Dephine Charles-Péronne

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1 LE CADRE FISCAL DE LA GESTION D’ACTIFS POUR COMPTE DE TIERS EN FRANCE 7 Avril 2011
Dephine Charles-Péronne Directrice des Affaires fiscales et comptables AFG Pascal Husson Ancien Responsable Fiscal Amundi

2 1– Fiscalité des sociétés de gestion
2 – Fiscalité des OPCVM 3 – Imposition des particuliers 4 – Imposition des entreprises et des professionnels 5 – Régimes spéciaux 6 – Application de la directive communautaire du 3 juin 2003 en matière de fiscalité de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts

3 1-FISCALITE DES SOCIETES DE GESTION
La fiscalité des entreprises trouve à s’appliquer 1.1 - L’impôt sur les sociétés 1.2 - La TVA 1.3 - La contribution économique territoriale

4 1.1 - L’impôt sur les sociétés
taux : 33,33 % taux pour les plus values à long terme : 15 % Exonération partielle des plus-values sur titres de participation  contribution additionnelle : - sociale : 3,3 %, abattement de €

5 1.2 - La TVA 1.2.1 Régime général 1.2.2 TVA sur les opérations financières

6 1.2.1 Régime général  territorialité des prestations immatérielles
 taux : 19,6 %  territorialité des prestations immatérielles · prestataire établi en France · bénéficiaire établi : - en France : taxable - en UE : assujetti → non taxable (imposition dans l’autre pays) - en UE : non assujetti → taxable - hors de l’UE : non taxable

7 1.2.2 TVA sur les opérations bancaires et financières
gestion droits d’entrée et de sortie dépositaire commercialisation mouvement promoteur

8 1.2.2.1 Gestion SICAV : exonération de TVA à compter du
01/07/05 sauf option pour la taxation FCP : exonération de TVA sauf option pour la taxation Option à la TVA - possible pour 5 ans minimum - révocable

9 Gestion Délégation de la gestion : même régime que la gestion (arrêt Sogefonds et Abbey National) Mandat : TVA suivant la doctrine administrative Mais …. TA Cergy-Pontoise, 16 déc. 2008, n° , SA MMA France : Exonération de TVA Saisir de la CJUE par l’Allemagne

10 1.2.2.2 Droits d’entrée et de sortie
À l’émission : exonération pour SICAV et FCP des droits d’entrée Droits de sortie/ de rachat : - si acquis par la société de gestion, régime des commissions de gestion - si acquis par l’OPCVM, exonération

11 Dépositaire Taxable de plein droit : Jurisprudence de CJCE (Abbey national)

12 1.2.2.4 Commercialisation Commissions calculées sur les encours :
Depuis le 1/1/05, exonération sans possibilité d’option si la commission est la rémunération du placement y compris la conservation du placement par le client

13 Mouvement Deux analyses : Complément de commission de gestion : même régime que pour la gestion Opérations sur titre : exonération sauf option

14 Promoteur En général, régime des commissions de commercialisation (si l’établissement à la responsabilité de l’appel public à l’épargne) Si utilisation d’une marque, d’un label : taxation

15 1.3 La contribution économique territoriale
La taxe professionnelle est remplacée par la CET qui est composée de deux éléments Cotisation foncière des entreprises Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CA > € Taux: 1,5

16 2 . FISCALITE DES OPCVM 2.1 Impôt sur les sociétés 2.2 TVA
2.3 Taxe professionnelle

17 2.1 Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés : exonération
SICAV : article spécial / FCP : transparence Mais imposition chez l’actionnaire ou porteur de parts : si distribution si rachat

18 2.2 TVA TVA : assujettis (juriprudence « BBL »)
Mais en pratique les OPCVM ne réalisent pas des opérations taxables Auto-liquidation possible: cas de la commission partagée

19 2.3 Contribution économique territoriale
FCP : exonération SICAV : exonération (courrier de la DLF à l’AFG)

20 3 . IMPOSITION DES PARTICULIERS
3.1 Imposition sur le revenu 3.2 Crédit d’impôt 3.3 Plus values des particuliers 3.4 Le PEA

21 3.1 Imposition sur le revenu
Présentation du régime fiscal français Impôt sur le revenus Impôt sur le capital Prélèvements sociaux

22 3.1 Imposition sur le revenu
Principe : Imposition au barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (5 tranches allant de 0 % à 41 %) Particularités : - Prélèvement Libératoire Forfaitaire : Actions, TCN et obligations de l’UE : 19 %

23 3.1 Imposition sur le revenu
Actions européennes et pays ayant signé une convention fiscale : les dividendes sont imposés avec un abattement de 40 %

