Hanel UdeS et CIRST 1 Récents changements de la politique américaine de propriété intellectuelle - effets sur la recherche universitaire Petr Hanel Université

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1 Hanel UdeS et CIRST 1 Récents changements de la politique américaine de propriété intellectuelle - effets sur la recherche universitaire Petr Hanel Université de Sherbrooke et CIRST ACFAS, 2004

2 Hanel UdeS et CIRST 2 Bienvenu à lère du capitalisme intellectuel Sujets traités 1. Les principaux changements renforçant les DPI depuis le début de patent friendly era en 1980s Qui peut breveter? Bayh-Dole Act (1980) Qui peut breveter? Bayh-Dole Act (1980) Changement de lenvironnement legal-introduction des cours dappels du Circuit Fédéral CAFC (1982) Changement de lenvironnement legal-introduction des cours dappels du Circuit Fédéral CAFC (1982) Lextension de la brevetabilité- tout est brevetable? Lextension de la brevetabilité- tout est brevetable? Protection plus large ( expansion of the patent scope) Protection plus large ( expansion of the patent scope) Relâchement des critères de brevetabilité Relâchement des critères de brevetabilité Introduction dune politique commune de protection de la PI à tous les membres de lOMC Introduction dune politique commune de protection de la PI à tous les membres de lOMC

3 Hanel UdeS et CIRST 3 2. Quelques mesures correctives Hatch-Waxman Act Hatch-Waxman Act American investment Act ( 1999) – American investment Act ( 1999) – Réinterprétation de la doctrine des equivalents en faveur des imitateurs Réinterprétation de la doctrine des equivalents en faveur des imitateurs Remplacement du principe 1er à inventer par celui de 1er à déposer Remplacement du principe 1er à inventer par celui de 1er à déposer 3. Effets sur la recherche universitaire

4 Hanel UdeS et CIRST 4 1. Renforçement des DPI depuis le début de patent friendly era en 1980s Qui peut breveter? Ladoption de Bayh-Dole Act en 1980 établit un régime de licenses exclusives sur les produits de la recherche financée par les fonds publics Ladoption de Bayh-Dole Act en 1980 établit un régime de licenses exclusives sur les produits de la recherche financée par les fonds publics et une préférence américaine sur ces types de licences (Coriat, 2002). et une préférence américaine sur ces types de licences (Coriat, 2002). Les effets de BDA sur les universités? Nombre de brevets aux universités et laboratoires publics a augmenté 15 fois entre 1965 et 1992 (Henderson, Jaffe, Trajtenberg, 1995). Nombre de brevets aux universités et laboratoires publics a augmenté 15 fois entre 1965 et 1992 (Henderson, Jaffe, Trajtenberg, 1995). Ratio brevets/$ R-D académique et publique, BTT course aux brevets dans les universités etc. Ratio brevets/$ R-D académique et publique, BTT course aux brevets dans les universités etc.

5 Hanel UdeS et CIRST5 Évolution de la R-D, des demandes et des octrois de brevets ÉU

6 Hanel UdeS et CIRST6 Évolution du nombre des brevets universités et laboratoires publics Évolution du nombre des brevets universités et laboratoires publics

7 Hanel UdeS et CIRST 7 Effets de Bayh-Dole Act/suite BDA en est une des causes, mais pas la plus importante (Mowery&Ziendonis, 2001); autres facteurs BDA en est une des causes, mais pas la plus importante (Mowery&Ziendonis, 2001); autres facteurs - Lexpansion de la R- biomedicale avant BDA - Lexpansion de la R- biomedicale avant BDA Croissance du financement privé de la R-académique Croissance du financement privé de la R-académique Baisse de qualité et de généralité des brevets accordés aux universités après BDA? Baisse de qualité et de généralité des brevets accordés aux universités après BDA? Oui: Henderson, Jaffe, Trajtenberg(1995); Oui: Henderson, Jaffe, Trajtenberg(1995); Cela dépend: Mowery and Ziedonis( 2001); Mowery et al. 2001); Cela dépend: Mowery and Ziedonis( 2001); Mowery et al. 2001); Probablement Non: Sampat, Mowery, Ziedonis ( 2003) Probablement Non: Sampat, Mowery, Ziedonis ( 2003) Lenjeu plus dangereux: le déplacement de la recherche fondamentale à la recherche appliquée? Pas nécessairement, plutôt => brevets pour la recherche fondamentale, patenting of research tools (Mowery, Nelson, Sampat, Ziendonis, 2001); Pas nécessairement, plutôt => brevets pour la recherche fondamentale, patenting of research tools (Mowery, Nelson, Sampat, Ziendonis, 2001);

