Représentation du personnel : nouvelle donne

Loi Rebsamen : points clés pour les CE

Représentation du personnel : nouvelle donne
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Représentation du personnel : nouvelle donne Deux ans après la loi de sécurisation de l’emploi, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi « Macron ») et la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (loi « Rebsamen ») modifient elles aussi en profondeur le droit social Pour ce déjeuner-débat, nous allons faire un focus sur ce qui change pour les CE

Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016
Loi Rebsamen : principaux changement pour les instances représentatives du personnel Délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés : 3 instances en 1 Regroupement des instances possible par accord majoritaire dans les entreprises de 300 salariés et plus Nouveautés dans le déroulement des réunions valables pour toutes les instances Changements pour les CE : consultations, expertises, fonctionnement

Loi Rebsamen : principaux changement pour les instances représentatives du personnel Changements pour les CHSCT : fonctionnement, consultations Renforcement du CCE et de l’instance de coordination des CHSCT par rapport aux instances des établissements Changements en matière de négociations obligatoires Changements dans l’exercice des mandats Développement des administrateurs salariés

Changements pour les comités d’entreprise
Pour toutes les entreprises (pas de distinction entre les moins et plus de 300 salariés)

Thèmes des informations et consultations obligatoires
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Thèmes des informations et consultations obligatoires En vigueur à compter du 1er janvier 2016 et sous condition de parution des décrets d’application

Consultations avant la loi et encore en 2015
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Consultations avant la loi et encore en 2015 « Le CE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle » Différentes consultations annuelles distinctes Orientations stratégiques et leurs conséquences Bilan social, égalité professionnelle Plusieurs sur le temps de travail Plusieurs sur la formation Politique de recherche et de développement technologique Utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, etc. Consultations ponctuelles liées à l’actualité de l’entreprise Projets de rachats, fusions, OPA Projets modifiant les conditions de travail, nouvelles technologies, Projets de restructuration et compression des effectifs, PSE, Refus ou report de certains congés, etc. Consultations sur les accords négociés par les syndicats Sur les projets et sur la révision, la dénonciation des accords

A partir du 1er janvier 2016, nouvelle donne
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 A partir du 1er janvier 2016, nouvelle donne 3 consultations annuelles seulement, regroupant les différents thèmes précédents : Orientations stratégiques et conséquences Situation économique et financière Politique sociale, conditions de travail et emploi (L modifié) Maintien de toutes les consultations ponctuelles liées à l’actualité de l’entreprise Projets de rachats, fusions, OPA Projets modifiant les conditions de travail, nouvelles technologies, Projets de restructuration et compression des effectifs, PSE Refus ou report de certains congés, etc. Attention, modification du numéro des articles dans le code du travail (L et suivants modifiés) Suppression des consultations sur les accords Projets, révision, dénonciation (L modifié)

Zoom sur le contenu des 3 consultations annuelles (1/2)
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Zoom sur le contenu des 3 consultations annuelles (1/2) Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages + la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) + les orientations de la formation professionnelle (art. L et L ) La base de données économiques et sociales, élargie à l’égalité professionnelle, reste le support de préparation de cette consultation Possibilité par accord de groupe de faire cette consultation au niveau du comité de groupe, les CE restant consultés sur les conséquences des orientations

Zoom sur le contenu des 3 consultations annuelles (2/2)
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Zoom sur le contenu des 3 consultations annuelles (2/2) La situation économique et financière + les comptes prévisionnels + la politique de recherche et de développement + l’ utilisation du CICE (art. L à ) La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (art. L à ) l’évolution de l’emploi, les qualifications le bilan social (entreprises de 300 salariés et plus) l’égalité entre les femmes et les hommes le programme pluriannuel de formation l’apprentissage, les stages les actions de prévention et de formation les conditions de travail les congés, l’aménagement du temps de travail, sa durée le droit d’expression des salariés

Informations et base de données économiques et sociales
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Informations et base de données économiques et sociales La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par la loi de sécurisation de l’emploi (juin 2013). Devenue obligatoire en 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés (en 2015 pour les autres) comme support de la consultation sur les orientations stratégiques, elle devait devenir le réceptacle de toute l’information périodique du CE Avec la loi sur le dialogue social, à compter du 1er janvier 2016, la mise à disposition dans la BDES des rapports et informations périodiques vaudra communication (art. L ) La BDES est enrichie d’une rubrique « égalité professionnelle » qui reprendra le contenu de l’actuel rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes (art. L ) Au 1er janvier 2016 également, les membres du CHSCT auront accès à la BDES qui comprendra aussi les informations mises à disposition du CHSCT par l’employeur (art. L )

Expertises possibles pour les 3 consultations
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Expertises possibles pour les 3 consultations Le CE peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix pour chacune des 3 consultations (art. L ) L’expertise sur la situation économique et financière et celle sur la politique sociale sont entièrement à la charge de l’employeur L’exception créée pour l’expertise sur les orientations stratégiques par la loi de sécurisation de l’emploi est maintenue : sauf accord entre l’employeur et le CE, le comité contribue sur son budget de fonctionnement au financement de cette expertise, à hauteur de 20 % du coût, dans la limite du tiers de son budget annuel

Modalités des consultations annuelles
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Modalités des consultations annuelles La loi fixe le contenu minimal de l’information nécessaire pour ces consultations + Décret à venir sur indicateurs Ces informations seront mises à disposition des membres du CE dans la base de données économiques et sociales La loi ne fixe pas de calendrier pour ces différentes consultations Un accord d’entreprise de droit commun (30 % pour signer, 50 % pour s’opposer) peut définir (art. L ) : les modalités, la liste et le contenu des informations des consultations récurrentes les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus A défaut d’accord, ce sont les délais fixés par décret depuis la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 qui s’appliqueront pour toutes les consultations (récurrentes et ponctuelles) le nombre de réunions annuelles du comité (6 minimum)

Premiers points de vigilance
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Premiers points de vigilance Ces 3 temps forts vont demander un important travail de préparation aux élus Prévoir des moments de consultation suffisamment espacés Eviter le télescopage des consultations Être très attentif au calendrier des 3 consultations annuelles pour que les informations nécessaires soient disponibles au moment de leur démarrage Echanges avec l’expert-comptable sur les informations pertinentes pour chacune des consultations et discussion au plus tôt du cahier des charges souhaité sur chacune des 3 expertises Echanges préparatoires nécessaires entre délégués syndicaux et CE sur les besoins de chacun si une négociation sur les modalités de consultation est ouverte

Articuler consultations CE et négociations
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Articuler consultations CE et négociations Sept. Oct.. Nov.. Déc. Janv. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Août. Consultion sociale Consultion stratégie Consultion éco Négos salariales Négos GPEC Négos sociales Le regroupement des négociations, peut permettre de dégager une meilleure cohérence entre les différents sujets abordés Le calendrier de ces négociations (ou des points annuels des commissions de suivi) doit être articulé avec celui des consultations récurrentes du CE, notamment pour permettre : Les informations croisées sur les thématiques abordées L’intégration dans le cahier des charges des expertises d’éléments qui pourront servir aux négociateurs (politique de rémunérations, de formation, GPEC, etc.) Etc. Le rôle de l’expert comptable peut tendre vers un accompagnement permanent des représentants du personnel

Base de données économiques et sociales Informations en vue des 3 consultations annuelles

Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Consultation sur les orientations stratégiques Base de données économiques et sociales (1/7) La base de données est le support de préparation de la consultation. Contenu minimum fixé par les articles R (300 et +) et R (- 300) : une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation, le résultat net et les informations suivantes : A - Investissements Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés 1° Investissement social Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Évolution des emplois par catégorie professionnelle Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Évolution du nombre de stagiaires Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité Évolution des effectifs par type de contrat Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

Base de données économiques et sociales (2/7)
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Base de données économiques et sociales (2/7) Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés 1. Bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : ajouté par la loi sur le dialogue social d’août 2015 (art. L en vigueur au 1er janvier 2016, décret à venir) Diagnostic et analyse la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Base de données économiques et sociales (3/7) A – Investissements (suite) Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés 2° Investissement matériel et immatériel Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement + informations environnementales pour les sociétés dont le total du bilan excède 100 millions d'euros ou dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d'euros net et dont l’effectif dépasse 500 en moyenne de salariés permanents employés au cours de l'exercice (informations détaillées page suivante)

Informations environnementales pour les entreprises soumises à l’obligation Politique générale en matière environnementale : L'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement Les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Pollution et gestion des déchets : Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement Les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité Utilisation durable des ressources : La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation La consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables Changement climatique : Les rejets de gaz à effet de serre Protection de la biodiversité : Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Base de données économiques et sociales (4/7) B – Fonds propres, endettements et impôts Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés Capitaux propres de l'entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes C – Rémunérations des salariés et dirigeants Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés 1° Évolution des rémunérations salariales Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L du code de commerce (sociétés anonymes), le 4° de cet article, prévoit la communication : pour les entreprises de plus de 200 salariés, montant global des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées pour les entreprises de moins de 200 salariés, montant global des rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées

Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Base de données économiques et sociales (5/7) C – Rémunérations des salariés et dirigeants (suite) Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés 2° Épargne salariale Intéressement, participation 3° Rémunérations accessoires Primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire 4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux Rémunérations telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L du même code Pour les entreprises soumises à l’obligation de présenter le rapport visé à l’article L , il s’agit : Rémunération totale et avantages de toute nature versés (y compris titres en capital ou de créances ou titres y ouvrant un droit) de la part de la société dans laquelle le mandat est exercé, des sociétés contrôlées ou de la société qui exerce le contrôle Les éléments fixes, variables et exceptionnels doivent être distingués ainsi que les engagements de toutes natures correspondant à des éléments de rémunération ou des indemnités dus en cas de cessation ou du changement de fonctions. L'information doit préciser les modalités de détermination de ces engagements.

Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Base de données économiques et sociales (6/7) D – Activité sociales et culturelles Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise Dépenses directement supportées par l'entreprise Mécénat Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise Mécénat E – Rémunération des financeurs (en dehors des éléments mentionnés au B) Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) F - Flux financiers à destination de l'entreprise Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés Aides publiques Réductions d'impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d'impôts Mécénat

Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Base de données économiques et sociales (7/7) G - Sous-traitance Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés Sous-traitance utilisée par l'entreprise Sous-traitance réalisée par l'entreprise H - Pour les entreprises appartenant à un groupe Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise - liste des informations (1/2) Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir S'il s'agit d'une société commerciale, les documents obligatoirement transmis à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, ainsi que les communications et copies transmises aux actionnaires Avoir droit aux mêmes communications et aux mêmes copies que les actionnaires ouvre au CE un accès très large aux informations comptables, financières et économiques de l’entreprise : comptes annuels, liste des administrateurs, montant global des rémunérations les plus élevées , etc. S'il s'agit d'une entreprise qui ne revêt pas la forme d'une société commerciale, les documents comptables qu'elle établit Les informations sur les sommes reçues au titre du CICE Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise - liste des informations (2/2) informations relatives à la prévention des difficultés des entreprises pour les sociétés commerciales (ou un GIE) qui, à la clôture d'un exercice social, comptent 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 millions d’euros : Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de l'exercice, la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible Annuellement : le tableau de financement en même temps que les comptes annuels dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé + le plan de financement prévisionnel + le compte de résultat prévisionnel. Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours ; le compte de résultat prévisionnel est, en outre, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi - liste des informations (1) Informations sur l'évolution de : L'emploi Les qualifications La formation et les salaires Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés Le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires L'apprentissage Le recours aux CDD, aux contrats d'intérim ou au portage salarial Informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, comportant notamment le plan d'action pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (cf. BDES chapitre B)

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi - liste des informations (2) Informations sur le plan de formation Informations sur la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation Informations sur la durée du travail : Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise (à défaut de détermination conventionnelle du contingent d'heures supplémentaires) Les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement Le bilan du travail à temps partiel Le nombre de demandes individuelles de salariés à temps partiel pour déroger à la durée minimale de 24 heures La durée, l'aménagement du temps de travail La période de prise des congés payés Les conditions d'application des aménagements d'horaire prévus par accord lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel Le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi - liste des informations (3) Le rapport de prévention présenté au CHSCT Les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, civils et des travailleurs handicapés L'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction Les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise propose de recruter Les modalités d'exercice du droit d'expression Dans les entreprises de 300 salariés et plus : les données relatives au bilan social

Entreprises de 300 salariés et plus : informations trimestrielles
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Entreprises de 300 salariés et plus : informations trimestrielles L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire

Le cadre des consultations du CE
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Le cadre des consultations du CE

Conditions pour toute consultation
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Conditions pour toute consultation Préalable à la décision (art. L ) Ni concomitante, ni sur une décision déjà partiellement mise en œuvre Seule exception : en cas d’offre publique d’acquisition (OPA), l’employeur consulte le CE après le lancement de l’offre Informations précises et écrites (art. L ) Toujours envoyées pour les consultations ponctuelles (art. L aujourd’hui et art. L en vigueur le 1er janvier 2016) A partir de 2016, pour les 3 consultations récurrentes, mises à disposition dans la base de données économiques et sociales Réponse motivée de l’employeur aux observations du CE (art. L ) Contact : et

