Régime Général de Sécurité Sociale

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1 Régime Général de Sécurité Sociale
1 PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION & CRITERES DE PRISE EN CHARGE PAR UNIFORMATION 2013 Régime Général de Sécurité Sociale

2 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan
PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION & CRITERES DE PRISE EN CHARGE PAR UNIFORMATION 2013 Missions de la CPNEFP Suivi des fonds : état des engagements demandés à l’OPCA au titre du Plan Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation Le FIES Délais : engagements et règlements décembre 2012

3 1. Les missions de la CPNEFP
3 1. Les missions de la CPNEFP décembre 2012

4 Les missions de la CPNEFP (1/2)
4 Les missions de la CPNEFP (1/2) 4 missions principales Mission d’information et d’étude sur l’évolution de l’emploi dans la branche Mission de promotion de la formation professionnelle et plus particulièrement de la professionnalisation Mission d’observation prospective des métiers et des qualifications au plan national Création de CQP décembre 2012

5 Les missions de la CPNEFP (2/2)
5 Les missions de la CPNEFP (2/2) L’information et l’étude de l’évolution de l’emploi Publication du 1er rapport sur l’emploi en 2007 (données 2006) Études spécifiques destinées à alimenter les travaux de la CPNEFP (ex : étude sur la mobilité géographique et fonctionnelle) Mission de promotion de la formation professionnelle Définition annuelle d’orientations stratégiques en matière de priorités de financement des actions de formation, en partenariat avec l’Opca Analyse et suivi des dépenses de formation (fonds de la professionnalisation et fonds mutualisés du plan de formation) Publication du 1er rapport sur la formation 2008 (données 2007) Mission d’observation prospective des métiers et des qualifications Études prospectives concernant l’évolution des métiers et des compétences Création de CQP Études d’opportunité sur la création de CQP concernant des qualifications et création de CQP 18/01/2013 décembre 2012

6 état des engagements demandés à l’OPCA au titre du Plan
6 2. Suivi des fonds : état des engagements demandés à l’OPCA au titre du Plan décembre 2012

7 Suivi des fonds 2012 en cours et prévisionnels 2013
7 Suivi des fonds en cours et prévisionnels 2013 Montants disponibles 2012 Montants engagés au 16/11/2012 * Soldes au 16/11/2012 Part de l'engagement sur le montant disponible 2012 Prévisionnels 2013 Actions P1 k€ k€ 5 306 k€ 69% k€ Actions P2 4 006 k€ 2 313 k€ 1 693 k€ 58% Actions P3 3 450 k€ 3 481 k€ (péréquation avec l’enveloppe P1 de 31 k€ ) 101% Frais Annexes 1 896 k€ 1 956 k€ (péréquation avec l’enveloppe P1 de 59 k€) 103% 4 000 k€ Ingénierie CRFP 2 000 k€ 1 123 k€ 876 k€ 56% 1 600 k€ Dossiers en cours de notification 2 393 k€ Sous total Offre Institutionnelle k€ k€ 5 392 k€ 81% k€ Compléments P Pro pour 45 ans et + 1 013 k€ 299 k€ 714 k€ 30% 500 k€ Compléments Contrats de Pro 740 k€ 77 k€ 663 k€ 10% 200 k€ Sous total Compléments Prof Pro. 1 753 k€ 276 k€ 1 376 k€ 21% 700 k€ TOTAL k€ k€ 6 769 k€ 77% k€ * : engagements 2012 possibles jusqu’au 30/11/2012 18/01/2013 décembre 2012

8 3. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan
8 3. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan décembre 2012

9 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan
9 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan PRISE EN CHARGE DES COÛTS PEDAGOGIQUES : Reconduction sur 2013 des taux à appliquer selon le niveau de priorité Priorité de niveau 1 : 80% du coût pédagogique Priorité de niveau 2 : 60% du coût pédagogique Priorité de niveau 3 : 50% du coût pédagogique décembre 2012

10 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan
10 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRIORITE 1 ET 2 : Définition: Dispositifs nationaux de formation et de perfectionnement de Branches, Interbranches ou Interprofessionnels figurant exclusivement dans la liste CPNEFP avec programme, durée et organisme de formation préétablis Aucun programme de formation n’est demandé Le courrier de motivation n’est pas obligatoire décembre 2012

11 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan
11 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRIORITE 3 : Définition: Dispositifs régionaux ou locaux construits sur la base des orientations nationales annuelles pour lesquelles il n’existe pas d’offre de formation nationale Programme de l’action, devis de l’Organisme de Formation et lettre de motivation. Nécessité du document complémentaire P3 rempli et signé par l’employeur qui vérifie l’adéquation entre le contenu de l’action et l’une des orientations nationales du RGSS Le critère « 2 OSS minimum par action » n’est pas reconduit Les actions ci-dessous ne sont pas recevables : Formations en concurrence avec l’offre nationale (déjà organisées en P1 ou P2) Formations relevant du Plan de formation de l’organisme : Formations bureautiques (Access, Word, Excel, Powerpoint,…), CAO, PAO Langues étrangères Développement personnel, … Bilan de compétences et Bilan professionnel interne (BPI) (Pris en charge sur DIF prioritaire) décembre 2012

12 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan
12 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES – PRIORITE 1 et 2 Les frais annexes peuvent être pris en charge dans 3 cas spécifiques : Organismes de moins de 500 salariés, Participation de salariés d’organismes de Sécurité sociale des DOM à des formations en métropole, Les UGECAM (au regard des particularités du groupe, les UGECAM ne seront pas considérées dans leur globalité mais établissement par établissement) Rappel : Plafonds de prise en charge: Repas : 23€ le repas Hébergement : 90€ la nuit Transport (hors DOM) : 2ème classe SNCF ou barème fiscal 6 CV. décembre 2012

13 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan
PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION Possible, en 2013, pour les 3 cas suivants : 1. Pour les actions de +150h, obligatoires pour l’exercice d’un emploi réglementé ou qui nécessitent un agrément : Prise en charge plafonnée à 50% du salaire de la personne qui remplace le stagiaire (Les OSS devront conserver les éléments de preuve du remplacement en cas de contrôle de l’OPCA – La liste des emplois réglementés ou nécessitant un agrément sera diffusée par l’UCANSS fin 2012) 2. Pour les actions de plus de 150 heures, préparant à une mobilité géographique et/ou professionnelle dans un autre OSS : Prise en charge de 50% du salaire du stagiaire (La nature des pièces attestant du projet de mobilité sera précisée par l’UCANSS dans une note adressée aux OSS) 3. Pour les stagiaires dans le cadre de la préparation institutionnelle au concours d’entrée à l’En3s (préparation dispensée par le SFR) Prise en charge à 100% du salaire du stagiaire décembre 2012

14 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan
14 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan COFINANCEMENTS PLAN RECONDUCTION DES DISPOSITIONS PRISES EN 2012 : Cofinancement des périodes de professionnalisation pour les salariés de 45 ans et + avec prise en charge globale de 15 €/h, soit 3 €/h sur le Plan Cofinancement des contrats de professionnalisation, avec prise en charge globale alignée sur les Périodes (12 €/h sur fonds Prof.), soit €/h sur le Plan décembre 2012

15 15 4. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation décembre 2012

16 LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION
16 4. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION décembre 2012

17 Professionnalisation : le DIF
17 Professionnalisation : le DIF Seuil de déclenchement de la prise en charge : 14h minimum de DIF mobilisé par le salarié Prise en charge des coûts pédagogiques : 60 € HT de l'heure pour tout type de formations Prise en charge des frais annexes dans la limite des plafonds fixés par UNIFORMATION Pas de prise en charge de la rémunération – imputable sur le plan de l’organisme La liste des DIF prioritaires sera actée par la CPNEFP de février 2013 décembre 2012

18 LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
18 4. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION décembre 2012

19 Professionnalisation: la P.Pro
19 Professionnalisation: la P.Pro Définition : Formation pouvant donner lieu soit à une certification inscrite au RNCP, à un CQP ou à une qualification reconnue par une CCN soit à un objectif fixé par la Cpnefp avec une durée minimale de : - 35 h pour les entreprises de moins de 250 salariés - 70 h pour les entreprises de taille supérieure à ce effectif - 80 h pour les salariés en CUI-CAE N.B.: Pas de durée minimale dans le cas des VAE, des bilans de compétences et lorsque le bénéficiaire est âgé d’au moins 45 ans Prise en charge : 12€/h Pour les salariés de +45 ans : 15 €/h dont 3 €/h sur le Plan Via la reconduction sur 2013 du cofinancement Plan 18/01/2013 décembre 2012

20 Professionnalisation : la P. Pro
20 Professionnalisation : la P. Pro Demande d’engagement : Pour les actions listées par la CPNEFP : Programme, devis et lettre de motivation ne sont pas à transmettre à l’OPCA Pour les autres actions : pièces habituelles Demande de règlement (DR) : La convention de formation conclue avec l’organisme de formation et la facture peuvent concerner plusieurs stagiaires du même organisme Attestation de présence, signée par l’organisme de formation et le stagiaire, ou bien feuille d’émargement décembre 2012

21 Professionnalisation: la P.Pro
21 Professionnalisation: la P.Pro PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE L’EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE SELON L’AGE DU TUTEUR ET LA SITUATION DU BENEFICIAIRE PUBLICS CLASSIQUES PUBLICS FRAGILISES / EN DIFFICULTES PUBLICS CLASSIQUES AIDE A L’EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE PUBLICS FRAGILISES / EN DIFFICULTES Salariés en CDI Plafond de 230 € par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois (1380 € max) Ou 345 € par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois, si le tuteur est âgé de 45 ans et plus (2070 € max) en Contrat Unique d’Insertion (CUI-CAE) Plafond de 230 € par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois (1380 € max) décembre 2012

22 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
22 4. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION décembre 2012

23 Professionnalisation : le contrat de Pro
23 Professionnalisation : le contrat de Pro PRISE EN CHARGE: 12 €/h dont 2.85 €/h sur le Plan Via Reconduction sur 2013 du cofinancement Plan 15 €/h dans le cas où le bénéficiaire appartient à l’un des publics prioritaire énumérés à l’art. L du code du travail (et notamment dans le cas des jeunes demandeurs d’emploi qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel) décembre 2012

24 Professionnalisation : le contrat de Pro
24 Professionnalisation : le contrat de Pro PIECES JUSTIFICATIVES A L’ENGAGEMENT : Convention de formation entre le CRFP* et l’organisme (convention unique possible pour plusieurs salariés du même organisme suivant la même formation) Si la formation se déroule partiellement en entreprise : kit de mise en œuvre CV du ou des stagiaires Le programme de formation n’est pas nécessaire si l’action relève de l’offre institutionnelle AU REGLEMENT : Attestation de présence signée par le CRFP* et le stagiaire Attestation de présence signée par l’organisme et le stagiaire pour le suivi des heures effectuées en interne (Cf. annexe 3 du Kit) * : y compris les services de formation d’Ile de France décembre 2012

25 Professionnalisation : le contrat de Pro
25 Professionnalisation : le contrat de Pro PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE L’EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE SELON LE TYPE DE PUBLIC TUTORE PUBLICS CLASSIQUES PUBLICS FRAGILISES / EN DIFFICULTES PUBLICS CLASSIQUES AIDE A L’EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE PUBLICS FRAGILISES / EN DIFFICULTES - jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;  - demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi. Plafond de 230 € par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois (1380 € max) - Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) - Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) Plafond de 345 € par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois (2070 € max) décembre 2012

26 26 5. Le FIES décembre 2012

27 27 FIES Né en 2001 d’une volonté des partenaires sociaux, le FIES a vocation d’assurer une solidarité entre les secteurs et les branches professionnelles Modalités de fonctionnement : Pour alimenter les fonds du FIES, le CA décide chaque année du montant affecté, pour chaque section financière Plan de formation, au financement des priorités du FIES, Le CA confie à la commission paritaire FIES la mission d’analyser les actions menées, d’établir des propositions d’évolution des interventions du FIES dans le cadre des orientations fixées et de faire des propositions de financement. Critères d’accès : Le FIES peut être mobilisé pour les entreprises, secteurs ou branches professionnelles, pour les actions, publics ou démarches répondant aux priorités fixées (les orientations 2013 sont actuellement en cours de validation) Sollicitation du FIES par la CPNEFP du Régime général de Sécurité sociale : La CPNEFP du Régime général de Sécurité sociale (RGSS) entend mobiliser les fonds du FIES pour financer certaines des actions de la branche professionnelle dans la mesure où certaines démarches engagées au sein du RGSS répondent aux priorités du FIES, et notamment pour les actions suivantes : Parthage Actions liées au développement durable à la RSE (Responsabilité sociale de l’employeur) Actions liées à la prévention des risques psycho-sociaux décembre 2012

28 6. Délais : engagements et règlements
28 6. Délais : engagements et règlements décembre 2012

29 Délais : engagements et règlements
29 Délais : engagements et règlements Délais de saisie des demandes d’engagements auprès d’Uniformation : Pour l’année 2013, les organismes du Régime général pourront transmettre leurs demandes d’engagements auprès de l’OPCA jusqu’au 15 octobre, afin de prendre en compte les contraintes liées au pilotage budgétaire des organismes de Sécurité sociale Délais de transmission des demandes de règlement auprès de l’OPCA : A partir du 1er janvier 2013? les organismes du Régime général de Sécurité sociale devront transmettre leurs demandes de règlement dans un délai de 2 mois maximum à compter de la fin de la formation, ou de la réception de la notification d’engagement, et au plus tard le 31 janvier 2014 décembre 2012

30 Conclusion Des bases consolidées pour engager l’année 2013 :
30 Conclusion Des bases consolidées pour engager l’année 2013 : Des modalités de gestion désormais organisées, claires et partagées Un appui de l’OPCA dans le pilotage des fonds du Régime général de Sécurité sociale Un protocole de partenariat en cours d’élaboration entre la CPNEFP et Uniformation : Des engagements en matière de service rendu aux organismes : gestion administrative, information et conseil Une évaluation des relations entre les organismes et l’OPCA en 2013 décembre 2012