FORMATION DES AIDANTS JOUR 3

FORMATION DES AIDANTS JOUR 3
LES DEMARCHES APRES LE DIAGNOSTIC

LES DEMARCHES APRES LE DIAGNOSTIC ?
Qui sommes-nous ? Formatrice : Odile de Vismes maman d’un petit garçon autiste de 8 ans et demi formatrice pour la plate-forme du CNED « Canal Autisme » présidente de l’association TouPI mail : Parent témoin : ???

Et maintenant, à vous ! A votre tour de vous présenter (rapidement !) Vos prénom et nom Votre relation avec la personne autiste de votre famille ou de votre entourage (papa, maman, grand-parent, etc) Le prénom et l’âge de la personne autiste Le diagnostic de la personne autiste (si vous voulez !)

Quel est notre sujet aujourd’hui? Votre enfant (ou personne proche) a reçu un diagnostic d’autisme. Et maintenant, que faire ? Comment l’aider ? Quels sont ses droits, et les vôtres ? Aujourd’hui : vous donner des points de repère dans tous les domaines qui vous seront utiles pour accompagner au mieux votre enfant. Les démarches que vous allez engager reposent sur une question essentielle : Quels sont les besoins de mon enfant ? Contextualiser les sujet de la journée, en partant du compte rendu diagnostic et de ces préconisations. Suite à la démarche diagnostique, les aidants sont le plus souvent seuls à mettre en place les accompagnements. L’objectif de cette journée, est de leur transmettre les informations. Eventuellement, voir avec eux ce qu’ils attendent de cette journée, ce qu’évoque pour eux cette question des démarches.

Les démarches après le diagnostic
Le programme de la journée Où trouver de l’aide ? Scolarité, loisirs, insertion pro Prises en charge Mesures de protection MDPH Autres aides financières Avez-vous d’autres attentes ?

Notre emploi du temps 9h30 à 10h15 : Présentation du formateur et du parent témoin Contenu de la formation 10h15 à 11h45 : Où obtenir de l’aide ? Focus sur la scolarité, les loisirs et l’insertion professionnelle 11h45 à 12h : Pause 12h à 13h : Focus sur les prises en charge et sur les mesures de protection 13h à 14h30 : Déjeuner et temps d’échanges 14h30 à 17h30 : Focus sur la MDPH Les autres aides financières Avec pause de 15h45 à 16h Journée de formation dense. Objectif : que vous ayez réellement acquis de nouvelles connaissances pratiques. On va essayer de ne pas perdre de temps ! Fonctionnement des questions : - temps réservé pour questions à la fin de chaque partie : garder les questions pour ce moment-là) - sauf si pas compris : poser questions tout de suite Désigner un maître du temps (timer). Petite clochette : pour demander le silence.

OÙ TROUVER DE L’AIDE ?

Les démarches après diagnostic
Interlocuteurs institutionnels Assistantes sociales CRAIF Mairie, centre d’action social Aide Handicap Ecole Cellule de Ministère de l’Education Nationale tel : , du lundi au vendredi de 9h à 17h mail : Défenseur des Droits Pour toutes les questions de discrimination (dont problèmes d’accès à la cantine, au centre de loisirs, etc) tel : , du lundi au vendredi de 8h à 20h Ou via le site web, ou en contactant votre délégué local

Associations et groupes de parents Associations de familles Services d’écoute et d’information, d’accompagnement et de soutien, groupes de parole, etc Nationales : Autisme France, Vaincre l’Autisme Locales : TSA 93 (asso de parents d’enfants autistes), FCPE 93 (asso de parents d’élèves), TouPI (asso de parents d’enfants avec handicap cognitif) Groupes Facebook Egalited : groupe de parents d’enfants autistes (groupe secret, me contacter si vous voulez y être ajouté) Info Droit Handicap : groupe dédié aux droits des personnes handicapées, très utile pour des infos sur les démarches et des conseils juridiques (groupe fermé, vous pouvez faire vous-même une demande d’ajout)

SCOLARITE, LOISIRS, INSERTION PROFESSIONNELLE

Petit sondage : Nos enfants… Et les vôtres ! Enfants et ados : Pas encore scolarisés Scolarisés en classe ordinaire : avec ou sans AVS en ULIS école, collège ou lycée en unité d’enseignement maternelle en SEGPA / EREA en établissement (IME, IMPRO, hôpital de jour) Instruction en famille Adultes : Activité professionnelle ? Si oui : En milieu ordinaire En milieu protégé

La scolarité Le système éducatif français 17 régions académiques (chef : recteur de région académique) 30 académies (chef : recteur d’académie) 97 directions départementales, les DSDEN (chef : IA-DASEN) Région académique d’IDF, académie de Créteil, DSDEN du 93 L’inspection ASH Equipe de l’académie chargée de la scolarisation des élèves handicapés Inspecteurs ASH, conseillers pédagogiques, coordinateur AVS, etc Enseignant référent : sur un secteur géographique, enseignant chargé du suivi de la scolarisation des élèves handicapés Coordonnées de l‘ASH 93 :

L’établissement de référence et le PPS Instruction obligatoire En France : instruction obligatoire de 6 à 16 ans Entre 3 et 6 ans : l’enfant doit être accueilli à l’école si les parents en font la demande Principe Enfant avec handicap inscrit de droit dans son école de secteur Cette inscription peut être effective ou inactive (si l’enfant fréquente un autre établissement) Bénéficie d’un PPS : Projet Personnalisé de scolarisation

Mon enfant va entrer à l’école Inscrire l’enfant à la mairie puis à l’école Faire une demande de réunion Equipe Educative au directeur d’école Au plus tard en mars-avril de l’année scolaire précédente Réunion avec directeur, parents, éventuellement psy scolaire, médecin scolaire, et pros qui accompagnent l’enfant Accompagnement possible par un parent d’élève de l’école Document « GEVA-Sco 1re demande », qui sera transmis à la MDPH Pour toute demande de PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation), avec par exemple : demande d’AVS, d’aménagements, de matériel scolaire adapté, etc Parallèlement, lancer le dossier de demande MDPH Formulaire de demande auprès de la MDPH A envoyer également au moins 6 mois avant la rentrée scolaire

Mon enfant est déjà scolarisé Cas 1 : il s’agit de ma première demande de scolarité aménagée Mon enfant vient d’avoir son diagnostic Ou : Mon enfant est diagnostiqué depuis plus longtemps, mais le besoin d’aménagements ne se fait sentir que maintenant Mêmes démarches que dans la situation précédente « Mon enfant va entrer à l’école » Demande de réunion Equipe Educative Dépôt du dossier MDPH

Mon enfant est déjà scolarisé Cas 2 : mon enfant a déjà une scolarité aménagée Au minimum une fois par an, tenue d’une réunion ESS Réunion avec enseignant référent, directeur de l’école, enseignant de l’enfant, parents, éventuellement psy scolaire et médecin scolaire, pros qui suivent l’enfant, etc Accompagnement possible par une personne de son choix Peut avoir lieu plus d’une fois par an, sur demande de la famille ou de l’école Document « GEVA-Sco renouvellement », transmis à la MDPH Permet le suivi de la scolarité de l’enfant Dossier de demande MDPH Dans certains départements, il est nécessaire de refaire un dossier MDPH pour accompagner le GEVA-Sco, au moins au moment des changements d’orientation

Circuit des documents scolaires
ESS Equipe de Suivi de Scolarisation (ou Réunion Equipe Educative pour la 1re demande) GEVA-Sco MDPH EPE Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation Mise en œuvre du PPS par l’équipe de l’école Projet de PPS Envoyé à la famille Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées Document de mise en œuvre du PPS CDAPH PPS notifications Envoyés notamment à la famille et à l’enseignant référent