Délai de consultation Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, le CE a un délai maximum pour rendre son avis Délais fixés par accord entre l’employeur et le comité, accord adopté à la majorité des membres titulaires élus au comité Ils ne peuvent être inférieurs à 15 jours A défaut d’accord, les délais sont fixés par décret A compter du 1er janvier 2016, seul un accord d’entreprise pourra fixer des délais différents de ceux du décret (art. L en vigueur le 1er janvier 2016) En l’absence de délégué syndical, accord possible entre l’employeur et le comité possible comme aujourd’hui

Rappel sur le délai maximum à défaut d’accord (hors PSE)
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Rappel sur le délai maximum à défaut d’accord (hors PSE) Délai maximum à compter de la communication des informations (art. R ) : 1 mois par défaut ; 2 mois en cas d'intervention d'un expert Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 : délai de 2 mois « qu’il s’agisse d’une expertise légale, d’un expert technique ou même d’un expert libre » 3 mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT ; 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place Le cas échéant, le CE reçoit l’avis du ou des CHSCT au plus tard 7 jours avant l’expiration du délai de 3 ou 4 mois (art. R ) Le délai de consultation du CE court à compter de (art. R ) : La communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation Ou l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données (consultations récurrentes)

Rappel sur le délai impératif
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Rappel sur le délai impératif L’introduction de délais impératifs depuis la loi de sécurisation de l’emploi limite les recours juridiques visant à « gagner du temps » Hors consultations sur les PSE, si le CE estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour rendre un avis, il doit saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) avant la fin du délai Le délai du juge pour statuer (8 jours) ne suspend pas le délai de consultation Le juge peut ordonner la communication des éléments manquants et décider de la prolongation du délai de consultation A l’expiration du délai, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif Tant que l’avis n’est pas donné ou le délai expiré, le projet ne peut pas être déployé Contact : et

Pistes d’action pour des consultations efficaces
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Pistes d’action pour des consultations efficaces Renforcer la coordination des différentes instances (syndicats, CHSCT, CCE, CE, DP) Anticiper les consultations récurrentes Travail en commissions Préparation en amont des cahiers des charges des 3 expertises Standardiser les consultations ponctuelles « récurrentes » : Informations types à demander sur les réorganisations (par ex. déménagements) Identifier rapidement les besoins d’informations complémentaires, les demander à l’employeur et saisir le cas échéant sans tarder le TGI Développer des contre-propositions au plus tôt dans la procédure et les négocier : Rechercher l’adhésion des salariés Rechercher un rapport de force adapté Mettre en place une stratégie de réunion efficace Contact : et

Dispositions relatives aux réunions du CE
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Dispositions relatives aux réunions du CE

Réunions et commissions du CE
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Réunions et commissions du CE Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une réunion tous les 2 mois (L ). Maintien de la réunion mensuelle au-delà L’employeur peut imposer jusqu’à 3 réunions par an en visioconférence (plus par voie d’accord) Les modalités d’enregistrement des séances du comité ou du recours à sténographie seront fixés par décret à venir Le seuil pour mettre en place les commissions formation et égalité professionnelle passe de 200 à 300 salariés

Réunions communes de plusieurs instances
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Réunions communes de plusieurs instances Depuis le 19 août 2015, l’employeur peut organiser la réunion commune de plusieurs instances (CE, CHSCT, CCE, instance de coordination des CHSCT, comité de groupe, comité européen) si un projet nécessite leur information ou leur consultation (art. L ) Ce projet est inscrit à l’ordre du jour de la réunion commune Cet ordre du jour peut comporter des points complémentaires, selon les règles propres à chacune d’elles Il est communiqué aux membres, a minima, 8 jours avant la séance Les règles de composition et de fonctionnement de chaque instance sont respectées, le cas échéant, jusqu’au recueil des avis

Modalités d’établissement du procès verbal
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Modalités d’établissement du procès verbal Les modalités et le délai d’établissement du procès-verbal doivent être fixés par accord d’entreprise Ou à défaut de délégué syndical, accord entre l’employeur et le comité A défaut d’accord, ces modalités seront définies par décret (projet de décret : PV établi et transmis à l’employeur par le secrétaire dans 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion) Une fois le PV transmis à l'employeur, ce dernier devra faire connaître lors de la réunion suivante sa décision motivée sur les propositions soumises par les élus (art. L )

