LES DOUANES.

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1 LES DOUANES

2 LES DOUANES La douane est une administration fiscale rattachée au ministere des finances. 13 % des recettes de l’etat proviennent des douanes sous la forme d’impôt indirects. Le dumping est le fait d'exporter une marchandise à un prix inférieur à celui pratiqué dans le pays d'origine – ce afin d'écouler une production à l'extérieur, à prix bas, sans dégrader le niveau de prix sur le marché intérieur – ou de prendre place de manière offensive sur le marché extérieur en pratiquant des marges faibles voire nulles. Ce défaut temporaire de marge à l'export étant compensé soit par les marges confortables réalisées sur le marché intérieur, soit par les subventions accordées par le gouvernement du pays d'origine des marchandises.

3 Le rôle de la douane Mission fiscale : - gérer et récupérer les taxes (TVA sur les produits importés des pays tiers à l’union européenne) - percevoir les droits d’ accises : impôt calculé sur les quantités :tabacs, alcools et produits pétroliers. - percevoir les taxes à l’importation (pas de taxes à l’exportation) Mission de protection -La douane veille à la qualité et à la sécurité des importations et exportations de produits, animaux et organismes vivants. -Surveillance de déplacements de produits radioactifs , déchets toxiques et nuisibles. -Surveillance de la pollution maritime et de la pêche. - surveiller les flux de personnes et de marchandises : mission de protection Mission économique et statistique - élaboration des statistiques du commerce extérieur - lutte contre les pratiques déloyales comme le dumping et la contrefaçon. - Fait respecter les règles du commerce international.

4 Dédouanement Les achats et vente de marchandises à des pays tiers. Doivent être dédouanés. Lors de la procédure de dédouanement, l’entreprise informe les autorités douanières du régime douanier correspondant à sa marchandise et permet d’éventuels contrôles. L’entreprise doit se soumettre aux procédures de sécurisation des flux de marchandises puis réaliser la conduite et la mise sous douane. Il existe une teleprocédure qui permet de réaliser les déclarations jusqu’à jours avant l’arrivée et le départ des marchandises. DEBPRODOUANE

5 Les procédures de dédouanement
La procédure de droit commun DELTA C Cette procédure oblige le déclarant à transmettre une déclaration aux douanes par informatique. On utilise un DAU Document administratif unique + documents exigés par Les douanes Un contrôle documentaire ou physique peut être réalisé par les douanes. La procédure de dédouanement domicilié DELTA D Apres audit l’entreprise peut directement effectuer les formalités douanières au sein des locaux de l’entreprise. Les locaux seront préalablement agréés par les douanes. Il n’est pas nécessaire de se déplacer au bureau de douane. Déclaration simplifiée pour chaque opération + déclaration complémentaire périodique qui récapitule toutes les opérations de la période. Les autres procédures Delta X teleprocédure de dédouanement des envois express de marchandises Delta P : Prise en charge aéroportuaire des marchandises.Les compagnies aériennes transmettent la declaration sommaire ou manifeste aérien aux autorités douanières Delta T Teleprocédure qui remplacera le nouveau système de Transit informatisé (NSTI) système d’échanges de données constituant une déclaration de transit au sein de l’UE et de l’AELE (Islande Norvege et Suisse)

6 La sécurisation des flux de marchandises

7 LES REGIMES DOUANIERS Exportation définitive Régime appliqué aux marchandises qui quittent définitivement l’UE. Certaines catégories sont soumises à autorisation : biens culturels, spécimens faune , flore menacée d’extinction, matériels de guerre. La plupart des produits sont exportés librement et ne sont soumis à aucun droit de douane. Importation définitive La marchandise importée doit se soumettre aux obligations communautaires en acquittant les droits de douane, les droits antidumping et se conformer aux normes européennes (CE) Les droits de douane sont calculés en fonction de l’espèce tarifaire du produit, de son origine et de sa valeur.

8 10 règles à respecter avant d’exporter

9 1/ Classer le produit à exporter ou à importer – L’ espèce tarifaire
Les marchandises sont identifiées et déclarées selon le code TARIC (tarif intégré communautaire. Ce code attribue à chaque produit un code de 10 chiffres constituant son espèce tarifaire. Les 6 premiers chiffres correspondent à la nomenclature international su système harmonisé (SH) utilisée par toutes les douanes mondiales. Les 8 premiers chiffres constituent la nomenclature combinée (NC8) communautaire, qui permet de connaître le tarif douanier commun. Le Taric à 10 chiffres donne accès aux règlementations communautaires. Classer le produit à exporter ou à importer dans la NOMENCLATURE DOUANIERE pour anticiper les formalités à accomplir lors des différents passages en douane : produit libre ou réglementé, voire prohibé - documents à présenter - droit de douane, taxes diverses et variées en vigueur à l’import - contraintes normatives… 

10 2/ Déterminer l’ORIGINE DE FABRICATION
2/ Déterminer l’ORIGINE DE FABRICATION du produit afin d’affiner les mesures du commerce extérieur à appliquer. Vous fabriquez ou faites fabriquer : déterminer l’origine selon les règles d’origine de droit commun (non préférentielle) afin de déclarer l’origine exacte sur un certificat d’origine, appliquer d’éventuels droits anti-dumping ou d’éventuels quota, décider du marquage du Made in… Si vous avez l'intention d'exporter de l'UE vers un pays tiers dans le cadre d'un régime préférentiel, il ne suffit pas que le produit soit exporté de l'UE. Le produit doit être originaire de l'UE. Les règles d'origine vont definir si effectivement votre produit peut être considéré comme originaire de l'UE et donc recevoir la préférence lors de l'entrée sur le marché du pays partenaire. LIEN DOUANES EUROPA MEMO

11 l’origine : Elle permet de déterminer :
- les taux des droits applicables à l’importation, - l’application des réglementations particulières, surtout s’il s’agit d’une origine préférentielle - les statistiques du commerce extérieur sur des critères géographiques Pour déterminer l’origine du produit, il faut respecter 4 critères cumulatifs : - dernière transformation substantielle - entreprise équipée à cet effet - économiquement justifiée - donnant lieu à un nouveau produit Pour avoir une origine préférentielle, il est obligatoire de faire justifier l’origine par un certificat d’origine. - UE / Turquie : ATR - UE / PED : Model A Form A - UE / Pays partenaires (AELE, Machrek, Jordanie, Israël) : Eur 1 - UE / Tous les autres pays : Certificat d’origine

12 3/ Déterminer la VALEUR du produit
Déterminer la VALEUR du produit afin de permettre aux douanes Import de calculer les droits de douane et autres TVA/Taxes éventuelles.  Produits facturés : déclarer en douane la valeur transactionnelle en présentant la facture commerciale/comptable, indiquant la règle Incoterms® négociée suivi du lieu convenu. A l’import en UE, elle s’apparente à la valeur de la marchandise rendue sous les Incoterms® CIP/CIF/DAP/DAT point d’entrée en première frontière UE (marchandise, transport et assurance inclus). Quelques rares pays appliquent les droits de douane sur la valeur arrêtée dans le pays d’exportation (USA, Canada...). Elle est appréciée à l’importation et permet de calculer les droits en douane. La valeur en douane est la valeur de la marchandise au point d’entrée de l’UE. En maritime il s’agit de la valeur CIF au port européen d’arrivée,c’est la valeur DAP à la frontière européenne pour du routier, en aérien CIP. La valeur imposable au titre de la TVA est la valeur de la marchandise arrivée à destination, soit : la valeur en douane + les droits de douane + les autres droits et taxes + le coût de transport de la frontiere UE jusqu’au lieu de destination MEMO

13 4/ Accéder à la REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR
4/ Une fois ces 3 paramètres de base déterminés, accéder à la REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR (formalités, justificatifs d'origine, droits et taxes…)  Market Access Database

14 5/ Etudier les REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES
Etudier la pertinence de mettre en place un REGIME DOUANIER ECONOMIQUE ou une facilité fiscale en vue d’économiser droits et taxes Les principaux régimes douaniers économiques : Vous importez pour réexporter en l’état : ne pas avancer droits et taxes en mettant en place une « admission temporaire » ou bien un « entrepôt douanier à l’importation ». Vous exportez en vue de réimporter en l’état : ne pas payer de droits et taxes sur votre matériel au moment de la réimportation en mettant en place une « exportation sous réserve de retour » ou bien un « carnet A.T.A ». Vous devez rapatrier du matériel préalablement exporté : vous avez trois ans pour utiliser le « régime des retours justifiés » et bénéficier de la suspension des droits et taxes sur du matériel qui revient (non conforme, erreur…). Vous importez pour réexporter hors UE après transformation : suspendre les droits et taxes sur les matières/composants importés en mettant en place le « régime du perfectionnement actif » (utilisable également pour une réparation). Vous exportez hors UE pour transformation et réimportation en UE : s’épargner des droits et taxes sur la part des matières/composants que vous avez fournis en mettant en place le « régime du perfectionnement passif » (utilisable également pour une réparation)

15 6/ remettre les DOCUMENTS d’accompagnement exigés au déclarant en douane
Avant le passage en douane, remettre les DOCUMENTS d’accompagnement exigés au déclarant en douane chargé d’établir la déclaration douanière (export ou import). Choisir un régime douanier.

16 7/ Conserver les PREUVES du bon accomplissement des formalités douanières 
A l’export d’UE : justifier la vente HT via la déclaration douanière Export sur Document Administratif Unique (DAU), prouvant la sortie du territoire douanier communautaire. A l’import en UE: prouver que les marchandises ne sont pas entrées en contrebande (!) en conservant la déclaration douanière Import sur Document Administratif Unique (DAU) ou sur formulaire simplifié (Poste, fret express…). Conserver ces preuves 3 ans + l’année en cours.

17 8/ Intégrer la douane dans l’entreprise ?
Etudier la pertinence et la faisabilité de mettre en place une procédure de dédouanement à domicile, de type Procédure de dédouanement à domicile (PDD) ou Dédouanement Centralisé National (DCN). Gain de temps, gain d’argent et récupération facilité des preuves de sortie de l'UE. 

18 9/ Point subsidiaire : échanger en UNION EUROPEENNE.
9/ Point subsidiaire : échanger en UNION EUROPEENNE. Les points 1 et 2 v Vendre HT sur présentation du n° de TVA intra-communautaire du client, à vérifier sur Pro.Douane, et à porter sur la facture de vente. Adresser tous les mois en Douane une Déclaration d’échanges de biens (D.E.B. Introductions et Expéditions). La DEB sur les introductions est due à partir de € d’achats annuels en UE. Pour les ventes de biens en UE, conserver un justificatif de sortie du territoire national (document de transport, preuve d’arrivée…) Pour les ventes de services en Union européenne : établir tous les mois une Déclaration européenne de services (D.E.S.) pour les opérations éligibles.

19 10/ Faire de la VEILLE réglementaire
Faire de la VEILLE réglementaire – S’assurer du bon RESPECT en interne de la REGLEMENTATION douanière . Suivre l’évolution des règlementations sur EUR-LEX, le site de la Douane, Legifrance… La mise en application du nouveau CODE DES DOUANES DE l'UNION 

20 Les droits et taxes à acquitter
les droits en douane : se calculent sur la valeur en douane à l’importation (soumis TVA) 2. les taxes parafiscales (TPF) : elles ont pour but la protection des industries nationales. Elles sont calculées sur la valeur des marchandises importées et sont soumises à la TVA. 3. les droits d’accises : ils sont perçus sur l’alcool, le tabac, les produits pétroliers, les huiles minérales. Ils sont perçus ad valorem (valeur EXW) et soumis à la TVA 4. les droits antidumping : ils servent à protéger le marché européen d’une concurrence déloyale. Ils font l’objet d’une publication au journal officiel.

21 Les valeurs à déclarée 1. les valeurs en douane
2. les valeurs statistiques : elles se déclarent à l’import et à l’export. Il s’agit de la valeur du point d’entrée ou de sortie du territoire national. 3. TVA : il existe 3 régimes de TVA : - TVA nationale : elle est facturée par le vendeur - TVA aux pays tiers : les TVA à l’exportation se font à taux zéro. Il est cependant obligatoire de marqué « marchandises destinées à l’exportation ». Les TVA à l’importation sont calculées sur la valeur totale de la marchandise au 1er lieu de destination sur le territoire national. Elle est payée au moment de la mise à la consommation (MAC). - TVA intracommunautaire : elles peuvent être réalisées HT à la condition que les deux entreprises (acheteurs, vendeurs) soient assujetties à leur TVA nationale. Les factures doivent obligatoirement comporter les 2 numéros de TVA intracommunautaire et la mention « exonération de TVA selon l’article 262 ter du Code Général des Impôts ».