Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne Journée régionale des commissaires-

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1 www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne Journée régionale des commissaires- enquêteurs Pascal BRERAT Service Connaissance, Prospective, Evaluation ( CoPrEv) 25 septembre 2012

2 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 2 Le CAS par CAS une simple nouvelle procédure ?

3 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 3 Le cas par cas : Vers une évaluation environnementale raisonnée  Une traduction de la transposition des directives européennes relatives à l'évaluation environnementale  Une illustration d'un profond changement dans l'approche évaluative des impacts des plans, programmes, projets de travaux ou d'aménagements :  Vers un plus grand pragmatisme,  Une implication essentielle du porteur de projet ou de plan qui assume les impacts de son projet et les mesures d'évitement, réduction, voire de compensation, qu'il entraîne et à qui il appartient de les déterminer.

4 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 4 Le cas par cas : une procédure de plus ?  Oui puisqu'elle n'existait pas  Mais une procédure d'allégement :  Le principe du cas par cas : Des listes de projets et de plans/programmes, qui feront l'objet d'une décision aussi en amont que possible :  Soit d' exiger une évaluation environnementale lorsqu'elle est nécessaire  Soit de dispenser d'étude d'impact dans les autres cas,  Sur la base d'une analyse préalable des impacts potentiels et de la sensibilité du milieu d’accueil par le porteur de projet  une étude d'impact exigée« par défaut »  Un dispositif de type « dérogatoire »  Une pratique nouvelle  Le cas par cas est une traduction concrète de la philosophie des directives européennes

5 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 5 Le cas par cas, traduction des directives européennes  Un dispositif prévu par ces directives :  Qui font expressément état la possibilité pour les Etats de soumettre certains projets ayant un impact important sur l'environnement à évaluation environnementale « au cas par cas », soit par liste soit individuellement à évaluation environnementale.  Et déterminent :  La catégorie des projets concernés (annexe2)  Les critères de décision de soumission ou non (annexe 3)  \\sarmfiles01.dre- bretagne.i2\helene.pesnelle\MesDocuments\Commissaires enquêteurs\festival d'automne\annexe III directive 2011 92.odt \\sarmfiles01.dre- bretagne.i2\helene.pesnelle\MesDocuments\Commissaires enquêteurs\festival d'automne\annexe III directive 2011 92.odt  Une décision qui dépend de l'Autorité environnementale (Ae) et non de l'autorité administrative décisionnaire.

6 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 6 Le cas par cas: comment ça marche  Un formulaire de demande imposé, associant :  Réponses fermées (rubriques déterminées, réponse OUI/NON)  Et des réponses ouvertes : possibilité de fournir des précisions pour chaque champ, de fournir des annexes explicatives et de s'auto évaluer)  \\sarmfiles01.dre- bretagne.i2\helene.pesnelle\MesDocuments\Commissaires enquêteurs\festival d'automne\cerfa_14734-02 demande d'examen au cas par cas.pdf \\sarmfiles01.dre- bretagne.i2\helene.pesnelle\MesDocuments\Commissaires enquêteurs\festival d'automne\cerfa_14734-02 demande d'examen au cas par cas.pdf  Une phase de vérification de la complétude ( 10 jours maxi)  Une phase d'instruction courte : 35 jours à compter de la réception d'une demande complète  Une dématérialisation encouragée,  Une information accessible : publication de la demande et de la décision sur internet.

7 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 7 Le cas par cas: comment ça marche  Une consultation de l'ARS,  Une décision MOTIVEE prise sous forme d'arrêté du préfet de région ( projets et plans et programmes) ou de département ( certains plans et programmes)  Une décision tacite valant OBLIGATION d'EI  Un recours gracieux possible ( pendant 2 mois) pour le pétitionnaire et préalable obligatoire à un recours contentieux  Une procédure qui n'est jamais obligatoire : le porteur de projet peut de lui-même décider de procéder à l'évaluation environnementale.

8 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 8 Le cas par cas: comment ça marche  Des conséquences « complexes » :  En cas de dispense, un contentieux ultérieur pourra, le cas échéant, conclure à la nécessité d'une étude d'impact.  Dans ce cas la situation peut être variable :  responsabilité de l'Ae,  ou du porteur de projet ( si celui-ci a pu constater que l'évolution de son projet méritait une réévaluation ou simplement que les études mettaient ne évidence des impacts nouveaux... )  Partagée...  Comme dans tous les cas de figure, le porteur de projet conserve la responsabilité des impacts sur l'environnement et des mesures E,R,C.  A noter que l'absence d'Ei n'est pas sans conséquence : « disparition » de l'enquête publique »environnement » et absence d'évaluation dans des procédures de DUP ( plus de notice d'impact)

9 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 9 Le cas par cas et la DREAL Bretagne  Une approche réellement au cas par cas pour l'instant,  La recherche de logiques par catégorie de projet,  Une approche en relation avec les opérations soumises obligatoirement à Ei,  Une interrogation systématique sur l'intérêt d'une enquête publique ou non, compte-tenu de dossiers comportant en tout état de cause des évaluations d'incidences Natura 2000 et loi sur l'eau.  Une attention particulière au caractère pédagogique (en rappelant le respect d'autres procédures, l'obligation de respecter les grands principes de protection de l'environnement et de mesurer régulièrement les conséquences de modifications du projet …)  Un site internet à l'usage des porteurs de projets et du public, où sont publiées les décisions, géolocalisées et mises à disposition les formulaires et renseignement utiles..

10 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 10 Le cas par cas et … les commissaires enquêteurs  A priori :  Si Ei obligatoire on retombe dans le cas courant,  Si pas d'Ei les CE ne sont pas concernés.  CQFD !  Au « détail près » de l'articulation entre rubriques et de l’appartenance de projets à un même programme de travaux ou d'aménagements...

11 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 11 Une évaluation raisonnée  Qui passe par une autre évolution majeure :  L'entrée par le projet et non plus par la seule procédure ( cf les listes positives)  La prise en compte de l'ensemble des opérations qui constituent une même unité fonctionnelle et qui seront soumises à :  Plusieurs Ei comportant chacune une appréciation globale des impacts du programme si leur réalisation n'est pas simultanée,  Une seule EI si celles-ci sont simultanées.  Ces programmes peuvent comporter des projets soumis au cas par cas et le Ce pourra être conduit à s'interroger sur le caractère simultané ou non de leur réalisation…....

12 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 12 Pour faire court » »  De profonds changements donc qui mettront un peu de temps à entrer dans les mœurs.  Une réelle évaluation environnementale et non une simple Ei ( pour ne pas dire un simple dossier d'Ei dans certains cas)  Une responsabilité du porteur de projet renforcée par la description des mesures d 'évitement, compensation,voire de réduction de leurs impacts, des résultats attendus et des mesures de suivi mises en place.  Un dispositif d'avis permettant d'apprécier la pertinence de cette évaluation : l'avis de l'Ae  Un réel pragmatisme.

13 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 13 Un pilotage exigeant  L'information nécessaire des acteurs de l'évaluation environnementale :  Administrations, élus, services techniques, bureaux d'études, citoyens...  Commissaires enquêteurs  Leur formation,  La diffusion d'une nouvelle approche de l'étude d'impact :  L'implication et la responsabilisation des porteurs de projets dans les mesures ERC  La mise à disposition des sources de données utiles (Bretagne environnement, géobretagne...)  ….

14 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 14 Une DREAL adaptée  Le choix d'une séparation  des services instructeurs de procédures  de la division Évaluation environnementale en charge de la préparation des avis de l'Ae te de l'animation des réseaux ;  Un dispositif qualité comportant une procédure avis destinée à éviter les positions contradictoires et privilégiant l'entrée avis Ae  Une forte implication dans les dispositifs de mise à disposition de l'information environnementale  Le souhait de renforcer la compétence des Commissaires enquêteurs ...

15 Lundi 9 juillet 2012 DREAL Bretagne : objet de la réunion (à modifier par le menu /Affichage/En-tête et pied de page) 15 UNE FORTE MOBILISATION de la DREAL Bretagne pour la PROMOTION DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE