Epargne Salariale PRAM – 26 avril 2012 Jean-Marc Fournié.

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1 Epargne Salariale PRAM – 26 avril 2012 Jean-Marc Fournié

2 Les Flux d’épargne

3 Des évolutions constantes
Depuis la création de l’intéressement en 1959 par ordonnance : Ordonnances de 67et de 86 Loi 1994,… Loi « Fabius » en janvier 2001 Loi « Fillon » en août 2003 Loi mai 2004 Loi « Breton » en juillet 2005 Loi du 30 décembre 2006 (la notion de « dividende du travail ») Plusieurs textes en 2008 et 2009 (loi Brunel) Réforme des retraites fin 2010 (aménagements du Perco)

4 Un cadre juridique composite
Code du Travail Code Monétaire et Financier Code Général des Impôts Code de la Sécurité Sociale Circulaires ministérielles et instructions AMF

5 L’Épargne Salariale Systèmes d’épargne établis dans un cadre collectif défini au niveau de l’entreprise Terme général recouvrant des concepts de natures différentes : Flux financiers attribués par l’entreprise : participation, intéressement, …mais aussi versés par le salarié Réceptacles collectifs : PEE et ses variantes PEG, PERCO, PEI …

6 La Participation Système de partage du bénéfice
Obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés Accord de participation : conclu avec les organisations ou représentants syndicaux ou conclu au sein du CE ou ratifié dans le cadre d’une consultation … dans un délai de 1 an après la fin de l’exercice au cours duquel une réserve de participation a été dégagée. Faute d’accord : régime d’autorité

7 La Participation RSP = ½ (R-5%C)*S/VA Formule de calcul légale :
RSP = Réserve Spéciale de Participation R = Résultat net C = Capitaux propres S = Masse Salariale VA = Valeur ajoutée Possibilité, sous conditions, d’opter pour une formule dérogatoire. RSP = ½ (R-5%C)*S/VA

8 La Participation Bénéficiaires : tous employés avec contrat de travail, possibilité d’une condition d’ancienneté de 3 mois maximum Répartition : 4 formules possibles Uniforme Pro rata Durée de présence sur l’exercice (temps de travail effectif et périodes assimilées) Pro rata du salaire (total des salaires plafonné à 4x PASS) Combinaison des différents critères Ex : 60% de la participation répartie selon le temps de travail et 40% selon le salaire Plafond individuel : ¾ du plafond de la Sécurité Sociale de l’année ( € en 2012)

9 La Participation Versement : avant le 1er jour du 5ème mois suivant la fin de l’exercice, sinon intérêts de retard Blocage 5 ans (en principe sauf PERCO) Deux affectations possibles de la participation (pour les accords conclus à compter du 1er janvier 2007) : à un plan d'épargne salariale (renvoi au PEE/PEI/PERCO) avec abondement possible (nouveauté loi du 3 décembre 2008 dans les PEE) à un compte - courant dans l'entreprise Possibilité de percevoir directement sa participation (soumise alors à l’IR) Nouveauté loi du 9 novembre 2010 (Retraites): Si le salarié ne donne pas d’instruction, la ½ de sa Participation est affectée par défaut au PERCO s’il existe dans l’entreprise.

10 L’Intéressement Système de motivation financière des salariés
Propriétés : facultatif, collectif et aléatoire, ne peut se substituer à un élément de salaire Fait l’objet d’un accord négocié limité à 3 ans (renégocié tous les 3 ans) Possibilité de tacite reconduction si aucune des parties ne demande de renégociation 3 mois avant l’échéance conclu selon les mêmes procédures que la participation

11 L’Intéressement Mode de calcul fixé dans l’accord : montant(s)
critère(s) de déclenchement : critères financiers ou de performance Plafond collectif : 20% de la masse salariale de l’entreprise dans l’année de référence Plafond individuel : ½ plafond annuel de la Sécurité Sociale € en 2012

12 L’Intéressement Répartition :
mêmes possibilités que pour la participation (pas d’obligation de plafonnement du salaire pris en compte) Versement au choix du salarié : en cash investi en Plan d’Épargne salariale (si l’entreprise en dispose d’un et si ce choix est notifié sous 15 jours) Date limite de versement : dernier jour du 7ème mois suivant la fin de l’exercice fiscal, sinon intérêts de retard.

13 Les Plans d’épargne Principe :
2009 2010 2014 Abondement Principe : favoriser la constitution par le salarié d’une épargne de moyen/long terme (5 ans ou plus) investie en valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux

14 Les Plans d’épargne A l’initiative de l’entreprise ou par accord avec le personnel Si présence de délégué syndical ou de CE, négociation obligatoire. Même mode de conclusion que la participation ou l’intéressement Si la négociation échoue, procès-verbal de désaccord et possibilité de mise en place unilatérale par l’employeur

15 Les Plans d’épargne Différents catégories de plans
- Le Plan d’épargne d’entreprise (PEE, PEG) - Le Plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO) - Le Plan d’épargne interentreprises (PEI, PERCOI)

16 Les Plans d’épargne Alimentation possible : Participation
Intér Abondement Alimentation possible : Participation Intéressement versements volontaires abondement Blocage des sommes, sauf cas de déblocage légaux

17 Les Plans d’épargne – Le PEE
Participation, Intéressement et versements volontaires sont abondables par l’employeur. Plafond : 8 % du PASS/an /salarié, soit € en 2012. (+ 80% maxi en cas d’actionnariat salarié soit € maxi) Les avoirs sont bloqués 5 ans au minimum (5 ans le plus souvent), selon un principe glissant.  9 cas de déblocages anticipés - Sortie en capital

18 Les Plans d’épargne – le PERCO
Créé par la loi Fillon (21/8/03) remplace le PPESV Complément d’un PEE/PEG Les avoirs sont bloqués jusqu’au départ en retraite (5 cas de déblocage anticipé) Abondement maximum : 16 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (5 819 € en 2012), sans excéder le triple du versement du bénéficiaire, cumulable avec PEE/PEG Participation, intéressement et versements volontaires « abondables » Pas de gestion en actionnariat Sortie en rente ou en capital au choix Obligation de négocier la mise en place d’un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire (art. 83) pour les entreprises ayant un PEE depuis plus de 3 ans Nouveauté Loi de réforme des retraites 2010  Obligation de mettre en place un PERCO (ou retraite supplémentaire) pour tous les salariés s’il existe un dispositif catégoriel de retraite dans l’entreprise

19 Les Plans d’épargne Une aide obligatoire de de l’employeur Consiste en
- éventuels versements complémentaires : abondement et - prise en charge des frais de tenue des comptes individuels L’abondement - doit avoir un caractère collectif - ne peut se substituer à un élément de rémunération

20 Les Plans d’épargne Une aide minimale obligatoire de l’employeur
Prise en charge par l’entreprise : - Ouverture du compte du bénéficiaire - Frais / versement annuel du salarié (en + de participation et intéressement) - Établissement et envoi relevés d’opérations + relevé annuel - Modification annuelle de choix de placement - L’ensemble des rachats à l’échéance et anticipés (cas de déblocages anticipés) si effectués / virement en compte - Accès aux outils télématiques Le règlement du fonds ou l’accord de plan épargne salariale peut prévoir que les frais de tenue de compte des anciens salariés à leur charge par prélèvement sur leurs avoirs (art. R code du travail)

21 Les Plans d’épargne – Plafond des versements
Enveloppe maximale = 25% de la rémunération annuelle brute 25 % des éléments de rémunération soumis aux cotisations de Sécurité Sociale L’abondement et les revenus des titres (et, bien sur, la participation) ne sont pas inclus dans cette enveloppe maximale, car non considérés comme des versements volontaires

22 Les Plans d’épargne – Augmentation de capital réservée
Elle peut être réalisée selon deux modalités : par l’intermédiaire d’un FCPE par souscription en actionnariat direct