24 3.1 Imposition sur le revenu (suite)
FCP : Transparence SICAV : La DGFP prévoit le couponnage des dividendes d’actions tant pour les résidents que les non-résidents Différents coupons possibles : l’actionnaire est imposé de la même manière que s’il détenait les titres en direct

25 3.1 Imposition sur le revenu (suite)
Depuis la réforme du régime des distributions, un coupon spécifique pour les revenus ouvrant droit à abattement

26 3.1 Imposition sur le revenu (suite)
Les frais de gestion s’imputent librement sur le revenu choisi

27 3.1 Imposition sur le revenu (suite)
Contributions sociales : 12,3 % - CRDS : 0,5 % - Prélèvements : 2,2 % + 1,1 % au titre du financement du revenu de solidarité active - Contribution additionnelle au prélèvement social : 0,3 % - CSG : 8,2 % (dont 5,1 % déductible si le revenu est imposé à l’IR au titre des RCM)

28 3.2 Crédit d’impôts Les crédits d’impôt correspondant à des retenues à la source effectuées à l’étranger sont imputables en application des conventions fiscales internationales

29 3.3 Les plus values des particuliers
Taux de l’imposition : 19 % Exonération dans le cas de non dépassement du seuil de cession a été supprimée + 12,3 % de contributions sociales Les moins-values réalisées à compter du 1er janvier 2002 sont reportables sur les plus-values des 10 années suivantes. Délai de 5 ans pour les moins-values antérieures

30 3.3 Les plus values des particuliers
Le passage d’une catégorie de titres à une autre ou de compartiment est imposable En cas de fusion, application du sursis d’imposition. Caractère intercalaire de la fusion : imposition reportée lors de la cession des titres reçus en échange

31 3.3 Le PEA 3.4.1 Avantages fiscaux 3.4.2 Valeurs éligibles
Méthode de calcul des ratios

32 3.4.1 Avantages fiscaux Avantages et fonctionnement du PEA :
Exonération des revenus et des plus-values (cf. tableau) Plafond des versements : Euros par contribuable, chacun des conjoints mariés ou pacsés peut ouvrir un plan

33 3.4.1 Avantages fiscaux Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu
- 11 % sur une fraction du montant de la rente - prélèvement sur le gain comme en cas de retrait Exonération Sortie en rente viagère après 8 ans 0 % sur la fraction du gain acquise avant le 1er février 1996 0,5 % sur la fraction acquise entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 3,9 % sur la fraction acquise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 10 % sur la fraction acquise entre le 1er janvier 1998 et le 31 juillet 2004 10,3 % sur la fraction acquise entre le 1er août 2004 et le 31 décembre 2004 11 % sur la fraction acquise à partir du 1er janvier 2005 12,1 % sur la fraction acquise à partir du 1° janvier 2009 12,3 sur la fraction acquise depuis le 1er janvier 2011 Retrait après 5 ans 12,3% Imposition du gain net aux taux de 19% Retrait entre 2 et 5 ans 12,3 % Imposition du gain net au taux de 22,5% Retrait avant 2 ans Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu

34 3.4.2 Valeurs éligibles Actions d’entreprises soumises à l’IS
L’émetteur doit avoir son siège en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne (+ Norvège et Islande) OPCVM détenant 75 % des valeurs françaises ou européennes Les OPCVM de la communauté européenne sont éligibles à compter du 1er janvier 2005 Fonds de fonds : particularités : cf

35 3.4.3 Méthode de calcul des ratios
Principe : respect des ratios à tout moment Particularités pour les fonds de fonds : - si l’OPCVM est investi au moins à 90 % dans d’autres OPCVM, il est éligible si ces autres OPCVM sont eux-mêmes éligibles au PEA - si le fonds est composé de titres vifs + parts d’OPCVM éligibles au PEA : on retient 100% des titres vifs et 75 % des OPCVM éligibles

36 4 - Imposition des entreprises et des professionnels
4.1 Sociétés 4.2 Entreprises individuelles 4.3 Organismes à but non lucratif

37 4.1 Sociétés 4.1.1 Principe 4.1.2 Exception : les fonds « 209 OA »

38 4.1.1 Principe Impôt sur les sociétés :
Imposition des OPCVM sur les écarts de réévaluation pour la personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf les sociétés d’assurance-vie: article 209 OA du CGI Imposition des autres produits financiers

39 4.1.2 Exception : les fonds 209 OA
Régime d’exonération d’imposition sur les écarts de réévaluation : pour les OPCVM investis à plus de 90% en actions d’entreprises de la Communauté européenne soumises à un IS équivalent à l’IS français - les fonds de fonds sont éligibles sous condition - la couverture est strictement interdite pour les FCPR

40 4.2 Entreprises individuelles
Pour les entreprises individuelles et les sociétés non soumises à l’IS : le revenu distribué est imposable la plus-value est imposée (si plus de 2 ans, c’est une plus-value long terme : le taux est de 16%)

41 4.3 Organismes à but non lucratif
4.3.1 Généralités 4.3.2 Distinction SICAV/FCP

42 4.3.1 Généralités 3 taux d’imposition pour les OBNL : 10 % : revenus d’obligations, de TCN 15 % : revenus d’actions 24 % : autres revenus Les plus-values de valeurs mobilières sont exonérées

43 4.3.2 Distinction SICAV/FCP
SICAV : distributions imposition, car il s’agit de dividendes d’actions, quelle que soit l’origine du revenu encaissé par la SICAV FCP : transparence pour le revenu : cf. généralités exonération des plus values L’article 209 OA du CGI ne s’applique pas au OBNL.

44 5. Régimes spéciaux FCPE FCPR-FCPI Assurance vie Fonds « DSK et NSK »

45 dans le cadre d’un PEE exonération de plus-values
5.1 FCPE/SICAV AS - Avantages : dans le cadre d’un PEE exonération de plus-values et des revenus investis - Conditions : blocage 5 ans des sommes versées dans le PEE

46 IR : exonération des plus-values si détention plus
5.2 FCPR Avantage fiscal pour le porteur IR : exonération des plus-values si détention plus de 5 ans exonération des revenus si réinvestissement IS : taxation des plus-values aux taux des PVLT pas d’imposition des plus-values latentes (article 209 OA du CGI) Conditions d’éligibilité des investissements : 50 % en titres non cotés

47 5.2 FCPI Avantage fiscal pour le porteur personne physique
les mêmes que pour les FCPR + réduction d’IR: 25 % dans la limite de € par contribuable ( € pour un couple) Conditions d’éligibilité des investissements : 60 % en titres non cotés de sociétés innovantes

48 5.3 L’assurance vie - Avantages fiscaux :
Exonération des revenus et des plus-values (cf. tableau) Exonération des droits de succession *Sauf pour les primes versées après l’âge de 70 ans excédant Euros *Prélèvement de 20 % sur les indemnités excédant Euros.

49 Sortie en rente viagère
5.3 L’assurance vie Rente viagère soumise à l’IR et aux prélèvements sociaux (12,3 %) sur une fraction de son montant Cas général : - Abattement annuel de (9 200 pour les couples mariés - Imposition de la fraction excédentaire à l’IR avec possibilité d’option pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 % - Contrats « DSK et NSK » Exonération Imposition des produits à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de 15 %. Imposition des produits à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de 35 %. Contrats conclus à partir du Après 8 ans Entre 4 et 8 ans Avant 4 ans Sortie en rente viagère Sortie en capital

50 5.4 Les fonds DSK Avantage du fonds DSK : imposition de 0%
Valeurs éligibles : 50 % de titres de l’UE dont 5% de valeurs non cotées, ou de valeurs de croissance ou d’un fonds 5 % DSK Fonds 5 % DSK : 75 % de valeurs non cotées et de croissance

51 5.4 Les fonds NSK Investissements : - 30 % en actions
Depuis le 1/1/05, ils remplacent les fonds DSK avec les mêmes avantages fiscaux Investissements : - 30 % en actions - 10 % en titres risqués - 5 % en titres non cotés

52 6. Directive communautaire du 3 juin 2003 en matière de fiscalité de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts Transposition en droit interne dans la loi de finances rectificative pour 2003 Date d’application : 1er juillet 2005

53 6.1 Principe Instauration d’un mécanisme de transmission automatique d’information entre Etats membres de la CE concernant le paiement d’intérêts à des non résidents personnes physiques Réclamation des intérêts par l’agent payeur à l’administration fiscale de son pays qui transmet l’information à l’administration fiscale du pays du bénéficiaire effectif Retenue à la source en Autriche et Luxembourg (15 %)

54 6.2 Notion d’intérêt du sens de la Directive
Produits de placement à revu fixe (créances) Revenus réalisés lors de la cession des parts ou actions d’OPCVM dont l’actif est investi directement ou indirectement en créances pour plus de 25 % (déclaration du montant des cessions)

55 6.3 Conséquences pratiques pour la société de gestion
Individualiser les OPCVM dans un coupon spécifique Répertorier les OPCVM en fonction de leur taux de détention de 25 % en titres de créances Quota de 25 % à suivre

56 6.3 Conséquences pratiques pour la société de gestion
Particularités pour les FCP non coordonnés : Déclaration des intérêts perçus par l’OPCVM au nom de chacun des porteurs Option possible pour la déclaration des intérêts distribués (régime « fiscal » des OPCVM coordonnés)