EVALUATION / CORRECTION CLASSE: Nom: DATE: Problématique: Lola coiffeuse hautement qualifiée, souhaite créer son entreprise et envisage de travailler avec.

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1 EVALUATION / CORRECTION CLASSE: Nom: DATE: Problématique: Lola coiffeuse hautement qualifiée, souhaite créer son entreprise et envisage de travailler avec un collaborateur et un apprenti, elle ne sait où se renseigner et vous demande votre aide. Avec l’aide de vos cours, vous êtes en mesure de répondre aux questions qu’elle se pose. 1/ Indiquer à Lola où elle peut se renseigner pour créer son entreprise : 2/ Donner la définition d’un Artisan et d’un Commerçant : - à la chambre des métiers ou à la chambre de commerce et de l'industrie - Tout d'abord un artisan n' emploie pas plus de dix salariés. il exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l'exclusion de l'agriculture ou de la pêche. - Personne qui accomplit des actes de commerce pour son propre compte et en fait sa profession habituelle,

2 3/ Lister les différentes natures de l’activité de coiffeur : 4/ Indiquer la chambre compétente pour la création de l’entreprise de Lola, justifier votre réponse. 5/ Indiquer l’intérêt de donner un statut juridique à une entreprise. 6/ Trouver la signification des sigles suivants et énoncer leurs caractéristiques : - Cette étape consiste à donner au projet de création d' entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. EI -Artisanale / Artisanale et commerciale, en cas d’achat-revente de produits, -Commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés, - Chambre compétente: Chambre de métiers et de l’artisanat, - Justifier: Parce que l’entreprise comportera deux salariés, Définition : Appelée également entreprise en nom propre C’est le mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises Caractéristiques: - Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel (celui-ci peut embaucher des salariés) - L’entrepreneur individuel est le « seul maître à bord » il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise - Les formalités de constitution sont très simples et peu coûteuses - Pas de capital minimum - L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité propre - L’entrepreneur individuel est le seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels

3 SAS / SASU EURL SARL Définition: Ses membres déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives. Caractéristiques : - Pas de capital minimum - La SAS société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2 sans maximum) n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels; - SASU : société par action simplifiée unipersonnelle : société à 1 seul associé reprenant les caractères de la SAS. Sans capital minimum. Définition: Elle ressemble à l’entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proche de la société à responsabilité limitée. Caractéristiques: - 1 seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL) - Pas de capital minimum obligatoire - L’EURL est dirigée par un gérant La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf si il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel Définition: Société ou chacun des associés n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Caractéristiques: - 2 associés minimum – 100 maximum (personnes physiques ou morales) - Pas de capital minimum obligatoire (1 euro) - La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques - La responsabilité des associés est limités au montant de leurs apports, sauf si ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

4 SNC Définition: Les associés ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Caractéristiques : -2 associés minimum – pas de maximum (personnes physiques ou morales) -Pas de capital minimum obligatoire (1 euro) -La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morale -Les associés sont responsables indéfiniment, sur l ‘ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.