23 Les Plans d’épargne – Augmentation de capital réservée
Principes Accord de l’Assemblée Générale Décision du Conseil d’Administration ou du Président par délégation Fixation du prix sur la moyenne des 20 derniers cours de bourse précédent le jour de la décision fixant la date d’ouverture da souscription Décote maximum de 20% dans le cas d’un PEE ou d’un PEG d’une durée de blocage de 5 ans (30% si blocage > ou = à 10 ans) Décote et éventuel abondement pouvant être exprimés sous forme d’attribution d’actions gratuites

24 Les déblocages anticipés Participation/PEE
1-Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un PACS 2-Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant, en vue de son adoption, lorsque le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge 3-Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé 4-Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle 5-Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS

25 Les déblocages anticipés Participation/PEE
6-Cessation du contrat de travail 7-Affectation des sommes épargnées… à la création d’entreprise à l’acquisition de part d’une SCOP à l’installation en vue d’une profession non salariée 8-Affectation des sommes épargnées… à l’acquisition ou à l’agrandissement de la résidence principale à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel 9-Situation de surendettement du salarié

26 Les déblocages anticipés Participation/PEE
La levée de stocks options Les avoirs indisponibles du PEE/PEG peuvent être utilisés pour lever des options Les actions ainsi souscrites doivent être versées dans le PEE et isolées sur un compte spécifique Ce versement n’entre pas dans le plafond de 25 % de la rémunération annuelle et ne peut donner lieu à abondement La liquidation des avoirs figurant dans le PEE pour lever les options constitue une délivrance des sommes correspondantes, qui occasionne les prélèvements sociaux de 12,3 % sur le gain net réalisé

27 Les déblocages anticipés PERCO
1- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS 2- Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS 3- Affectation des sommes épargnées… à l’acquisition ou à l’agrandissement de la résidence principale à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel 4- Situation de surendettement du salarié 5- Expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé

28 Conditions d’application
Les déblocages anticipés Conditions d’application La demande de déblocage doit être présentée par le salarié dans les six mois de la survenance du fait générateur à l’exception de la cessation de contrat de travail, du décès du conjoint, de l’invalidité et du surendettement La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié et en fonction des cas de déblocage, sur tout ou partie des droits.

29 Régime fiscal et social
Pour l’Employeur Régime social Régime fiscal Participation Exonération cotisation sociales (forfait social) Déduction du bénéfice imposable Exonération de taxes (salaires, apprentissage) formation; construction Intéressement Abondement PEE / PEI Abondement PERCO Contribution spécifique 8,2% pour la fraction > €

30 Régime fiscal et social
Pour le Salarié Régime social Régime fiscal Participation Exonération cotisations sociales CSG / CRDS PV soumises CSG/CRDS + PS= total 13,5% Non imposable (sauf intérêts CCB non réinvestis) Intéressement (si versement au Plan, PV soumises CSG/CRDS + PS = total 13,5%) Non imposable si versé dans Plan Abondement PEE / PEI Abondement exonéré de cotisations (limites légales) PV soumises CSG/CRDS + PS = total 13,5% Abondement non imposable (limites légales) Abondement PERCO Abondement exo cotisations (limites légales) A la liquidation retraite, non imposable si sortie en capital

31 Les OPCVM d’épargne salariale

32 Les textes de référence
Articles du Code Monétaire et Financier : Art. L : < 1/3 de l’actif en titres de l’entreprise Art. L : > 1/3 de l’actif en titres de l’entreprise Instructions AMF du 25 janvier 2005 : Précisions sur les modalités de constitution et les règles de fonctionnement et de contrôle des OPCVM d’épargne salariale Nouvelle circulaire interministérielle : Publication ajournée à cause des modifications législatives

33 Les OPCVM d’épargne salariale
Les organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) d’Épargne salariale sont constitués à l’initiative : - d’une société de gestion agréée par l’AMF - et d’un dépositaire : banque, établissement de crédit, compagnie d’assurance Ils prennent la forme : - de Fonds Communs de Placement d’Entreprises (FCPE) - de Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAVAS)

34 Le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE)
Les FCPE sont : - Soit dédiés à une entreprise ou un groupe d’entreprises : FCPE Individualisés ou Individualisés de groupe, - Soit ouverts aux salariés de toutes les entreprises : FCPE Multi-Entreprises - Réservés à l’épargne salariale : ils ne peuvent pas être souscrits directement par des investisseurs personnes physiques, ni par des personnes morales