Le GEVA-Sco Deux documents Cerfa (= documents normalisés nationaux) GEVA-Sco première demande Rempli en réunion équipe éducative par le directeur d’école GEVA-Sco renouvellement Rempli en ESS par l’enseignant référent Le GEVA-Sco est obligatoirement transmis à la famille

GEVA-Sco première demande

GEVA-Sco réexamen

Le PPS et sa mise en oeuvre PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation Document rédigé par la MDPH, pour les enfants qui ont une reconnaissance de handicap Modèle de PPS normalisé national Mais : encore peu utilisé  souvent, ce sont les notifications MDPH qui tiennent lieu de PPS ! Suivi et évaluation du PPS par l’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) Depuis août 2016 : document de mise en œuvre du PPS Permet de traduire le PPS en aménagements et adaptations pédagogiques Doit être rempli par l’enseignant (ou les enseignants) de l’enfant Document de mise en œuvre du PPS en école maternelle, en école élémentaire, en collège et lycée

Doc de mise en œuvre du PPS

PAI, PAP, PPRE PAI « Projet d’accueil individualisé » Pour les enfants ayant des problèmes de santé (épilepsie, allergies, diabète, etc) qui nécessitent une prise de médicament à l’école, ou le suivi d’un régime alimentaire particulier à la cantine Cumulable avec un PPS PAP, PPRE PAP « Plan d’accompagnement personnalisé » : élèves avec difficultés scolaires durables dues à troubles des apprentissages PPRE « Programme Personnalisé de Réussite Educative » : élèves ayant des difficultés scolaires passagères Ne concernent pas les enfants ayant une reconnaissance MDPH

Le secret médical Eléments médicaux (diagnostic, bilans) Relèvent du secret médical A qui doit-on les transmettre ? A la MDPH (certificat médical et autres documents médicaux et bilans pouvant aider à l’évaluation) Ecole Aucune obligation de les transmettre à l’équipe de l’école et à l’enseignant référent : ils n’ont pas le droit de les exiger Si utile, possibilité de transmettre les éléments médicaux au médecin scolaire, et les bilans psychologiques ou paramédicaux au psychologue scolaire ou à l’enseignant

Les AVS : 3 types d’AVS AVS i (= individualisée) : S’occupe d’un seul enfant, ou de plusieurs sur des temps séparés Quotité horaire indiquée sur la notification MDPH AVS m (= mutualisée) : S’occupe de plusieurs enfants Pas de quotité horaire sur la notification MDPH AVS co (= collective) : assiste l’enseignant d’ULIS

Les AVS : types de contrats 2 types de contrats pour les AVS Education Nationale Contrat aidé CUI (Contrat Unique d’Insertion) Personnes en difficulté d’insertion professionnelle Contrats de 2 ans max, par Pôle Emploi AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) Personnes ayant un diplôme niveau CAP dans le domaine de l’aide à la personne, ou ayant travaillé 2 ans comme AVS en contrat aidé Contrats de 3 ans max, renouvelables dans la limite de 6 ans Possibilité de CDI après 6 ans Pour le moment : majorité des AVS en contrat aidé Autisme : AVS privées « accompagnantes psycho-éducatives » (APE) Via associations conventionnées par l’académie Rémunérées par la famille (très rarement par l’académie), avec parfois une aide partielle de la MDPH

Les différents modes de scolarisation Milieu ordinaire Classe ordinaire, avec ou sans accompagnement Classe spécialisée en école ordinaire : ULIS (école, collège, lycée) Enseignements adaptés : SEGPA, EREA Milieu spécialisé Secteur sanitaire : hôpitaux de jour (pas de notif MDPH) Secteur médico-social : IME, IMPRO, etc (notif MDPH nécessaire) Combinaison milieu ordinaire et spécialisé Instruction en famille

Milieu ordinaire : scolarisation en classe ordinaire Scolarisation à temps plein ou partiel Avec ou sans accompagnement par une AVS Avec ou sans aménagements (ordinateur, photocopies agrandies, pupitre, marchepied, aménagement des évaluations, etc)

Milieu ordinaire : scolarisation en ULIS ULIS = Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire ULIS école (= anciennes CLIS), ULIS collège, ULIS lycée « Unité » à petit effectif localisée dans une école ordinaire Accueille uniquement des enfants handicapés, sur notif MDPH Equipe : enseignant coordinateur de l’ULIS, et souvent AVS co Temps des élèves partagés entre : Temps dans la salle de l’ULIS Temps d’inclusion en classe ordinaire

Milieu ordinaire : scolarisation en ULIS Handicaps concernés (entre autres) TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales TSLA : troubles spécifiques du langage et des apprentissages TED : troubles envahissants du développement (dont l’autisme) TMA : troubles multiples associés Effectifs ULIS école : 12 enfants maximum ULIS collège et lycée : en général, 10 élèves maximum

Milieu ordinaire : SEGPA et EREA Enseignement adapté (collège et lycée) SEGPA : section d'enseignement général et professionnel adapté Collège Entrée habituellement en 6e ou en 5e EREA : établissement régional d'enseignement adapté Lycée professionnel, avec éventuellement collège Souvent en internat Pour élèves présentant d’importantes difficultés scolaires (majoritairement : élèves sans handicap reconnu) A partir de la 4e : ateliers pré-professionnels

Scolarisation en milieu spécialisé Secteur sanitaire Hôpital de jour Secteur médico-social IME = Institut Médico-Educatif, également appelés IMP = Institut Médico-Pédagogique EME = Externat Médico-Educatif EMP = Externat Médico-Pédagogique IMPRO = Institut Médico-Professionnel Parfois : scolarisation à temps partagé entre milieu ordinaire et milieu spécialisé

Scolarisation en milieu spécialisé Les unités d’enseignement Enseignant de l’Education Nationale détaché dans un IME ou hôpital de jour Peut être interne à l’établissement, ou externalisée dans une école ordinaire UE internes : temps de scolarisation effective souvent très limité Les unités d’enseignement autisme en maternelle Implantées dans les écoles ordinaire 7 enfants par classe Mesure phare du 3e plan autisme

Instruction en famille Modalités Peut se décider à tout moment de l’année scolaire Déclaration obligatoire au maire de la commune et à l’académie (DASEN) Contrôles possibles par la mairie et par l’académie Le CNED réglementé Sur avis du DASEN : inscription gratuite pour enfants handicapés, même de plus de 16 ans Possibilité d’avoir un répétiteur à domicile quelques heures par semaine

Maintiens Maintien (= redoublement) en maternelle Possible uniquement pour élèves avec reconnaissance MDPH Sur décision de la CDAPH Maintien en élémentaire, au collège et au lycée Rare, mais toujours autorisé Soumis à l’accord écrit des parents Possibilité d’avoir deux maintiens au cours de la scolarité Pas interdit, mais de plus en plus difficile à obtenir

Dispenses d’enseignement Une demande de dispense d’enseignement doit être validée par le recteur de l’académie Attention : une dispense d’enseignement ne crée pas le droit de bénéficier de la dispense de l’épreuve d’examen ou de concours correspondante Bien vérifier avant de demander une dispense d’enseignement que l’élève pourra avoir la même dispense à l’examen !!!

Le transport scolaire Possibilité de transport individuel adapté entre le domicile et l’établissement scolaire Pour tout élève en situation de handicap ne pouvant pas utiliser les transports en commun Véhicule personnel (frais kilométriques) ou taxi (souvent collectif) Vers établissement scolaire public ou privé sous contrat / établissement d’enseignement supérieur / CFA / lieu de stage En Ile-de-France : prise en charge par le STIF Un aller-retour par jour Ne pas confondre avec le transport vers les lieux de prise en charge, qui dépend de la sécurité sociale et non pas du STIF

Périscolaire et extrascolaire Périscolaire et centres de loisirs ordinaires Périscolaire : accueil du matin, cantine, goûter, étude, nouveaux temps périscolaires Extrascolaire : centre de loisirs (mercredi après-midi et vacances) Dépendent de la mairie Mairies tenues d’accueillir les enfants handicapés et de mettre les moyens nécessaires à cet accueil La CAF peut apporter son soutien financier à la mairie Circulaire du 3 mai 2017 sur les missions des AVS : Nécessité d’une notif MDPH pour accompagnement sur le temps périscolaire Accompagnement financé par la mairie (qui peut éventuellement recruter l’AVS de l’enfant) Centres de loisirs mixtes enfants valides et handicapés Loisirs Pluriel et autres associations Pas dans le 93

Loisirs Ordinaires, adaptés Centres d’animation, clubs sportifs, etc : Certains proposent des activités de sport adapté Votre enfant peut aussi participer à des activités dans des groupes « ordinaires » : ne pas hésiter à contacter les responsables de centre pour en discuter avec eux Associations de sports et loisirs adaptés, par exemple ASMA 77 Séjours de vacances adaptés Nombreuses associations proposant ce type de séjours Tarifs très élevés, possibilité de financement partiel par la MDPH

Formation professionnelle En classe ordinaire en lycée professionnel En ULIS en lycée professionnel En CFA (Centre de Formation d’Apprentis) et CFAS (Centre de Formation d’Apprentis Spécialisé, pour personnes handicapées) Avec RQTH (possible dès 16 ans) Aménagements de contrats pour les élèves handicapés (augmentation de la durée du contrat, aménagement des épreuves, etc) En établissement médico-social IME/IMPRO avec SIFPRO (Section d’Initiation et de Formation Professionnelle) Ateliers de pré-professionnalisation Possibilité pour les élèves n’obtenant pas la totalité d’un diplôme (CAP) de recevoir une attestation de compétences

Milieux de travail Milieu ordinaire Entreprise ordinaire Avec éventuellement accompagnement en « job coaching » Possibilités d’aides diverses (dont financières) pour l’accueil d’une personne handicapée dans une entreprise (AGEFIPH, FIPHFP) Entreprise adaptée Au moins 80% de travailleurs handicapées (avec RQTH) Sur orientation MDPH « milieu ordinaire du travail » Rémunération au moins égale au SMIC Milieu protégé : ESAT ESAT = Etablissement et service d’aide par le travail Etablissement médico-social Sur orientation de la MDPH « milieu protégé » Rémunération peut être inférieure au SMIC

PRISES EN CHARGE

Le jeu des sigles A vous de jouer !

Les différents types de prise en charge Institutionnelle En structure Secteur sanitaire ou médico-social Ensemble de professionnels sur un même lieu : médecin, psychologue, orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, etc Financé à 100 %, pas de reste à charge pour les familles En libéral Organisation de la prise en charge par les parents Financement : sécurité sociale, ou via une demande à la MDPH Cumul de ces 2 modalités parfois possible, sous conditions

Prises en charge institutionnelles Le secteur sanitaire (enfants et adultes) Sans orientation MDPH A temps partiel CMP : centre médico-psychologique CATTP : centre d’accueil thérapeutique à temps partiel Quelques interventions par semaine, en individuel ou en groupe, dans les locaux du CMP ou du CATTP A temps partiel ou temps complet Hôpital de jour Parfois, unité d’enseignement (UE) interne ou externalisée Mais pas toujours le cas Temps de scolarisation en UE souvent faibles

Prises en charge institutionnelles Le secteur médico-social enfants Sans orientation MDPH, à temps partiel CAMSP : centre d’action médico-social précoce (de 0 à 6 ans) CMPP : centre médico-psycho-pédagogique Sur orientation MDPH A temps partiel : services Sessad : service d’éducation spéciale et de soins à domicile A temps complet (en général) : établissements IME : institut médico-éducatif (ainsi que IMP, EME, EMP, IMPRO) ITEP : institut thérapeutique, éducatif et pédagogique

Sessad, IME, IMPRO, ITEP Sessad Sessad déficience intellectuelle, Sessad Autisme, etc A temps partiel (en général entre 4 et 10 heures par semaine) Interventions en individuel ou en groupe, au Sessad, au domicile, à l’école… IME Enfants et ados avec déficience intellectuelle et/ou autisme En général à temps plein, en demi-pension ou internat (parfois temps partiel) Avec ou sans unité d’enseignement (interne ou externalisée) IMPRO : pour ados, avec apprentissage professionnel ou pré-professionnel ITEP Enfants ou ados avec troubles importants du comportement Non adapté aux personnes autistes

Prises en charge institutionnelles Le secteur médico-social adultes Etablissements (sur orientation MDPH) Accueil de jour CAJ : centre d’accueil de jour Foyer de vie Avec hébergement Foyer d’hébergement FAM : foyer d’accueil médicalisé MAS : maison d’accueil spécialisée Travail ESAT

Prises en charge institutionnelles Le secteur médico-social adultes Services (sur orientation MDPH) Missions Intégration sociale et professionnelle Accompagnement sur les différents lieux de vie SAVS : services d’accompagnement à la vie sociale SAMSAH : services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (personnes plus lourdement handicapées que les SAVS)

Prise en charge en libéral Professionnels avec conventionnement sécurité sociale Remboursés à 100% dans le cadre de l’ALD (sauf dépassements d’honoraires) Médecins, orthophonistes, orthoptistes, kinés Professionnels sans conventionnement sécurité sociale Pas de financement pas la sécurité sociale (sauf éventuellement, sous conditions de ressources et de manière ponctuelle, via l’aide exceptionnelle de la sécurité sociale) Financement possible par la MDPH Psychologues, éducateurs spécialisés et autres intervenants, psychomotriciens, ergothérapeutes

Types de statuts Professions libérales sans conventionnement sécu Psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes Pas de contrat de travail Règlement sur facture Salariés à domicile Intervenants psycho-éducatifs, éducateurs spécialisés, nourrices… Contrat de travail obligatoire si plus de 8h de travail hebdo Paiement en CESU Possibilité de passer par des services mandataires ou prestataires

Double prise en charge Prise en charge institutionnelle + orthophonie Compliqué car l’orthophonie a un conventionnement sécurité sociale 2 possibilités : La structure conventionne et règle l’orthophoniste La structure fait état du besoin auprès de la sécurité sociale  accord préalable de la sécu nécessaire Prise en charge institutionnelle + psychomotricité ou ergothérapie Demander financement à la MDPH (mais pas sûr de l’obtenir)

Transport vers les lieux de soin : structures IME : gère le transport des enfants Structures sanitaires, CAMSP, CMPP Sur prescription médicale, avec accord préalable de la sécu Véhicule personnel : remboursement des frais kilométriques Taxi, VSL : bons de transport Sessad Transport en général inclus dans le budget du Sessad Voir avec l’équipe du Sessad

Transport vers les lieux de soin : pros en libéral Pros conventionnés sécurité sociale (dont orthophonistes) Dans le cadre de l’ALD, sur prescription médicale Dans certains cas nécessité d’accord préalable de la sécu Bons de transport pour le taxi ou remboursement de frais kilométriques Pros non conventionnés (dont psychomotriciens) Pas de financement sécu possible, sauf éventuellement (rare !) via une demande d’aide exceptionnelle Demande de financement par l’AEEH et complément ou la PCH

MESURES DE PROTECTION

Mesures de protection des mineurs Mandat de protection future Permet d’organiser à l’avance la défense des intérêts de son enfant souffrant de maladie ou de handicap En cas de décès des parents, ou si leur état ne permet plus de gérer les intérêts de leur enfant Sous forme d’un contrat, indiquant l’étendue des pouvoirs du mandataire Peut être révoqué ou modifié tant qu’il n’a pas pris effet

Mesures de protection des majeurs Par degré de protection croissant Sauvegarde de justice Curatelle simple Curatelle renforcée Tutelle Habilitation familiale Mesure récente, plus souple Permet à un membre de la famille de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté

Votre avis : la MDPH, à quoi ça sert ??? A quoi ça sert de déposer un dossier auprès de la MDPH ? Quelles aides la MDPH peut-elle vous apporter ?

La MDPH : généralités Maison Départementale des Personnes Handicapées : guichet unique Enfants et adultes Une par département Permet La reconnaissance de handicap, avec éventuellement l’attribution d’un taux d’incapacité L’ouverture de droits Dossier MDPH = formulaire « administratif » et formulaire « médical » Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH Certificat médical Ces formulaires sont des documents Cerfa, identiques sur toute la France (à quelques exceptions près)

Les démarches après le diagnostic
La MDPH : généralités Les missions des MDPH Accueil, information, accompagnement, conseil Aide à la formulation du projet de vie Evaluation Elaboration du plan de compensation Décisions (prestations et orientations) Suivi de la compensation

La MDPH : généralités Qu’est-ce que le handicap ? Handicap : retentissement des déficiences d’une personne sur sa vie quotidienne Pour un même diagnostic, le handicap peut être très différent d’une personne à l’autre  besoins de compensation différents Rôle du dossier MDPH et de la MDPH Dossier doit permettre à la MDPH d’évaluer les difficultés de la personne au quotidien, dans ses différents environnements, et de cerner ses besoins spécifiques MDPH = mesures de compensation, de différentes natures, pour pallier (partiellement) le handicap de la personne Paragraphe par paragraphe expliquer la nature des informations demandées et l’objectif de la collecte de ces informations. Pourquoi me demande-t-on ces informations? Le premier paragraphe pose souvent problème aux aidants d’enfants majeurs. Il est nécessaire de distinguer l’aidant de la personne concernée par l’autisme.

La MDPH : généralités Taux d’incapacité : 3 taux possibles Inférieur à 50 % Entre 50 et 79 % Au moins 80 % Attention : attribution du taux facultative Ouverture de droits Prestations financières (AEEH, PCH, AAH) Scolarité aménagée Orientation scolaire, médico-sociale, professionnelle Carte mobilité inclusion (anciennes cartes de stationnement, de priorité, d’invalidité)

La MDPH : processus Retrait et dépôt du dossier MDPH Enregistrement administratif Passage en équipe pluridisciplinaire Passage en CDAPH « Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées » Notification de la décision à la personne handicapée ou à sa famille Durée légale de traitement : 4 mois Dans les faits : de 4 à 18 mois Anticipez le dépôt de dossier ! Dans le 93, depuis août 2016, suivi en ligne du dossier MDPH

La MDPH : processus Retrait, dépôt, enregistrement Retrait du dossier : 2 possibilités Le retirer à la MDPH Le télécharger sur internet, par exemple ici (ce formulaire peut-être rempli en version électronique et imprimé, ce qui permettra de le réutiliser pour une demande ultérieure) Dépôt du dossier Soit sur place, à la MDPH (demander une preuve de dépôt) Soit par envoi en recommandé avec accusé de réception Toujours photocopier le dossier complet avant de le déposer ! Enregistrement administratif Envoi d’un accusé de réception par la MDPH, indiquant que le dossier est complet S’il s’agit de votre premier dossier, attribution d’un numéro MDPH

La MDPH : processus L’Equipe pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) Constituée de quelques personnes de la MDPH (médecin, psychologue, enseignant, etc) Son rôle : Proposer un taux d’incapacité Examiner les demandes de la personne, et faire des propositions de compensation et d’orientation : « plan personnalisé de compensation » Vous pouvez demander à rencontrer l’EPE, et vous faire accompagner à ce rendez-vous Tant que votre dossier n’est pas passé en équipe pluridisciplinaire, vous pouvez y ajouter des pièces

La MDPH : processus La CDAPH Organe décisionnaire de la MDPH Examine les propositions de l’équipe pluridisciplinaire, et statue sur les demandes Suite au passage de votre dossier en CDAPH, vous recevrez des notifications de décision Composée de 23 membres, dont : Représentants du département et de l’Etat Représentants associatifs Vous pouvez demander à être reçus en CDAPH Avec ou sans votre enfant Droit de vous faire accompagner ou représenter par une personne de votre choix Vous pouvez demander à votre MDPH la liste des associations qui siègent en CDAPH

La MDPH : processus Précisions EPE – CDAPH : la proposition de PPC (plan personnalisé de compensation) Entre le passage en EPE et la CDAPH, la MDPH devrait vous envoyer une proposition de PPC Vous avez 15 jours pour transmettre vos observations sur ce plan, ou le contester et demander à rencontrer l’EPE ou assister à la CDAPH Dans la pratique, peu de MDPH transmettent le plan de compensation à la famille avant passage en CDAPH Conseil : si vous souhaitez vous exprimer, prenez les devants et demandez à rencontrer l’EPE avant qu’elle statue Certaines MDPH reçoivent facilement les familles en EPE ou CDAPH, d’autres sont plus réticentes : n’hésitez pas à insister !

La MDPH : processus Les notifications Vous recevez par courrier les décisions de la CDAPH : notifications Si vous avez fait plusieurs demandes (demande d’AEEH, d’AVS, d’orientation, etc), il est possible que ces demandes soient traitées à différents moments, et que vous ne receviez pas toutes les notifications en même temps Indication de la durée de validité de la décision, et des voix de recours (+ en théorie, indication des motivations de la décision) Valables sur toute la France Pensez à déposer un dossier de renouvellement au minimum 6 mois avant la fin des droits

Le dossier MDPH Le dossier MDPH actuel Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH Certificat médical Le nouveau dossier MDPH Mai 2017 : publication d’un nouveau formulaire de demande et d’un nouveau certificat médical Nouveau formulaire de demande : sera utilisé progressivement par les MDPH en remplacement du formulaire actuel (à partir de septembre 2017 et au plus tard en mai 2019) Nouveau certificat médical : doit être utilisé dès maintenant par les MDPH en remplacement du certificat actuel Dans cette formation : présentation du formulaire de demande actuel, pas du nouveau formulaire

Le dossier MDPH Paragraphe par paragraphe expliquer la nature des informations demandées et l’objectif de la collecte de ces informations. Pourquoi me demande-t-on ces informations? Le premier paragraphe pose souvent problème aux aidants d’enfants majeurs. Il est nécessaire de distinguer l’aidant de la personne concernée par l’autisme.

Le dossier MDPH Conseil : restez maîtres de vos demandes ! Les assistantes sociales des structures spécialisées peuvent vous aider à remplir votre dossier Cette aide peut être précieuse, mais ne vous laissez pas dessaisir de ce travail Remplissez le dossier avec l’assistante sociale, ne la laissez pas le remplir seule Demandez à envoyer le dossier vous-même à la MDPH : refusez que l’établissement le transmette directement Si le certificat médical est sous enveloppe scellée, ouvrez l’enveloppe et lisez le certificat N’hésitez pas à demander l’aide d’une association pour vous aider à remplir votre dossier

Le dossier MDPH Paragraphe A : Identification de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande Informations sur la personne handicapée Paragraphe A2 : Adresse actuelle de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande. Paragraphe par paragraphe expliquer la nature des informations demandées et l’objectif de la collecte de ces informations. Pourquoi me demande-t-on ces informations? Le premier paragraphe pose souvent problème aux aidants d’enfants majeurs. Il est nécessaire de distinguer l’aidant de la personne concernée par l’autisme.

