureau municipaux, l’organigramme de la commune comporte également des agents municipaux qui ont des tâches spécifiques en matière de gestion des finances communales tels que le receveur municipal (comptable de la commune), le responsable administratif et financier et le régisseur des recettes.

2 I- Responsabilité de gestion des élus et agents municipaux
1. Le conseil municipal Le conseil municipal exerce par délibération les attributions suivantes : il vote le budget communal et approuve les comptes administratifs et de gestion; il détermine les ressources de la commune, fixe les taux applicables aux impôts, taxes et droits ainsi que les coûts des services rendus ; il adopte toutes les actions de développement local en concertation avec l’Etat. il décide du classement, du déclassement, de l’affectation et de la désaffectation des biens du domaine public de la commune. il décide de la création, de l’organisation et de la gestion des services ; il crée les emplois municipaux; il adopte le cahier des charges des concessions domaniales qui sont accordées par l’Etat à la commune dans les conditions fixées par les textes en vigueur; il autorise le maire à procéder à toute transaction, vente, acquisition au nom de la commune pour un montant supérieur à un seuil fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Intérieur et des Finances; il autorise le maire à accepter les dons et legs soumis à des conditions. Le conseil municipal crée en son sein des commissions municipales permanentes et temporaires dont la commission des finances qui est chargée d’accompagner la gestion budgétaire et financière des affaires communales.

3 2.Le Maire Le Maire préside les réunions du conseil municipal, il exécute les décisions du conseil municipal en tant qu’exécutif de la commune et assure sous l’autorité administrative locale certaines attributions de l’Etat en tant qu’agent de l’Etat. Le Maire est également ordonnateur du budget. A ce titre : il prépare et exécute le budget de la commune; il émet les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de la commune ; il notifie les ordres de recettes au receveur municipal chargé du recouvrement ; il émet les ordres de dépenses et les font parvenir, appuyés des justifications nécessaires au comptable public assignataire. il établit le compte administratif; En matière de contrôle de gestion, Le Maire, à raison de sa qualité d’ordonnateur du budget communal est soumis aux vérifications de l’inspection générale des Finances et Contrôle de l’inspection générale de l’Etat dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

4 3. Le Receveur Municipal Le Receveur municipal, comptable principal de la commune, est rattaché à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, il exerce trois tâches au profit de la commune : En tant que comptable et caissier, il est chargé  De la prise en charge du recouvrement des ordres de recettes, Du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, De la garde et de la conservation des fonds et valeurs inactives, Du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités, De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de la comptabilité, De la comptabilité, De la préparation des situations comptables mensuelles, et De la confection du compte de gestion. En tant que contrôleur, il est chargé de veiller à : La qualité de l’ordonnateur (signature notamment), La disponibilité des crédits budgétaires, L’exacte imputation budgétaire, et La conformité des recettes et des dépenses au vote du conseil municipal. En tant que conseiller financier : Il aide les communes dans l’élaboration de leurs documents budgétaires, Il assiste avec voix consultative aux sessions municipales budgétaires, Il est tenu d’émette un avis favorable et motivé pour toute consultation de la part de la commune. Le contrôle de la gestion des receveurs municipaux est assuré par le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, les corps de contrôle compétents, l’Inspection Générale des Finances et la Cour des comptes dans les mêmes conditions que pour l’exercice des fonctions de comptable de l’Etat.

5 4. Le Responsable Administratif et Financier
Le responsable administratif et financier exécute pour le compte du Maire toutes les opérations de recettes et de dépenses de la commune. A ce titre, il est chargé de : La tenue de la comptabilité administrative du Maire (registres comptables), La préparation des ordres de recettes et de dépenses, Le suivi comptable du recouvrement en collaboration avec les régisseurs de recette, La préparation des actes d’engagement (factures, bons de commandes, marchés…), Liquidation des dépenses engagées, La réception des commandes et marchés, La préparation des documents et actes budgétaires (budgets, compte administratif, note de présentation, annexes et délibérations).

6 5. Le Régisseur des recettes
Le régisseur de recettes est nommé par le Maire avec l’agrément du receveur municipal. Il est chargé sous le contrôle de ce dernier du : Recouvrement des recettes de la commune ; Versement du produit de ces recettes au receveur municipal ; La tenue du journal de la recette. Le contrôle des régisseurs est assuré par le Maire, les corps de contrôle compétents à contrôler la gestion des finances publiques.

7 II- Problématique de délégation des pouvoirs du Maire :
Les activités politiques du Maire entravent le plus souvent le bon fonctionnement de la Commune ; ce qui illustre l’importance de la délégation de certains pouvoirs du Maire au profit de ses proches collaborateurs dans l’intérêt général de la commune. Ainsi, le secrétaire général a clairement une responsabilité qui lui est implicitement déléguée par le Maire. Il est chargé de veiller au bon fonctionnement de l’ensemble des services municipaux qui lui sont rattachés. En cas d’absence ou empêchement du Maire, celui-ci est appelé à déléguer certains de ses pouvoirs à ses adjoints afin d’assurer la continuité de l’administration communale. Cette délégation qui dégage la responsabilité du Maire, doit tenir compte de la crédibilité et des compétences du ou des délégataires.