35 Le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE)
Le FCPE est une copropriété de valeurs mobilières. Il n’a pas la personnalité morale, contrairement à la SICAV qui est une société. Cela implique : qu’il est représenté à l’égard des tiers par la Société de Gestion, sous réserve des pouvoirs du Conseil de Surveillance Mais il a la personnalité juridique puisque le Conseil de surveillance peut ester en justice

36 Le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE)
Les FCPE sont : Agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) après examen d’un dossier d’agrément présenté par la société de gestion et le dépositaire Ne peuvent faire l’objet d’aucune réservation ou souscription avant obtention de cet agrément

37 Le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE)
Le dossier d’agrément d’un FCPE comporte : Une fiche d’agrément, Les projets de règlement et de document d’information clé pour l’investisseur (DICI) du FCPE, Le programme de travail du Commissaire aux Comptes, Des éléments complémentaires liés aux spécificités du FCPE (notamment : FCPE d’actionnariat) Le cas échéant, une actualisation du dossier d’agrément de la société de gestion et/ou du dépositaire

38 Le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE)
Le règlement du FCPE Règlement Il doit préciser : - les acteurs - l’orientation de gestion du fonds - le fonctionnement - les frais - le processus d’information - les conditions de modification, liquidation, contestation Il doit être fourni à tout salarié qui en fait la demande Il est résumé dans un document d’information clé pour l’investisseur (en remplacement de la notice d’information), vu par l’AMF et portée à la connaissance aux souscripteurs

39 Le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE)
Le programme de travail du Commissaire aux Comptes: Comporte une description détaillée des contrôles périodiques qui seront réalisés Indique obligatoirement un budget prévisionnel en temps et en heures Vient compléter un dossier déposé par le Contrôleur à l’AMF, au préalable à sa première nomination sur un OPCVM. Ce dossier concerne la structure du CAC et les moyens humains et techniques qu’il met en œuvre

40 Le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE)
Les éléments complémentaires demandés par l’AMF pour les FCPE d’actionnariat comportent notamment : Une copie des accords (participation, PEG…) Les caractéristique de l’opération envisagée (ex : augmentation de capital…) Mais également tous les éléments spécifiques éventuel (ex : fonds relais, fonds à effet de levier…)

41 Règlement d’un FCPE Définit avec précision la provenance des sommes versées au FCPE Types d’accord d’épargne salariale (PEE, PEI,…) Transferts d’autres FCPE Transfert d’un CCB à terme ou avant terme Indique si le FCPE peut recevoir des versements en titres Précise si le FCPE peut détenir plus du 1/3 en titres de l’entreprise Procédure en cas de modification : simple information de l’AMF et information collective des porteurs de parts

42 Règlement d’un FCPE Définit avec précision les investissements prévus dans le FCPE Classification Objectifs de gestion et stratégie d’investissement Profil de risque Composition de l’OPCVM Instruments utilisés Procédure en cas de modification : Simple information de l’AMF et information collective des porteurs de parts avec faculté de rachat sans frais , Les « mutations » sont soumises à l’agrément de l’AMF + information individuelle (voir Instruction AMF n° du 21 décembre 2011)

43 Règlement d’un FCPE Classification des FCPE :
Actions (+ zone géographique : France, zone Euro, CE, international) Diversifiés Obligations (+ zone géographique) Monétaire (+ zone géographique) Fonds à formule (= garantis) Investis en titres de l’entreprise (cotés, non cotés, > ou < 1/3) L’instruction AMF définit les % de détention qui correspondent à chaque classification (en fonction du risque « actions »)

44 Règlement d’un FCPE Des possibilités légales de ratios spécifiques:
Titres de l’entreprise (+ ou – du 1/3 de l’actif); pas de division des risques; titres cotés ou non Titres d’entreprises « solidaires » Possibilité de 100% en OPCVM coordonné si portefeuille >80% sur un même OPCVM  FCPE nourricier Actifs dérogatoires « 10% »: Si FCPE art. L (et titres de l’entreprise cotés)  possibilité d’actifs dérogatoires si règlement le prévoit; Si FCPE art. L  possibilité d’actifs dérogatoires si règlement le prévoit Possibilité de 30% en FCPR/FCPI Pas de ratios d’emprise pour OPCVM et titres d’entreprise

