Le financement de lhabitat indigne. Quelques rappels historiques : - Concourir à la production de logement locatif social - Propriétaires occupants.

Présentation au sujet: "Le financement de lhabitat indigne. Quelques rappels historiques : - Concourir à la production de logement locatif social - Propriétaires occupants."— Transcription de la présentation:

1 Le financement de lhabitat indigne

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3 Quelques rappels historiques : - Concourir à la production de logement locatif social - Propriétaires occupants hors dispositif - Activation de programmes groupés - Appui du réseau Pact-Arim

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5 Les clients de lAnah - Les propriétaires bailleurs - Les propriétaires occupants - Les collectivités publiques

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7 Avantages et obligations 1 – Pour les propriétaires occupants Subventions de lAnah Système de prêts à taux préférentiels Aides complémentaires Possibilité dêtre assisté pour gérer son dossier Amélioration du confort et du bilan énergétique Intervention de lAnah liée à des plafonds de ressources Occupation à usage de résidence principale Non revente du logement pendant au moins 6 ans Possibilité de contrôles de la part de lAnah

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9 Avantages et obligations 2 – Pour les propriétaires bailleurs Subventions de lAnah Avantages fiscaux Possibilité dêtre assisté pour monter son dossier Location à usage de résidence principale, pendant au moins 9 ans Plafonds de ressources des locataires Pratique dun loyer maîtrisé Possibilité de contrôles de la part de lAnah

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11 Les travaux concernés Remarque : indignité, insalubrité, décence - Insalubrité = point dentrée financier - Objectifs de lAnah : mises aux normes de confort et de sécurité - Traitement de linsalubrité non lié directement à la procédure (traitement « spontané ») - Pour le locatif, obligation de décence du logement après travaux

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13 Les travaux concernés Mise aux normes de confort et de sécurité Travaux concourant à la maîtrise des charges et léconomie de la ressource Travaux dadaptation et daccessibilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite Remarque : on retrouve généralement un panachage, particulièrement chez les bailleurs

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15 Les modes dintervention de lAnah En secteur diffus : Dossiers déposés au coup par coup, auprès de la délégation locale, instruits et financés dans la limite de lenveloppe disponible

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17 Les modes dintervention de lAnah En secteur de programme : OPAH ou PIG - Sur la base dune étude préalable - Contrat entre lEtat, lAnah et une collectivité territoriale - Réservation pluriannuelle de crédits, règles particulières si besoin Traitement dun nombre donné de logements Animation et aide aux propriétaires organisée par la collectivité - Financement de lingénierie Les dossiers proprement dits sont déposés comme en secteur diffus, financés selon les règles propres à lopération le cas échéant.

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19 1 – les règles applicables Règles nationales Le RGA La réglementation fiscale La réglementation des loyers Règles localesFixées par la CAH, en fonction de la situation locale du logement Ne peuvent être que plus strictes ou moins favorables que les règles nationales Le mécanisme dun financement

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21 2 - Rôle de lopérateur de suivi-animation (en programme) - Informer, communiquer, susciter des demandes - Conseiller, aider à constituer le dossier et chercher les financements - Assister le propriétaire dans la gestion de son dossier - Etre linterface entre le propriétaire, les collectivités et lAnah - Rôle particulier dans le suivi social - Rendre compte à la collectivité support Le mécanisme dun financement

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23 3 – Le rôle de la CAH - Commission permanente constituée de représentants des propriétaires, des locataires, de personnes qualifiées dans le domaine social et de lhabitat, présidée par le DDEA - Arrête les règles locales de lAnah (programme daction territoriale) - Donne un avis sur les demandes de programmes,_ OPAH et PIG. - Décide lattribution des subventions, donne un avis préalable sur un dossier lorsquil est requis

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25 Le mécanisme dun financement 4 – Le rôle de la délégation locale - Le délégué de lAnah dans le département est le Préfet. - La délégation locale est basée à la DDE ou la DDEA. - Elle reçoit et informe le public, le guide le cas échéant vers lopérateur de suivi-animation. - Elle reçoit et instruit les dossiers de demande de subvention - Elle soumet le projet de PAT et les dossiers de subvention pour décision à la CAH, exécute ses décisions - Elle est interlocutrice du siège de lAnah, en particulier en matière comptable - Elle négocie les programmes avec les collectivités

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27 Le mécanisme dun financement Le circuit du dossier Réception du dossier Incomplet Examen Demande de pièces Complet Envoi daccusé réception, instruction, enregistrement Passage en CAH Notification Paiement, après réception et vérification des factures Conventionnement, pour les bailleurs

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29 Cas particulier des travaux anticipés Règle générale : le démarrage des travaux avant dépôt du dossier complet exclut la possibilité dobtenir une subvention Exception : lurgence, à faire valoir au dépôt du dossier Et à prouver… La CAH décidera lors de lexamen du dossier daccorder ou non une dérogation Précaution : on nest sûr dobtenir une subvention que lorsque la CAH la décidé !

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31 La conduite en partenariat Rappel : lEtat définit et conduit la politique de lutte contre lhabitat indigne, en partenariat avec les collectivités territoriales et un certain nombre dacteurs. Ces collectivités et ces acteurs sont indispensables à la réussite de cette politique. Communes, communautés de communes et dagglo Département et son réseau social Opérateurs de suivi-animation (dont le réseau « historique » PACT) ADIL Organismes spécialisés en maîtrise de lénergie Représentants des propriétaires et des locataires Représentants du 1 % CAF, organismes de retraites,…

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33 Le partenariat en secteur de programme Rappel : la lutte contre lhabitat indigne (en PIG ou OPAH « insalubrité ») ne peut être superposée, sur un territoire donné, avec une MOUS. Conséquence : la MOUS départementale nintervient pas sur le territoire dun PIG ou dune OPAH « insalubrité ». Mais : un suivi social de même nature doit être instauré dans ce type de programme. Solution retenue en 63 : dispositif intégré au suivi-animation, de contenu « similaire » à celui de la MOUS départementale, faisant appel à la participation, sur invitation, de la plupart de ses acteurs. Cette « mini-MOUS » est gérée matériellement par lopérateur de suivi-animation, et financée dans ce cadre.