I. Des droits de nature différente. : signification des flèches = le premier élément ne peut exister que si et seulement si le second existe (ex. Une.

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1 I. Des droits de nature différente

2 : signification des flèches = le premier élément ne peut exister que si et seulement si le second existe (ex. Une société ne peut exister que s'il y a des règles communes, donc un droit) Quelles grandes familles de droits connaissez-vous ? le droit SOCIETE composée d'individus un État

3 Plusieurs droits coexistent et définissent le cadre dans lequel les individus peuvent agir dans une société. Tous résultent de conquêtes. - Le droit privé règle les rapports entre les individus. - Le droit pénal règle les rapports entre l'État et les individus (comportement nuisible à la société) - Le droit public définit le cadre dans lequel l'État agit (constitution, administration, fiscalité)

4 II. L'institution judiciaire en France

5 1/ LES PRINCIPES DE LA JUSTICE

6 COLLER fiche n°6 COLLER fiche n°6 Article III-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crime, délits, et contraventions. Code pénal doc.1 doc.2 doc. 3 doc. 4 doc. 5 doc. 6 doc. 6

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9 Article III-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crime, délits, et contraventions. Code pénal

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15 La justice est organisée selon les principes de la..................................................................................., la justice : - est.................... même du gouvernement ( elle dépend du.................... ministre de la justice, garant de son indépendance) - est..................... : elle ne favorise personne) - est............................: un jugement s'appuie sur la loi au moment des faits. Elle respecte : - le............................. : principe d'égalité entre les deux parties qui peuvent s'exprimer librement. - respecte la................................... : fait d'être présumé innocent tant que l'on a pas été jugé coupable. Ainsi tout individu a le droit à un procès équitable devant un tribunal................ et................ Remplissez ce texte à trou, qui est la trace écrite du cours

16 La justice est organisée selon les principes de a Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, la justice : - est indépendante, même du gouvernement (dépend du garde des sceaux, ministre de la justice) - est impartiale (=ne favorise personne) - est non rétroactive : un jugement s'appuie sur la loi au moment des faits. Elle respecte : - la présomption d'innocence ( fait d'être présumé innocent tant que l'on a pas été jugé coupable. - le débat contradictoire : principe d'égalité entre les deux parties qui peuvent s'exprimer librement. Ainsi tout individu a le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.

17 II. L'institution judiciaire en France 1/ LES PRINCIPES DE LA JUSTICE 2/ L'ORGANISATION JUDICIAIRE

18 1) Quelles juridictions sanctionnent les trois catégories d'infractions ? COLLER fiche n°7

19 2) Quelle est la différence entre ces trois catégories ?

20 3) Pourquoi existe-il des tribunaux spécialisés selon vous ?

21 4) Quelle est la différence entre la justice pénale et la justice civile ?

22 5) Pour chacune d'entre elle, il existe plusieurs tribunaux, sur quels critères se différencient-ils ?

23 6) Quel nouvelle juridiction spécialisée apparaît sur ce document ?

24 Selon la nature d'une............................. (fait de ne pas respecter la loi), l'affaire ne sera pas portée devant la même............................ (ensemble des tribunaux dont ont dépends en fonction de la nature du conflit ou de l'infraction.) : les conflits entre particuliers relèvent des juridictions......................., et relèvent du code................ (ensemble de lois qui concernent les rapports entre les personnes ). les infractions à la loi sont portées devant les juridictions......................, et relèvent du code................... (ensemble de lois qui concernent les infractions à la loi). Il existe aussi des juridictions spécialisées, par exemple les............................... (litiges entre salariés et entrepreneurs et les tribunaux pour...................... (pour les mineurs) En fonction de la gravité des faits, dans chaque juridiction, ce n'est pas le même...................... qui sera compétent. Remplissez ce texte à trou, qui est la trace écrite du cours

25 Selon la nature d'une infraction ( fait de ne pas respecter la loi ), l'affaire ne sera pas portée devant la même juridiction ( ensemble des tribunaux dont ont dépends en fonction de la nature du conflit ou de l'infraction. ) : - les conflits entre particuliers relèvent des juridictions civiles, et relèvent du code civil ( ensemble de lois qui concernent les rapports entre les personnes ). - les infractions à la loi sont portées devant les juridictions pénales, et relèvent du code pénal ( ensemble de lois qui concernent les infractions à la loi ). Il existe aussi des juridictions spécialisées, par exemple les Prud'hommes ( litiges entre salariés et entrepreneurs et les tribunaux pour enfants ( pour les mineurs ) En fonction de la gravité des faits, dans chaque juridiction, ce n'est pas le même tribunal qui sera compétent.

26 II. L'institution judiciaire en France 1/ LES PRINCIPES DE LA JUSTICE 2/ L'ORGANISATION JUDICIAIRE 3/ LES VOIES DE RECOURS a) Le conseil des Prud'Hommes (vidéo) b) La Cour d'Assises (vidéo)