Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Aperçu du travail législatif attendu en 2009: réglementation pour présentation au Comité consultatif.

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1 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Aperçu du travail législatif attendu en 2009: réglementation pour présentation au Comité consultatif DG Politique de Contrôle Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

2 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Réglementation pour présentation au Comité consultatif en 2009 Santé des Animaux et Sécurité des Produits animaux –AM éradication EST –AR modifiant AR H1 (hygiène denrées alimentaires) –nouvel AR H2 (hygiène denrées alimentaires dorigine animale) –AM influenza aviaire –AR/AM modifiant AR/AM lutte contre les salmonelles chez les volailles –AR modifiant AR qualification de la santé chez les volailles

3 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Transformation & Distribution –AR surveillance médicale Banques de données & Traçabilité –AR banques de données Réglementation pour présentation au Comité consultatif en 2009

4 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR fixant certaines mesures déradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles Base légale: Règl. (CE) n° 999/2001 (prevention, contrôle et éradication EST), Annexe VII Remplace AM du 15/01/2004, modifié par AM 6/9/2004 Mesures nationales additionnelles par rapport au Règlement (subsidiarité)

5 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR modifiant AR hygiène des denrées alimentaires Base légale: lois du 11/07/1969 (pestic.+ matières premières pour lagric.), 28/3/1975 (commerce), 24/1/1977 (santé des consommateurs), 24/3/1987 (santé des animaux), 21/12/1998 (normes de produits) Adaptation aux modifications de terminologie suite au remplacement du Règl. (CE) n° 466/2001 par Règl. (CE) n° 1881/2006 (residus contaminants e.g. pesticides, aflatox., métaux lourds – surtout denrées alimentaires végétales Modification de la température minimale à laquelle des denrées alimentaires servies chaudes doivent être maintenues (65°C -> 55°C)

6 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Nouvel AR hygiène des denrées alimentaires dorigine animale Base légale: lois du 05/09/1952 (viande), 15/04/1965 (poisson, volailles, lapins, gibier), 28/03/1975 (produits de lagriculture, de lhorticulture et de la pêche maritime), 24/01/1977 (protection de la santé) Remplace AR H2 (22/12/2005) + adaptation aux modifications du Règ. (CE) n° 853/2004 Intégration de lAR du 10/11/2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires Intégration de lAR du 30/12/1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes Adaptation des règles concernant lapprovisionnement direct par le producteur ou le chasseur au consommateur final de petites quantités de viandes de volaille et de lagomorphe, de produits de laquaculture, de gibier (+ système des personnes formées)

7 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AM relatif à la lutte contre linfluenza aviaire Directive 2005/94/EG AR 05/05/2008 relatif à la lutte contre linfluenza aviaire AM nécessaire Mesures de lutte et de prévention contre IA Concerne IAHP (influenza aviaire hautement pathogène) et IAFP (influenza aviaire faiblement pathogène)

8 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR/AM modifiant AR/AM du 27/04/2008 concernant la lutte contre les salmonelles chez les volailles Concerne un ajout des règlements (CE) n° 2160/2003 (contrôle des salmonelles et dautres agents zoonotiques), 646/2007 (poulets de chair) et 584/2008 (dindes) LAR/AM est completé par le monitoring et les mesures dans le cadre du programme de lutte contre les salmonelles chez les poulets et la viande de dinde –Programme de lutte contre les salmonelles chez les poulets a été approuvé par lUE (Décision 2008/815/CE) –Programme de lutte contre les salmonelles (2010) chez la viande de dinde a été présenté à la CE pour approbation

9 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR/AM modifiant lAR du 10/10/1998 fixant certaines règles pour la qualification de la santé chez les volailes Dans le cadre du programme de la lutte contre les salmonelles: –Qualification sanitaire A (le plus haut niveau de lhygiène) va être instaurée pour les poules pondeuses, les poulets de chair et les dindes dengraissement –Exigences spécifiques seront imposées aux petites entreprises de poulets de chair qui distribuent directement de la viande au consommateur final

10 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR surveillance médicale Base légale: lois du 05/09/1952 (viande), 15/04/1965 (poisson, volailles, lapins, gibier), 24/01/1977 (protection de la santé) Projet déjà présenté ComCon le 03/12/2008 rémarques / goulets détranglement (vacc. hep. A) Proposition: –Art. hep. A à supprimer provisoirement Analyse dimpact (cfr. étude Centre Fédéral dExpertise des Soins de Santé) / co-opération organisations –Alternatives des organisations sectorielles basées sur un analyse de risque –Concertation organisations - AFSCA

11 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR relatif à lorganisation, au fonctionnement et à laccessibilité des bases de données de lAFSCA Base légale: Loi du 04/02/2000 relative à la création de lAFSCA (art. 4, §3,5) But: disposer dans un arrêté horizontal de la base légale pour le traitement informatisé des données (dans le contexte dun e-government intégré) –nécessaires à lexcécution des missions de lAgence ou –que lAgence met à disposition de tiers