Le Groupement de la Défense 19/01/2017

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1 Le Groupement de la Défense 19/01/2017
Assemblée Générale 2017 du Groupement de la Défense Déjeuner-débat Actualité sociale 2016/2017

2 Le Groupement de la Défense 19/01/2017
Dates 2017 à retenir : prochains déjeuners débats Jeudi 23 février Jeudi 16 mars Jeudi 20 avril Jeudi 18 mai : Jeudi 15 juin.

3 Le Groupement de la Défense 19/01/2017
ACTUALITE SOCIALE 2017 MISE EN ŒUVRE DES DECRETS SORTIS EN 2016 REBSAMEN/MACRON/EL KHOMERI COCKTAIL DIFFICILE CPA / DUP / DROIT LA DECONNEXION / PARITE CSP PROROGEE NOUVELLES DISPOSITIONS MEDECINE DU TRAVAIL CONGES / INFORMATIONS SYNDICALES Retour sur les thèmes de notre réunion de Janvier 2016 Mission BADINTER. Mission CESARO .Rapport Combrexelle Nouvelle convention d’assurance chômage. Statut de l’encadrement. Justice XXI ème siècle. Projet EL KHOMERI

4 Le Groupement de la Défense 19/01/2017
C.P.A. COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE Accessible à tous les salariés, demandeurs d’emploi, âgés de 16ans depuis le 1er janvier 2017, regroupe le CPF (compte personnel de formation), le C3P (compte personnel de prévention et de la pénibilité) et le CEC (compte engagement citoyen) Accès en ligne sur : CPF : alimenté en heures par le salarié pendant sa vie active, pour accéder à une formation qualifiante , diplômes, titre professionnel, connaissances et compétences, VAE, bilan de compétences, créer ou reprise d’entreprise. (ex DIF) C3P : les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, dont le travail de nuit, 3X8, travail répétitif, agents chimiques, bruit, températures extrêmes, charges, bénéficient d’un C3P. Ce compte permet de partir en formation pour accéder à d’autres postes moins exposés, bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire, partir plus tôt à la retraite. CEC : dispositif favorisant l’engagement citoyen ou volontaire et obtention de droits supplémentaires à la formation (20h/an à cumuler sur le CPF dan la limite de 60h) dans les cas de service civique, réserve, responsabilités associatives bénévoles.

5 Le Groupement de la Défense 19/01/2017
NOUVELLE DUP / Délégation unique du Personnel Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés ont, depuis le 25 mars 2016, la possibilité de mettre en place une DUP incluant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au moment de la création ou du renouvellement des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) ou du CHSCT. Le décret fixe notamment le nombre minimum de représentants qui composent la DUP, le nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d'utilisation. Pour mettre en place une DUP, l'employeur doit consulter au préalable les D.P.,le C.E. et le C.H.S.C.T. 50 à74 salariés 4 titulaires et 4 suppléants / 250 à 299 : 12 Tit. et 12 suppl.

6 Le Groupement de la Défense 28/01/2016
Le droit à la déconnexion sera au menu de la négociation annuelle égalité professionnelle et qualité de vie au travail, a compter di 1er janvier L’entreprise devra mettre en place des dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que la vie personnelle et familiale de ses salariés, à défaut d’accord l’employeur devra élaborer une charte après avis du C.E. ou à défaut des D.P comme l’indique le code du travail. Protection de la santé des salariés,, protection de la vie personnelle et familiale, pour l’ensemble du personnel, déjà en place la Générale, Natixis, Areva, la Poste, Orange Airbus Hélicopters,. Les TIC(technologies de l’information et de la communication ) sont concernés Les objets physiques (ordinateurs tablettes smartphone, réseaux filaires) et ceux dématérialisés (logiciels , courriers électroniques, internet, extranet..). DROIT A LA DECONNEXION

