Plans de relance récents et accord de lOMC sur les subventions PICARD 2009 – COSTA RICA Prof. Santiago Ibáñez Marsilla Universidad de Valencia (ESPAGNE)

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1 Plans de relance récents et accord de lOMC sur les subventions PICARD 2009 – COSTA RICA Prof. Santiago Ibáñez Marsilla Universidad de Valencia (ESPAGNE)

2 2 Environnement économique Crise financière et économique Intervention de lEtat justifiée comme étant nécessaire pour éviter les perturbations du marché Relance fiscale > y compris subventions accordées à certaines entreprises en difficulté Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

3 3 Définition du terme subvention par lOMC Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) Subvention : - contribution financière des pouvoirs publics - qui confère un avantage - mesure spécifique - qui peut avoir des effets défavorables Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

4 4 Catégories de subventions Subventions pouvant donner lieu à une action – Subventions prohibées : - Subventions subordonnées aux résultats à lexportation - Subventions à lutilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés > Les subventions prohibées sont automatiquement jugées spécifiques Produits agricoles : Accord sur lagriculture Services : GATS Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

5 5 Relance fiscale et accord de lOMC sur les subventions Deux mesures essentielles : 1.- Aide au crédit à lexportation. 2.- Subventions accordées au secteur automobile. Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

6 6 Aide au crédit à lexportation 1) Organisme de crédit à lexportation (OCE): - Organisme pris en charge par les pouvoirs publics qui favorise les exportations en facilitant le crédit à lexportation - Deux formes: soutien financier public et garantie pure. Laide au crédit à lexportation dun OCE peut être considérée comme une subvention même si elle nentraîne aucun coût pour les pouvoirs publics car les conditions du marché constituent le seul critère de référence pour déterminer sil y a un avantage. - Défaillances du marché et intervention de lEtat > Subventions prohibées : subordonnées aux résultats à lexportation Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

7 7 Aide au crédit à lexportation 2) Le point k) de lAnnexe I de lASCM exclut des subventions prohibées le crédit qui relève des dispositions relatives au taux dintérêt de lArrangement de lOCDE sur les crédits à lexportation bénéficiant dun soutien public. - Pertinent pour le soutien financier public mais pas pour la garantie pure. - Linterprétation a contrario des points de lAnnexe I nest pas autorisée. Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

8 8 Secteur automobile Différentes mesures prises pour faire face à la crise dans ce secteur: - nationalisation totale ou partielle - aide au crédit - reprise en espèces des véhicules usagés Même si certaines de ces mesures relèvent de la définition du terme subvention, il est fort peu probable quun cas soit porté à lattention de lOMC, voire quun droit compensateur soit appliqué. Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

9 9 LASCM dans le cycle de Doha Les Etats-Unis ont demandé lajout de cinq nouvelles catégories de subventions prohibées. Trois éléments pertinents à reconsidérer : - Effet rétroactif des solutions. - Examen approprié des défaillances du marché comme base des subventions autorisées. - Ne figure peut-être pas dans la définition dune subvention, mais dans la solution apportée (règle de responsabilité). - Subventions dans le secteur des services. Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

10 10 Plans de relance récents et accord de lOMC sur les subventions Merci de votre attention! Prof. Santiago Ibáñez Marsilla Universidad de Valencia (SPAIN) Prof. Santiago Ibáñez Marsilla