1 Les Institutions UE Art 13 TUE: « L’Union dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs,

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1 www.ulaval.ca 1 Les Institutions UE Art 13 TUE: « L’Union dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ces citoyens et ceux des États Membres (..) » 7 Institutions 1)Conseil Européen* 2)Conseil 3)Parlement de l’Union européenne 4)Commission 5)Cour de Justice de l’Ue 6)Banque Centrale européenne* 7)Cour des Comptes * Ajoutées par le traité de Lisbonne

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5 Conseil Européen Composition: -Chefs d’États ou de Gouvernement de É.M.* -Président Conseil Européen -Président Commission -Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 5 Réunions: - 2 fois par semestre - Le Président peut convoquer réunions extraordinaires Art 15 TUE § 1: 1. Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative.

6 www.ulaval.ca Conseil Européen Président: Donald Tusk* Élu à la majorité qualifiée pour 2 ans et demi 6 a)Préside et anime les travaux du Conseil européen; b)assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le président de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales; c)œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen; d)présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen. e)Le président du Conseil européen assure (..), la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la PESC (..). Art 15 TUE § 6:

7 www.ulaval.ca Conseil Européen Modalité de Vote art 15 TUE,§ 4 : « Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. » Seuls les Chefs d’État/Gouv. Ont droit de VOTE 7 Siège: Bruxelles (depuis 2003) - Les réunions sont préparées par le CONSEIL AFFAIRES GENERALES, qui coordonne l’ensemble des travaux préparatoires et en établit l’ordre du Jour - Chaque réunion produit de longues CONCLUSIONS qui exposent les décisions et les positions des Membres

8 www.ulaval.ca Conseil Européen Attributions Pouvoir de Coordination: Définit les orientations de la programmation pluriannuelle de la mise en œuvre de la PESC Adopte conclusions relatives à coordination des politiques économiques et de l’emploi 8 Pouvoir Decisionnel: Unanimité ou Majorité qualifiée actes contraignants PESC Matières Constitutionnelles : Nominations, constat de l’existence d’une violation grave et persistent par un É.M. des valeurs fondatrices de l’Union, adoption projet de révision simplifiée, répartition des sièges au Parlement européen.

9 www.ulaval.ca Conseil Représente les Gouvernements des É.M. 1 représentant par État Participe à l’activité législative avec le Parlement 9 Institution unique qui siège en différentes formations (art 236 TFUE) 2 Formations prévues par le Traité de Lisbonne Conseil Affaires Générales (CAG) Conseil Affaires Étrangères

10 www.ulaval.ca Conseil Autres Formations 10 1.Affaires Économiques et Financières 2.Justice et Affaires Intérieures 3.Emploi, Politique, Santé et Consommateurs 4.Compétitivité (Marché intérieur…) 5.Transport, Telecom et Énergie 6.Agriculture et Pèche 7.Environnement 8.Éducation, Jeunesse et Culture

11 www.ulaval.ca Conseil Présidence Tournante Rotation semestrielle - Sauf Conseil Affaires Étrangères 11 Attributions: Il négocie et adopte la législation de l'UE avec le Parlement européen. Il coordonne les politiques des pays de l'UE. Il conclut des accords entre l'UE et d'autres pays ou organisations internationales. Il adopte le budget annuel de l’UE avec le Parlement européen.

12 www.ulaval.ca Conseil Système de votation: Depuis Lisbonne vote à Majorité Qualifiée: - 55% des voix - 65 % de la Population 12 Minorité de Blocage 4 États 35 % de la Population

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14 www.ulaval.ca Conseil 14 Situation entre 2014 et 2017 Possibilité d’appliquer un système de pondération des voix tel qu’il existait avec le traité de Nice à la demande d’un É.M. 1/3 des É.M. ou 25% de la Population peuvent demander de suspendre la prise de décision pour une durée limitée afin de parvenir à un compromis satisfaisant

15 www.ulaval.ca Commission Promeut les intérêts de l’Union européenne 15 Attributions de type Gouvernemental Initiative législative Responsabilité devant Parlement élu Composition Politique La Commission n’est pas le Gouvernement de l’UE Elle n’a pas de pouvoir décisionnel sauf en matière de concurrence*

16 www.ulaval.ca Commission Composition 1 Commissaire par État Nommé par chaque É.M. et approuvé par le Parlement 16 Procédure de Nomination: I.Le Conseil Européen, propose au Parlement Eu, un candidat à la Présidence II.Le Conseil, en accord avec le Président, propose une liste de Commissaires III.Le Haut Rep. Pour les Affaires Étrangères et la Politique de Sécurité est élu par le Conseil Européen IV.Prés. Commission + H. R. + Commissaires sont soumis à vote d’approbation du Parlement V.La Comm. Est nommée par le Conseil Européen

17 www.ulaval.ca Commission Durée du Mandat: 5 ans Statut du Commissaire: -Défendre les intérêts Ue - Sanctions: Démission d’office /déchéance droits de retraite 17 Responsabilité Individuelle: la CJUE peut démissionner un commissaire qui ne répond plus aux conditions Collégiale: Motion de Censure Votée par le Parlement, majorité des 2/3

18 www.ulaval.ca Commission Le Président: -Définit les orientations politiques -Exerce 1 pouvoir hiérarchique sur les Commissaires -Décide de l’organisation interne de la Comm. -Pas de Pouvoir d’arbitrage entre Commissaires 18

19 www.ulaval.ca Commission Principe de Collégialité: (Art. 250 TFUE) Les décisions sont prises à la majorité 19 Tous les commissaires pèsent du même poids dans le processus décisionnel et sont tous autant responsables des décisions adoptées. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de décision individuelle.