7 Le Groupement de la Défense 28/01/2016
CONGES / autres que congés payés Demande et refus du congé : moyen conférant une date certaine A compter du 1er janvier A défaut de convention ou d’accord, le salarié doit informer son employeur par tout moyen conférant date certaine de sa volonté de prendre un congé spécifique. La LRAR n’est plus obligatoire mais reste possible puisque que sa réception confère une date certaine. Le refus d’accorder un congé spécifique, s’il est possible, est rendu dans les mêmes conditions. Contester la décision de l’employeur La loi travail prévoit que le refus de l’employeur d’accorder un congé spécifique peut être contesté, par le salarié, devant le conseil de prud’hommes qui statuera en la forme des référés en dernier ressort, pas d’appel seul un pourvoi en cassation est toutefois possible . Différents congés concernés : solidarité familiale, congé sabbatique, pour catastrophe naturelle, solidarité internationale, pendant une période de temps partiel pour création d’entreprise, pour un proche aidant dispositions spéciales. Concernant le congé de formation économique , sociale et syndicale, en cas de refus de l’employeur le salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes directement en bureau de jugement statuant en dernier ressort.

8 Le Groupement de la Défense 19/01/2017
CSP Prorogée / Contrat de sécurisation professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est la principale mesure d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (c. trav. art. L  à L ). La convention régissant ce dispositif, datée du 26 janvier 2015, a fait l’objet d’un avenant signé par les organisations syndicales et patronales afin de la prolonger de 18 mois. Cet avenant a été agréé par le ministère de l’Emploi et publié au Journal officiel. Les actuelles règles du CSP s'appliqueront donc jusqu'au 30 juin 2018.

9 Le Groupement de la Défense 19/01/2017
LA PARITE / loi relative au dialogue social Auparavant la loi invitait les O.S. à examiner « les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée «  Désormais dans les élections professionnelles : pour chaque collège électoral les listes devront être composées d’une nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des Femmes et Hommes inscrits sur la liste électorale. Désignations des conseillers prud’hommes : parité 50/50 obligatoire. La liste des candidates et candidats pour chaque conseil et chaque organisation doit comporter un nombre égal de femmes et d’hommes présents alternativement.

10 Le Groupement de la Défense 19/01/2017
Article 102 de la loi TRAVAIL/ EL KHOMERI décret applicable au 1/01/2017 Visite d’information et de prévention par un professionnel de santé qui pourrait être un interne sous l’autorité du Médecin du Travail Si le salarié a bénéficié d’une visite de prévention pendant les 5 ans précédant son embauche la nouvelle visite n’est pas requise Examen médical d’aptitude : par le médecin du travail, délivrance d’un avis, et ne sera pas organisé en cas d’un autre travail identique pendant les 2 années suivantes; Visite de préreprise et de reprise : Après un arrêt de plus de trois mois, visite organisée par le médecin du travail, médecin traitant, organisme de sécurité sociale Après congé maternité, maladie professionnelle, 30 jours pour cause d’accident du travail, visite de reprise par le médecin du travail Contestation de la décision du médecin du travail, par le salarié ou l’employeur, sous 15 jours devant le conseil de prud’hommes en formation de référé, et possibilité de désignation de médeciin expert près la cour d’appel NOUVELLES DISPOSITIONS MEDECINE DU TRAVAIL

11 Le Groupement de la Défense 19/01/2017
INFORMATIONS SYNDICALES A partir du 1er janvier 2017, la règle évolue. Un accord d’entreprise pourra définir les conditions et modalités d’utilisation des informations syndicales au moyen de tous les outils numériques disponibles dans l’entreprise. A défaut d’accord, un accès sur un site syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise sera quand même accordé à certaines organisations syndicales. En l’occurrence à celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, sont constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise. Comme à l’heure actuelle, l’utilisation des outils numériques par les syndicats devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise et ne pas avoir de conséquence préjudiciable sur la bonne marche de l’entreprise. Elle devra aussi préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou refuser un message.