PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LE SYSTÈME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL.

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1 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LE SYSTÈME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

2 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL A été fondée en 1919 Est une institution spécialisée des Nations Unies A 182 États membres Est la seule organisation internationale tripartite

3 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN BUTS ET PRINCIPES DE L’OIT Le travail n’est pas une marchandise La liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d ’un progrès soutenu Tous les êtres humains, quelle que soit leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel [...] avec des chances égales Préambule de la Constitution de l’OIT / Déclaration de Philadelphie Une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la justice sociale

4 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN TRIPARTISME Signifie la participation active des travailleurs et employeurs à l’œuvre de l’OIT dans un effort commun avec les gouvernements Permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer, sur un pied d’égalité avec ceux des gouvernements, à toute les discussions et à toutes les décisions

5 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL (NIT)‏ traités internationaux si ratifiées, créent des obligations juridiques si non ratifiées, objectifs à atteindre et influence sur la législation nationale techniques ou promotionnelles 188 conventions adoptées (jusqu’à janvier 2007)‏ Conventions Recommandations pas ouvertes à ratification pas de force obligatoire fournissent des principes directeurs, d’ordre général ou technique, à appliquer à l’échelle nationale 198 recommandations adoptées (jusqu’à janvier 2007)‏

6 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN AUTRES INSTRUMENTS DE L’OIT Déclarations Résolutions Codes de directives pratiques

7 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN CARACTERISTIQUES DES NIT Tripartisme Universalité Flexibilité Application sujette à un contrôle international

8 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN

9 12 mois Adoption

10 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN Adoption Soumission 12 m.

11 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN RATIFICATION Engagement formel d’un État membre qui accepte officiellement d’être lié par les dispositions d’une convention Décision politique Inadmissibilité des réserves conséquences: 1. mettre en œuvre la convention, en droit comme en fait 2. être sujet au contrôle international sur l’application de la convention

12 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN 12 mois Adoption Soumission Ratification 12 m.

13 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN 12 mois Soumission Adoption Ratification Entrée en vigueur 12 m.

14 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES NIT Système de contrôle régulier fondé sur l’obligation de présenter régulièrement un rapport sur l’application des NIT non-ratifiées en vertu de l'Article 19 de la Constitution Procédures spéciales de contrôle supposent la présentation d’un recours spécifique contre un État membre fondé sur l’obligation de présenter régulièrement un rapport sur l’application de chaque convention ratifiée en vertu de l'Article 22 de la Constitution

15 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN COMMISSION D’EXPERTS Existe depuis 1926 Composée de juristes nommés à titre personnel parmi des personnalités impartiales et indépendantes Ses membres proviennent de toutes les parties du monde Se réunit - à huis clos - chaque année en novembre/décembre à Genève Examine la mise en œuvre en droit et en pratique des normes internationales du travail par les États membres (art.19 et art.22) ‏ Ce faisant, elle précise le sens et la portée des dispositions des conventions Son intervention n’exige pas un recours ou une plainte préalable

16 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN COMMISSION D’EXPERTS (suite) ‏ Examine: Les rapports annuels des gouvernements sur l’application des conventions ratifiées Rapports annuels sur la mise en œuvre de conventions non ratifiées et les recommandations Observations des organisations représentatives Toutes autres sources d’information qui lui permet de mieux apprécier la mise en œuvre des normes internationales de l’OIT

17 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN 12 mois Soumission Adoption Ratification Entrée en vigueur Premier rapport 12 m.

18 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN Soumission Adoption Ratification Entrée en vigueur Premier rapport 12 m. Analyse

19 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN COMMISSION D’EXPERTS produit deux documents à l’issue de ses travaux Rapports sur les conventions ratifiées Un rapport général et des observations concernant des pays + demandes directes adressées aux États Rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations Une étude d’ensemble sur un thème

20 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN Soumission Adoption Ratification Entrée en vigueur Premier rapport 12 m. Analyse Commentaires 2 ou 5 ans

21 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L’OIT C87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 C29 Convention sur le travail forcé, 1930 C105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 C100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C138 Convention sur l’âge minimum, 1973 C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 Même lorsqu’ils n’ont pas ratifié ces conventions, les États membres de l’OIT doivent respecter leurs principes (Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998)‏

22 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN Soumission Adoption Ratification Entrée en vigueur Premier rapport 12 m. Analyse Commentaires 2 ou 5 ans Rapport suivant

23 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN Soumission Adoption Ratification Entrée en vigueur Premier rapport 12 m. Analyse Commentaires 2 ou 5 ans Rapport suivant Nouvelle analyse

24 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN COMMISSION DE L’APPLICATION DES NORMES DE LA CONFÉRENCE Commission permanente de la Conférence internationale du travail Tripartite Suivi du travail de la Commission d’experts (Rapport annuel et étude d’ensemble) Choisit d’examiner des cas individuels Sur la base des observations contenues dans le rapport de la CEACR Les gouvernements intéressés sont invités à fournir des réponses À l’issue des discussions, la Commission formule des conclusions Le compte rendu des travaux et les conclusions sont publiés

25 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN II.Procédures spéciales de contrôle  Comité de la liberté syndicale  Comités tripartites ad hoc institués en vertu de l ’article 24 de la Constitution de l’OIT  Commissions d ’enquête (article 26 Constitution de l’OIT) ‏