Modification des statuts de la fédération

Modification des statuts de la fédération
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de la fédération Familles Rurales de ……………………………………… Modification des statuts de la fédération A ……………. le ………… L’AGE est convoquée selon les dispositions figurant au Titre V de ses statuts (articles 42 à 44). Vérifier et annoncer que le quorum est atteint.

Pourquoi modifier les statuts? Quels changements?
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) Déroulement: Pourquoi modifier les statuts? Quels changements? Vote des nouveaux statuts Suites à donner

1. AGE: Pourquoi modifier les statuts?...
Sécuriser juridiquement l’association Tenir compte d’évolutions législatives et réglementaires, de la jurisprudence, de contraintes administratives, fiscales… Garantir son bon fonctionnement Corriger les problèmes repérés depuis le dernier changement de statuts Prévenir de nouvelles difficultés 2002 est la date de la dernière modification des statuts-types fédéraux (AGE de la FD, à vérifier, en 2003)

Renforcer l’unité de Familles Rurales et son fonctionnement en réseau Intégrer à tous les échelons (associations et fédérations) de nouvelles dispositions (fruit d’une longue réflexion collective*) pour l’organisation et à la gouvernance du Mouvement Ouvrir une nouvelle page, à l’occasion des 70 ans de Familles Rurales, pour véritablement faire réseau * depuis 2011: forums départementaux, Rassemblement national de Tours, consultation de toutes les fédérations départementales/régionales 50 forums départementaux des associations; responsables d’associations à Tours (oct. 2011); rencontre de chaque CA de fédération par la fédération nationale; organisation de 2 navettes sur les projets de statuts; amendements et vote lors de 2 AG nationales (avril et nov. 2013)

Renforcer l’implication des jeunes * Changer le regard sur les jeunes ruraux Adapter nos pratiques et notre organisation pour leur faire une vraie place Susciter leur envie d’agir et leur permettre de participer, de s’investir et de prendre des responsabilités * Suite aux Rencontres nationales en Vendée, en août 2013: définition d’un Projet jeunesse : « La jeunesse, une chance pour Familles Rurales et le territoires ruraux » (AG nationale 2014) et création d’une branche jeunesse Familles Rurales « Jeunes: action! »: participants en Vendée en août 2013 (responsables d’associations et jeunes de 14 à 25 ans). Nouvelle place statutaire des jeunes et installation d’un groupe jeunesse national (AG nov. 2013). Création d’un Blog jeunes. Adoption du « Projet jeunesse de Familles Rurales » (AG avril 2014). Structuration d’une branche jeunesse Familles Rurales

2. AGE: Quels changements?...
Introduction d’un préambule Texte commun à toutes les associations, et toutes les fédérations Familles Rurales (départementale, régionale, nationale) Présentation du Mouvement sa nature sa finalité ses missions Ce préambule affiche clairement le choix de chaque association et fédération de « faire Mouvement », avec autres associations et plus de 90 fédérations se reconnaissant dans le projet Familles Rurales, en France métropolitaine et Outre-mer

La nature du Mouvement: Mouvement familial associatif et d'éducation populaire Sa finalité: promotion des familles et des personnes développement de leur milieu de vie Ses 3 missions indissociables: représentation et défense des intérêts des familles information, prévention et éducation organisation et gestion d'activités et services Mouvement familial associatif: dimension spécifique des asso. familiales (à la différence des autres asso. loi 1901), avec la mission de représentation des familles reconnue par le législateur. Mouvement d’éducation populaire: dimension présente depuis l’origine de Familles Rurales (Centre itinérant d’éducation populaire, formation, promotion des personnes…)

Introduction d’un préambule (suite) Rappel de l’attachement à l’Institution familiale (UDAF et UNAF) Précision sur le contenu des statuts: objet, rôles et missions, composition, modalités d'administration liens et engagements de l'association locale et des fédérations vis-à-vis du Mouvement Familles Rurales, 1ère composante de l’UNAF en nombre d’associations et en nombre de familles. Prolongement sur le plan public de l’action familiale du Mouvement.

Titre premier (APPELLATION, FINALITE, OBJET, MOYENS) Article 1 Adhésion de la fédération départementale à la fédération nationale et à la fédération régionale Respect des statuts des fédérations nationale et régionale Article 3 Reprise des principes, valeurs et pluralisme Affirmation de sa laïcité Les fédérations départementales, constituées des associations locales (art. 2), forment la fédération nationale; elles ont participé à la rédaction et adopté ses statuts; ceux-ci sont connus de tous et s’imposent à tous. Il en va de même pour l’échelon régional (existant ou à constituer), indispensable compte tenu de l’organisation politico-administrative de notre pays (et de l’Union européenne). La laïcité de Familles Rurales, qui existe depuis l’origine, est désormais affirmée comme telle dans les statuts.

Titre premier (suite) : Articles 4 et 5 Précision de l’objet de la fédération et de ses buts Article 6 Précision de ses domaines d‘intervention (ex: référence à l’économie sociale et solidaire) Article 7 Précision de ses moyens d‘action (ex: la vente de prestations, produits et services) N.B.: Une fédération, comme toute association, ne peut faire que ce qui est prévu dans ses statuts.

