Modifications aux augmentations discrétionnaires Gestion des causes Autorisations préalables en vertu du tarif.

Présentation au sujet: "Modifications aux augmentations discrétionnaires Gestion des causes Autorisations préalables en vertu du tarif."— Transcription de la présentation:

1 Modifications aux augmentations discrétionnaires Gestion des causes Autorisations préalables en vertu du tarif

2 Objet de la présentation Faire le point sur : la gestion des causes de niveau intermédiaire les autorisations préalables en vertu du tarif Obtenir des avis et commentaires sur les propositions relatives à la gestion des causes de niveau intermédiaire en droit criminel

3 Gestion des causes de niveau intermédiaire : autorisations en vertu du tarif La gestion des causes de niveau intermédiaire : un programme visant à prévoir les coûts avec plus de certitude, et aider les fournisseurs de services à gérer les affaires complexes et dispendieuses (plus de 8 000 $) Autorisations préalables en vertu du tarif : hausse du tarif autorisé pour les procès pour une infraction sommaire

4 Approche progressive Première étape Occasions pour AJO et les avocats d'apprendre et de se perfectionner comment accomplir cela ensemble AJO fera le suivi des modifications et apportera au besoin des ajustements en tenant compte des améliorations du service à la clientèle, des commentaires des avocats et de la situation financière d'AJO Deuxième étape En s'appuyant sur les leçons tirées de la première étape et selon les résultats de celle-ci, AJO pourrait étendre à d'autres domaines la gestion des causes et les autorisations préalables en vertu du tarif

5 GESTION DES CAUSES

6 Gestion des causes de niveau intermédiaire Permet de prévoir les coûts avec plus de certitude Identifie les causes « non-majeures» complexes et onéreuses (plus de 8 000 $) et les oriente vers le programme de gestion des causes de niveau intermédiaire Établit des budgets à partir des autorisations prévues au tarif et des forfaits prévus pour la gestion des causes (GC) Simplifie la facturation et les paiements

7 Pourquoi une gestion des causes de niveau intermédiaire? Réponse aux préoccupations des intervenants concernant : le besoin d'une plus grande certitude et de meilleures prévisions pour les affaires complexes et dispendieuses l'impact de lignes directrices plus claires pour les augmentations discrétionnaires la suffisance du tarif les procédures de facturation et de paiement Réalisation du mandat d'AJO S'assurer que des services juridiques de qualité supérieure sont fournis de façon efficace et économique Conformité à la Loi sur les services d'aide juridique – décisions discrétionnaires Plus de certitude et de contrôle sur le coût des causes Simplification des procédures de facturation et de paiement

8 Principes de la gestion des causes 1.Fournir aux avocats qui travaillent sur des causes complexes les ressources appropriées leur permettant d'assurer la prestation de services juridiques de haute qualité 2.S'assurer que les causes sont gérées de façon efficace et économique 3.Surveiller et contrôler le coût dune cause, selon la norme correspondant aux services habituellement payés par un client raisonnable ayant des moyens modestes 4.Préciser clairement ce qu'on attend de l'avocat et du gestionnaire des causes

9 Objectifs de la gestion des causes Fournir des services efficaces et de haute qualité aux clients Renforcer les relations entre AJO et les prestataires de services Comprendre le dossier et les coûts associés aux instances Soutenir les prestataires de services et leur suggérer au besoin d'autres solutions plus efficaces par rapport au coût, au besoin. Cerner les lacunes du tarif en vue d'améliorations futures du tarif Cerner les problèmes systémiques et promouvoir des améliorations chaque fois que c'est possible

10 Sujets concernés Critères d'admissibilité proposés Accusations proposées pour la gestion des causes Processus proposé pour la gestion des causes Établissement du budget proposé Calendrier proposé pour la mise en œuvre

11 Critères d'admissibilité proposés La cause dépassera probablement 8 000 $, mais restera inférieure à 30 000 $ (Gestion des causes majeures homicides) ou à 20 000 $ (GCM, autre quhomicide) Toutes les autorisations prévues par le tarif ont été utilisées L'affaire contient au moins l'une des accusations prévues dans la gestion des causes AJO pourrait augmenter la liste de ces accusations dans les mois à venir Une audience préliminaire ou une date de procès a été fixée L'avocat accepte les conditions de la gestion des causes

