Conférence sur la retraite 30 juin LA RETRAITE EN FRANCE 2 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service.

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1 Conférence sur la retraite 30 juin 2016 1

2 LA RETRAITE EN FRANCE 2 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

3 Schéma d’organisation du régime général de la Sécurité Sociale Echelon national Echelon régional Echelon local CNAV CARSAT CGSS CNAF CNAM ACOSS CGSS CAF CPAM Branche Vieillesse Branche Maladie Branche Famille Branche recouvre ment URSSAF 3 Les organismes de la sécurité-sociale Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

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5 LA RETRAITE DU RÉGIME GÉNÉRAL EN FRANCE 5 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

6 Les chiffres clés 2015 6 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

7 7 Retraite de base (Assurance retraite ) Retraite de base (Assurance retraite ) Retraites complémentaires (Arrco et Agirc) Retraites complémentaires (Arrco et Agirc) Retraite totale Retraite totale + = L’Assurance retraite gère la retraite du régime général de la sécurité sociale. C’est la retraite de base des salariés du privé. Interlocuteur: La Cnav L’Agirc et l’Arrco gèrent la retraite complémentaire des salariés du privé Interlocuteurs: -Les CICAS Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

8 Le réseau  16 caisses régionales  4 caisses générales (Dom) et 1 caisse de Sécurité Sociale à Mayotte  300 agences et 1 000 Points d’Accueil Retraite  14 000 agents au service des retraités et futurs retraités  Une participation à de nombreuses Maisons de Service Au Public 8 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

9 Nos missions : ► Tenir à jour les carrières de chaque salarié ► Assurer la gestion du Compte Prévention Pénibilité ► Informer les assurés et les aider à préparer leur retraite ► Calculer les droits à la retraite et payer les retraites ► Simplifier les démarches des entreprises et améliorer la qualité des déclarations annuelles de données sociales (DADS puis DSN) ► Informer et accompagner les entreprises sur l’emploi des seniors ► Assurer une action sociale diversifiée Présentation de l’Assurance retraite 5

10 RELEVE DE CARRIERE 10 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

11 Relevé de carrière Par visualisation sur notre site : www.lassuranceretraite.fr Consulter son relevé de carrière A tout âge Ou en cas d’indisponibilité, sur simple demande téléphonique ou écrite 11 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

12 Trimestres Acquis par cotisation Assurance obligatoire Assurance volontaire Assurance Vieillesse des Parents aux foyers Rachats Versements pour la retraite Cotisations prescrites Assimilés Service militaire Maladie Maternité Rente accident du travail (66%) Invalidité Chômage Volontariat international Sportif de haut niveau ( 01/01/2012) Majoration de durée d’assurance Pour enfant Pour enfant handicapé Pour l’assuré ayant dépassé l’âge légal + 5 ans Pour la prise en charge d’un adulte handicapé Validation des trimestres 12 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

13 Relevé de l’Assurance retraite Exemple de relevé de carrière Madame JOLLY Rose 2590775 … …. Le relevé de carrière en images 13 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

14 RETRAITE PERSONNELLE 14 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

15 Calcul de la retraite Formule Salaire annuel moyen Durée d’assurance au régime général Durée d’assurance maximum selon l’année de naissance 37,5 à 50% X Taux X 1952164 Trimestres 1953165 Trimestres 1954165 Trimestres 1955166 Trimestres 1956166 Trimestres 25 ans 15 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

16 Salaire annuel moyen Sélection des 25 meilleures années pour le calcul du SAM à partir des salaires revalorisés L’année du départ à la retraite n’entre pas dans la sélection des meilleures années de salaire. 16 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

17 Taux  Maximum : 50 % Taux plein  Minimum : 37,5 % Taux minoré ( variable en fonction de l’année de naissance et du nombre de trimestres manquants) 17 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

18 Taux plein par l’âge Assurés nés enAge de départ à la retraite avec le taux plein Avant juillet 195165 ans 1951 (juillet à décembre)65 ans et 4 mois 195265 ans et 9 mois 195366 ans et 2 mois 195466 ans et 7 mois À partir de 195567 ans 18 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

