La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Modalités de dissolution budgétaires et comptables

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Modalités de dissolution budgétaires et comptables"— Transcription de la présentation:

1 Modalités de dissolution budgétaires et comptables
EHPAD « Le Petit Rocher » Sainte-Suzanne-et-Chammes Décembre 2016 1

2 La répartition des capitaux propres - Principe
Les financements sont à reverser aux financeurs FCTVA => Etat donc ARS ; Autres compléments de dotation => ARS ; Compléments de dotation autre que Etat (compte 1023) => C.D. 53; Dons et legs en capital => au financeur de l'hébergement => C.D 53 ; Excédent affectés à l'investissement => ARS (soins) et C.D 53 ; Réserve de compensation Hébergement => C.D 53 ; RAN pour dépenses sur exercice suivant soins =>ARS ; RAN pour dépenses sur exercice suivant Dépendance => C.D 53 ; 2

3 La répartition des capitaux propres - Principe
Les dépenses « réformées » et les déficits sont à assumer par les finances Dépenses réformées Section Dépendance => C.D 53 ; Dépenses réformées Section Soins=> ARS; Déficit Section Dépendance => C.D. 53; Déficit Section Soins =>ARS. 3

4 La répartition des capitaux propres – Application comptable
Pour le conseil départemental de la Mayenne Soldes positifs : ,87 € ; Soldes négatifs : ,74 € ; Reversement net : ,13 € . Pour l'ARS – délégation territoriale de la Mayenne Soldes positifs: ,70 € ; Soldes négatifs : ,43 €; Reversement net : ,27 € . 4

5 Résultat prévisionnel : 141 563,91 €
Situation du résultat 2016 Un résultat excédentaire Total des charges : ,22 € (pour mémoire : ,86 € pour l'année ) : Charges réelles : ,65 € + 13,40 € à régulariser ; Charges de sortie d'actif : ,41 €; Charges d'admission en non valeur : 3 735,76€ Total  des ressources : ,76 € (pour mémoire : ,22 € pour l'année 2015). Résultat prévisionnel : ,91 € 5

6 Répartition de l'exploitation 2016 – Aboutir à un résultat nul
L'ensemble des financements exceptionnels versés par l'ARS doit être analysé pour éviter un « sur financement » que semble attester le niveau de trésorerie Le résultat d'exploitation prévisionnel apparaît positif malgré l'imputation des sorties d'actifs et des ANV ; L'analyse ligne à ligne du compte démontre le versement par l'ARS de trois versements spécifiques « fermeture » pour : € - crédits non reconductibles ; € et ,75 € - dotations de soins complémentaires ; ,90 € - FIR Soit ,65 € ; - après imputation des dernières opérations budgétaires (montants minimes): une somme à reverser à l'ARS est donc possible. 6

7 Conclusion Le conseil départemental et l'ARS doivent se répartir l'excès de trésorerie qui découle d'un financement efficient de la fermeture de l'établissement  soit ,45 € au 05/12/2016. - en provenance du fonds de roulement (capitaux propres et résultats cumulés); - en provenance de l'excédent prévisionnel de l'exploitation 2016. La commune de Saint-Suzanne-et-Chammes récupère des actifs nets de dettes. - c'est le résultat de la discussion sur les actifs. 7


Télécharger ppt "Modalités de dissolution budgétaires et comptables"

Présentations similaires


Annonces Google