Loi de Finances 2013.

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1 Loi de Finances 2013

2 Introduction : LDF 2013, la rétrospective
9 octobre 2012 Début de l’examen du projet de Loi par l’Assemblée Nationale 20 Novembre 2012 Adoption du PLF 2013 par l’Assemblée Nationale 28 Novembre 2012 Rejeté en 1ère lecture par le Sénat 14 Décembre 2012 Adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale 18 Décembre 2012 Rejeté en nouvelle lecture par le Sénat 20 Décembre 2012 Adoption par l’Assemblée Nationale en lecture définitive 29 Décembre 2012 Le Conseil Constitutionnel censure certaines dispositions 30 Décembre 2012 Publication de la Loi de Finances 2013 au JO

3 Dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel
La taxe de 75 % sur les très haut revenus d’activité est censurée Les prélèvements opérés en 2012 sur les revenus de capitaux mobiliers conservent leur caractère libératoire Le sur-plafond global des niches fiscales applicable en présence d’investissements outre-mer et de Sofica est fixé à €. Il est censuré pour la fraction proportionnelle égale à 4 % du revenu imposable Le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est déclaré inconstitutionnel en ce qui concerne une différence d’imposition des terrains à bâtir et les autres bien immobiliers La mise en place d’un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values nettes imposables limité aux seules cessions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2013 concernant des biens et droits immobiliers autres que des terrains à bâtir

4 Calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR) 2012 (1/2)
Barème (CGI Art. 197) : Barème progressif de l’imposition des revenus non revalorisé Décote (CGI Art. 197) : La Décote passe à 480€ et bénéficie aux contribuables dont la cotisation de l’impôt est de 960€ maximum Tranche marginale à 45% (CGI Art. 197) : Création d’une tranche marginale supplémentaire à 45% partir de € par part Barème applicable: Barème de l’IR sur les revenus de 2012 (IR 2013) Revenu imposable pour 1 part N’excédant pas 5 963€ 0% De 5 963€ à € 5,5% De € à € 14% De € à € 30% De € à € 41% Supérieur à € 45%

5 Calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR) 2012 (2/2)
Plafonnement des effets du quotient familial (CGI Art. 197) : 2000€ par demi-part additionnelle Plafonnement de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels (CGI Art. 83) : Abaissement du plafond de déduction à € Evaluation des frais réels; Double plafonnement (CGI Art. 83) : - Le barème des frais kilométriques plafonné à 7CV fiscaux - Les dépenses réelles engagées ne pourront pas excéder le montant admis en déduction en application du barème à distance parcourue identique, plafonné à 7CV fiscaux

6 Plafonnement global : Investissements à partir du 1er janvier 2013
Plafonnement global des niches fiscales (CGI Art A) 10 000€ Niches fiscales 2013 Souscription au capital de Sofica Souscription au capital de PME Souscription au capital de TPE (reportable sur les 5 années suivantes) Souscription de parts de FIP/FCPI Dépenses dans le secteur de la forêt LMNP – Censi-Bouvard Investissement immobilier locatif Duflot Investissements outre-mer Travaux sur les objets classés monuments historiques Dépenses de protection d’espaces naturels Emploi d’un salarié à domicile Frais de garde des enfants Intérêts des prêts étudiants Prime pour l’emploi Plafond Girardin (CGI Art. 199 undecies A-B-C – Art A) 18 000€ Plafond Sofica (CGI Art. 199 unvicies– Art 238 bis HE) 18 000€ Réduction Malraux (CGI Art. 199 tervicies) Exclusion du plafonnement global

7 Revenu de capitaux mobiliers
Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) (CGI Art. 117 quater – Art. 125 A) : Suppression de l’option au PFL sauf : Les dividendes et produits de placement à revenu fixe sont imposés au barème progressif PFL produits de placements à taux fixe modestes (CGI Art. 125 A) : Option possible pour le PFL (24%) pour les foyers fiscaux percevant maximum 2000€/an d’intérêt issus de placements à revenu fixe Abattement fixe à l’IR sur dividendes (CGI Art. 158) : Suppression de l’abattement fixe (l’abattement de 40% est maintenu) Acompte à l’IR (CGI Art. 117 quater – Art. 193) : Acompte à l’IR prélevé à la source, pour les revenus de source Française des personnes domiciliées en France au taux de : % pour les dividendes % pour les produits de placement à revenu fixe (Acompte imputable sur l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus, l’excédant sera restitué) Dispense de l’acompte sur le revenu (CGI Art. 242 quater) : Possibilité d’être dispensé en fonction du revenu fiscal de référence (N-2)  Demande effectuée avant le 30 Novembre de l’année N-1(31 Mars pour les revenus 2013)

8 Plus-values mobilières (1/2)
Taxation de la plus-value mobilière Générale et de droits sociaux (CGI Art. 200 A) Augmentation du taux de taxation des plus-values de cession à 24% (contre 19%) Régime de plein droit (CGI Art. 200 A CGI Art A) Imposables au barème progressif de l’IR sauf PEA, BSPCE et entrepreneur et assimilés Abattement (IR) pour une détention sur les gains nets de cession: - 20% pour une détention entre 2 et 4 ans - 30% pour une détention entre 4 et 6 ans - 40% pour une détention d’au moins 60 mois Régime sur Option (CGI Art A) Les personnes qui ont la qualité d’entrepreneur conservent sur option le taux de 19%

9 Plus-values mobilières (2/2)
Départ en retraite des chefs d’entreprises soumises à l’IS (CGI Art D ter / Art. 223 sexies): Prorogation du dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2017 Sont concernées: - Les plus-values professionnelles - Les titres de sociétés non soumises à l’IS dans laquelle le contribuable exerce une activité professionnelle Plus-value exonérée retenue pour le calcul du Revenu Fiscal de Référence et pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

10 Plus values professionnelles
Les nouvelles mesures fiscales de lois de finances pour 2013 et rectificative pour 2012 : Le régime d’imposition des plus values professionnelles n’a subi aucune modification Les régimes d’imposition des plus values sur cessions de valeurs mobilières sont nombreux mais ne s’éloignent pas des dispositifs anciens en cas de transmission d’entreprise. Les régimes applicables aux transmissions à titre gratuit n’ont pas changé

11 Le régime optionnel du prélèvement libératoire de 19 % des associés dirigeants
La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent Avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession Avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux Représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession. Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une des fonctions de direction ouvrant droit à l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF (ou de salarié).

12 Fiscalité immobilière
Taxe sur les logements vacants qui concerne (CGI Art. 232) : - Les logements vacants depuis plus d’un an - Les logements dont la durée de d’occupation est inférieure à 90 jours consécutifs - Les logements situés dans certaines agglomérations de plus de habitants Augmentation des taux : 12,5% la première année d’imposition sur la valeur locative annuelle 25% à compter de la deuxième année sur la valeur locative annuelle Nouvelle taxe sur les plus-values immobilières Concerne les P-V > € (entre 2% et 6% en fonction du montant de la plus-value) Vient s’ajouter à l’imposition forfaitaire de 19% augmentée des prélèvements sociaux (15,5%) Crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (CGI Art. 200 quater A) : - Augmentation du taux à 40% (30% avant) ; taux applicable pendant une période de 2 ans ( )

13 Régimes de défiscalisation à l’IR (non immobilier)
Réduction pour souscription au capital de TPE (CGI Art. 199 terdecies-0 A) : Prorogation du dispositif aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2016 Réduction d’impôt excédant le plafond à € est reportable sur l’IR des 5 années suivantes (textes antérieurs) Exception : Remise en cause de la réduction si remboursement des apports dans les 5 ans suivant la souscription si entreprise solidaire FIP/FIP Corse et Outre mer FCPI (CGI Art. 199 terdecies-0 A) : Délai global d’investissement des fonds : 24 mois contre 16 mois auparavant

14 Régimes de défiscalisation immobiliers à l’IR
Censi-Bouvard (CGI Art. 199 sexvicies) : Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 sans condition Scellier (CGI Art. 199 septvicies) : Maintien du dispositif pour les investissements : Ayant un engagement de réalisation avec une date certaine signé au plus tard le 31/12/2012 Ayant étés actés au plus tard au 31 mars 2013 Si contrat de réservation : plafonnement global de € Si promesse synallagmatique : plafonnement global € + 4% Duflot : Création d’un nouveau régime de défiscalisation en immobilier neuf ou assimilé reprenant certaines caractéristiques du Scellier intermédiaire Taux de 18% sur 9 ans (Assiette maximum de € avec plafonnement au m²) Cumulable avec un investissement Scellier réalisé en 2013

15 Régimes de défiscalisation immobiliers à l’IR : La Loi Duflot
Principes clés : Applicable aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 Engagement de location : 9 ans Réduction d’IR : 18 % en métropole, 29 % en Outre-Mer Zones : A, A bis et B1. La zone B2 est éligible sur agrément préfectoral au cas par cas Plafonnement annuel à €, au maximum 2 acquisitions par an Plafonnement de loyers : environ 80 % du loyer de marché Plafonnement de ressources du locataire en fonction de la localisation et du type de logement Impossibilité de louer à un membre du foyer fiscal Condition d’éco-construction Réduction fiscale soumise au plafonnement global des niches : € en 2013

16 ISF (1/2) Tranches Taux Jusqu’à 800 000€ 0% De 800 000€ à 1 300 000€
Barème (CGI Art. 885 U) : Rétablissement d’un barème progressif proche de celui de l’ISF 2011 VS xx%: Anciens seuils et taux du barème ISF 2011 Tranches Taux Jusqu’à € 0% De € à € 0,50% (Vs 0,55%) De € à € 0,70% (Vs 0,75%) De € à € (Vs €) 1,00% De € à € (Vs €) 1,25% Au-delà de € (Vs €) 1,5% (Vs 1,65%)

