FAO – Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime du Maroc

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1 FAO – Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime du Maroc
Les produits alimentaires de qualité liée à l’origine et aux traditions en Méditerranée Casablanca 8-9 novembre 2007     Le système des Signes d’identification de la qualité et de l’origine Définition des rôles institutionnels Jean-Pierre BOUTONNET (INRA/SAD) Hélène ILBERT (CIHEAM/IAM-M) Hubert DEVAUTOUR (CIRAD/ES) FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

2 L’identification et la différentiation des produits agricoles et alimentaires
Qualité seuil - règles : définition du produit, exigences sanitaires, etc. Le réglementaire n’est pas certifiable. Défaillance  sanction pénale Qualité distinctive : Signes distinctifs volontaires de différenciation d’un produit sur un marché. Défaillance  perte de marché Marques (bien privé) Marques de certification (bien collectif, bien de club) Normes (adhésion volontaire) Indications géographiques : Signes officiels (bien public) Marques de certification (bien collectif) Bien public : partout; garanti par l Etat : ça dépend FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

3 Comparaison juridique : Marques vs IG
Indications géographiques Type de droit Droit attestant de la création humaine Droit attestant du lien entre l'homme et la nature Durée du droit Vie et mort de la marque sont liées à l'entreprise qui dépose la marque. Si la marque n’est pas défendue, elle devient générique. Imprescriptible : terroir et patrimoine sont immémoriaux, sans limitation de durée, etc. Type de propriété Individuelle, détenue par la personne morale (entreprise, salariés…) Aliénable Collective, même si détenue par un seul titulaire Inaliénable Types d'instruments Signes distinctifs nouveaux clarifiant les risques de confusion. Maintien de la tradition, d'usages constants. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

4 Comparaison juridique : Marques vs IG
Indications géographiques Types d'obligations A l'initiative de la personne morale, sans souci de qualité, santé, bonnes mœurs, etc. Intégration de multiples objectifs liés à des communautés régies par le droit collectif : obligation trans-générationnelle Fonctions Rémunération de la personne morale Action collective avec possible redistribution des micro marchés à valeur ajoutée Aménagement et gestion du territoire FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

5 Caractéristiques de l’indication géographique
Facteur de compétitivité Ouvert Volontaire Collectif Valorisation d’une qualité, une réputation, des caractéristiques particulières liées au lieu : Origine (IG, AO,…) = provenance + cahier des charges public Garanti par l’État FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

6 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour
Le pélardon Un produit localisé Une organisation pour le développement territorial FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

7 Pélardon se protéger de l ’extérieur,
crise demande AOC accord aire accord Ca.Ch Décret français Validation européenne En débat: Entreprises et laiteries…. Développer leurs réseaux commerciaux Producteurs fermiers: Image d’un métier, savoirs faire Reconnaissance/ extérieur. se protéger de l ’extérieur, mais n ’exclure personne de l ’intérieur FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

8 Pélardon : cahier des charges de compromis
Idée d’un produit de terroir et artisanal Élevage Claustration permanente interdite 210 jours au pâturage - 0,2 ha / chèvres <400g concentré par litre de lait 80% foin de l ’aire d ’appellation (pas de limite de quantité de foin en chèvrerie) Transformation Traitement du lait cru Moulé à la louche Congélation interdite Un cahier des charges incitatif, pesant sur les techniques de transformation mais peu restrictif par rapport à l ’élevage. compromis acceptable par les acteurs en présence FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

9 ² La différenciation : une valorisation sur le marché national
Prix de vente au détail (en euros) Fromage de chèvre de pays Pélardon AOC 2 Autres AOC caprines (prix équivalent pour un fromage de même poids) 1 Niveau national Niveau régional Niveau local FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

10 Un succès résultant d’une organisation particulière
Pélardon Un succès résultant d’une organisation particulière Un organisme de défense et de gestion (ODG) : Le syndicat des producteurs de pélardon : 120 éleveurs dont 40 adhérents de coopérative – 2 coopératives laitières – 2 entreprises d’affinage Un organisme certificateur Une institution publique : l’INAO FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

11 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour
Les indications géographiques : Les objectifs de la construction institutionnelle Réserver l’usage du nom Donner de la force à l’action collective : libre entrée, protection contre opportunisme (usurpation de notoriété) Assurer la crédibilité des contrôles Equité des obligations, protection contre la concurrence déloyale (appropriation individuelle de la ressource collective) FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

12 Autorité compétente Collectif titulaire Organisme de contrôle
Les indications géographiques : Les éléments de la construction institutionnelle Autorité compétente Collectif titulaire Organisme de contrôle FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

13 Autorité publique compétente (1)
Articulation de l’ensemble du système Cohérence avec les autres réglementations Commerce, fraudes, contrôle des prix, loyauté des transactions Politique agricole Politique de développement rural Politique de santé publique Politique économique et de commerce extérieur Défense juridique internationale FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

14 Autorité publique compétente (2)
Reconnaissance et définition des règles et procédures pour l’obtention de la reconnaissance Enregistrement et définition des règles et procédures pour l’enregistrement Définition des principes présidant à l’organisation des contrôles et de l’examen organoleptique Organisation du contrôle de l’application du cahier des charges : par ses propres services ou par des organismes tiers indépendants qu’elle doit agréer FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

15 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour
Collectif titulaire de l’indication géographique (tous les maillons de la filière : producteurs, transformateurs, distributeurs) Elabore le cahier des charges et propose une aire Elabore un plan de contrôle Sollicite la reconnaissance et l’enregistrement d’une IG Réalise sous sa responsabilité des contrôles internes FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

16 Organisme de Contrôle (1)
Obtient l’agrément de l’autorité compétente pour exercer les contrôles externes de l’application du cahier des charges : Certification de produit (Constatation + Sanction) : retrait de l’appellation pour le lot non conforme Inspection (Constatation) : signalisation de la non conformité à l’autorité compétente, qui applique les sanctions (retrait, amende, etc.) Participe, avec le titulaire, à l’élaboration du cahier des charges et du plan de contrôle. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

17 Organisme de Contrôle (2)
Contrôle l’application du cahier des charges Contrôle la traçabilité des produits tout au long de la chaîne de distribution Organise un plan de contrôle ou d’inspection qui comprend les : Autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité Contrôles internes réalisés par le collectif titulaire Contrôles externes des OC (y compris la bonne exécution des 2 précédents contrôles) FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

18 Conclusions (1) Difficultés de la construction institutionnelle
Longue durée de l’élaboration Choix de l’autorité compétente Identification du titulaire collectif (légitimité, motivation) Reconnaissance internationale FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

19 Conclusion (2) Efficacité du cadre institutionnel
Il est indispensable pour accompagner des filières organisées, aptes à négocier, ancrées dans un territoire Il peut consolider des gains possibles en termes de revenus et d’équité, dans le cadre de codes de conduite élaborés collectivement Possible enregistrement d’une IG dans le droit de pays tiers (en UE par exemple), donc accès renforcé à des marchés extérieurs FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour

20 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour
Merci de votre attention Jean-Pierre Boutonnet, Hélène Ilbert, Hubert Devautour Casablanca, 8-9 novembre 2007 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour