Effet libératoire d’un cas d’exonération sauf :

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1 Effet libératoire d’un cas d’exonération sauf :
les choses fongibles (ou genera) mise en demeure du débiteur dérogation conventionnelle dérogation légale (ex. voleur ou accipiens de mauvaise foi)

2 Inexécution fautive résolution judiciaire
exception d’inexécution ou exceptio non adimpleti contractu

3 Dissolution des contrats
causes ex nunc résiliation bilatérale résiliation unilatérale résiliation par décès (intuitu personae) risque contractuel sauf choses fongibles (res perit emptori) causes ex tunc résolution révocation rescision pour lésion nullité

4 Quasi-contrats faits licites, générateurs d’obligations, mais sans accord de volonté préalable entre le débiteur et le créancier paiement indu, absence de dette objective ou subjective restitution par l’accipiens de ce qu’il a reçu du solvens restitution intégrale si l’accipiens est de mauvaise foi

5 Quasi-contrats gestion d’affaires : lorsqu’une personne, le gérant, prend l’initiative d’accomplir un acte matériel ou juridique dans l’intérêt d’une autre personne, le géré ou le maître de l’affaire, sans le consentement de ce dernier obligation pour le gérant de se comporter en bon père de famille et de continuer à gérer dès que le maître puisse reprendre la direction de ses affaires obligation pour le géré de ratifier, d’indemniser le gérant et de lui rembourser ses dépenses nécessaires et utiles

6 Quasi-contrats enrichissement sans cause : déplacement de valeurs entre deux patrimoines sans justification restitution de l’enrichissement à concurrence de l’appauvrissement

7 Les quasi-délits faits quelconques fautifs qui obligent leurs auteurs à réparer les dommages qui en résultent engendre la responsabilité aquilienne (à distinguer de la responsabilité pénale et de la responsabilité contractuelle)

8 Les quasi-délits responsabilité simple, de son propre fait (art Civ.) responsabilité complexe, ou responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses (art Civ.) responsabilité sans faute ou objective

9 La responsabilité pour faute
Une faute Un dommage Un lien de causalité : le dommage n ’aurait pas été tel en l ’absence de la faute considérée

10 La responsabilité en cascade (1)
Article 25 de la Constitution Auteur Éditeur Imprimeur Distributeur

11 La responsabilité en cascade (2)
Article 27 loi sur les pratiques du commerce annonceur éditeur de la publicité écrite ou le producteur audiovisuel imprimeur ou réalisateur