8 Hanel UdeS et CIRST 8 Changement de lenvironnement legal-introduction des cours dappels du Circuit Fédéral CAFC Introduction des CAFC (1982) marquent le début du renforcement des droits de PI Introduction des CAFC (1982) marquent le début du renforcement des droits de PI Avant CAFC 62% de décisions en appel en faveur des détenteurs de brevets, après 90% de décisions Avant CAFC 62% de décisions en appel en faveur des détenteurs de brevets, après 90% de décisions Avant CAFC seulement 12% dappels ont changé la décision de non-violation de brevet, après 28% Avant CAFC seulement 12% dappels ont changé la décision de non-violation de brevet, après 28% Injonctions interdisant les ventes des produits en cours de litigation (Jaffe, 2000) Injonctions interdisant les ventes des produits en cours de litigation (Jaffe, 2000) Augmentation des pénalités aux imitateurs Augmentation des pénalités aux imitateurs (Lanjouw and Lerner, 1998)

9 Hanel UdeS et CIRST 9 Lextension de la brevetabilité- tout est brevetable? Lextension de la brevetabilité- tout est brevetable? Introduction des droits nouveaux là où nen existait pas: Introduction des droits nouveaux là où nen existait pas: matière vivante -Harvard mouse (Merges & Nelson, 1990;Eisenberg, 2000) souris matière vivante -Harvard mouse (Merges & Nelson, 1990;Eisenberg, 2000) souris espèces végétales espèces végétales semi-conducteurs semi-conducteurs architectures de bateaux architectures de bateaux logiciels (Graham & Mowery, 2001; Mowery, 2001) logiciels (Graham & Mowery, 2001; Mowery, 2001) services financiers ( Lerner, 2002; Hunt, 2001), business methods WIPO, 2003, Merges, 1997; Hanel, 2004). services financiers ( Lerner, 2002; Hunt, 2001), business methods WIPO, 2003, Merges, 1997; Hanel, 2004).

10 Hanel UdeS et CIRST 10 Part des brevets US: Biotechnologie et logiciels Part des brevets US: Biotechnologie et logiciels

11 Hanel UdeS et CIRST 11 Brevets US pour les logiciels, le commerce électronique, linternet et les champs reliés/suite (Hanel, 2004).

12 Hanel UdeS et CIRST 12 Protection plus large ( expansion of the patent scope) CAFC a considérablement élargie la protection conférée par des brevets (Merges&Nelson, 1990;Scotchmer, 1996, Jaffe, 2000; Nelson, 2004) Dangers dun brevet trop large: Instruments de recherche brevetés - frein à la R&D Instruments de recherche brevetés - frein à la R&D Technologies complexes - possibilité quun brevet bloque le développement => course aux brevets pour des raisons stratégiques : décourager la litigation; faciliter pooling of brevets; bloquer les rivaux Technologies complexes - possibilité quun brevet bloque le développement => course aux brevets pour des raisons stratégiques : décourager la litigation; faciliter pooling of brevets; bloquer les rivaux Brevet pour 1ère invention-souche peut bloquer le changement technique dans le cas des inventions cumulatives Brevet pour 1ère invention-souche peut bloquer le changement technique dans le cas des inventions cumulatives (Le Bas, 2002).

13 Hanel UdeS et CIRST 13 Relâchement des critères de brevetabilité par le cours pro-brevet Les brevets octroyés récemment sont de moindre qualité? Selon les citations dans les brevets de semi-conduscteur oui (Hall &Ziedonis, 2001) Les brevets octroyés récemment sont de moindre qualité? Selon les citations dans les brevets de semi-conduscteur oui (Hall &Ziedonis, 2001)