Le dossier MDPH Paragraphe A3 : Autorité parentale ou délégation d’autorité parentale (pour les mineurs) En cas de séparation, l’autorité parentale continue à être exercée par les deux parents, sauf s’il y a une décision du juge qui prive l’un des parents de l’autorité parentale. Paragraphe A4 : Représentant légal (pour les adultes) Qui est le représentant légal ? Quelle est sa représentation ? Expliquer la notion d’autorité parentale et de droit de garde. Les parents séparés ou divorcés peuvent faire un amalgame entre les 2. La question du représentant légal pour les personnes majeures interrogent souvent les aidants. Il peut être nécessaire de parler brièvement des mesures de protection juridiques.

Le dossier MDPH Paragraphe A5 : Identification de l’organisme payeur de prestations familiales C’est la CAF qui verse certaines des prestations accordées par la MDPH. Paragraphe A6 : Situation familiale de l’adulte concerné ou ayant la charge de l’enfant Situation familiale du parent qui remplit le dossier Paragraphe A7 : Situation professionnelle de l’adulte concerné ou ayant la charge de l’enfant Situation professionnelle du parent qui remplit le dossier, et le cas échéant de son conjoint Expliquer pourquoi cette information est demandée.

Le dossier MDPH Paragraphe A8 : Autre situation de la personne concernée A renseigner si la personne handicapée est hébergée en établissement médico-social ou hospitalisée. Paragraphe A9 : Logement de la personne concernée ou de la personne ayant l’enfant à charge Indiquez si vous êtes locataire, propriétaire ou hébergé chez un particulier.

Le dossier MDPH Paragraphe B : Expression des attentes et besoins de la personne concernée (Projet de vie) Donner des informations sur le parcours de vie de la personne handicapée, son parcours de soin, sa situation actuelle, et les projets. Démarche essentielle : il s’agit de communiquer par écrit les informations utiles pour que la MDPH comprenne mieux les besoins de la personne handicapées, et les demandes effectuées. Nous reviendrons sur le projet de vie un peu plus tard cet après-midi. A cette étape expliquer brièvement ce qu’est le projet de vie et indiquer que plus d’informations seront données à la fin de la présentation. Pour rédiger un projet de vie, il est nécessaire de savoir ce que l’on va demander à la MDPH. Le projet de vie argumenter les demandes faites.

Le dossier MDPH Paragraphe C : Demande d’Allocations d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et son complément Prestation forfaitaire permettant de financer en partie : La présence d'une personne auprès de l'enfant Diminution ou cessation d’activité des parents Embauche d'un salarié à domicile (nounou, intervenant) Les frais liés au handicap de l’enfant non remboursés par la sécu Prise en charge en libéral ou en salariat à domicile : psychologue, ergothérapeute, psychomotricien… Frais divers : matériel éducatif ou de sécurité, couches, formation des parents, frais de transport non pris en charge… L’AEEH n’est pas soumise à des conditions de ressources Le paragraphe D nécessite souvent d’être explicité. Illustrer par des situations concrètes.

Le dossier MDPH Paragraphe C : Demande d’AEEH et son complément Tableau des frais A remplir sur le dossier MDPH, ou à joindre sur feuillet libre Indiquer les coûts précisément Joindre factures, fiches de paie et relevés de cotisations, devis Conditions et montants (en 2017) AEEH de base : 130 € AEEH de base avec compléments 1 à 6 : de 228 € à 1238 € Compléments 1 à 4 : pour frais et/ou diminution activité pro (ou embauche d’une tierce personne) Compléments 5 et 6 : arrêt complet d’activité pro de l’un des parents, ou embauche d’une tierce personne à temps plein Majoration parent isolé : du complément 2 à 6 A distinguer de la PCH (Paragraphe F du dossier MDPH) Le paragraphe D nécessite souvent d’être explicité. Illustrer par des situations concrètes.

Le dossier MDPH Paragraphe D : Demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accomp. par un établissement ou service médico-social Vous permet d’indiquer vos souhaits En matière de scolarisation : type de scolarisation, demande d’AVS, de matériel adapté, etc En matière d’orientation médico-sociale : vous pouvez préciser le type de structure souhaitée (Sessad, IME), voire citer nominativement une ou plusieurs structures Demande de séjour de répit (90 jours par an max, financement sécu) Attention !!! Pour les demandes liées à la scolarité, la mention de vos souhaits dans le dossier MDPH n’est pas suffisante. La MDPH a également besoin du GEVA-Sco. Pour les demandes d’orientation médico-sociale, la demande dans le dossier MDPH est suffisante. Dans les deux cas, justifiez vos demandes dans le projet de vie. Le paragraphe D nécessite souvent d’être explicité. Illustrer par des situations concrètes.

Le dossier MDPH Paragraphe E : Demande de cartes Carte d’invalidité ou de priorité Carte d’invalidité avec mention « besoin d’accompagnement » Carte européenne de stationnement A partir de cette année, ces trois cartes sont remplacées progressivement par la carte « mobilité inclusion » (CMI) Avec mentions « invalidité », « priorité », « stationnement » Les critères d’attribution des différentes mentions correspondent à ceux des cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement Cette carte pourra être délivrée en deux exemplaires (pour servir de carte d’invalidité ou priorité et de carte de stationnement) Attribuée pour une durée de 1 à 20 ans Paragraphe E : Détailler chaque carte pour éviter que toutes les cases soient cochées, par méconnaissance. Paragraphe F : la notion de compensation est importante dans le dossier MDPH. Prendre le temps de l’expliquer. Détailler chaque type de compensation. Décrire les modes de financement de la PCH. Pour les enfants, le choix entre la PCH et le complément d’AEEH est souvent problématique. Illustrer avec des exemples concrets.

Le dossier MDPH Paragraphe E : Demande de cartes Carte mobilité inclusion avec mention « invalidité » De plein droit pour toute personne ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % qui en fait la demande Ne peut pas être attribuée à une personne ayant un taux en dessous de 80 % Priorité d’accès aux places assises, priorité dans les files d’attente Demi-part supplémentaire aux impôts Réduction pour certains transports (SNCF notamment) Avec sous-mention « besoin d’accompagnement » : pour enfant qui a droit à un complément 3 à 6 / pour personne bénéficiant de l’aide humaine de la PCH Paragraphe E : Détailler chaque carte pour éviter que toutes les cases soient cochées, par méconnaissance. Paragraphe F : la notion de compensation est importante dans le dossier MDPH. Prendre le temps de l’expliquer. Détailler chaque type de compensation. Décrire les modes de financement de la PCH. Pour les enfants, le choix entre la PCH et le complément d’AEEH est souvent problématique. Illustrer avec des exemples concrets.

Le dossier MDPH Paragraphe E : Demande de cartes Carte mobilité inclusion avec mention « priorité pour personnes handicapées » Pour personne ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et une station debout pénible Pour une personne autiste : argumenter sur la difficulté à attendre dans les lieux publics et les transports, sur la mise en danger… Priorité d’accès aux places assises, priorité dans les files d’attente Paragraphe E : Détailler chaque carte pour éviter que toutes les cases soient cochées, par méconnaissance. Paragraphe F : la notion de compensation est importante dans le dossier MDPH. Prendre le temps de l’expliquer. Détailler chaque type de compensation. Décrire les modes de financement de la PCH. Pour les enfants, le choix entre la PCH et le complément d’AEEH est souvent problématique. Illustrer avec des exemples concrets.