20 www.ulaval.ca Commission Attributions: Initiative législative Gestion des politiques de l'UE et allocation des financements européens. Veille au respect du droit européen. Représente l'UE dans le monde. 20

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22 www.ulaval.ca 1. Parlement UE Composition: Dans la perspective de l’élargissement de l’Union le traité de Nice (2001) a fixé le nombre maximal à 736 députés 22 2007: Roumanie + Bulgarie 785 T. Lisbonne: 751* en proportion à la population avec correctifs Durée du Mandat: 5 ans Privilèges et immunités: Immunité contre poursuites judiciaires ( pour toute la durée de la législature - CJUE 1964 Fohrman et Krier) Liberté de mouvement Liberté d’opinion

23 www.ulaval.ca 1) Parlement UE Composition Incompatibilité : le Député Ue ne peut pas être : - Membre d’un Gov. National - Membre d’une Institution Ue 23 Siège : Strasbourg* 8 Groupes 1.Alliance Progressiste des Soc. Dem (SeD) 2.Conservateur et reformistes (C e R) 3.Democrates et Liberaux pour l’europe (ADLE) 4.Conf. De Gauche Unitaire, Gauche Verte (GUE/NGL) 5.Verts et Alliance Libre Européenne ( VERT/ALE) 6.G. Europe de la Liberté et Democratie directe (ELDD) 7.G. des Nations et Des Libertés (ENL) 8.Parti Populaire Européen

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25 www.ulaval.ca Attributions Attributions du Parlement: - Pouvoir législatif ½ - CO-LEGISLATEUR - Approuve le Bilan Avec le Conseil - Élit le PRESIDENT DE LA COMMISSION* - Vote motion de censure de la Commission (Art 17 Tue/234 TFUE) - Moyens d’informations et contrôle : Entend Prés. Commission et Conseil Eu Entend Prés. Tournante Conseil Pose questions écrites ou orales à la Commission -Reçoit pétitions individuelles (Personnes Physiques/Morales) -Peut saisir la CJUE :1) Recours en Carence (218 TFUE) 2) Recours en Annulation (263 TFUE) 25

26 www.ulaval.ca Les Actes de Droit dérivé 26 Article 288 TFUE- Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. Règlements Directives Décisions Recommandations Avis

27 www.ulaval.ca Règlements Portée générale Obligatoire dans tous ses éléments Directement applicable dans tout État Membre 27 « Le règlement,(..) est applicable non à des destinataires limités, désignés et identifiables mais à des catégories envisagées abstraitement dans leur ensemble » (Fédération Nationale de la boucherie C-19-22/62) « Il est obligatoire dans tous ses éléments. Il ne peut donc s’appliquer de manière incomplète ou sélective » (Commission c/Italie C-39/72)

28 www.ulaval.ca Directives Pas de portée générale, destinataires sont les États Pas directement applicables Obligation de moyen pour les États 28 « Pendant la période de transposition, l’État membre ne doit pas prendre de mesures qui seraient susceptibles de remettre en cause le résultat prescrit. Il appartient aux juridictions nationales d’ exercer ce contrôle » ( C-129/96)

29 www.ulaval.ca Décisions Art 288 § 4 TFUE: « La Décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci » 29 En Matière de PESC: Le Conseil européen peut adopter de Décision à portée générale n’ayant pas de destinataires identifiés*. D. Non législatives : Adoptée par une Institution Ue pour mettre en œuvre des procédures prévues par traités ** D. Législatives :Le Parlement Ue ou le Conseil peuvent adopter des actes (Orientations, Disposition, mesures) qui dans la pratique prennent la forme de décisions.

30 www.ulaval.ca Actes Non Contraignantes Avis: Expression de l’opinion de l’institution qui l’ émet Recommandation: Invitation à suivre une ligne de conduite particulière 30 Il s’agit d’actes juridiquement non contraignantes qui en principe ne peuvent faire l’objet de recours devant la CJUE Les recommandations peuvent, toutefois avoir des effets juridiques la Cour a jugé que le juge national doit les prendre en considération lors qu’il interprète le droit UE ( CJCE 13 déc. 1989, Grimaldi)

31 www.ulaval.ca Régime juridique des Actes de Droit dérivé Choix de l’acte: Application du principe de proportionnalité 31 La cour de justice estime que la nature d’un acte unilatéral ne dépend pas de sa dénomination par l’institution qui l’a adopté mais de son objet, de son contenu et de ses effets Obligation de Motivation (art. 296 TFUE) « Formalité substantielle dont la violation est de nature à entériner l’ illégalité de l’acte » (CJUE, Mandelli c/Commission) - Base juridique Éléments obligatoires - Motifs de droits et de fait

