Constitution dun parc régional Cadre gouvernemental Miguel Herrero MAMROT DR-05.

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1 Constitution dun parc régional Cadre gouvernemental Miguel Herrero MAMROT DR-05

2 Un parc régional cest… Une initiative de la MRC Établi sur des terres du domaine public ou sur des terres privées Pour la pratique dactivités récréatives Lutilisation des ressources naturelles de fait dans le respect de la vocation récréotouristique Laménagement et la gestion du parc sont assumés et financés par la MRC

3 n parc régional, implique … Un parc régional, implique … Une planification des activités et des équipements (plan daménagement et de gestion) Les équipements existants et les droits octroyés sont maintenus Les ministères conservent leur pouvoir de gestion mais peuvent conclure des ententes avec la MRC

4 Lencadrement légal: Loi sur les compétences municipales La MRC détermine lemplacement du parc régional La MRC gère ou en confie lexploitation La MRC peut conclure une entente avec tout propriétaire dun immeuble situé dans le parc visé La MRC adopte un cadre règlementaire La MRC peut exploiter certaines activités commerciales (hébergement, restauration, commerces, stationnements).

5 Processus de création Déclaration dintention Déclaration dintention par la MRC Adoption dune résolution Transmission de la déclaration au MAMROT Transmission aux divers ministères concernés pour avis sur la déclaration dintention de la MRC Avis favorableObjection

6 Élaboration dun plan provisoire daménagement et de gestion du parc (PPAG) Dépôt du PPAG auprès du MAMROT Transmission du PPAG aux divers ministères concernés pour analyse et avis Formation dun comité interministériel régional Présentation du projet et des préoccupation des divers ministères Conciliation et concertation interministérielles Processus de création Élaboration de la planification

7 Élaboration dune proposition dentente générale et transmission aux divers ministères concernés AccordDésaccord Proposition dentente générale soumise à la MRC AccordDésaccord Adoption dun règlement selon larticle 112 de la LCM et nomination des représentants autorisés à signer lentente (MRC) Processus de création Préparation et signature dententes

8 Modification du schéma daménagement (MRC) Signature de lentente générale (MRC et ministères concernés) Discussion sur les modalités de lentente (MRC et ministères concernés) Complément dun plan daménagement de gestion selon les modalités convenues (MRC)

9 Processus de création Mise en oeuvre Adoption dun règlement déterminant les règles et les conditions dutilisation et de pratique dans le parc Inscription du parc régional au Plan daffectation des terres publiques Suivi et concrétisation des actes officiels (bail, délégation de gestion…) Aménagement et gestion du parc régional (MRC et partenaires)

10 Responsabilités de la MRC Initie la demande auprès du MAMROT (résolution) Élabore un plan provisoire daménagement et de gestion Adopte un règlement établissant le parc et un règlement modifiant son schéma daménagement, le cas échéant Adopte un règlement déterminant les règles et conditions dutilisation et de pratique des activités Prend toute autre mesure nécessaire au bon fonctionnement du parc

11 Responsabilités du gouvernement Accompagne la MRC dans la mise sur pied du parc régional Signe les ententes avec la MRC

12 Merci de votre attention Pour nous joindre: Dr.estrie@mamrot.gouv.qc.caDr.estrie@mamrot.gouv.qc.ca Téléphone : 819-820-3244