LE CREDIT « ETTAHADI ».

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1 LE CREDIT « ETTAHADI »

2 LE FINANCEMENT PAR LE CREDIT ETTAHADI
Définition : Crédit d’investissement partiellement bonifié, destiné aux: Nouvelles exploitations agricoles et d’élevage créées dans le cadre de la mise en valeur des terres relevant de la propriété privée ou du domaine privé de l’état, Exploitations agricoles existantes Entités économiques implantées sur des terrains autres qu’agricoles.

3 ENTITES ELIGIBLES Le crédit ETTAHADI partiellement bonifié est accordé : Aux personnes physiques et aux personnes morales dont les projets sont approuvés par les structures du MADR, à savoir : L’ONTA dans le cadre de la mise en valeur des terres par la création de nouvelles exploitations Le CTW lorsqu’il s’agit d’exploitations agricoles existantes, Aux opérateurs économiques porteurs de projets implantés sur des terrains non agricoles et dont les dossiers sont introduits directement auprès de la Banque. Ils ne sont pas soumis à la procédure de validation par les structures suscitées.

4 DETAILS DES ENTITÉS ÉLIGIBLES
Les propriétaires de terres privées non exploitées et les concessionnaires de nouvelles exploitations agricoles et/ou d’élevages relevant du domaine privé de l’état Les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative ou groupement Les entreprises économiques intervenant dans les activités de production, de valorisation, de transformation et d’exportation de produits agricoles et agro-alimentaires Les fermes pilotes

5 Le financement par le crédit ETTAHADI partiellement bonifié est limité comme suit:
,00 DA maximum par hectare pour les exploitations ne dépassant pas 10 hectares ,00 DA maximum pour les exploitations de plus de 10 hectares ainsi que les entités économiques dont les projets éligibles sont implantés sur des terrains non agricoles Au delà de ses montants les porteurs de projets sont libres de négocier les crédits auprès de la BADR dans le cadre des crédits classiques et les procédures internes en vigueur à la BADR.

6 LISTE DES ACTIONS ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’INVESTISSEMENT « ETTAHADI » PAR LA MISE EN VALEUR DES TERRES (NOUVELLES EXPLOITATIONS)

7 Travaux de préparation d’aménagement et de protection des sols :
Drainage et assainissement Travaux de routage et d’épierrage ; Mise en place de brise vents ; Travaux de nivellement et terrassement ; Ouverture de pistes agricoles ; Amenée d’énergie électrique

8 Opérations de développement de l’irrigation agricole :
Création d’infrastructures de stockage intermédiaire (bassins d’accumulation) ; Équipements de pompage et d’irrigation ; Réalisation ou réhabilitation des réseaux de distribution d’eau agricole ; Réalisation ou réhabilitation des réseaux de drainage ; Réalisation d’abris pour forage ; Mobilisation des ressources hydriques, réhabilitation ou réalisation d’ouvrages nouveaux, retenues collinaires, captage de sources, ouvrages de dérivation des eaux, forage, puits ; Réparation de pompes (destinées à l’usage agricole).

9 Acquisition de facteurs et moyens de production :
Arrachage et/ou régénération des vieilles plantations ; Opérations de greffages ; Acquisition de matériel agricole ; Acquisition de matériels et petits outillages agricoles ; Acquisition de moyens de transports spécifiques ; Acquisition de cheptels ; Repeuplement ou peuplement des étables, des bâtiments de petits élevages, des bergeries et des écuries ; Acquisition de matériels et d’équipements spécialisés d’élevage.

10 Réalisation d’infrastructure, stockage, transformation, conditionnement, valorisation :
Réalisation et/ou rénovation des industries de transformation des produits agricoles situées à proximité ou sur les exploitations agricoles ; Réalisation d’infrastructures spécialisées pour la collecte et la réception des produits ; Réalisation d’infrastructures spécialisées de stockage de produits agricoles (hangars, froid négatif et positif …) Construction et ou aménagement d’infrastructures de fabrication d’emballage pour le conditionnement des produits à usage agricole et agro-alimentaire ; Construction et ou aménagement d’infrastructures de fabrication, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux ;

11 Acquisition de matériels spécialisés au niveau de l’exploitation (collecte, séchage, pré-stockage) ;
Acquisition d’emballages pour les produits agricoles ; Acquisition de chaînes de triage et de conditionnement ; Acquisition de chaînes d’abattage et de découpe de petits élevages ; Aménagement et/ou construction d’infrastructures agricoles ; Soutien à l’exportation (transport intérieur, frais de conditionnement et de stockage prime, promotion) ; Réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation de la laine ; Réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation de l’alfa.

12 Production artisanale :
Équipements pour la production artisanale rurale liée à l’activité agricole ; Sparteries, vanneries ; Fabrication de tapis ; Préparation de laine de tonte ; Tanneries traditionnelles ; Bourrelleries, selleries ; Fabrication d’articles de liège ; Réparation de matériels agricoles ; Conditionnement et transformation des produits forestiers ; Fabrication d’articles d’harnachement ; Création de petites distilleries.

13 Protection et le développement des patrimoines génétiques animal et végétal :
Réalisation d’infrastructures spécialisées pour la production de semences, plants et géniteurs et la création de pépinières, végétale et animale ; Réhabilitation et/ou création d’infrastructures de conservation spécialisées autres que par le froid.

14 CARACTERISTIQUES DU CREDIT ETTAHADI
1/ DUREE DE REMBOURSEMENT La durée du crédit ETTAHADI est modulée en fonction de la maturité de chaque projet, elle peut être à moyen terme ou à long terme. CMT de 03 à 07 ans maximum et un différé de 01 à 02 ans CLT de 08 à 15 ans maximum et un différé de 01 à 05 ans

15 2/ BONIFICATION La durée de la prise en charge de la bonification est fixée à : 03 ans pour les C.M.T (égaux ou inférieurs à 07 ans) 05 ans pour les C.L.T (supérieurs à 07 ans)

16 LES APPORTS D’AUTOFINANCEMENT DES PROJETS DE MISE EN VALEUR DES TERRES (NOUVELLES EXPLOITATIONS)
Pour les exploitations dont la superficie est ≤ à 10 Ha, un apport minimum de 10 % est exigé (prendre en compte dans l’évaluation de l’apport, la partie autofinancée réalisée sur moyens propres ou par le biais d’un soutien public) Pour les exploitations dont la superficie est ≥ à 10 Ha, un apport minimum de 20 % est exigé (prendre en compte dans l’évaluation de l’apport, la partie autofinancée réalisée sur moyens propres ou par le biais d’un soutien public)

17 LES APPORTS D’AUTOFINANCEMENT DES ENTITÉS ÉCONOMIQUES ET EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES
Adopter dans l’accompagnement de l’investissement, dans une acception globale de projet (infrastructure et équipements) un apport minimum de 30 % est exigé

18 COUVERTURE DU RISQUE Dans une large mesure, les garanties réelles (sur terres privées ou concédées) et financières (FGA) doivent suffire à la couverture des crédits ETTAHADI un examen plus approfondi devra cependant être apporté pour les dossiers se présentant sous l’une ou l’autre des situations suivantes: - Les terres non exploitées relevant du domaine de la propriété privée qui peuvent présenter de contraintes en matière d’hypothèque. - Les projets d’extension qui ne sont couverts qu’à 60 % au maximum par le FGA. L’examen des dossiers relevant de l’une ou de l’autre de ces situations devra tenir compte de la nécessité de couvrir les engagements à mettre en place de manière idoine.

19 CONSTITUTION DU DOSSIER POUR LES ACTIONS DE MISE EN VALEUR
Pour les personnes physiques Demande de crédit Cahier des charges validé par l’O.N.T.A Acte de concession ou acte de propriété (pour les terres privées) Étude technico-économique du projet établie par un BET agrée (si le projet est validé par l’O.N.T.A, celle-ci doit valider également l’étude technico-économique) Factures proforma / devis Décision d’octroi de subvention si le projet est soutenu par les fonds publics Permis de construire pour les bâtiments d’exploitation Autorisation des services de l’hydraulique pour le forage Agrément sanitaire pour les bâtiments d’élevage

20 Pour les personnes morales
Demande de crédit Cahier des charges validé par l’O.N.T.A Acte de concession ou acte de propriété (pour les terres privées) Étude technico-économique du projet établie par un BET agrée (si le projet est validé par l’O.N.T.A, celle-ci doit valider également l’étude technico-économique) Factures proforma / devis Décision d’octroi de subvention si le projet est soutenu par les fonds publics Permis de construire pour les bâtiments d’exploitation Autorisation des services de l’hydraulique pour le forage Agrément sanitaire pour les bâtiments d’élevage Copie certifiée conforme des statuts Copie certifiée conforme de l’agrément (pour les coopératives) Procès verbal de désignation du représentant disposant d’un pouvoir d’emprunts (pour les sociétés et coopératives).

21 CONSTITUTION DU DOSSIER POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES
Pour les personnes physiques Demande de crédit Copie de la carte fellah annexée de la fiche signalétique de l’exploitation agricole Décision d’octroi de soutien et cahier des charges DSA Copie de l’acte d’occupation du terrain (acte de propriété, acte administratif, acte de concession ou de location du terrain publié ou enregistré. Attestation fiscale et parafiscale de moins de 06 mois Étude technico-économique faisant ressortir les caractéristiques de l’exploitation, la structure d’investissement et de financement. Factures proforma et/ou devis justifiant la demande Agrément sanitaire ou attestation de conformité pour les activités d’élevage

22 Pour les personnes morales
Demande de crédit Décision d’octroi de soutien et cahier des charges DSA Copie de l’acte d’occupation du terrain (acte de propriété, acte administratif, acte de concession ou de location du terrain publié ou enregistré. Attestation fiscale et parafiscale de moins de 06 mois Étude technico-économique faisant ressortir les caractéristiques de l’exploitation, la structure d’investissement et de financement. Factures proforma et/ou devis justifiant la demande Agrément sanitaire ou attestation de conformité pour les activités d’élevage Copie certifiée conforme des statuts Copie certifiée conforme de l’agrément (pour les coopératives) Procès verbal de désignation du représentant disposant d’un pouvoir d’emprunts (pour les sociétés et coopératives).

23 CONSTITUTION DU DOSSIER POUR LES ENTITES ECONOMIQUES
Demande de crédit Décision d’octroi de soutien et cahier des charges si le projet est soutenu par les fonds publics Attestation fiscale et parafiscale de moins de 06 mois Étude technico-économique Factures proforma et/ou devis justifiant la demande Acte de propriété du bâtiment d’exploitation Agrément sanitaire ou attestation de conformité pour les activités d’élevage Statuts de la société Copie du registre de commerce Trois derniers bilans fiscaux + situation fiscale intermédiaire Rapport commissaire aux comptes (si obligation) Bilans et TCR prévisionnels

24 Fin de la présentation

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