Le droit criminel canadien. Le droit criminel Le comportement criminel est assimilé à une attitude antisociale et immorale et à une violation de la norme.

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1 Le droit criminel canadien

2 Le droit criminel Le comportement criminel est assimilé à une attitude antisociale et immorale et à une violation de la norme de conduite de la majorité. Compétence fédérale, donc le même partout au Canada. 40 000 infractions dans le code criminel

3 Protection des personnes Voies de fait Meurtre Protection des biens Entrée par effraction vol Protection des valeurs morales de la société Sollicitation à des fins de prostitution Vente illégale de drogues

4 Profil type dun détenu canadien

5 Jeune 20 à 34 ans

6 Homme (98%) célibataire (60%) Race blanche (80%)

7 Facteurs associés à lactivité criminelle Consommation dalcool et de drogue Pauvreté Violence familiale Troubles mentaux et émotionnels Manque dinstruction Fréquentation de criminels

8 Les éléments dun crime Actus Reus Mens Rea Infractions de responsabilité stricteInfractions de responsabilité absolue Exceptions

9 Les types dinfractions Infractions punissables par procédure sommaire Troubler la paix publique Flâner sur un lieu privé Infractions punissables par voie dacte daccusation Meurtre Incendie criminel Faux et usage de faux Infractions mixtes Vol et fraude de moins de 1000$ Fausse alerte Tentative ou complot dans le but de commettre une infraction

10 Procédure sommaire Délais de 6 mois pour la poursuite Autorités doivent constater la perpétration de linfraction Juge dune cour provinciale (pas de jury) Max. 2000$, 6 mois de prison ou les deux

11 Voie dacte daccusation Aucune limite de temps entre linfraction et les procédures judiciaires (délais raisonnable entre laccusation et les procédures sapplique) Trois types de procès: – Cour provinciale – Cour supérieure, sans jury – Cour supérieure, avec jury

12 Infractions mixtes La Couronne peut choisir de poursuivre par procédure sommaire ou par acte daccusation Les circonstances entourant linfraction sont prises en compte dans la décision: – Antécédents judiciaires, gravité de linfraction, violence impliquée, valeurs des biens en cause, etc.

13 Infractions définies par le code criminel Infractions contre la personne – Homicide (p.130) – Voies de fait (p.135) – Agression sexuelle (p.136) Infractions contre les droits de propriété – Vol (p.137) – Introduction par effraction (p.138) – Méfait (p. 139) – Fraude (p. 139) Infraction contre la moralité – Le jeu (p. 141) – La prostitution (p. 142) – Lobscénité (p.143)

14 Les défenses Une défense est une excuse, une explication légitime ou une circonstance dont la personne accusée peut se servir pour expliquer sa non- culpabilité. Lavocat qui représente la personne accusée dun crime en vertu du code criminelle est lavocat de la défense.

15 Les défenses Lalibi (p.150) Lautomatisme (p.150) Les troubles mentaux (p.151) Lintoxication (p.152) Lerreur de fait (p.154) La légitime défense (p.154) La contrainte (p.155) Le consentement (p.156) Lobligation légale (p.157) La provocation policière (p.157) La double incrimination (p.157)

16 Procédure darrestation Procédures prévues par le code criminel Charte canadienne des droits et libertés

17 Le mandat darrestation Crime grave Suspect nest pas immédiatement arrêté par la police Dénonciation Juge de paix Mandat

18 Arrestation sans mandat Un agent de la paix* peut arrêter sans mandat: – Une personne qui a commis un acte criminel ou qui est sur le point de commettre un acte criminel – Une personne en train de commettre un acte criminelle – Une personne contre laquelle un mandat darrestation a été émis *forces policières, garde-frontières, gardiens de prison, etc.

19 Citation à comparaître Petites infractions La personne accusée signe le document, elle peut être arrêtée si elle refuse de le signer.

20 La sommation Ressemble à une citation à comparaître mais est émise par un juge de paix suite à la dénonciation dun policier. Si laccusé ne se présente devant la Cour à la date indiquée, le juge peut décerner un « mandat damener » (mandat darrestation)

21 Larrestation par les citoyens Article 494 du Code criminel – Toute personne peut arrêter sans mandat: Un individu quelle trouve en train de commettre un acte criminel; Un individu qui, daprès ce quelle croit pour des motifs raisonnables: – Dune part, a commis une infraction criminelle, – Dautre part, est en train de fuir des personnes légalement autorisées à larrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes

22 Larrestation par les citoyens On peut aussi arrêter quelquun en train de commettre une infraction criminelle sur (ou concernant) notre bien ou un bien dont nous avons la responsabilités. Quiconque, nétait pas agent de la paix, arrête une personne sans mandat doit aussitôt la livrer à un agent de la paix.