L ’ASSURANCE-PROSPECTION

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1 L ’ASSURANCE-PROSPECTION

2 Le principe La prospection des marchés étrangers implique des dépenses spécifiques qui, même en cas de succès, ne s’amortissent que progressivement, au fur et à mesure des commandes enregistrées. Le principe de l’assurance-prospection est de prendre en charge la partie des frais de prospection engagés par l’entreprise qui n’ont pu être amortis par un niveau suffisant des ventes sur la zone garantie. L’assurance-prospection présente un double intérêt : un soutien financier, une assurance contre la perte subie, en cas d’échec commercial. 

3 BENEFICIAIRES L’assurance-prospection s’adresse aux entreprises ou groupements d’entreprises françaises (industrielles, commerciales ou de services) ayant l’intention d’établir ou de développer un courant d’exportation de biens et de services français, une part étrangère étant toutefois tolérée . Sont éligibles toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires global n’excède pas 150 millions d’euros.

4 PAYS COUVERTS Tous pays étrangers sauf embargo.
La garantie peut couvrir un ou plusieurs pays, un continent, voire l’ensemble des pays étrangers dans la mesure où les perspectives de débouchés et de paiement apparaissent raisonnables.

5 FONCTIONNEMENT PRINCIPES GENERAUX
Le contrat comporte deux périodes successives : la période de garantie dont la durée varie de 1 à 4 ans, la période d’amortissement dont la durée est supérieure d’un an à celle de la période de garantie La « période de garantie » est la période au cours de laquelle les dépenses de prospection sont prises en compte, dans la limite du budget annuel garanti, et indemnisées si les recettes ne suffisent pas à les amortir. La « période d’amortissement » est celle au cours de laquelle l ’entreprise rembourse les indemnités versées, au prorata de ses recettes. Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités versées

6 DEPENSES COUVERTES Ce sont, par exemple :
déplacements à l’étranger, salaires et charges pendant les déplacements recrutement, formation, salaires et charges sociales du personnel recruté pour la création d’un service export ou son renforcement pour les besoins de la prospection, frais de fonctionnement d’une filiale commerciale locale ou d ’un bureau local études de marché, documentation, renseignements commerciaux, adaptation de produits existants aux normes et exigences des marchés prospectés, frais et honoraires versés à des tiers au titre de conseil à l’exportation, frais de conseils juridiques, frais fixes d’agents dans la zone couverte, publicité sous toutes ses formes participation à des manifestations professionnelles à caractère international (salons, colloques), stages et visites en France d’agents ou de clients étrangers, etc...

7 TAUX DE L’AMORTISSEMENT
Les taux d’amortissement sont forfaitairement fixés de la façon suivante : 7% sur les ventes de produit, 14 % sur les prestations de services, 30 % sur les autres sommes.

8 Les liquidations A la fin de chaque exercice de 12 mois
En période de garantie { + dépenses engagées (maximum dépenses garanties) { - recettes x taux d ’amortissement { x 65% { = Indemnité provisionnelle En période d ’amortissement { recettes x taux d ’amortissement = reversement Les reversements ne peuvent pas excéder le montant des indemnités

9 Exemple d’application d’un contrat d’assurance-prospection (Quotité garantie : 65 % - Taux d’amortissement : 7 %)

10 SOUTIEN DE TRESORERIE Avance sur indemnité
Les entreprises dont le chiffre d’affaires global n’excède pas 1,5 M€ peuvent demander une avance sur indemnité : elle est égale, pour chaque exercice de la période de garantie, à 32,5 % du montant du budget garanti et est versée dès la signature du contrat, déduction faite de la prime Le choix doit être opéré au plus tard à la signature du contrat d’assurance-prospection. Il est valable pour toute la période de garantie. Indemnité intermédiaire en cours d’exercice Pour tous les budgets annuels garantis  à € et en l’absence du versement d’une avance sur indemnité, l’indemnité peut être versée en 2 fois au titre d’un exercice de garantie : une première fois au moment de votre choix et, une seconde fois, à l’expiration de l’exercice. Parrainage bancaire Dans le cadre du contrat d’assurance-prospection, l ’entreprise peut bénéficier d’un parrainage bancaire qui lui permet d’obtenir auprès de sa banque un préfinancement pluriannuel, portant sur la totalité du budget de prospection garanti. En contrepartie,le droit à indemnité est délégué à la banque qui perçoit, les indemnités éventuellement dues.

11 PRIME La prime d’assurance-prospection est payable pendant la période de garantie. Elle est perçue annuellement au début de chaque exercice. Elle est fixée à 3 % du budget de prospection garanti pour l’exercice considéré.  En cas d’avance sur indemnités, cette prime est portée à 5 %.

12 DEPÔT DE LA DEMANDE DE GARANTIE
Les demandes peuvent être faites par tous moyens  : par Internet ( par par téléphone (demandes inférieures à € et d’une durée de 1 an) par fax, par courrier,

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