24 sept Université Cergy Pontoise Master projets européens 30 septembre 2010 Cadre communautaire Enjeux politiques et budgétaires.

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1 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr1 Université Cergy Pontoise Master projets européens 30 septembre 2010 Cadre communautaire Enjeux politiques et budgétaires Principes et règles d’intervention Focus sur le FSE Programmation 2007-2013

2 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr2 Fonds structurels ? Instruments financiers européens Inscrits dans des orientations stratégiques communautaires –Stratégie de Lisbonne / Göteborg –Stratégie européenne pour l’emploi

3 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr3 Politique de cohésion Préambule du traité de Rome Depuis 1986 dans les Traités, renforcer la cohésion économique et sociale –Améliorer les conditions de croissance pour les Etats et régions les moins développés –Renforcer la compétitivité des régions –Augmenter le nombre et la qualité des emplois –Renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interregionale

4 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr4 La politique régionale de l'Union européenne ou « politique de cohésion »" Elle s'est construite de façon pragmatique, au rythme des différentes vagues d'adhésion et à partir des instruments financiers dits structurels. Le commissaire chargé de la politique régionale de l'Union européenne : Johannes Hahn Johannes Hahn

5 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr5 Moyens financiers Des moyens spécifiques –Fonds de cohésion –Fonds structurels : FEDER et FSE Et des moyens y participant –FEADER – développement rural –FEP – Pêche et zone dépendantes –PROGRESS – programme d’action communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale

6 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr6 Le budget de l ’Union européenne 2009 Dépenses moyennes annuelles : 133,8 milliards d ’euros

7 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr7 Dispositions générales des fonds structurels Les objectifs principaux : renforcer la cohésion économique et sociale afin de favoriser le développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté pour la période 2007-2013. répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales, à l'accélération des restructurations économiques et au vieillissement de la population. concentrer les actions sur un nombre limité de priorités qui reflètent les objectifs de Lisbonne (croissance, compétitivité et emploi) et de Göteborg (environnement).

8 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr8 Objectifs La politique régionale vise à réduire les écarts de développement entre les régions de l'Union par un transfert de ressources des régions les plus riches vers celles les plus démunies. Afin de rattraper le retard économique des régions en difficulté et de renforcer la cohésion de l'Union, la politique régionale concentre son action sur 3 axes principaux : Améliorer la compétitivité régionale ; Soutenir la création d'emplois ; Equilibrer le développement harmonieux et durable des zones urbaines et rurales.

9 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr9 Principes Programmation pluri-annuelle Concentration Partenariat Additionnalité

10 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr10 Fonctionnement : 3 objectifs « Convergence » « Compétitivité régionale et emploi » « Coopération territoriale européenne »

11 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr11 Financement de la politique régionale Les fonds structurels : FEDER, FSE Le fonds de cohésion Le fonds de solidarité de l’Union Européenne (FSUE) Prêts de la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

12 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr12 Principes d’intervention des fonds structurels Les Fonds interviennent en complément des actions nationales, y compris les actions au niveau régional et local. La Commission et les États membres veillent à la cohérence des interventions des Fonds avec les actions, politiques et priorités de la Communauté et à la complémentarité avec d'autres instruments financiers communautaires.

13 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr13 Contribution financière des Fonds La contribution des Fonds est entre autres modulée selon les critères suivants : la gravité des problèmes spécifiques ; l'intérêt de chaque axe prioritaire pour les priorités de l'Union ; la protection et l'amélioration de l'environnement ; le taux de mobilisation des fonds privés.

14 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr14 Réduction des fonds / 2000-2006 FEOGA remplacé par FEAGA et FEADER Suppression des PIC 3 nouvelles initiatives : JASPERS, JEREMIE, JESSICA

15 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr15 Enjeux communautaires Des enjeux politiques et financiers majeurs pour l’échelon communautaire Une politique de cohésion inédite –Qui a démontré son efficacité en Europe Mobilisant 1/3 du budget de l’UE –Amenée à être renforcée Justifiant des principes et règles d’intervention rigoureuses

16 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr16 Principes et règles d’intervention Viser une « bonne et saine gestion » –Efficacité –Efficience –Priorités communautaires transversales –Droit communautaire En fixant des principes d’intervention Et des règles de gestion et de contrôle rigoureuses et précises

17 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr17 Principes et règles d’intervention Gestion par les EM au niveau approprié Cibler les aides sur des objectifs prioritaires / publics, territoires, thèmes,… Inscrire les projets dans des programmes pluriannuels, les mettre en cohérence En assurant, par le partenariat, une complémentarité d’objectifs et financière

18 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr18 Règles de gestion Faire connaître et faire savoir « écrire ce que l’on va faire, faire ce que l’on a écrit, écrire ce que l’on a fait » Bien définir les fonctions, les séparer Être capable de tracer tout € éligible déclaré à l’UE et tout € versé Ne financer que les dépenses « utiles » aux objectifs que l’on s’est fixés

19 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr19 Règles de gestion Contrôler le respect des principes et règles de bonne gestion à tous les niveaux Prévenir, détecter et corriger les irrégularités et les défaillances des systèmes de gestion Évaluer les dispositifs cofinancés : pertinence des objectifs, cohérence des moyens, efficacité, efficience Rendre compte aux partenaires et à l’UE de la bonne utilisation des crédits

20 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr20 Répartition des rôles Commission Autorité d’audit Autorité de certification Autorité de gestion / organismes intermédiaires Bénéficiaires Prestataires Publics bénéficiaires/ participants

21 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr21 A retenir… Des enjeux politiques et budgétaires majeurs pour l’UE Un cadre de gestion et de contrôle exigeant rigueur et précision Une gestion partenariale, placée sous étroite surveillance

22 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr22 Pour les bénéficiaires… Contribuer aux objectifs du PO et aux priorités transversales Anticiper le principe de remboursement, de coûts réels, sans surfinancement Mesurer les unités d’œuvre mobilisées, les quantités « produites » Tenir une « comptabilité séparée », justifier Définir tous les périmètres du projet dès sa conception Recueillir les données des indicateurs de l’UE Assurer la publicité de l’intervention

23 Cadre national Enjeux politiques et financiers Modalités d’intervention,organisation Conditions d’accès

24 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr24 Cadre de référence stratégique national Cadre stratégique des programmes opérationnels en France Approuvé par la CE le 4 juin 2007 Priorités par objectifs et par fonds Modalités de mise en cohérence territoriale Ventilation par fonds et par région des ressources communautaires Liste des programmes opérationnels

25 24 sept 2010julie.mallegol@cg94.fr25 Principaux textes de cadrage Règlement du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les Fonds européens Décision du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux Orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion 13.04.07 – circulaire du Premier Ministre / organisation de la gestion des fonds 12.02.07 – circulaire PM / communication 3.09.07 – décret / règles d’éligibilité des dépenses aux fonds structurels Le CRSN et les programmes opérationnels Les outils de communication et de procédures établis par les autorités de gestion