32 www.ulaval.ca Régime juridique des Actes de Droit dérivé Publicité et entrée en vigueur: Art 297§ 2 TFUE - Signature du (ou des) Président(s) de l’institution qui l’a adopté -Publication sur le Journal Officiel de L’Union Européenne Actes législatifs: Tous publiés obligatoirement Distinction entre Actes non législatifs : À publier si à caractère général* 32 Les actes publiés rentrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

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35 www.ulaval.ca Médiateur Européen Art. 228 TFUE: Autorité Indépendante, apte à recevoir plaintes et mener des enquêtes sur les hypothèses de mauvaise administration des institutions et organes européens 35 -Habilités à saisir: « toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre » - Pas de pouvoir de coercition, mais interpelle les Organes/Institutions et obtiens des avis (délai de 3 mois) - Chaque année présent un rapport au Parlement Le médiateur est élu après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature. Son mandat est renouvelable.

36 www.ulaval.ca Politique Monetaire 36 Que signifie l’«intégration économique»? 1.Une zone économique préférentielle 2.Une zone de libre-échange 3.Une union douanière 4.Un marché unique 5.Une Union économique et monétaire 6.Une intégration économique complète

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39 www.ulaval.ca Banque Centrale Européenne Président: Mario Draghi Membres: le président et le vice-président de la BCE, ainsi que les gouverneurs des banques centrales de tous les États membres de l'UE Création: 1998 Siège: Francfort (Allemagne) 39 Rôle: gérer la monnaie unique, assurer la stabilité des prix et mener la politique économique et monétaire de l’UE

40 www.ulaval.ca Composition Le président de la BCE représente la Banque lors des réunions européennes et internationales de haut niveau. Les trois instances de décision de la BCE sont les suivantes: Le Conseil des Gouverneurs: principale instance de décision. Le Directoire : assure la gestion quotidienne de la BCE. Le Conseil Général : exerce un rôle de consultation et de coordination. 40

41 www.ulaval.ca 1. Autorise la production de billets en euros par les pays de la zone euro 2. Fixe les taux d’interet 3. Garantit une surveillance appropriée des institutions et marchés financiers 4. Assure la sécurité et la solidité du système bancaire européen. 5. Gère les réserves de devises étrangères de la zone euro 6. Surveille l'évolution des prix et évalue les risques qui pèsent sur la stabilité des prix. 41 Banque Centrale Européenne Attributions:

42 www.ulaval.ca Pouvoir General de Sanction 42 Banque Centrale Européenne Le Directoire adopte une décision motivée sur l’existence d’une infraction et sur l’ éventuelle sanction à infliger L’entreprise à le droit dans 30 jours de demander réexamen par le Conseil Le Conseil a 2 mois pour répondre L’ entreprise peut exercer recours de pleine juridiction devant la CJUE La décision d’engager ou non une procédure d’infraction est prise par le directoire de la BCE ou par une banque centrale Nationale BCE

43 www.ulaval.ca Cour des Comptes Contrôle les comptes de l’union et des organes et organisme créés par les institutions européennes 43 Vérifie la régularité des opérations financière Établit un rapport annuel transmis aux institutions Ue et publié au JOUE Peut présenter rapports spéciaux sur des questions particulières et rendre avis à la demande d’une autre institution Elle n’est pas une Juridiction N’a aucun pouvoir de sanction ni d’injonction

44 www.ulaval.ca La Criminalisation des migrations 44 « Utilisation de la loi pénale pour régler certains aspects du phénomène migratoire » 3phases: 1) Surveillance 2) Détention 3) Prévention

45 www.ulaval.ca Phase I : AVANT L’ENTRÉE -Contrôles préventifs aux frontières - Externalisation géographique des contrôles (Haut mer ou État tiers) 45 La Criminalisation des migrations

46 www.ulaval.ca 5 passages avec qui la CJUE a encadré l’usage des données à caractère personnels utilisées aux fins de contrôle des fluxes migratoires: 1)Principe de proportionnalité 2)Lien entre protection des données et privacy 3)Restriction à la collecte de données aux fins de prévention, identification et répression des criminels 4)Nécessité d’une autorisation venant d’un autorité judiciaire ou administrative indépendante pour l’ accès aux données personnels 5)Limites à la durée du stockage 46 La Criminalisation des migrations

47 www.ulaval.ca Phase II : Pendant le sejour Human Smuggling -Criminalisation indirecte Human Trafiking 47 La Criminalisation des migrations Quels limites pose le Droit Ue au Droit Pénal National?

48 www.ulaval.ca Phase III : Après l’ entrée 1)Dispositions favorables à l’exclusions de l’asile pour demandeurs qui représentent « un risque pour la sécurité » 2)Refus d’examen de demandes d’asile pour renvoi dans le pays de première entrée (Dublin) 3) Refus de traitement ou expulsion rapide pour personnes liées à demandeurs « à risque » ou non collaboratifs. 48 La Criminalisation des migrations

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