Fédération nationale A.C.T.I.F

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1 Fédération nationale A.C.T.I.F
Turin 14 juillet 2006 Fédération nationale A.C.T.I.F Conjoints des Travailleurs Indépendants de France Commerce Artisanat Services

2 Trois statuts Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint associé
Fédération Nationale ACTIF Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint associé

3 Obligation de choisir un statut
Conjoint collaborateur la loi PME votée le 2 août 2005 Fédération nationale ACTIF Obligation de choisir un statut Obligation d’avoir des droits à la retraite (retraites de base, complémentaire, invalidité, décès)

4 Fédération nationale ACTIF
Loi PME Obligation de choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé - Le statut de conjoint collaborateur en entreprise individuelle, dans les sociétés : EURL, ou SARL conjoint du gérant majoritaire. - Le conjoint salarié a un contrat de travail - Le conjoint associé détient un certain nombre de parts de l’entreprise

5 Conjoint collaborateur
Fédération nationale ACTIF Vous êtes inscrit à la Chambre de Métiers ou à la Chambre de Commerce. Vous participez à la vie de l’entreprise sans avoir de salaire Vous pouvez accomplir à la place et au nom du chef d’entreprise, tous les actes administratifs pour l’exploitation de l’entreprise.

6 Fédération nationale ACTIF
AU NIVEAU SOCIAL Conjoint collaborateur Fédération nationale ACTIF Maladie : Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.

7 Fédération nationale ACTIF
Conjoint collaborateur Fédération nationale ACTIF AU NIVEAU SOCIAL Maternité ou adoption : allocation forfaitaire de repos maternel indemnité de remplacement, si elle se fait remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié pendant 56 jours. Elle peut bénéficier d’une allocation pendant 3 ans si elle cesse son travail

8 Fédération nationale ACTIF
Conjoint collaborateur Fédération nationale ACTIF AU NIVEAU SOCIAL Congé de paternité : Les pères qui ont le statut de conjoint collaborateur bénéficient d’une indemnité de remplacement dès lors qu’ils se font remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels qu’ils effectuent habituellement (15 jours)

9 Loi PME Fédération nationale ACTIF Formation Les conjoints (collaborateur, salarié ou associé) bénéficient d’un droit personnel à la formation professionnelle continue Ils bénéficient de la prise en charge de sa formation

10 Formation Indemnités de remplacement pour formation.
Loi PME Fédération nationale ACTIF Formation Indemnités de remplacement pour formation. V.A.E (Validation des Acquis de l’expérience) loi 2001 Cela permet d’avoir une reconnaissance par un diplôme du travail accompli dans l’entreprise

11 Fédération nationale ACTIF
Loi PME Fédération nationale ACTIF Responsabilité : Afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et d’administration sont accomplis pour les besoins de l’entreprise. Le Chef d’entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers

12 Plan d’Epargne Entreprise
Loi PME Fédération nationale ACTIF Plan d’Epargne Entreprise Ouverture au conjoint collaborateur.

13 Continuité de l’entreprise
Loi PME Fédération nationale ACTIF Continuité de l’entreprise Possibilité pour le conjoint collaborateur, associé ou salarié depuis au moins 3 ans de bénéficier d’un délai de 3 ans à compter de la cessation d’activité par le chef d’entreprise pour se conformer aux dispositions relatives à la qualification professionnelle. Il doit suivre un formation ou faire une démarche de V.A.E

14 Loi PME Fédération nationale ACTIF Divorce Après le jugement prononçant le divorce, le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l’entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel.

15 Fédération nationale ACTIF
Conjoint collaborateur Fédération nationale ACTIF AU NIVEAU JURIDIQUE Il est électeur et éligible aux chambres de métiers, aux Chambres de Commerce

16 Fédération nationale ACTIF
Conjoint salarié Fédération nationale ACTIF Droit du travail Il est soumis à toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable le cas échéant dans l’entreprise, dans les conditions d’un salarié ordinaire.

17 Fédération nationale ACTIF
Conjoint salarié Fédération nationale ACTIF AU NIVEAU SOCIAL Maladie : Il est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité sociale : même protection que les salariés( maladie, maternité, indemnités journalières)

18 Fédération nationale ACTIF
Conjoint salarié Fédération nationale ACTIF AU NIVEAU SOCIAL Chômage : Il est affilié au régime de chômage UNEDIC et peut prétendre aux allocations ASSEDIC

19 Fédération nationale ACTIF
Conjoint salarié Fédération nationale ACTIF AU NIVEAU SOCIAL Retraite : Il est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité sociale (retraites de base et complémentaires, invalidité, décès)

20 Fédération nationale ACTIF
Conjoint salarié Fédération nationale ACTIF AU NIVEAU JURIDIQUE Il n’est pas mentionné au RCS ou au RM. Il est titulaire d’un véritable contrat de travail

21 Fédération nationale ACTIF
Conjoint associé Conditions : Créer avec votre conjoint une société Détenir un certain nombre de parts de la société

22 Fédération nationale ACTIF
Conjoint associé Fédération nationale ACTIF AU NIVEAU SOCIAL Maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales Selon son activité et le statut choisi, le conjoint associé peut-être : Conjoint salarié associé affilié au régime général Conjoint associé gérant affilié à titre obligatoire au régime des travailleurs indépendants Conjoint simple porteur de parts n'exerçant aucune activité au sein de l'entreprise (aucune obligation sociale )

23 Fédération nationale ACTIF
Conjoint associé Fédération nationale ACTIF AU NIVEAU SOCIAL Retraite : salarié : régime général de sécurité social travailleur indépendant : régime RSI

24 Fédération nationale ACTIF
Conjoint associé Fédération nationale ACTIF AU NIVEAU JURIDIQUE Elections Il est électeur et éligible aux Chambres de commerce et d’industrie et aux Chambres de métiers ainsi qu’aux caisses d’assurance vieillesse maladie

25 Fédération nationale ACTIF
Conjoint associé Fédération nationale ACTIF AU NIVEAU JURIDIQUE Gestion, responsabilité Il exerce un contrôle véritable sur l’administration de la société et participe à sa gestion. En cas de défaillance de l'entreprise, Responsable des pertes à concurrence de son apport dans la société, sauf s'il a fourni aux créanciers des garanties sur ses biens propres ou communs.

26 Fédération nationale ACTIF
Conjoint associé Fédération nationale ACTIF AU NIVEAU JURIDIQUE transmission de l'entreprise :   En cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint pourra demeurer dans la société et y conserver ses responsabilités.

27 « Politiques de soutien pour l’entreprise au féminin »
Turin – 14 juillet 2006 Source : Catherine GRAS, Chef de service Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions libérales Ministère des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales

28 I - 1 : La création et reprise d’entreprises par les femmes
30% des créations et reprises d ’entreprises le plus souvent des très petites entreprises 65 % sous forme d’entreprise individuelle ( contre 52% pour les hommes ) elles sont attirées par les activités de services, tournées vers une clientèle de particuliers (76%) et de proximité ( les hommes sont davantage présents auprès de clientèles d ’entreprises) taux de survie à 3 ans : 60% (contre 65% pour les hommes)

29 Loi pour l’initiative économique
II - 1 : L’ENCADREMANT JURIDIQUE : : 50 mesures pour les PME (Créer, développer et transmettre son entreprise) 1 août 2003: Loi pour l’initiative économique 2 août 2005: Loi en faveur des PME

30 Loi pour l’initiative économique : Créer
Pas de charges sociales à régler la première année : étalement du paiement sur 5 ans. Créer son entreprise tout en restant salarié à temps plein ou à temps partiel pendant 12 mois Si vous créez une société, c’est vous qui déterminez librement le capital social de votre entreprise (société à 1 €) Plusieurs dispositifs pour faciliter la création d’entreprise par les personnes au chômage : aides à la création

31 Loi pour l’initiative économique et loi PME - financer
Investissement dans le capital d’une PME : réduction d’impôt jusqu’à € par an Dons familiaux jusqu’à € exonérés de droits de donation LE FONDS DE GARANTIE A L’INITIATIVE DES FEMMES (FGIF) L’Etat se porte caution auprès des banques afin de faciliter l’obtention d’emprunts par les femmes souhaitant créer, reprendre ou développer leur entreprise. En 2005, une réforme conduisant à un traitement local des demandes a permis : - une augmentation du nombre de garanties accordées : : 195 : 363 (+86%) pour un total de 7,9 millions € - un meilleur accompagnement : - en 2005, 71% des demandeuses ont bénéficié d’un accompagnement contre 57% en 2004 Objectif 2006 /2008 : garantir 25 millions € concernant créations d’entreprises

32 Loi pour l’initiative économique et loi PME - développer
Plusieurs mesures : réduction d’impôt, allègement des charges patronales sur les bas salaires.....

33 Fédération nationale ACTIF
Loi initiative économique : Protéger Fédération nationale ACTIF Protection de la résidence principale L'article 8 de la loi permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire. Si l'habitation principale ainsi protégée est vendue ultérieurement, le prix de cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels, si cette somme est réemployée à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans le délai d'un an.

34 Loi pour l’initiative économique et loi PME
Plusieurs mesures pour la transmission d’entreprise, pour l’embauche de salariés, pour la formation.

35 Femmes chef d’entreprise
Fédération nationale ACTIF Maladie Niveau social Remboursement des soins, médicaments, hospitalisation etc... Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

36 Femmes chef d’entreprise
Fédération nationale ACTIF Maternité ou adoption Niveau social Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (Interrompre son activité pendant au moins 30 jours consécutifs) Allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d’activités

37 Femmes chef d’entreprise
Fédération nationale ACTIF Formation Elles bénéficient d’un droit personnel à la formation professionnelle continue Elles bénéficient de la prise en charge de sa formation Indemnités de remplacement pour formation

38 « Réussir à deux » le cd-rom du couple et de l’entreprise
Exemple de deux actions ayant reçu le soutien du FSE La Fédération nationale ACTIF a élaboré un cd-rom « Réussir à deux » le cd-rom du couple et de l’entreprise

39 Congrès européen à Annecy en 2000
« Entreprendre à deux en Europe » Ce congrès, accueillant des intervenants nationaux et internationaux (Allemagne, Espagne, Belgique, …) a soulevé l'importance d'une harmonisation des statuts des conjoints au niveau européen - Ateliers et discussions animés par des professionnels de l'artisanat et du commerce sur des thèmes sociaux et juridiques.

40 Fédération nationale A.C.T.I.F
Merci de votre attention Annie Deudé 106 chemin des Teppes GROISY Tel : – Site : -