14 Hanel UdeS et CIRST 14 Introduction dune politique commune de protection des DPI à tous les membres de lOMC Introduction dune politique commune de protection des DPI à tous les membres de lOMC Sous la pression des États Unis, joints par lUE, Canada et autres pays industrialisés, introduction de lADPIC (1994) =politique de PI commune Toute technologie commerciable incluse Toute technologie commerciable incluse Validité des brevets étendue à 20 ans Validité des brevets étendue à 20 ans Critères de brevetabilité américains Critères de brevetabilité américains Droit du détenteur des DPI dinterdire importation des produits en infraction Droit du détenteur des DPI dinterdire importation des produits en infraction Limitations re. licences obligatoires Limitations re. licences obligatoires Période transition (5 à 10 ans) aux PVD Période transition (5 à 10 ans) aux PVD ( Cockburn&Lanjouw, 1996; Lall&Albaladejo, 2002, Coriat, 2002)

15 Hanel UdeS et CIRST 15 2. Quelques mesures correctives 2. Quelques mesures correctives Hatch-Waxman Act -cherche à encourager innovation des médicaments tout en facilitant lentrée des génériques (180 jours dexclusivité pour med. génériques) Hatch-Waxman Act -cherche à encourager innovation des médicaments tout en facilitant lentrée des génériques (180 jours dexclusivité pour med. génériques) American investment Act ( 1999) -publication de tous les brevets dans 180 jours après le dépôt initial American investment Act ( 1999) -publication de tous les brevets dans 180 jours après le dépôt initial Réinterprétation de la doctrine des equivalents en faveur des imitateurs Réinterprétation de la doctrine des equivalents en faveur des imitateurs Remplacement du principe 1er à inventer par celui de 1er à déposer(élimination des brevets sous-marin) Remplacement du principe 1er à inventer par celui de 1er à déposer(élimination des brevets sous-marin) (Gallini, 2002; Jaffe, 2000) (Gallini, 2002; Jaffe, 2000)

16 Hanel UdeS et CIRST 16 3. Effets sur la recherche universitaire 3. Effets sur la recherche universitaire Risque que les Universités délaissent la recherche fondamentale pour la recherche appliquée et le développement- Risque que les Universités délaissent la recherche fondamentale pour la recherche appliquée et le développement- Tendance croissante à breveter les résultats de la recherche fondamentale et des instruments de recherche (research tools) Mowery, Nelson,Sampat, Ziedonis, 2001) Tendance croissante à breveter les résultats de la recherche fondamentale et des instruments de recherche (research tools) Mowery, Nelson,Sampat, Ziedonis, 2001) Universités brevetent beaucoup plus quavant Universités brevetent beaucoup plus quavant Bureaux de transfert technologique, revenus de licences, collaboration avec industrie, investissement dans les entreprises dérivées- certaines Universités font même de largent Bureaux de transfert technologique, revenus de licences, collaboration avec industrie, investissement dans les entreprises dérivées- certaines Universités font même de largent

17 Hanel UdeS et CIRST 17 Peut-on donc conclure que les Universités ont enfin trouvé une façon optimale de rentabiliser les fonds publics pour contribuer à la richesse collective ? Non! Peut-on donc conclure que les Universités ont enfin trouvé une façon optimale de rentabiliser les fonds publics pour contribuer à la richesse collective ? Non! La tendance de breveter et daccorder des licences exclusives pour de résultats de la recherche universitaire risque de: La tendance de breveter et daccorder des licences exclusives pour de résultats de la recherche universitaire risque de: Nuire à la libre circulation de linformation scientifique Nuire à la libre circulation de linformation scientifique Freiner dans certains cas le transfert de la technologie à lindustrie Freiner dans certains cas le transfert de la technologie à lindustrie «les brevets sur les découvertes scientifiques peuvent créer des obstacles à la recherche universitaire elle-même! «les brevets sur les découvertes scientifiques peuvent créer des obstacles à la recherche universitaire elle-même! (Nelson, 2004)

