les conséquences juridiques, sociales, fiscales...

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1 les conséquences juridiques, sociales, fiscales...
Choix de la structure juridique les conséquences juridiques, sociales, fiscales...

2 Le choix de telle ou telle forme d'entreprise commerciale dépend des circonstances de fait propres à chacune d'elle et des contraintes et priorités personnelles au créateur l'importance des investissements, le nombre de participants, le régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur, la nature de l'activité, le degré d'engagement et de responsabilité du créateur le régime matrimonial, les potentialités de développement, les possibilités de transmission.

3 Choix de la structure juridique
présentation n° 2

4 L'entreprise individuelle
L'avenir de l'entreprise dépend du choix du statut car les conséquences d'un mauvais choix peuvent être très préjudiciables. Il faut donc choisir entre L'entreprise individuelle Créer seul L'EIRL L'EURL SARL Créer à plusieurs SA SAS présentation n° 2

5 Choix de la structure juridique

6 Choix de la structure juridique

7 Entreprise individuelle ou EIRL
Module juridique EURL SARL SAS ou SASU Entreprise individuelle ou EIRL SA(forme classique) Nombre d’associés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé (personne physique ou morale,)  Minimum : 2 Maximum : 50 (personnes physiques ou morales)  Minimum : 7 (personnes physiques ou morales)  Minimum : 1 (personne physique ou morale) Montant du capital Pas de notion de « capital social » 1 € minimum 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. 1 € minimum 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. € minimum 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. 1 € minimum 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. présentation n° 2

8 Choix de la structure juridique
IDEM Dirigeants Entrepreneur individuel  Gérant(s) : obligatoirement personne physique -l’associé unique ou -un tiers -associés  Conseil d’administration (entre 3 et 18 membres) dont un Président, personne physique obligatoirement  Liberté statutaire Au minimum un Président, personne physique ou morale, associé ou non Entreprise individuelle ou EIRL EURL SARL SA (forme classique) SAS Responsa-bilité des associés  Totale et indéfinie sur biens personnels (limité à un patrimoine pour EIRL))  Limitée aux apports Limitée aux apports  dirigeants  Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise présentation n° 2

9 Choix de la structure juridique
EURL SARL SA SAS  Par statuts ou en Assemblée générale ordinaire (AGO) à la majorité simple (50 % + 1 voix) ou à une majorité supérieure si clause contraire des statuts    Nomination des dirigeants Décision de l’associé unique   Membres du Conseil d’administration (CA) nommés par l’Assemblée générale ordinaire (AGO) - PDG et DG nommés par le Conseil d’administration (CA) Liberté statutaire Révocation des dirigeants Liberté statutaire Décision de l’associé unique Majorité simple (50 % + 1 voix) Clause contraire interdite  Membres du Conseil d’Administration (CA), Président compris : en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) sans préavis ni indemnités. présentation n° 2

10 Choix de la structure juridique
Site de l’APCE présentation n° 2

11 Choix de la structure juridique résumé
présentation n° 2

12 Quels régimes fiscaux pour les dirigeants ou l’entreprise ?
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX B.I.C. IMPOT SUR LE REVENU BENEFICES NON COMMERCIAUX B.N.C. (pas d’imposition au niveau de l’entreprise mais uniquement sur les revenus des dirigeants) Imposition directement au niveau de l’entreprise (entreprise sur ses bénéfices) Impôt sur les sociétés IS (dirigeants sur leurs revenus) TRAITEMENTS ET SALAIRES T.S. Rémunération des dirigeants présentation n° 2

13 Choix du mode d’imposition
Possibilité de choix entre IR et IS ? Statut Régime Fiscal Option Indépendant IR (BIC ou BNC) EURL IR BIC IS SNC SARL/ SA SAS /SASU SARL de famille

14 Choix du régime fiscal et social
Conseil d’un expert comptable présentation n° 2

15 Nouveau l’ auto entrepreneur
Pour être éligible au régime, l'autoentrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la microentreprise : 81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2013 32 600 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2013 Ces plafonds sont maintenus au même niveau pour Le régime de l'autoentrepreneur étant adossé au statut de la microentreprise, l'autoentrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA (article 293 B du Code général des impôts). L'autoentrepreneur s'acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement libératoire calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Le pourcentage prélevé dépend du type d'activité exercée : 14 % pour la vente de marchandises ; 24,60 % pour des prestations de service ; 21,30 % pour les professions libérales.

16 Choix du statut du dirigeant
Indépendant 1ière année Régime commerçant : environ 3032 euros Régime artisan : environ 3488 euros Professions libérales : environ 2876 euros présentation n° 2

17 Choix du statut du dirigeant
présentation n° 2

18 Choix du statut du dirigeant
Le statut de salarié ou non des dirigeants dépend du statut juridique : Non salarié Salarié Entreprise individuelle SARL EURL SAS Associé unique Gérant majoritaire EURL SA SARL Président Gérant tiers Gérant minoritaire Président présentation n° 2

19 Conclusion Toutes les solutions sont bonnes mais elles présentent des avantages et des inconvénients qu’il faut mieux étudier préalablement. présentation n° 2