45 Règlement d’un FCPE Durée déterminée ou indéterminée
Ne peut être dissout tant qu’il reste des parts indisponibles

46 Les acteurs d’un FCPE La société de gestion
SICAV FCP La société de gestion - Constitue le portefeuille en fonction de l’objet et de l’orientation - Achète, vend, échange, tous titres composant le portefeuille - Peut maintenir des liquidités (ex : pour faire face à des demandes de rachat) - Déclare les franchissements de seuil - Agit pour le compte des porteurs de parts et les représente à l’égard des tiers (sauf rôles du conseil de surveillance) - Établit les documents comptables et publie les documents périodiques d’information

47 Les acteurs d’un FCPE Le dépositaire
- Conserve les titres (fonction nécessairement distincte de la fonction de gestion, délégation possible) - Exécute les ordres d’investissement de la société de gestion et gère leur contrepartie - Contrôle les décisions d’investissement au regard de la législation et du règlement du fonds - Contrôle et certifie l’inventaire de la société de gestion

48 Les acteurs d’un FCPE Le Teneur de comptes-conservateur de parts
- Est agréé par le CECEI (Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement) - Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou règlements correspondants TENEUR de COMPTES

49 Le teneur de comptes Une séparation des fonctions TCCP / société de gestion récente (2004) Cumul possible des fonctions de TCCP et de dépositaire Fonctions du TCCP définies dans le règlement général de l’AMF (art à ), qui définit : Le contenu de la convention d’ouverture de compte, L’étendue des responsabilités du TCCP Les relations du TCCP avec les autres acteurs Le rôle du TCCP dans les opérations Les procédures de contrôles

50 Le teneur de comptes Article 322-86 du règlement général AMF :
Établissement d’une convention définissant les échanges d’informations permettant : À la société de gestion de procéder aux investissements ou désinvestissements sur les fonds ; Au TCCP de comptabiliser le nombre de parts de chaque salarié après communication des valeurs liquidatives par la société de gestion ; A l’entité tenant le compte émission des parts de créer ou d’annuler les parts et le cas échéant de procéder à la résorption de l’écart entre le nombre de parts qui lui a été transmis par le teneur de compte conservateur et celui qu’elle a constaté.

51 Les acteurs d’un FCPE Le Teneur de Registre
Pas évoqué par l’instruction de l’AMF et donc par le règlement du fonds. Mais il est mentionné dans le Code du travail (articles R et suivants) Normalement, c’est l’entreprise qui tient le registre des comptes administratifs. De fait, presque toujours, la tenue de registre est déléguée, le plus souvent au TCCP, d’où la difficulté de distinguer les deux rôles.

52 Contrôleur légal des comptes
Dépositaire Société de Gestion TENEUR de COMPTES Entreprise Contrôleur légal des comptes F C P E Conseil de surveillance Salariés

53 Relations entre les acteurs
Exemple de procédure lors d’un rachat : 1er temps Transmet instructions de rachat après contrôle Détermine le montant à régler et débite le compte du nombre de parts correspondant Teneur de Registre TCCP Société de gestion Communique la VL

54 Émet le moyen de paiement
Relations entre les acteurs Exemple de procédure lors d’un rachat : 2ème temps Communique le récapitulatif des rachats en montant et parts Société de gestion Dépositaire TCCP Adresse le détail des opérations Teneur de Registre Émet le moyen de paiement Porteurs

55 Le service client du Teneur de compte – teneur de registre
Site internet du teneur de compte Numéro Vert Intranet de la société ….

56 Les avis d’opération Les avis d’opération sont destinés à informer les salariés des opérations réalisées sur leur compte, à une date donnée : Ex: versement intéressement + souscription de xx parts de FCPE… Ils sont émis après chaque mouvement Et comportent le plus souvent une partie rappelant l’intégralité des avoirs figurant au compte d’épargne salariale.

57 Les relevés de portefeuille
(ou « relevés de situation ») Edités au moins une fois par an, que le salarié ait ou non réalisé des opérations au cours de l’année; Détail de la composition du compte du salarié : origine de l’épargne, répartition par durée d’indisponibilité, nombre de parts de FCPE détenues et évaluations; Ils peuvent, le cas échéant, servir de support à l’information des porteurs de parts sur certaines modifications des caractéristiques des FCPE;

58 Le fonctionnement d’un FCPE
Le règlement du FCPE prévoit les modalités de souscriptions: Précision de la date limite de versement et de la date de calcul de la valeur liquidative appliquée; Indique la possibilité, pour la société de gestion, de suspendre provisoirement l’établissement de la valeur liquidative, les souscriptions et les rachats, en cas de circonstances exceptionnelle. L’information au plus tard simultanée de l’AMF, du Conseil de Surveillance, du dépositaire et du contrôleur des comptes; Décrit les dispositions mises en œuvre pour le cas où le nombre d’actions offertes est insuffisant par rapport aux souscriptions.

59 Le fonctionnement d’un FCPE
Le règlement du FCPE prévoit les modalité de rachats: Renvoi aux accords pour connaître les conditions de rachat Indique le sort des parts des salariés ayant quitté l’entreprise Précise que le règlement ne peut transiter par les comptes d’un intermédiaire, notamment la société de gestion ou l’entreprise. Indique un délai de règlement maximum d’un mois Possibilité de rachat en titres : uniquement pour les titres de l’entreprise

60 Le fonctionnement d’un FCPE
Prix d’émission et de rachat Le règlement indique s’il y a une commission de souscription et/ou une commission de rachat. La commission de souscription peut être à la charge de l’entreprise Frais de fonctionnement et de gestion du fonds Le règlement détaille tous les types de frais : Frais de gestion financière, administrative, comptable, de conservation, de distribution, honoraires du contrôleur légal des comptes… Précise si ces frais sont à la charge du fonds ou de l’entreprise Frais de transaction Frais de gestion indirecte (si gestion en OPCVM)

61 Le fonctionnement d’un FCPE
Exercice comptable Date d’ouverture et de clôture de l’exercice social Document semestriel Délai de 6 semaines pour établir l’inventaire de l’actif, sous le contrôle du dépositaire Délai de 8 semaines pour publication de la composition de l’actif du FCPE, après certification du Commissaire aux Comptes. Communication au Conseil de Surveillance et à l’Entreprise

62 Le fonctionnement d’un FCPE
Rapport annuel Délai de 4 mois suivant la clôture pour adresser l’inventaire de l’actif certifié par le dépositaire, le bilan, le compte de résultats, l’annexe, certifiés par le contrôleur, ainsi que le rapport de gestion Le rapport indique notamment: Le montant des honoraires du Commissaire aux Comptes Les commissions indirectes pour les FCPE investis à plus de 20% en OPCVM

63 Le fonctionnement d’un FCPE
Autres rubriques du règlement : - modifications du règlement - changement de société de gestion ou de dépositaire - fusion / scission - modifications de choix de placement - liquidation / dissolution - contestations

64 Le Conseil de surveillance
Une spécificité des FCPE - Article L « investissement diversifié » - Article L « d’actionnariat » (investis en titres de l’entreprise pour plus du tiers) Pas véritablement une personnalité morale Pas de responsabilité légale des membres Différence importante par rapport aux membres du Conseil d’Administration d’une SICAV(AS).

65 Le Conseil de surveillance
Sa composition (FCPE Art. L ) des salariés, porteurs de parts, représentant les porteurs de parts ; élus par les porteurs de parts ou désignés par le(s) CE ou par les organisations syndicales et pour moitié au plus des représentants de l’entreprise ou du Groupe le Président est choisi parmi les salariés représentant les porteurs de parts

66 Sa composition (FCPE Art. L 214-40)
Le Conseil de surveillance Sa composition (FCPE Art. L ) Soit : idem Art - des salariés, porteurs de parts, représentant les porteurs de parts ; - et pour moitié au plus des représentants de l’entreprise ou du Groupe, - uniquement des représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts détenues par chacun.

67 Le Conseil de surveillance
Son fonctionnement - au moins une réunion annuelle pour l’adoption du rapport annuel; la SG doit être vigilante sur sa convocation - les règles de convocation, de quorum, d’organisation du vote … sont prévues dans le règlement du fonds - les réunions font l’objet d’un procès verbal, daté et signé des participants - droit à un stage de formation économique, financière et juridique de 5 jours dans les 6 mois suivant prise de fonction

68 Missions du Conseil de surveillance
Examen de la gestion financière, administrative et comptable Gestion financière : Performances, comparaison avec indices, volatilité, évolution des marchés Gestion administrative : Qualité de l’information fournie, suivi des opérations sur titres « Le conseil est redevable à l’égard des porteurs de la qualité de la prestation fournie »

69 Missions du Conseil de surveillance
Examen de la gestion financière, administrative et comptable Gestion comptable : Analyse des comptes, qualité de la valorisation du portefeuille La loi prévoit que le Conseil de Surveillance peut demander à entendre : la société de gestion, le dépositaire, le commissaire aux comptes du fonds

70 Missions du Conseil de surveillance
Compétences liées à la vie du fonds Avec agrément de l’AMF - Fusions, scissions, liquidations - Changements de société de gestion (y compris délégations) ou de Dépositaire, CAC - Classification, garantie, évaluation des titres non cotés - Compartiments, catégories de parts, mécanisme de liquidité, changement de maître, transformation en nourricier …

71 Missions du Conseil de surveillance
Compétences liées à la vie du fonds - Le règlement du fonds mentionne les modifications qui ne peuvent être décidées sans l’accord du CS - Accord obligatoire du CS pour changer la SG, le dépositaire et décider d’une fusion - Le CS peut agir en justice pour défendre les intérêts des porteurs

72 Missions du Conseil de surveillance
Information des porteurs de parts Publication d’un rapport annuel - Contenu précisé par le règlement général de l’AMF : principales décisions prises au cours de l’exercice en cours - Mis à disposition des porteurs de parts Ce rapport complète le rapport annuel élaboré par la société de gestion

73 Missions du Conseil de surveillance
FCPE article L A la différence des OPCVM à vocation générale, les conseils de surveillance des FCPE diversifiés exercent en principe les droits de vote et apportent les titres  En réalité, la société de gestion est souvent délégataire de ces fonctions si le règlement du fonds le prévoit (sauf sur les éventuels titres de l’entreprise en portefeuille et s’ils constituent un objectif de gestion)

74 Missions spécifiques du conseil FCPE L 214-40
Information donnée au CS sur l’entreprise - L’activité de l’entreprise - Son CA - Ses résultats - Ses projets (opérations financières…) - L’ensemble des documents remis à l’AG - L’ensemble des documents transmis au CE

75 Missions spécifiques du conseil FCPE L 214-40
Exercice des droits de vote Si CS composé exclusivement des représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts détenues, salariés et porteurs de parts : - Le CS exerce les droits de vote - Le CS en rend compte aux porteurs

76 Missions spécifiques du conseil FCPE L 214-40
Exercice des droits de vote Si CS désigné dans conditions des FCPE diversifiés : - Le CS exerce les droits (à priori) - Règlement FCPE peut prévoir un exercice individuel par les porteurs, - Pour les fractions de parts formant rompus : CS exerce - Le CS doit mettre à disposition des porteurs toutes informations portant sur 3 derniers exercices de l’entreprise

77 Missions spécifiques du conseil FCPE L 214-40
Apport de titres aux OPA/OPE - Concerne les titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée - Le règlement du fonds précise les cas ou le CS doit recueillir l’avis préalable des porteurs - Après l’offre publique, les avoirs des porteurs restent bloqués pendant la période restant à courir - En cas d’OPA, le CS décide de l’affectation des sommes perçues et peut transformer le fonds en L