Titre II (ADHESION ) Article 10 à 14 Affiliation possible d’associations isolées de départements voisins Modalités d’affiliation des associations (demande d’adhésion, communication des statuts…) Reconnaissance nationale et régionale des associations via leur adhésion à la fédération départementale Conditions d’obtention de la qualité effective de membre Perte de la qualité de membres Après modification de ses statuts, chaque association locale devra confirmer son adhésion à la fédération (courrier-type avec copie des statuts déclarés), comme la fédération le fera vis-à-vis des autres échelons fédéraux

Titre III (ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT) Section 1 : L’ AG (art. 15 à 22) Composition, attributions, quorum, modalités de réunion, de décision Convocation électronique possible (art. 17) 5 suffrages pour les groupements d’associations (art. 20) Vote « blanc » considéré comme exprimé au 1er tour de scrutin (art. 21) Importance de fournir et d’actualiser l’adresse électronique de chaque association. Un pouvoir de vote est accordé aux groupements d’associations qui peuvent être constitués (rappel: les familles n’adhèrent pas au groupement, mais aux associations qui les constituent). Le vote « blanc » (qui était en vigueur dans les associations) est appliqué aux fédérations, hors élection au CA, uniquement au 1er tour de scrutin.

Titre III (ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT) Section 2 : Le CA (art. 23 à 34) Cas de non éligibilité: conjoints, pères, mères et enfants, des salariés fédéraux en charge de responsabilités Impossibilité pour 2 personnes d’une même carte d’adhérent de siéger simultanément au CA Limitation pour les salariés d’associations: 10% du CA Les salariés de la fédération ne peuvent siéger au CA Organisation et validation des délégations par le CA (art. 30) Convocation électronique possible Possible désignation de candidats dans les territoires (art. 25) Des mesures sont prises pour éviter notamment les conflits d’intérêts (cas de non éligibilité, participation des salariés…). Les délégations seront désormais validées en CA, et assorties d’une obligation de rendre compte. Pour les fédérations organisées en territoires, le CA peut être constitué, en tout ou partie, d’administrateurs dont la candidature a été validée par les associations dans les territoires (les modalités devront être précisées au règlement intérieur.

Signature d’une lettre d’engagement
Je, soussigné-e ……………, élu-e au CA de l’association (…) - Atteste avoir pris connaissance des statuts, du RI et du projet de la fédération. - M’engage : à participer avec assiduité, sauf circonstances exceptionnelles, aux travaux de son CA et des autres instances dans lesquelles j’accepterais d’être désigné-e ; à respecter la confidentialité des échanges au sein de ces instances ; à être solidaire, dans leur application, des décisions prises. - M’engage à agir, dans les responsabilités qui me seraient confiées et que j’aurais acceptées, au sein du réseau Familles Rurales comme lors de représentations extérieures, dans le respect du mandat donné et des décisions prises à la fédération, ainsi qu’en toutes circonstances dans l’esprit du Projet Familles Rurales. - M’engage à informer le Bureau de toute évolution de ma situation personnelle susceptible d’interférer sur le fonctionnement de la fédération, et à ne pas utiliser à des fins personnelles mon statut d’administrateur Familles Rurales. La lettre type d’engagement, signée par les membres du CA, pose des règles simples et claires pour participer solidairement à la bonne gouvernance de la fédération (lire ses principales dispositions).

Titre III (ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT) Création possible d’un Comité jeunes (art. 38) rassembler, coordonner, animer les groupes jeunes des asso. impulser des projets, formuler des propositions, représenter travailler en réseau avec les autres Comités jeunes au sein de la « branche jeunesse » de Familles Rurales, en lien avec le Comité national jeunesse La « branche jeunesse » de Familles Rurales, reposant sur les groupes jeunes, est animée quand c’est possible au plan départemental par un Comité jeunes. Celui- ci sera en lien avec le Comité national jeunesse (qui prendra le relais du groupe national jeunesse constitué après les Rencontres nationales de Talmont Saint-Hilaire, en Vendée, en août 2013.

Articulation du Comité jeunes (art. 38) Désignation par le CA de 2 de ses membres au sein Comité jeunes de la fédération Modalités d’organisation, fonctionnement et attributions du Comité précisées dans le règlement intérieur de la fédération départementale En l’absence de groupe jeunes local, ou dans l’impossibilité d’en être membre actif, les jeunes peuvent participer à un groupe jeunes départemental Un groupe jeunes peut être constitué au plan départemental.

Titre V (ENGAGEMENTS RECIPROQUES) Articles 43 et 44 Les conditions d'appartenance au Mouvement sont précisées dans le règlement intérieur (RI) de la fédération départementale Une convention d'engagements réciproques précise les modalités d’accompagnement et d’appui de l'association par la fédération Les droits et devoirs des associations sont précisés dans le RI et la convention d’engagements réciproques L’accompagnement de la fédération est apportée à chaque association sur des bases contractuelles, définies entre les 2 parties, selon un cadre-type défini avec les statuts fédéraux.

Titre V (ENGAGEMENTS RECIPROQUES) Création d’une Commission d’accompagnement et de prévention des risques (art. 45) Intervention à la demande des asso. ou de sa propre initiative en en cas d’alerte ou de risque avéré, pour: Apporter appui et conseil, prévenir Evaluer la situation au regard des dispositions de la convention d’engagements réciproques Mettre en œuvre des méthodologies et outils d’évaluation proposés par le Mouvement Entendre les observations

Titre V (ENGAGEMENTS RECIPROQUES) Formes d’intervention de la Commission d’accompagnement et de prévention des risques Préconisation: conseils adressés au Président Recommandation: consigne écrite au Président, avec délai, voire conditions spécifiques de mise en œuvre Alerte: interpellation des membres du CA de l’association, avec proposition d’actions immédiates Intervention en AG de l’association

Titre V (ENGAGEMENTS RECIPROQUES) Précisions au RI des mesures correctives voire sanctions en cas de manquements (art. 47) Possibilité en cas de litige de saisie de l’instance nationale d’arbitrage des litiges et conflits (art. 48)

Titre VI (MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION) Article 49 Information de la fédération nationale avant toute éventuelle modification des statuts ou du RI Ratification des modifications par la fédération nationale

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