19 Âge légal de départ à la retraite à taux plein 19 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

20 Prélèvements sur la retraite CSG : 6,6% CRDS : 0,5% CSA : 0,3% pour ceux assujettis à la CSG taux plein être domiciliés fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie avoir un revenu fiscal de référence supérieur à un certain seuil. Retraite Majoration Enfants Majoration Conjoint les retraités concernés doivent : les retraités concernés doivent : Base 20 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

21 Service de la retraite Paiement Mensuel A terme échu A compter du 9 de chaque mois 21 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

22 Paiement de la retraite Justificatif d’existence 22 Toute personne habitant à l’étranger et percevant une retraite personnelle ou de réversion, doit régulièrement justifier de son existence, quelle que soit sa nationalité. Un justificatif lui est adressé chaque année. Il est à faire compléter par une autorité locale et à renvoyer rapidement à la caisse qui verse la retraite. caisse qui verse la retraite Ce document est essentiel pour la perception de la retraite. En cas de non réponse le paiement est suspendu. Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

23 Couverture maladie Résidence en France – Le statut de retraité ouvre droit aux prestations en nature de l’assurance maladie Résidence à l’étranger – Si droit ouvert à l’étranger → pas de prélèvement d’assurance maladie – Si pas de droit ouvert à l’étranger + carte de résident « retraité » + 15 ans d’assurance en France → prélèvement de 3,2% 23 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

24 Prolongation d’activité cumul emploi retraite Cesser son activité Depuis le 01/01/2015, toute reprise d’activité après attribution de la 1 ère retraite (française) ne génère plus aucun droit quelque soit le régime de retraite Sauf dérogations suivantes 24 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

25 Prolongation d’activité cumul emploi retraite Dérogation à la cessation Activité exercée à l'étranger Activité relevant d'un autre régime si l'assuré bénéficie d'une dérogation prévue par ce régime (sur attestation dudit régime) Activité de faible importance * Activité à caractère occasionnel Activité liée à la personne Activité en fonction de sa nature (bénévolat-artistique- religieux …)

26 Cumul emploi retraite Détermination de la limite de cumul Retraites de base + complémentaire mensuelles soumises à CSG

27 Les formalités selon le lieu de résidence Résidence en France  L'assuré demande sa retraite japonaise avec le formulaire J/F 1 ou J/F 2.  La caisse de retraite française transmet cette demande à l'institution japonaise au moyen du formulaire de liaison (SE 217-03-F/J3), accompagné du relevé des périodes accomplies en France (SE 217-05-F/J5 ). Résidence au Japon  L'assuré demande sa retraite française à l’aide du formulaire SE 217-01-F/J 1  Cette demande est transmise par l’Institution japonaise à la caisse de retraite française au moyen du formulaire de liaison (J/F 3), accompagné : - des renseignements concernant la carrière de l'assuré (SE 217-04-F/J4) - du relevé des périodes d'assurance au Japon (J/F 5) 27 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

28 Les formalités demande réglementaire pour les résidents en France  Déposer sa demande  la retraite n’est pas automatique  Une demande unique CNAV- MSA- RSI  A déposer 4 à 6 mois avant le point de départ de la retraite Téléchargement des imprimés réglementaires sur le site Envoi des demandes à une adresse unique CNAV CS 70009 93166 NOISY LE GRAND CEDEX 28 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

29 * 0,09 €/mn à partir d’un poste fixe 8 h 30 – 18 h sans interruption Chartres Esvres sur Indre Angoulême Mérignac St Jean de Braye 1 seul numéro La retraite complémentaire 29 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

30 SITUATIONS DE VEUVAGE 30 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

31  Mariage Pas de durée de mariage Exclusion du PACS et de la vie maritale Partage de la réversion si plusieurs époux(ses) en fonction de la durée de mariage  Age Etre âgé d’au moins 55 ans 31 La retraite de réversion Conditions d’attribution Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