Le dossier MDPH Paragraphe E : Demande de cartes Carte mobilité inclusion avec mention « stationnement pour personnes handicapées » Ne dépend pas du taux d’incapacité Pour personne ayant d’importantes difficultés dans les déplacements à pied, ou devant être accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements Pour une personne autiste : argumenter sur la mise en danger, la fatigabilité Accès aux places réservées pour personnes handicapées (dans tous les pays de l’Union Européenne) En France : stationnement gratuit dans les espaces de parking publics La carte n’est pas liée à une voiture, mais à la personne handicapée Paragraphe E : Détailler chaque carte pour éviter que toutes les cases soient cochées, par méconnaissance. Paragraphe F : la notion de compensation est importante dans le dossier MDPH. Prendre le temps de l’expliquer. Détailler chaque type de compensation. Décrire les modes de financement de la PCH. Pour les enfants, le choix entre la PCH et le complément d’AEEH est souvent problématique. Illustrer avec des exemples concrets.

Le dossier MDPH Paragraphe F : Demande de prestation de compensation Prestation présentant plusieurs volets, versée sur justificatifs Conditions Une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans les activités de la vie quotidienne (se déplacer, se laver, s’alimenter, communiquer, s’orienter dans l’espace et dans le temps, etc) + pour les enfants : répondre aux critères d’attribution de l’AEEH + complément Suite à une demande de PCH, un évaluateur de la MDPH passera à votre domicile pour évaluer vos besoins Aide humaine Aide au transport Aide technique Aides spécifiques ou exceptionnelles Aide à l’aménagement du logement Aide animalière Paragraphe E : Détailler chaque carte pour éviter que toutes les cases soient cochées, par méconnaissance. Paragraphe F : la notion de compensation est importante dans le dossier MDPH. Prendre le temps de l’expliquer. Détailler chaque type de compensation. Décrire les modes de financement de la PCH. Pour les enfants, le choix entre la PCH et le complément d’AEEH est souvent problématique. Illustrer avec des exemples concrets.

Le dossier MDPH Paragraphe F : Demande de prestation de compensation PCH aide humaine : permet la rémunération d’un aidant Aidant familial (parent d’un enfant handicapé par exemple) Tierce personne (salarié à domicile payé en CESU, ou via un service mandataire ou prestataire) Attention : la PCH aide humaine permet de financer de l’emploi à domicile mais pas en libéral (psychologue, psychomotricien, ergothérapeute…) PCH aides spécifiques ou exceptionnelles Charges spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles, par exemple : couches, frais de professionnels en libéral [max : 100 € par mois] Charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles (formation, achat de matériel éducatif…) [max : 50€ par mois] Paragraphe E : Détailler chaque carte pour éviter que toutes les cases soient cochées, par méconnaissance. Paragraphe F : la notion de compensation est importante dans le dossier MDPH. Prendre le temps de l’expliquer. Détailler chaque type de compensation. Décrire les modes de financement de la PCH. Pour les enfants, le choix entre la PCH et le complément d’AEEH est souvent problématique. Illustrer avec des exemples concrets.

Le dossier MDPH Droit d’option entre AEEH + complément et PCH Enfants : possibilité de faire une demande d’AEEH et complément et de PCH Si l’enfant est éligible à la PCH, la MDPH présentera les 2 options à la famille, qui pourra choisir : soit AEEH de base et complément, soit AEEH de base et PCH [PCH non cumulable avec le complément AEEH, sauf les volets Aménagement du logement et Aide au transport de la PCH] Si PCH choisie : majoration parent isolée versée = celle correspondant au complément AEEH proposé par la MDPH Paragraphe E : Détailler chaque carte pour éviter que toutes les cases soient cochées, par méconnaissance. Paragraphe F : la notion de compensation est importante dans le dossier MDPH. Prendre le temps de l’expliquer. Détailler chaque type de compensation. Décrire les modes de financement de la PCH. Pour les enfants, le choix entre la PCH et le complément d’AEEH est souvent problématique. Illustrer avec des exemples concrets.

Le dossier MDPH Droit d’option entre AEEH + complément et PCH Comment choisir ? Rappel : la PCH couvre mal le libéral AEEH et compléments : pas d’impact sur les prestations sociales ni l’imposition PCH aidant familial : considérée comme un revenu Impact sur les prestations sociales (aide au logement, etc) Cumul avec le RSA interdit pour la PCH aidant familial pour un adulte (ou, si le montant du RSA dépasse celui de la PCH : PCH déduite du RSA) Pour un enfant, selon la loi et des jurisprudences récentes, cumul possible, mais problèmes récurrents de demande de remboursement de RSA par la CAF Impact sur l’imposition (impôt sur le revenu, CSG, CRDS) Peut vous permettre de toucher la prime d’activité Paragraphe E : Détailler chaque carte pour éviter que toutes les cases soient cochées, par méconnaissance. Paragraphe F : la notion de compensation est importante dans le dossier MDPH. Prendre le temps de l’expliquer. Détailler chaque type de compensation. Décrire les modes de financement de la PCH. Pour les enfants, le choix entre la PCH et le complément d’AEEH est souvent problématique. Illustrer avec des exemples concrets.

Le dossier MDPH Paragraphe G : Affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse Critères N’exercer aucune activité professionnelle Avoir la charge d’une personne handicapée à 80 % minimum + quelques conditions, notamment : si on a la charge d’un jeune de moins de 20 ans, il ne doit pas être en internat Normalement, pour un enfant, affiliation automatique par la CAF quand on remplit les conditions Mais dans le doute, ne pas hésiter à en faire la demande à la MDPH et/ou à la CAF Paragraphe G : L’affiliation à l’assurance vieillesse est méconnu, il est important de l’expliquer. Paragraphe H : Définir

Le dossier MDPH Paragraphe H : Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de complément de ressources Aide financière permettant d’assurer un revenu minimum à la personne handicapée Conditions Age : à partir de 20 ans, ou de 16 ans si on n’est plus considéré à charge de ses parents pour les prestations familiales Taux d’incapacité AAH de droit si le taux est d’au moins 80 % AAH sous conditions si le taux est entre 50 et 79 % : « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » Ressources : ressources de la personne handicapée et de la personne avec qui elle vit en couple doivent être sous un certain plafond Paragraphe G : L’affiliation à l’assurance vieillesse est méconnu, il est important de l’expliquer. Paragraphe H : Définir

Le dossier MDPH Paragraphe I : Demande relative au travail, à l’emploi et à l’orientation professionnelle RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) Peut être attribuée quel que soit le taux d’incapacité Accompagnement par des services spécialisés (Pôle Emploi, Cap Emploi…) Accès à des formations de rééducation et de réadaptation Pour l’employeur : aide à l’embauche, à l’aménagement du poste de travail, à l’accompagnement ou au maintien dans l’emploi Paragraphe I : Il est important ici d’expliquer la RQTH, qu’est ce que ce statut administratif procure comme droit ou accès à des services. La question de divulguer ce statut à un employeur est souvent posée. Expliciter les avantages en situation de recherche d’emploi et d’emploi (maintien dans l’emploi). Définir les 2 milieu de travail (ordinaire et adapté). Ne pas oublier de parler des entreprises adaptées).

Le dossier MDPH Paragraphe I : Demande relative au travail, à l’emploi et à l’orientation professionnelle Orientation / reclassement Demande de formation (en CRP : Centre de rééducation professionnelle) Orientation en milieu ordinaire de travail : entreprise ordinaire ou adaptée Orientation en milieu protégé : ESAT (anciens CAT) Etablissements médico-sociaux de travail protégé Personnes handicapées ne pouvant pas travailler en milieu ordinaire Paragraphe I : Il est important ici d’expliquer la RQTH, qu’est ce que ce statut administratif procure comme droit ou accès à des services. La question de divulguer ce statut à un employeur est souvent posée. Expliciter les avantages en situation de recherche d’emploi et d’emploi (maintien dans l’emploi). Définir les 2 milieu de travail (ordinaire et adapté). Ne pas oublier de parler des entreprises adaptées).

Le dossier MDPH Paragraphe J : Demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes Une orientation MDPH est une ouverture de droit Il faut souvent attendre longtemps pour qu’une place se libère dans un établissement ou service, après avoir reçu la notification de la MDPH Accueil en établissement médico-social De jour : CAJ De nuit : foyer d’hébergement (par ex pour travailleurs d’ESAT) Accueil permanent (jour et nuit) : MAS, FAM etc Accueil en service médico-social (SAVS, SAMSAH) : à temps partiel Accueil temporaire, notamment : Pour du répit Pour préparer à un accueil permanent En attente d’une solution stable

Le dossier MDPH Paragraphe K : Procédure simplifiée Procédure accélérée, dans des cas précis Cocher cette case implique que vous ne souhaitez pas être reçu en CDAPH De manière générale : ne pas cocher cette case

Le dossier MDPH Paragraphe L : Pièces à joindre à votre demande Pièces demandées par toutes les MDPH Certificat médical de moins de 6 mois (et non plus 3 mois) Photocopie d’un justificatif d’identité Photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes) Attestation de jugement en protection juridique (curatelle, tutelle), pour les adultes, le cas échéant Certaines MDPH demandent des pièces complémentaires Voir ici pour les pièces demandées dans le 93, selon les demandes Joindre toutes les pièces supplémentaires pouvant éclairer la MDPH, par ex : Bilans médicaux et paramédicaux Factures et devis, fiches de paie, relevés de cotisation CESU Attestation de réduction de votre activité pro par votre employeur

Le dossier MDPH Le projet de vie : à quoi sert-il ? Elément facultatif mais très important du dossier MDPH : permet de vous exprimer librement afin de convaincre la MDPH de la pertinence de vos choix et de vos demandes, au regard de vos besoins Vous pouvez l’écrire directement dans le dossier, ou le rédiger sur papier libre (de préférence tapé sur ordinateur) N’hésitez pas à vous faire aider pour le rédiger, ou à le faire relire Maintenant que les demandes ont été formulées, il est possible d’écrire le projet de vie. Rappeler l’importance du projet de vie en terme d’éléments complémentaires sur la vie de la personne, qui elle est, quels sont ses besoins, quels sont ses projets et de quelle aide aura-t-elle besoin pour les réaliser. Toute personne connaissant bien la personne concernée, peut compléter le dossier par son écrit. Toute information utile à la compréhension de la situation de la personne est nécessaire. Pour prendre des décisions adaptées à la situation de la personne, les professionnels de la MDPH ont besoin de connaître sa situation. Donner un plan type de projet de vie.

Le dossier MDPH Le projet de vie : contenu pour un enfant Introduction donnant des infos rapides sur votre enfant et votre famille Description détaillée des difficultés de votre enfant au quotidien (maison, école, etc), et des retentissements du handicap sur votre vie de famille Prises en charge et mode de scolarisation actuels Prises en charge et mode de scolarisation souhaités, si vous voulez en changer Coût des prises en charge, et autres frais induits par le handicap Si l’un des parents a dû diminuer ou arrêter son activité pro, l’indiquer et le justifier, par ex en ajoutant un emploi du temps hebdo de l’enfant Vos demandes à la MDPH : indiquez clairement quelles sont vos demandes (taux d’incapacité, AEEH et complément / PCH, AVS, orientation scolaire ou en établissement ou service, cartes) Liste des pièces jointes à votre dossier Sur ces liens : modèle de projet de vie et exemples de projets de vie Maintenant que les demandes ont été formulées, il est possible d’écrire le projet de vie. Rappeler l’importance du projet de vie en terme d’éléments complémentaires sur la vie de la personne, qui elle est, quels sont ses besoins, quels sont ses projets et de quelle aide aura-t-elle besoin pour les réaliser. Toute personne connaissant bien la personne concernée, peut compléter le dossier par son écrit. Toute information utile à la compréhension de la situation de la personne est nécessaire. Pour prendre des décisions adaptées à la situation de la personne, les professionnels de la MDPH ont besoin de connaître sa situation. Donner un plan type de projet de vie.

Le dossier MDPH Le projet de vie : contenu pour un adulte Introduction avec infos rapides sur la personne : diagnostic, lieu de vie… Description détaillée de ses difficultés et de ses besoins de compensation, dans ses différents environnements : famille, lieu de vie, milieu pro, etc Difficultés dans les différents domaines : autonomie quotidienne, communication et relations sociales, insertion professionnelle, etc Besoins de la personne Suivi médical et paramédical Aide humaine (pour une demande de PCH aide humaine, vous pouvez décrire une journée type, avec les aides humaines apportées) Aménagements et adaptations : du logement, du véhicule, etc Orientation : accueil de jour, internat, service d’accompagnement Formation, accompagnement professionnel, milieu de travail Bien justifier vos différentes demandes : besoins en aide humaine et frais pour la PCH, restriction d’accès à l’emploi pour l’AAH, etc Liste de vos demandes à la MDPH (taux d’incapacité, AAH, PCH, orientation médico-sociale et professionnelle, RQTH, cartes) Liste des pièces jointes à votre dossier Maintenant que les demandes ont été formulées, il est possible d’écrire le projet de vie. Rappeler l’importance du projet de vie en terme d’éléments complémentaires sur la vie de la personne, qui elle est, quels sont ses besoins, quels sont ses projets et de quelle aide aura-t-elle besoin pour les réaliser. Toute personne connaissant bien la personne concernée, peut compléter le dossier par son écrit. Toute information utile à la compréhension de la situation de la personne est nécessaire. Pour prendre des décisions adaptées à la situation de la personne, les professionnels de la MDPH ont besoin de connaître sa situation. Donner un plan type de projet de vie.

Le dossier MDPH Le projet de vie : documents utiles Pour bien justifier vos demandes, vous pouvez vous baser sur ces guides : Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées (CNSA) Guide barème pour le calcul du taux d’incapacité Guide d’évaluation pour l’attribution d’un complément AEEH Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (pour attribution de l’AAH avec un taux entre 50 et 79%) Référentiel pour l’accès à la PCH Guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (CNSA) Maintenant que les demandes ont été formulées, il est possible d’écrire le projet de vie. Rappeler l’importance du projet de vie en terme d’éléments complémentaires sur la vie de la personne, qui elle est, quels sont ses besoins, quels sont ses projets et de quelle aide aura-t-elle besoin pour les réaliser. Toute personne connaissant bien la personne concernée, peut compléter le dossier par son écrit. Toute information utile à la compréhension de la situation de la personne est nécessaire. Pour prendre des décisions adaptées à la situation de la personne, les professionnels de la MDPH ont besoin de connaître sa situation. Donner un plan type de projet de vie.