Renforcement du CCE par rapport aux instances des établissements

Renforcement du CCE au détriment des CE
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Renforcement du CCE au détriment des CE Le CCE est dorénavant seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise … … qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Son avis et la documentation relative au projet sont transmis aux comités d’établissement par tous moyens Ou lorsque les modalités de mise en œuvre ne sont pas encore définies, ces dernières devant faire l’objet d’une consultation spécifique, au niveau approprié (art. L modifié) Le comité d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation des projets décidés au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (art. L modifié) En cas de consultation CCE + CE, les avis rendus par les différents CE seront remis au CCE dans un délai maximum qui sera fixé par décret Exemple : mise en place d’une grille de qualification dans l’entreprise. Avant la loi : le CCE et les CE étaient consultés. Après la loi : seul le CCE est consulté

Pistes d’action : donner toute leur place aux instances d’établissement La prééminence de la consultation d’entreprise sur celle des établissements doit amener à une réflexion sur les rôles des comités d’établissement et des CHSCT Sur les consultations ponctuelles, faire la part de ce qui relève des mesures spécifiques à l’établissement et analyser si elles relèvent de la compétence du chef de cet établissement. En fonction de quoi : Exiger la consultation des instances locales (CE et/ou CHSCT) Ou demander une présentation détaillée des conséquences locales et une véritable discussion autour de cette information Sur les consultations récurrentes du CE : Stratégique : elle est du niveau de l’entreprise, demander la présentation des conséquences locales Economique : la jurisprudence actuelle reconnait le droit à la consultation sur les comptes de l’établissement et la nomination d’un expert Sociale : elle est de la compétence du comité d’établissement (plan de formation, conditions de travail, BS …) Contentieux probables sur les notions de « mesures d’adaptation » et de « compétence du chef d’établissement »

Pistes d’action pour un CCE efficace avec des moyens à la hauteur des enjeux Le CCE va devenir le lieu principal, voire unique, de la consultation des représentants du personnel sur les grands projets de l’entreprise Le développement de ses moyens d’action doit être posé : Nombre de réunions (2 réunions ordinaires par an) : Négocier un rythme plus soutenu des réunions ordinaires (trimestriel), notamment pour les faire correspondre aux 3 consultations annuelles. Sinon réunions à la demande de la majorité des élus Moyens de fonctionnement : bureau du CCE (local, réunion, etc.) Crédit d’heures hors crédit au CE, prise en charge des préparatoires (temps, déplacement, hébergement) Budget du CCE (autonome ou par rétrocession des C. Etab.) L’employeur n’est toujours pas obligé de verser une subvention de fonctionnement au CCE en plus des budgets de fonctionnement des C. Etab. Fixation d’un budget du CCE pour développer ses moyens d’action économique et professionnel : moyens administratifs et de communication, experts, formation, juridique, etc. Un accord pluriannuel sur ce versement fiabiliserait le fonctionnement du CCE

Au service des élus, des CE et des CHSCT,
Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 Au service des élus, des CE et des CHSCT, les clés pour anticiper et agir Un groupe indépendant de 140 collaborateurs au service des salariés et de leurs représentants assurant une présence nationale : Paris, Nord, Rhône-Alpes, Grand Ouest, Grand Sud Apex : expertises économiques, financières et sociales pour les CE, CCE, comités de groupe et comités européens Apex : comptabilité et gestion du CE Isast : expertises sur les projets importants et les risques graves pour les CHSCT, nouvelles technologies Apex-Isast Formation : toutes les formations nécessaires aux représentants du personnel conférence pénibilité au travail

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Loi Rebsamen : points clés pour les CE - GLD CFE-CGC 18 février 2016 LILLE 36 rue Inkermann - Gounod V 59000 Lille Tél PARIS 32 rue de Chabrol 75010 Paris Tél MONTPELLIER 117, avenue de Palavas 34070 Montpellier Tél GRAND OUEST RENNES Im. Alizés - 22 rue de la Rigourdière 35510 Cesson-Sévigné Tél NANTES 5 rue Le Nôtre 44000 Nantes Tél RHÔNE-ALPES LYON Im. Le Mercure 94 rue Servient 69003 Lyon Tél GRENOBLE 45 av. Alsace Lorraine 38000 Grenoble Tél APEX-ISAST FORMATION Tél Tél conférence pénibilité au travail

Représentation du personnel : nouvelle donne

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