32 Retraite de réversion Personne seule1676.13 € / mois Couple ( remariage, pacs, concubinage ) 2681.81 € / mois Plafond de ressources au 1er janvier 2016  Ressources 32 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

33 La retraite de réversion  Les bénéficiaires : ̶Les veufs ou veuves ̶Les ex-conjoints survivants ̶Les conjoints de personnes disparues (sous certaines conditions de délai) 33 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

34 Retraite de réversion Point de départ 1 er jour du mois qui suit la date du décès si demande déposée dans le délai d’un an Exemple : décès 12 février 2015, dépôt de la demande le 15 avril 2015  date de départ 1 er mars 2015 1 er jour du mois qui suit le dépôt de la demande : Exemple : décès 12 mars 2014, dépôt de la demande le 15 mai 2015  date de départ 1 er juin 2015 34 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

35  La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite du conjoint ou ex conjoint décédé.  Le montant de la retraite de réversion peut être réduit en fonction des ressources et porté à un minimum de 283.87€ par mois si 60 trimestres acquis par le conjoint ou ex-conjoint décédé au régime général  La retraite de réversion est soumise à des prélèvements. 35 Le montant de la retraite de réversion Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

36 Allocation veuvage conditions d’attribution Âge Etre âgé de moins de 55 ans Mariage Ne pas être divorcé(e) Ne pas être remarié(e) Ne pas avoir conclu de PACS Ne pas vivre en concubinage au moment de la demande Résidence – France métropolitaine, – DOM – Dans l’un des états membres de la zone d’application des règlements communautaires – Dans un pays ayant passé avec la France une convention de sécurité sociale 36 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

37 Allocation veuvage conditions d’attribution Ressources Plafond de ressources depuis le 1er avril 2013 Affiliation au régime général du conjoint(e) décédé(e L’assuré(e) décédé(e) devait être : Retraité(e) Affilié(e) à titre obligatoire ou volontaire pendant au moins trois mois durant l’année précédant son décès ( sauf mois du décès) Titulaire de l’A.A.H. Indemnisé(e) au titre de : de la Maladie, Invalidité, Accident du Travail de l’assurance chômage 37 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

38 Allocation veuvage Montant Forfaitaire Pendant 2 ans au maximum à compter du 1er jour du mois du décès 602,72 €/mois 38 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

39 Retraite de réversion F ormalités La retraite de réversion n’est pas automatique Déposer une demande de réversion Téléchargement des imprimés réglementaires sur le site Envoi des demandes CNAV CS 70009 93166 NOISY LE GRAND CEDEX 39 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

40 OFFRE DE SERVICE 40 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

41 ► Internet :  www.lassuranceretraite.fr services en ligne personnalisés- création de son espace personnel poser vos questions  sur les réseaux sociaux : ► Téléphone : 3960 numéro national lundi au Vendredi de 8h à 17h 09 71 10 39 60 depuis l’étranger, d’une box ou d’un mobile Le bon moment : du mercredi au vendredi 8h00-9h30 et 11h30-14h30 ► Un réseau d’agences : accueil sur rendez-vous Des conseillers informent les assurés sur leurs droits à la retraite et traitent leurs demandes Contacts 41 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

42 ► Une information régulière des assurés : droit à l’information ► Un Relevé de Situation Individuelle, un état des droits acquis (adressé par courrier tous les 5 ans à partir de 35 ans et disponible en ligne) ► Une Estimation Indicative Globale du montant de la future retraite (adressée tous les 5 ans à partir de 55 ans). Le Droit à l’Information 37 42 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

43 Entretien d’information retraite  à partir de 55 ans  sur rendez-vous  avec un expert retraite Lors de ces entretiens, les salariés de 55 ans et plus bénéficient d’une étude individualisée de leur situation. Les simulations effectuées, selon leurs projets, à différents âges et dispositifs (retraite progressive, surcote…) leur permettent d’affiner leur réflexion sur leur date de départ à la retraite. 43 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