18 Hanel UdeS et CIRST 18 Références Cockburn, I. and Lanjouw, J. Do Patents Matter? Empirical Evidence After GATT, Working paper, 1998 Coriat, Benjamin, Le nouveau regime americain de la propriete intellectuelle: Contours et caracteristiques cles. (With English summary.) Revue-d'Economie-Industrielle. 2nd Trimester 2002; 0(99): 17-32 Coriat,-Benjamin, Du "super 301" aux trips: La "vocation imperiale" du nouveau droit americain de la propriete intellectuelle. Revue-d'Economie-Industrielle. 2nd Trimester 2002; 0(99): 179-90 Gallini, Nancy T. The Economics of Patents: Lessons from Recent US Patent Reform, Journal of Economic Perspectives, 16(2), Spring 2002, p. 131-154. Graham, Stuart and Mowery, David C. Intellectual Property Protection in the US Software Industry. Industry Canada International Conference on Intellectual Property and Innovation in the Knowledge- Based Economy, Toronto, May 2001. Hall, Bronwyn and R. Ham-Ziedonis. The patent paradox revisited: an empirical study of patenting in the US semiconductor industry, 1979- 1995, RAND Journal of Economics

19 Hanel UdeS et CIRST 19 Hanel, Petr, Intellectual Property Rights Business Management, A Survey of literature, (Rapport à lOffice de la protection de propriété intellectuelle du Canada, 2003),Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie (CIRST), note de recherche 2004-01, 2004 (disponible en pdf Hanel Petr, Innovation in the Canadian Service Sector, http://www.usherbrooke.ca/economique/recherche/cahiers/2004/04_0 3_ph.pdf Henderson, R., A.B. Jaffe and M. Trajtenberg. The Bayh-Dole Act and Trends in University Patenting 1965-1988. London, UK: Center for Economic Policy Research, 1995. Hunt, Robert M. You Can Patent That? Are Patents on Computer Programs and Business Methods Good for the New Economy?, Federal Reserve Bank of Philadelphia Business Review. 1st Quarter, 0(0), 2001, p. 5-15. Hunt, Robert M. You Can Patent That? Are Patents on Computer Programs and Business Methods Good for the New Economy?, Federal Reserve Bank of Philadelphia Business Review. 1st Quarter, 0(0), 2001, p. 5-15. Jaffe, Adam B. The US Patent System in Transition: Policy Innovation and the Innovation Process, Research-Policy, 29(4-5), April 2000, p. 531-557. Lanjouw, Jean O. and Lerner, Josh. The Enforcement of Intellectual Property Rights: A Survey of the Empirical Literature, Annale d'Économie et de Statistique, 0(49-50), Jan.-June 1998, p. 223-246. Lerner, J. Where Does State Street Lead? A First Look at Finance Patents, 1971 to 2000, Journal of Finance, 57(2), April 2002, p. 901-930.

20 Hanel UdeS et CIRST 20 Le Bas, Christian, Fonctionnement, transformation et tensions du systeme de brevet: Les implications du "cours pro-brevet" a la lumiere des etudes empiriques recebtes. (With English summary.) Revue-d'Economie-Industrielle. 2nd Trimester 2002; 0(99): 249-66 Merges, R.P. Patent Law and Policy, Cases and Materials, Charlottesville, Virginia: Michie Law Publishers, 1997. Merges, Robert and Nelson, Richard R. On the Complex Economics of Patent Scope, Columbia Law Review, 90(4), May 1990, p. 839-917. Lall, S. and Albaladejo, M. Indicators of the Relative Importance of IPRs in Developing Countries, Electronic, Journal of Intellectual Property Rights, EJWP 03/02, January Mowery, David, C., and Arvids A. Ziedonis. Numbers, Quality and Entry: How Has the Bayh-Dole Act Affected US University Patenting and Licensing? In: Jaffe, Adam B, Lerner, Josh and Stern, Scott eds. Innovation policy and the economy. Volume 1. Cambridge and London: MIT Press for the National Bureau of Economic Research, xiii, 2001b, 252 pages. Mowery, David C., Richard R. Nelson, Bhaven N.Sampat, Arvids A.Ziedonis, Research Policy, 30 (2001), p. 99-119. Nelson, Richard R., The market economy, and the scientific commons, Research Policy, 33, 2004, p.455-471 Sampat,-Bhaven-N; Mowery,-David-C; Ziedonis,-Arvids-A, Changes in University Patent Quality after the Bayh-Dole Act: A Re-examination International-Journal-of-Industrial-Organization. November 2003; 21(9):1371-90 International-Journal-of-Industrial-Organization. November 2003; 21(9):1371-90 WIPO. Intellectual Property Issues Related to Electronic Commerce, http://www.wipo.int/sme, 2003. http://www.wipo.int/sme