12 Accusations proposées pour la gestion centralisée des causes (Service de la gestion des causes majeures) Homicides CRIM326 :Homicide CRIM317 :Homicide involontaire coupable CRIM170 : Conduite dangereuse causant la mort CRIM268 :CRIM 268 Conduite avec facultés affaiblies causant la mort CRIM112 :Complot en vue de commettre un meurtre CRIM165 : Négligence criminelle causant la mort CRIM170 :Conduite dangereuse causant la mort CRIM585 : Homicide involontaire coupable (arme à feu) CRIM584 : Négligence criminelle causant la mort CRIM159 :Conseiller de commettre un meurtre Appels de décisions de type 2 pour accusations d'actes criminels ci-dessus

13 Accusations proposées pour la gestion régionale des causes Affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES), autres quhomicides CRIM 584 Négligence criminelle causant la mort – usage d'une arme à feu CRIM 593 Extorsion – usage d'une arme à feu CRIM 586 Tentative de meurtre – usage d'une arme à feu CRIM587 Causer des lésions corporelles intentionnellement – usage d'une arme à feu CRIM588 Agression sexuelle – usage d'une arme à feu CRIM589 Agression sexuelle grave – usage d'une arme à feu CRIM590 Enlèvement – usage d'une arme à feu CRIM591 Prise dotage – usage d'une arme à feu CRIM592 Vol qualifié – usage d'une arme à feu Agression sexuelle non ACES – inclut les tentatives, les contacts sexuels, etc.

14 Processus proposé pour la gestion des causes Un certificat portant sur une accusation admissible à la gestion des causes comportera une mention spéciale – cette affaire peut relever de la gestion des causes Lorsqu'il est vraisemblable que les coûts dépasseront 8 000 $, l'avocat remplit un formulaire d'évaluation de la gestion des causes et l'envoie à AJO Le gestionnaire des causes d'AJO évalue le formulaire, communique avec l'avocat pour discuter de l'affaire et établit un budget, s'il y a lieu Les autorisations de gestion des causes sont ajoutées au certificat L'avocat termine le travail et présente son compte pour paiement Le paiement est effectué dans les 21-25 jours si le compte remplit toutes les conditions (ne dépasse pas le budget, n'est pas en retard, etc.)

15 Budget de gestion de la cause Le budget est établi sur la base des autorisations prévues au tarif et de celles relevant de la gestion des causes (GC) Les autorisations GC sont ajoutées au certificat (heures additionnelles) 10 heures 25 heures 50 heures 75 heures 100 heures 150 heures Les budgets seront déterminés de concert avec le gestionnaire des causes Une fois établi, un budget ne peut être modifié que dans des circonstances exceptionnelles Aucune augmentation discrétionnaire n'est possible pour un dossier relevant de la gestion des causes

16 Autorisations relevant de la gestion des causes Facteurs à considérer pour décider du nombre d'heures autorisées dans le cadre de la gestion des causes : Longueur de la procédure Accusation(s) et heures de préparation prévues par le tarif Bien-fondé des motions préalables au procès proposées Nouvelles questions juridiques (p. ex., contestation constitutionnelle d'une loi, élargissement des moyens de défense reconnus par la common law} Nature des preuves médicolégales et des témoignages d'expert (p. ex., preuves médicolégales qui pourraient être remises en cause lors du procès par la défense ou par le procureur de la Couronne) Client ayant des besoins particuliers (p. ex., problèmes de santé mentale, conséquences graves dans un domaine autre que le droit criminel en cas de condamnation) Dossier de divulgation – complexité, volume, etc. Stratégie du procureur de la Couronne (p. ex., poursuivant agissant de façon déraisonnable) Durée prolongée de l'audience de détermination de la peine (p. ex., question résolue, mais audience Gardiner requise) La pratique de facturation du fournisseur de services (p.ex., soumet régulièrement des demandes d'augmentation discrétionnaire)

17 PROJET PILOTE D'AUTORISATIONS PRÉALABLES EN VERTU DU TARIF

18 Projet pilote de procès de déclaration de culpabilité par procédure sommaire AJO a augmenté le nombre d'heures autorisées dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire Le tarif autorise actuellement Premier jour : jusqu'à 10,5 heures pour le temps de préparation et de présence au tribunal Jours suivants : jusqu'à 5 heures par ½ journée ou journée complète, inclusivement, pour le temps de préparation et de présence au tribunal Les avocats recevront désormais Premier jour : jusqu'à 10,5 heures pour le temps de préparation et de présence au tribunal Jours suivants : jusqu'à 4 heures pour la préparation par ½ journée ou journée complète, plus le temps de présence au tribunal

19 MISE EN ŒUVRE ET ÉTAPES SUIVANTES

20 Mise en œuvre et étapes suivantes proposées Automne 2012 : Entrée en vigueur Novembre 2012 : Incorporer les recommandations de la FLA dans la mesure du possible et faire le point de la situation auprès des avocats Novembre et décembre 2012 : Séances dinformation.