44 Le Site Web Le Site Web: www.lassuranceretraite.fr 44 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

45 Le site lassuranceretraite.fr 45 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

46 14 ► Salariés : pour bien préparer sa retraite visualiser son relevé de carrière Cnav et/ou tous régimes régulariser sa carrière en ligne (à partir de 44 ans) calculer son âge de départ à la retraite à l’âge légal estimer son montant de retraite tous régimes confondus (à partir de 45 ans) régulariser les trimestres de majoration pour enfants nés avant 2010 (mères de 45 ans et plus) demander sa retraite en ligne ► Retraités : pour bien vivre sa retraite téléchargement d’attestation de paiement montant déclaré à l’administration fiscale alerte possible à chaque paiement changement d’adresse échanges par mail Des services personnalisés 46 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

47 ACTION SOCIALE 47 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

48 Action sociale Offre de services Pour les retraités autonomes confrontés aux difficultés du quotidien ou pour faire face à des moments difficiles (exemple : veuvage récent) : information et conseils pour bien vivre sa retraite Programme d’actions collectives de prévention pour bien vieillir Plan d’actions personnalisés pour rester autonome 48 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

49 Action-sociale Ateliers  Des ateliers pour bien vieillir chez soi organisés par le Prif (Prévention retraite Île-de-France) mémoire bien chez soi équilibre en mouvement nutrition D-marche  Pour s’inscrire : www.prif.fr téléphone : 01 57 21 37 47 49 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

50 La politique d’Action sociale de l’Assurance retraite http://www.pourbienvieillir.fr Une offre de prévention centrée sur l'information et le conseil, ouverte à l'ensemble des retraités Deux sites à disposition: 50 https://www.lassuranceretraite.fr Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

51 LA CONVENTION FRANCE-JAPON 51 Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service

52 52  25 février 2005 : signature de l’Accord de sécurité sociale entre la France et le Japon  1er juin 2007 : application de cet accord (décret n°2007-1020 du 14 juin 2007) Dates

53 53 Pour qui ? Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ont été soumises à la législation de l’un ou l’autre Etat, leurs ayants-droit Quels régimes concernés ? France : Les régimes des salariés, des non salariés agricoles et non agricoles et les régimes spéciaux Sont exclus de l’accord : les fonctionnaires civils ou militaires, le régime spécial des marins, les régimes complémentaires des non salariés / les prestations non contributives Japon : Le régime de la pension nationale, à l’exception des fonds de pension nationale, le régime de l’assurance pension des salariés, à l’exception des fonds de pension des salariés, le régime de pension de la mutuelle des fonctionnaires de l’Etat, le régime de pension de la mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et des personnels de statut similaire, à l’exception du régime de pension des élus locaux, le régime de pension de la mutuelle des personnels des établissements d’enseignement privés Pour des emplois exercés sur quels territoires ? France : Les départements européens et d’outre mer de la République française Japon : Le territoire du Japon Conditions

54 54 conversion des périodes 3 mois = 78 jours = 1 trimestre 1 année civile = 12 mois = 312 jours = 4 trimestres maximum Totalisation Les périodes d’assurance et les périodes assimilées sont totalisées sans superposition Les périodes d’assurance correspondant à un versement unique à titre de remboursement forfaitaire de cotisations au Japon, ne seront pas prises en compte. Durée minimum Un an. Prise en compte des périodes

55 55 Calcul de la pension Pension nationale Avec les seules périodes validées en France SAM x taux x durée d’assurance (CNAV) durée d’assurance requise par génération Pension théorique Avec les périodes validées en France et au Japon SAM x taux x durée d’assurance (CNAV) + périodes japonaises durée d’assurance requise par génération Pension théorique proratisée Pension théorique x nombre d’années validées à la Cnav nombre d’année validées en France et au Japon Comparaison La pension théorique proratisée et la pension nationale sont comparées -> le montant le plus avantageux est versé Calcul

56 Je vous remercie de votre attention