17 ISF (2/2) Assiette ISF (CGI Art. 885 G quater) : Elargissement de l’assiette taxable: les dettes contractées pour des biens qui ne sont pas pris en compte à l’actif ne sont pas déductibles au passif (biens exonérés, nue-propriété) Réduction pour charges de famille (CGI Art. 885 V) : Suppression de la réduction Plafonnement (CGI Art. 885 V bis) : Réintroduction d’un plafonnement de 75% (85% en 2011) non limité dans ses effets (contrairement à celui de 2011) Réduction pour souscription au capital de PME (CGI Art v bis) : Remise en cause de la réduction si remboursement des apports dans les 5 ans suivants la souscription lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire (ISF 2014) Obligations déclaratives (CGI Art. 885 W) : Cette obligation simplifiée concerne les redevables dont le patrimoine est inférieur à 2.57 millions d’€

18 Impôt sur les Sociétés (IS) (1/2)
Plafonnement global des charges financières (CGI Art. 212 bis) : Limitation de la déductibilité par les sociétés soumises à l’IS des Charges Financières Nettes (CFN) à hauteur de : - 85% des CFN pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013 - 75% des CFN pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014 Limitation applicable si montant total CFN > 3M€ Report en avant des déficits IS (CGI Art. 209) : Abaissement de la part variable du plafonnement à 50% (au lieu de 60% précédemment) et majoration de la part fixe (1M€) du montant des abandons de créances consentis dans certaines conditions aux entreprises en difficultés Contribution exceptionnelle (CGI Art. 235 ter ZAA) : Prorogation de la contribution jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2015 Cession titres de participation par les entreprises à l’IS (CGI Art. 219) : Quote-part des frais et charges passe de 10 % à 12% (calculée sur le montant brut des plus-values réalisées) Crédit d’impôt recherche (CGI Art. 244 quater B) : Suppression des taux majorés

19 Impôt sur les Sociétés (IS) (2/2)
Obligations déclaratives : Cette obligation simplifiée concerne les redevables dont le patrimoine est inférieur à 2.57 millions d’€ Crédit d’impôt emploi-compétitivité – CICE (Art 66. LDFR 2012) Bénéficiaires : Entreprises imposées d’après leur bénéfice réel employant du personnel salarié et certaines entreprises exonérées d’IS (entreprises nouvelles, entreprises implantées en ZFU) Assiette : Montant brut des rémunérations soumises aux cotisations de Sécu versées aux salariés au cours de l’année civile et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculés sur la base de la durée légale du travail Attention : Les rémunérations supérieures à ce montant n’ouvrent pas droit au CICE Taux : % pour les rémunérations versées en % à partir de 2014 Crédit imputable sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées - Crédit excédentaire reportable pendant les 3 années suivantes

20 Prélèvements sociaux et cotisations sociales
CSG déductible (CGI Art. 154 quinquies) : Abaissement à 5,1% du taux de la déductibilité contre 5,8% Stock-options / régime fiscal (CGI Art. 163 bis C – Art. 200 A) : Le gain de levée d’option est imposé au barème progressif + 8% de prélèvements sociaux Attributions d’actions gratuites / régime fiscal (CGI Art. 200 A) : Le gain d’acquisition est imposé au barème progressif + 8% de prélèvements sociaux Stock-options et attribution d’actions gratuites / régime social (CSS Art. L – Art L ) : Suppression de la période d’indisponibilité ou de conservation  En cas de notification du plan à l’URSSAF: exonération de cotisations sociales, paiement de la cotisation salariale de 10% (attribuées depuis le 16/10/2007)  En cas de plan non qualifié socialement: imposé comme un salaire (cotisations sociales)

21 Cotisations sociales T.N.S.
48,23% 43,21% 28,63% 25,77% 21,61% 21,61% 20,85% 13,83% Jusqu'à 1PASS De 1 à 3 PASS De 3 à 5 PASS Au-delà de 5 PASS

22 Cotisations sociales T.N.S.
Rémunération Cotisations 2012 Cotisations 2013 Augmentation € € € + 12 % € € € + 8 % € € € + 10 % € € € + 16 % € € € + 26 %

23 Cotisations sociales T.N.S.
Intégration de certains dividendes dans la base des cotisations sociales Dividendes versés au T.N.S., leur conjoint et enfants mineurs, s’ils sont supérieurs à 10% du capital + solde moyen des comptes courants Part < à 10% : soumise à l’IR + CSG à 15.5% Part > à 10% : soumise à cotisations sociales (déductibles de la base d’imposition) puis à l’IR (pas de CSG à 15.5%)

24 TVA Hausse des taux TVA au 01/01/2014 5.5% => 5% 7% => 10%
19.6% => 20%