LES LIMITES DU MODELE « LEAU PAYE LEAU » Par JC CHEINET Les Karellis 2013.

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1 LES LIMITES DU MODELE « LEAU PAYE LEAU » Par JC CHEINET Les Karellis 2013

2 Quelle eau? A quel coût? Qui paye? Nous avons besoin dune eau en quantité suffisante et de qualité; sinon: la soif de certaines parties du monde, les maladies liées à leau. Potabilité, traitements, tuyaux… ont un coût. Cela est traduit en France par le « prix de leau », linstallation de compteurs deau, et un prix au m3 Que payons nous? Qui paye quoi? Qui contrôle?

3 Quest ce que le « modèle français de leau? A- La facture : Elle porte sur la fourniture deau potable ET sur lassainissement/épuration des eaux usées Une part fixe: labonnement (variable selon les communes) Une part variable: le prix au m3 consommé, modulé ou non par tranches Des taxes fonction de la consommation et des redevances qui servent à lAgence de leau pour mener ses actions, plus la TVA ….

4 B- la Loi: Depuis 1789 les communes ont en charge lapprovisionnement en eau de leur population En 1969 sont créées lAgence de leau et les Agences de Bassin; la gestion des eaux est conçue à léchelle du bassin hydrographique Ces outils ne sont pas valorisés: la recherche publique sur leau et ses filières se rabougrit et de nombreuses communes réduisent ou suppriment leurs services dédiés Seules quelques communes maintiennent des « régies »….

5 C- Des choix politiques détat: Dans une grande continuité de plus de 2 siècles Sappuyer sur lautonomie des communes pour ne pas les aider à assumer les charges de la gestion de lapprovisionnement en eau Dégager les obstacles à lactivités de compagnies privées Réduire les investissements / recherche Profiter de leau pour imposer différentes taxes qui au départ servaient à la gestion de leau, et à présent augmentent le budget de létat

6 D- La DSP, première mouture du Partenariat Public Privé L ancien régime, au 18 e siècle, « affermait » le prélèvement de limpôt….. Dés le début du 19 e siècle est créée la Délégation de Service Public (DSP) : une collectivité peut confier la gestion dun service public dont elle a la charge à une société privée 3 firmes multinationales à base française: Véolia, Suez, Saur qui accumulent profits et acquisitions dans le monde Un « Conseil Mondial de lEau » à Marseille …. Pour « vendre » ce modèle

7 Un « modèle » dépassé A- Limite économique: Ces firmes ont bâti un savoir faire, détiennent des brevets, emploient une main dœuvre expérimentée et leurs profits sont énormes…. Elles ont en France une situation de monopoles et savent sentendre… Elles acquièrent des pans entiers de la distribution deau dans de nombreux pays Mais entretenir des tuyaux est moins rentable que dautres activités (transports, services aux collectivités, communication…) Elles sont prêtes pour que des collectivités reprennent certains secteurs avec les charges…

8 B- Limites sociales: Les inégalités subsistent pour laccès à une eau de qualité (sources, nappes, fleuves…) Inégalités géographiques liées à labondance ou non et à la distance de la ressource Inégalités liées aux prix du m3 et à la structure de la tarification (logique marchande) Avec la crise, à nouveau des coupures deau par les délégataires…

9 C- Limites sanitaires: Létat (et lUE) intervient en fixant des normes minimales pour la qualité de leau Mais certaines zones géographiques ne trouvent plus une eau de qualité (pollutions infiltrées liées au modèle agricole productiviste notamment) Létat prévoit trop souvent des dérogations aux normes et néglige de sattaquer aux causes… Et les firmes capitalistes font la promotion des eaux potables en bouteille

10 D- Contradictions et limite politique: Légalité des citoyens demande un service public unique; or la logique de gestion du privé impose une priorité pour les profits La gestion par bassin hydrographique et lAgence de lEau demande une cohérence qui nest pas celle des firmes privées de leau/assainissement Les taxes sur leau sont payées par lusager mais épargnent les firmes Les taxes sur leau devaient aller à leau; or elles vont à présent alimenter plus ou moins directement le budget général de létat La gestion de leau est marquée de technocratie, dobscurité, dabus; la démocratie en est absente

11 Comment passer de la prise de conscience et du mécontentement à la reconstruction dun service public?

12 Pour la gestion dun bien commun & le droit à leau de tout citoyen Reconstruire un service public de leau A- Pour une gestion publique et écologique La gestion écologique et durable des masses deau relève dune maîtrise publique et citoyenne; elle doit être encadrée par létat Laction pour préserver cette ressource naturelle est une priorité nationale La lutte contre les sources de pollution des masses deau va de pair avec une exigence accrue pour lassainissement

13 B- Une gestion nécessairement locale La diversité des situations géographiques et des expériences de gestion est un départ obligé La gestion de leau doit rester une compétence locale; la reconstruction de services publics locaux est à encourager (Régies, SPL, etc…) Les coopérations entre services publics des collectivités pour leau et lassainissement sont à encourager aussi

14 C- droit effectif à une eau de qualité: La solidarité nationale doit aider à financer les 1ers m3 gratuits Un « tarif unique modulé » selon une péréquation tenant compte des particularités géographiques, permettra un droit égal à leau Pour les foyers en difficulté, une allocation permettra que le prix de leau nexcède pas les 3% du budget familial (proposition de loi PCF)

15 D- Un service public national et « décentralisé » (ou déconcentré) Un autre financement de leau est nécessaire en mettant à contribution les firmes; les brevets doivent relever de la maîtrise publique Le racket détat sur leau doit cesser Un service public national déconcentré et qui soit un point dappui pour les collectivités locales, qui puisse les accompagner dans leurs projets et leur gestion Recréer et développer la formation professionnelle publique et la recherche pour toute la filière eau

16 E- Démocratie à tous les niveaux: La lutte solidaire pour le droit à leau se gagnera avec lengagement citoyen massif de la population Des Comités des services publics locaux aux instances des Agences de Bassin et à lAgence de leau, la démocratie doit progresser par lélection de représentants des usagers (en dépassant le système des associatifs désignés)

17 La démocratie et le changement de société se gagnent sur tous les terrains; leau est un de ceux là