Le dossier MDPH Le certificat médical Doit dater de moins de 6 mois (et non plus 3 mois !) Rempli par un médecin spécialiste ou généraliste [1re demande : de préférence par spécialiste, et accompagné du compte-rendu du diagnostic] Certificat complet ou certificat simplifié Simplifié : si le même médecin a rempli le certificat médical précédent et que la situation de la personne n’a pas changé (ou très peu) Préférable qu’il soit précis, car élément primordial du dossier De préférence : prendre RDV avec le médecin pour qu’il le remplisse en votre présence Toujours demander à ce que ce certificat vous soit transmis Attention : nouveau certificat médical depuis mai 2017 Voir avec la MDPH 93, au moment de votre prochaine demande, s’il est déjà utilisé Expliquer l’importance des éléments médicaux dans l’étude de la demande auprès de la MDPH. Importance d’ajouter une copie du compte-rendu de diagnostic et de tout élément médical utile à la compréhension de la situation de santé.

Recours contre les décisions de la MDPH En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, 3 possibilités Conciliation Recours gracieux Recours Contentieux Les recours ne suspendent pas les décisions Si une famille fait un recours concernant un complément AEEH, elle touchera le complément notifié en l’attente de la nouvelle décision Exception : décision d’orientation en ESMS recours suspensif = la décision ne s’applique pas tant que le recours n’a pas été statué Pour chaque voix de recours expliquer les modalités pratiques (délais, mode de saisie du recours) et les décisions qui peuvent nécessités un recours.

Recours contre les décisions de la MDPH La conciliation Délai : aucun, sauf si on souhaite ensuite exercer un recours (délai de 2 mois après notification) Procédure : Remise d’une lettre de conciliation à la MDPH Conciliateur extérieur, qui rencontre les deux parties et remet un rapport sous 2 mois Eventuellement : nouveau passage en CDAPH, puis notification de la décision Suspend les délais pour les recours Pour chaque voix de recours expliquer les modalités pratiques (délais, mode de saisie du recours) et les décisions qui peuvent nécessités un recours.

Recours contre les décisions de la MDPH Le recours gracieux Délai : à lancer sous 2 mois après notification de la décision Procédure : Envoi d’un courrier à la MDPH Doit contenir des éléments nouveaux ou insuffisamment pris en compte (joindre des justificatifs) Nouveau passage en CDAPH, puis notification de la décision La MDPH a 2 mois pour statuer sur un recours gracieux En général plus long, mais au bout de 2 mois on peut considérer qu’il s’agit d’un refus implicite On peut lancer en même temps ou successivement un recours gracieux et un recours contentieux Le recours gracieux suspend les délais du recours contentieux Pour chaque voix de recours expliquer les modalités pratiques (délais, mode de saisie du recours) et les décisions qui peuvent nécessités un recours.

Recours contre les décisions de la MDPH Le recours contentieux Délai : à lancer sous 2 mois après notification de la décision initiale ou du recours gracieux Procédure : Recours devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité) ou devant le Tribunal Administratif, selon la décision contestée [décisions enfants : toujours le TCI] Pas nécessaire d’avoir un avocat Dépôt ou envoi d’une requête au greffe du tribunal Audience, puis notification de la décision Possibilité d’appel puis de pourvoi en cassation TCI : appel devant la CNITAAT, pourvoi devant la Cour de Cassation Tribunal Administratif : appel devant la Cour Administrative d’Appel, pourvoi devant le Conseil d’Etat Pour chaque voix de recours expliquer les modalités pratiques (délais, mode de saisie du recours) et les décisions qui peuvent nécessités un recours.

AUTRES AIDES FINANCIERES

Aïe aïe aïe, ça coûte cher… A votre avis, où peut-on trouver d’autres aides financières ?

Affection Longue Durée (ALD) Exonération du ticket modérateur de la sécurité sociale Soins et traitements liés à l’ALD pris en charge à 100 % Ne prend pas en charge Les dépassements d’honoraires Les pros sans conventionnement sécu, ni les transports vers ces pros (même si ces pros sont indiqués dans le protocole de soins ALD) Procédure Protocole de soins rempli par votre médecin puis envoyé à la sécu Avis favorable ou non du médecin conseil de la sécurité sociale

Aide Exceptionnelle de la Sécurité Sociale Demande d’aide exceptionnelle à la sécu Pour financer des prises en charge non remboursées par la sécurité sociale dans le cadre de l’ALD Pour pallier une difficulté financière temporaire Procédure Dossier de demande à adresser à votre caisse d’assurance maladie Examen de votre demande par une commission Versement de l’aide à vous-même ou au pro qui assure la prise en charge Attention ! Aide facultative : rien n’oblige la CPAM à accepter de vous accorder cette aide

AJPP : Allocation Journalière de Présence Parentale Prestation financière versée par la CAF A parent diminuant ou cessant son travail pour s’occuper de son enfant de moins de 20 ans malade ou handicapé Le parent doit être salarié ou au chômage indemnisé Salarié : faire en + demande de Congé de Présence Parentale à employeur Chômage : suspension des allocations chômages pendant la durée de l’AJPP Peut être prise à temps plein ou à temps partiel Durée max : 310 jours sur 3 ans (= 14 mois si à temps plein) Montant mensuel 2017 pour AJPP à temps plein : 949€ si on est en couple, 1127€ si on est seul (+ éventuellement complément pour frais de 110€) Non cumulable avec le complément AEEH Procédure Dépôt de la demande à la CAF, avec certificat médical Attribution sur avis du médecin de l’assurance maladie

Exonérations de charges Exonération partielle des charges sociales Quand paiement en CESU d’un salarié à domicile Condition : l’enfant doit bénéficier Soit de l’AEEH + complément Soit de la PCH Exonération de près de la moitié des charges sociales Attention : déclarer les salaires sur le site (pas d’exonération si on déclare sur Pajemploi) Pour obtenir cette exonération Envoyer la copie de sa notif MDPH à l’URSSAF Adresse indiquée sur le site CESU

Aides fiscales Crédit ou réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile Exemples : nourrice, intervenant psycho-éducatif à domicile Sur le salaire et les charges sociales A hauteur de la moitié des dépenses restant à charge (dépenses retenues : plafond de € quand on a un enfant handicapé) Crédit ou réduction d’impôts selon la situation familiale Crédit d’impôts : si les deux parents (ou le parent célibataire) travaillent ou sont au chômage  la somme remboursée peut être supérieure aux impôts payés Réduction d’impôts : dans les autres cas  la somme remboursée ne peut pas dépasser le montant payé aux impôts A partir de 2017 : crédit d’impôts pour tous Sera pris en compte pour le calcul de vos impôts 2018 (sur les revenus de 2017) Impôts 2017 (sur les revenus de 2016) : crédit ou réduction d’impôts selon votre situation

Aides sociales facultatives Aides sociales municipales ou départementales Se renseigner auprès de son centre d’action sociale En général, sous conditions de ressources Exemples : allocation mensuelle de soutien aux parents d’enfants handicapés, aide au logement, aide à l’amélioration de l’habitat, etc

Aides aux fonctionnaires et aux salariés du privé Fonctionnaires Allocation aux parents d’enfant handicapé de moins de 20 ans Participation aux frais de séjour (vacances) Octroi de CESU pour la garde d’enfants de 0 à 6 ans Mutuelle Salariés du secteur privé Comité d’entreprise (CESU prépayés, aides aux séjours, etc) Cellule handicap de votre entreprise Caisse de retraite et de prévoyance

Et maintenant, reprenons tout ça ensemble ! thématiques : Où trouver de l’aide ? Scolarité, loisirs, insertion pro Prises en charge Mesures de protection MDPH Autres aides financières

Merci !

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