La reprise partielle du travail après une incapacité de travail

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1 La reprise partielle du travail après une incapacité de travail
Loi du 20 décembre 2016 portant dispositions divers en droit du travail liées à l’incapacité de travail Bernard Lantin, Conseiller

2 Situation ancienne Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 1981
Article 100, §2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Problème : le statut du travailleur

3 Loi du 20 décembre 2016 Accord des parties (base volontaire)
Autorisation du médecin-conseil de la mutuelle (art. 100, §2)

4 Loi du 20 décembre 2016 Pas de suspension du contrat de travail
Relation de travail est maintenue (présomption réfragable) – Maintien des avantages, sauf conventions contraires

5 Loi du 20 septembre 2016 Avenant au contrat : - le volume de travail
- les horaires de travail - la nature du travail - la rémunération - la durée de validité de l’avenant Fin automatique de l’avenant – information de l’employeur

6 Loi du 20septembre 2016 En cas de rechute du travailleur lors de la reprise partielle de travail - Neutralisation du salaire garanti - Circulaire O.A. n° 87/239 (INAMI)

7 Loi du 20 septembre 2016 Rupture du contrat de travail
- Pas de suspension du préavis - Indemnité de rupture calculée sur la base de la rémunération due avant la reprise partielle du travail

8 Merci pour votre attention Questions?
Loi du 20 septembre 2016 Merci pour votre attention Questions?

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