Laurie Mouchighian / Yahya Rhait / Hugo Delavaud

Présentation au sujet: "Laurie Mouchighian / Yahya Rhait / Hugo Delavaud"— Transcription de la présentation:

1 Laurie Mouchighian / Yahya Rhait / Hugo Delavaud
Succession de M. Jodoin Laurie Mouchighian / Yahya Rhait / Hugo Delavaud

2 Plan de la présentation
Qu’est que la DGC applicable sur les actions de l’entreprise de Monsieur Quels sont les impacts fiscaux sur l’immeuble locatif? La meilleure stratégie fiscale à adopter suivant la nature des revenus Bilan successoral sans roulement Impacts de vos choix quant à la disposition de l’entreprise et de l’immeuble locatif Répartition des biens selon les souhaits testamentaires de Monsieur

3 La déduction pour gain en capital (DGC)
Avantages Jusqu’à $ d’impôt sauvé Conditions 24 mois antérieurs, 50% des actifs détenus pour la production Oui Au moment de la vente, 90% des actifs détenus pour la production Oui Admissible au titre de petite entreprise sous contrôle canadien Oui Impôt à payer sur $ (valeur des actions de la société) Avec DGC 41 062$ Sans DGC $ Voir annexe 3

4 Disposition de l’immeuble locatif
Calcul du Gain en Capital imposable Coût d’origine Juste valeur marchande FNACC Gain en capital (+récupération) GCI ( + récupération) Bâtiment ( ) ( ) Terrain N/A 50 000 Total Perte en capital antérieure (récupérable) (75 000) Gain en capital final imposable Impôt à payer : x 0,5475 = $ Voir annexe 1

5 Nature des revenus et choix fiscaux
Source du revenu Montant ($) Options Informations complémentaires Salaire ( ) Déclaration principale Droit de cotisation au REER Intérêts sur placements 300 Dividendes 4 000 Net après majoration Revenu de location 5 500 Dividendes déclaré avant décès et perçus après 4 500 Déclaration distincte Vacances dues 2 500 Boni déclaré avant le décès 30 000 REER Roulement au conjoint + Déclaration principale Cotisation au REER

6 Nature des revenus et choix fiscaux
Source du revenu Montant ($) Options Disposition des actifs AAPE 75 000 Roulement au conjoint + Déclaration principale DGC appliquée Immeuble locatif Gain en capital Résidence principale 60 000 Pas d’impact Exemption d’impôt Chalet Perte en capital non déductible CPG Aucune déclaration Argent Pertes en capitales nettes (75 000) Déclaration principale Reportée Revenu total

7 Bilan successoral de Monsieur Jodoin
Hypothèse sans roulement au conjoint Hypothèse sans roulement au conjoint Impôt fédéral à payer Impôt fédéral à payer $ $ Impôt provincial Impôt provinciale $ Impôt total à payer : $ Voir annexe 2 pour détails

8 État des liquidités successorales avant impôt sans roulement
AAPE: $ Immeuble locatif: $ Compte Chèques: $ CPG: $ REER: $ Résidence principale: $ Chalet : $ + Liquidité nette à recevoir : $ Total de l’actif : $

9 Total des liquidités successorales après impôt sans roulement
– (déclaration principale) 6 037 (déclaration distincte) = $ Mme Cadieux $ Jim $ Jann $

10 Répartition des biens avec roulement, et optimisation
Valeur nette Mme Cadieux Jim Jann Action entreprise x Immeuble Locatif 8 411 8 411 REER x x CPG x Compte chèques 10 000 x 5 000 5 000 Résidence principale x x Chalet 80 000 80 000 x x Liquidité nette 30 963 x 15 482 15 482 Avec roulement $ $ $

11 Bénéfices de la répartition successorale optimale
Mme Cadieux Jim Jann Sans roulement Avec roulement Bénéfice

12 Conclusion Économie d’impôt Impôt Déclarations Impôt Impôt
Qu’est que la DGC applicable sur les actions de l’entreprise de Monsieur Quels sont les impacts fiscaux sur l’immeuble locatif? La meilleure stratégie fiscale à adopter suivant la nature des revenus Bilan successoral sans roulement Vos choix quant à la disposition de l’entreprise et de l’immeuble locatif Répartition des biens selon les souhaits testamentaires de Monsieur Économie d’impôt Impôt Déclarations Impôt Impôt Moins d’impôt

13 Annexe 1 GC = 225 000 (JVM) – 125 000 (Coût capital) = 100 000 Terrain
GCI = x 0,5 = $ Bâtiment GC = (JVM) – (Coût capital) = GCI = x 0,5 = $ FNACC = – = $

14 Annexe 2 Principale Distincte Fédéral 2015 Montant ($) 0$ 44 701$ 15%
6 705 5 500 89 401$ 22% 9 834 $ 26% 12 788 supérieur à $ 29% Impôt fédéral de base Montant personnel de base: x 15% (1 699) Crédit pour dividende: (441) (496) Sous total : 3 305 Abattement (35 355) (529) Impôt fédéral : 2 776

15 Annexe 2 Principale Distincte Québec 2015 Montant ($) 0$ 41 935$ 16%
6 710 5 920 83 865$ 20% 8 386 $ 24% 4 362 supérieur à $ 25.75% Impôt fédéral de base Montant personnel de base: x 20% (2 285) Crédit pour dividende: (333) (374) Impôt Provincial 3 261 Impôt Totaux : 6 037

16 Annexe 3 Avec DGC GC = – = DGC = – = GCI = x 0,5 = 7 Impôt = x 0,5475 = $ Sans DGC GC = – = GCI = x 0,5 = Impôt = x 0,5475 = $