Eléments de Fiscalité 2015 – 2016.

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1 Eléments de Fiscalité 2015 – 2016

2 LES RÉDUCTIONS D’IMPÔTS
PARTIE 2: L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE 5: LES RÉDUCTIONS D’IMPÔTS

3 5.1. Dépenses donnant droit à des réductions d’impôts
Certaines dépenses permettent au contribuable d’obtenir une réduction de l’impôt dû. Nous examinons les plus fréquentes. Distinction entre les réductions fédérales et réductions Régionales Réductions fédérales imputées sur l’impôt afférent au RIG Réductions régionales imputées sur les additionnels Communaux Les réductions relatives aux emprunts hypothécaire s’inscrivent au cadre IX de la déclaration et les autres réductions vues au cours dans le cadre X

4 5.2. Bonus logement régional
• Compétence régionale Cette réduction s’applique aux emprunts hypothécaires d’une durée minimale de 10 ans contractés à partir de 1er janvier 2005 pour acquérir ou conserver la maison d’habitation du contribuable. • Celle-ci doit être unique: le contribuable ne peut donc être propriétaire, au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt, d’aucun autre bien immobilier. • Elle ne concerne que les habitations situées dans un état membre de l’espace économique européen.

5 5.2. Bonus logement régional
La réduction couvre: les intérêts les remboursements du capital la prime d’assurance du solde restant dû, c’est-à-dire la prime d’assurance payée afin que le crédit s’éteigne si l’emprunteur décède avant la fin du remboursement. Attention: ne pas confondre avec les avantages fiscaux pour emprunt hypothécaire 2e résidence Elle est octroyée aux taux marginal de 45%

6 5.2. Bonus logement régional
Calcul de la réduction Elle est plafonnée à un « panier » calculé comme suit: 2.290,00 euros par conjoint pour l’E.I Ce montant reste acquis même si le contribuable devient multi-propriétaire après le 31 décembre de l’année de conclusion du contrat d’emprunt; le plafond est majoré de 760,00 euros par conjoint - E.I pour les 10 premières années du contrat d’emprunt et de 80,00 € lorsque le contribuable a au moins trois enfants à charge au 1er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt. Ces majorations sont définitivement perdues à partir de la période imposable pendant laquelle le contribuable devient propriétaire d’une deuxième habitation.

7 5.2. Bonus logement régional
Comment s’opère la réduction? La réduction s’opère sur le total des revenus nets. On déclare : la partie du capital remboursé et des intérêts payés qui donne droit à la déduction aux codes / le nombre d’enfants à charge au 1er janvier de l’année suivant la conclusion du contrat aux codes / les primes d’assurance payées aux codes /

8 5.2. Bonus logement régional
il faut soi-même calculer le plafond et ne mettre dans la déclaration que le montant plafonné; les conjoints et cohabitants légaux qui ont tous deux droit à la réduction peuvent ventiler librement le montant déductible total entre eux on peut ventiler librement le montant à indiquer entre la rubrique « intérêts et amortissements » et la rubrique « primes d’assurance » à condition de ne pas dépasser les montants réellement payés. Pour les emprunts conclus depuis le 1er janvier 2015, les régions peuvent opter pour une modification du taux mais avec un minimum de 30%. La Flandre et la Wallonie appliquent déjà le taux de 40%. A Bruxelles il est encore de 45%,

9 5.2. Bonus logement régional
Remarque: avantages fiscaux 2e résidence réduction ne s’applique pas mais: Déduction intérêts (cf. section revenus immobiliers) Capital remboursé donne droit à réduction impôts (cf. plus loin dans le cours)

10 5.2. Bonus logement régional
un couple marié, avec 2 enfants, a souscrit un emprunt hypothécaire en pour rénover leur maison d’habitation, qui est leur unique propriété immobilière. Les montants payés en 2014 en relation avec ce crédit hypothécaire s’élèvent à 3.500,00 € d’intérêts, 2.000,00 € d’amortissement du capital, 500,00 € de prime d’assurance pour monsieur, et 450,00 € de prime d’assurance pour madame. Exercice • • 1. Quel est le montant de la réduction d’impôt? (EI 2016)? • 2. Quels montants déclarer et à quelles cases ?

11 5.2. Bonus logement régional
1. Quel est le montant de la réduction (EI 2016)? Toutes les dépenses entrent en ligne de compte, soit 6.450,00 €. Pour l’E.I. 2016, elles sont plafonnées à : - monsieur : 2.290, ,00 = 3.050,00 € - madame : 2.290, ,00 = 3.050,00 € Montant de la réduction par personne: * 45% = 1.372,5 € 2. Quels montants déclarer et à quelles cases ? On déclare les montants payés plafonnés soit 3050 au et 3050 au

12 5.3. Les crédits hypothécaires qui ne concernent pas l’habitation propre et unique
Les emprunts autres que ceux qui sont pris en considération pour la réduction bonus logement régional, par exemple les secondes résidences, peuvent donner droit à des avantages fiscaux. Ces avantages ne concernent que les habitations situées dans l’EEE.

13 5.3. Les crédits hypothécaires qui ne concernent pas
l’habitation propre et unique Epargne à long terme: amortissements du capital et primes d’assurances solde restant dû • Réduction fédérale Le capital amorti et les primes solde restant dû payées, donnent droit à une réduction d’impôt appelée « épargne à long terme » si l’emprunt hypothécaire a une durée minimale de 10 ans. • Double limite à l’avantage fiscal

14 5.3. Les crédits hypothécaires qui ne concernent pas
l’habitation propre et unique Double limite: • Le montant qui donne droit à la réduction est limité, par conjoint, à 15% de la première tranche de € des revenus professionnels nets et à 6% au-delà Avec un maximum de € • La limite totale de 2.260,00 € qui s’applique au total des primes d’assurance vie et remboursements capital La réduction d’impôt est octroyée au TAUX de 30%.

15 5.4. L’épargne pension Réduction fédérale
Le contribuable peut souscrire une épargne-pension afin de constituer une pension, une rente ou un capital, à verser en cas de vie ou en cas de décès. La réduction d’impôt est limitée à un montant maximum de 940 euros pour l’E.I par contribuable. Il faut indiquer les montants versés aux codes / de la déclaration. Réduction de 30% des montants plafonnés.

16 5.5. Les Libéralités (dons)
Réduction fédérale Les libéralités faites aux institutions reconnues entrent en compte pour une réduction d’impôt au taux de 45% pour autant qu'elles atteignent au moins 40,00 € par institution bénéficiaire. On les déclare aux codes La réduction s’opère proportionnellement aux revenus de chaque conjoint. Montant global ne peut excéder 10 % de l’ensemble des revenus nets du conjoint ni ,00 € par conjoint

17 5.6. Les frais de garde d’enfants
Les frais de garde d'enfants donnent droit à une réduction d’impôt au taux de 45% si les conditions suivantes sont réunies : le contribuable ou son conjoint doit avoir bénéficié de revenus professionnels ou de revenus de remplacement; l'enfant doit être à charge du contribuable et avoir moins de 12 ans; les frais de garde doivent être payés soit à des institutions ou des milieux reconnus par les pouvoirs publics régionaux ou communautaires, soit à des écoles maternelles ou primaires ou des associations qui leur sont liées. Ainsi, on peut déduire les frais payés à une crèche reconnues par l’Office National de l’Enfance, à une plaine de jeux organisée par la commune, à un camp de vacances organisé par les mouvements de jeunesse,… le montant des frais doit être prouvé par des pièces justificatives annexées à la déclaration.

18 5.6. Les frais de garde d’enfants
Quel est le montant qui entre en compte pour la réduction? • Le montant qui entre en compte est le prix journalier réellement payé, limité à 11,20 euros (E.I. 2016) par jour de garde et par enfant. Le montant plafonné doit être indiqué au code de la déclaration. • NB garde: la dépense doit être relative à des gardes d’enfants en dehors du temps normal consacré à l’enseignement proprement dit (donc classes vertes = non, garderie mercredi après-midi = oui). • La réduction s'opère proportionnellement aux revenus de chaque conjoint.

19 5.6. Les frais de garde d’enfants
Exemple Michel et Florence, mariés depuis 1998, ont effectués les dépenses suivantes en 2014 pour la garde de leur fils Nicolas né en juin 2007: Montants déductibles Surveillance pendant le temps de midi 1.485,00 (9,00 € X 165 jours). Ce montant comprend les frais de repas chaud qui s’élèvent à 536,25 € (3,25 X 165 jours) (9,00 – 3,25) X 165 jours = 984,75 Cours particuliers d’anglais 500,00 euros 0,00 Une semaine de classe verte organisée par l’école 190,00 euros Cotisation de membre au club de hockey 125,00 euros Camp sportif de 3 semaines organisé pendant l’été par la fédération belge de hockey 225,00 euros (< à € X 21jours) 225,00 Total à indiquer au code 1.173,75

20 5.7. Chèques ALE – Titres services
• Réduction régionale L’achat des titres-services ou des chèques A.L.E. donne droit à une réduction d’impôt au taux de 30%. • La dépense éligible est plafonnée à € par contribuable et par an. On déclare les montants non plafonnés aux codes / pour les chèques ALE et aux codes / pour les titres- services. Pour les couples, les dépenses sont réparties proportionnellement aux revenus de chacun.

21 5.8. Dépenses de sécurisation contre le vol et l’incendie
Dépenses relatives à: Fourniture et au placement d’éléments de façade retardateurs d’intrusion Fourniture et au placement de systèmes d’alarme Fourniture et au placement de caméras équipées d’un système d’enregistrement Par entrepreneur enregistré Réduction = 30% des dépenses avec max de 760,00 € Proportionnellement aux revenus (RIG) des conjoints Indiquer le montant de la réduction!!! (et non le montant des dépenses) Pour les revenus 2016 et EI 2017 cette réduction d’impot sera supprimée. • – •

22 5.9. Les dépenses d’isolation du toit
Réduction fixée à 30% du montant des dépenses plafonnées à euros. Réduction est calculée proportionnellement aux revenus de chacun Déclarer la réduction d’impôt et non pas le montant payé au code