Social Mars 2013 ( La Recommandation Patronale ) Présentation aux salariés.

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1 Social Mars 2013 ( La Recommandation Patronale ) Présentation aux salariés

2 13 décembre 2012 : Une convention collective de substitution, appelé Convention Collective des établissements denseignement privé (CCEEP) est signée entre les composantes du Collège employeur et le SNEC- CFTC et le SPELC. Un accord prévoit également une augmentation de 1,25% pour tous et 2% pour les personnels passant de 1429 h à 1470 h. Un autre accord prévoit une indemnité de 4% pour les personnels embauchés à 1558 h après le 10 novembre 2010, dont lhoraire passerait à 1470 h. ( La Recommandation Patronale ) BREF HISTORIQUE Social Mars 2013

3 Une opposition est formulée par les 4 autres organisations syndicales. Le collège employeur estime quil y a une erreur dans la procédure et saisit le juge. Le juge des référés estime que lurgence à statuer nest pas avérée. La CCEEP et les accords annexes ne sont pas applicables tant que le juge ne se sera pas prononcé sur le fond (1). BREF HISTORIQUE Social Mars 2013 ( La Recommandation Patronale ) BREF HISTORIQUE

4 Social Mars 2013 ( La Recommandation Patronale ) Dans lintérêt des salariés, le Collège employeur décide de rédiger une recommandation patronale. Lapplication de cette recommandation simpose à tous les établissements. Date deffet : 1 er avril 2013 DÉCISION

5 Prise en charge des 3 jours de délai de « carence Sécurité sociale » pour le 1 er arrêt sur une même période de 12 mois. Prise en charge de 2 jours de délai de « carence Sécurité sociale » à partir du 2 e arrêt sur une même période de 12 mois. Social Mars 2013 ( La Recommandation Patronale ) MALADIE

6 Ancienneté Maintien du salaire par lemployeur à 100% du net perçu Maintien du salaire par lemployeur à 2/3 du net perçu Entre 1 et 2 ans30 premiers jours30 jours suivants Entre 2 et 11 ans40 premiers jours40 jours suivants Entre 11 et 16 ans50 premiers jours50 jours suivants Entre 16 et 21 ans60 premiers jours60 jours suivants Au-delà de 21 ans90 premiers jours90 jours suivants Social Mars 2013 ( La Recommandation Patronale ) MALADIE

7 Social Mars 2013 ( La Recommandation Patronale ) Événements Durée de labsence (en jours ouvrés) Mariage ou PACS du salarié4 jours Naissance ou adoption3 jours pour le père Mariage dun enfant du salarié3 jours Décès du conjoint, dun partenaire de PACS, du concubin, dun ascendant en ligne directe, dun descendant, dun frère, dune sœur, dun beau-parent du salarié 3 jours Profession religieuse ou dordination sacerdotale dun enfant du salarié 3 jours ABSENCE POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

8 Social Mars 2013 ( La Recommandation Patronale ) Tout salarié peut, sur justificatif médical et après en avoir dûment prévenu le chef détablissement, bénéficier dune autorisation dabsence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans, dans la limite de trois jours ouvrables par année scolaire, pendant lesquels le salaire est maintenu. Le salarié peut, sur justificatif médical et avec laccord du chef détablissement, sabsenter six autres jours pendant lesquels il recevra un demi-salaire. Ces absences pourront être prises par journée ou demi-journée. ABSENCE POUR ENFANT MALADE

9 Social Mars 2013 ( La Recommandation Patronale ) Lexonération accordée pour lannée scolaire 2012-2013 est maintenue. Pour lannée 2013-2014, lexonération de la contribution des familles est fixée à hauteur du seuil de tolérance de la Sécurité Sociale, à savoir 30% du prix facturé aux familles par létablissement (1). CONTRIBUTION DES FAMILLES

10 Social Mars 2013 ( La Recommandation Patronale ) Bénéficie dune prise en charge totale des frais de restauration : o le salarié qui, pour des motifs liés à lorganisation du travail dans létablissement et dans le cadre de sa mission éducative, est appelé à prendre son repas avec les élèves, o le salarié qui participe à la préparation, à la confection, au service des repas ou à la plonge qui sensuit, et qui prend le repas au service de restauration de létablissement, sil travaille au moment où il est servi (1). FRAIS DE RESTAURATION

11 Social Mars 2013 ( La Recommandation Patronale ) Les pauses à lintérieur de létablissement sont fixées par lemployeur. La pause dune durée inférieure ou égale à 10 minutes est considérée comme temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération. PAUSES

12 Social Mars 2013 ( La Recommandation Patronale ) Pour les salariés embauchés avant le 14 décembre 2011, les droits suivants, constatés au 14 décembre 2012, sont maintenus et cristallisés en Euros : o Le supplément familial o Lindemnité de résidence AVANTAGES MAINTENUS TEMPORAIREMENT